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Document publié le Lundi 8 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202606 097 tarifs taxe sejour 2027)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 CS L
Publié le 16/06/2026 C
ID : 007-240700302-20260608-202606 097-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202606-097
Du 8 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la salle de la polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur GILLES Philippe, Président.
Etaient présents : PEYROU-MENEGAUX Martine, THIBON Jean-François, DELESTANG Emmanuelle, DI VUOLO Michel,
GILLES Philippe BENEFICE TOURNIER Carole, PLANET Olivier, FLORY Eva, PANTOUSTIER Brigitte, AUZAS Vincent, DELMASURE Julien, CARON Denis, TROUILLAS Severine, BOISSIN Joël, ROCHEDIX Christiane, VALETTE Sarah, LARCHER Corinne, GUILLET Pascale, PISTORESI Jean-Marc, COULANGE François, REY Françoise, D’HELFT Sabine, DUMAS Yoann, BOUTIERE Sophie, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie-Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Emma, JAMBOIS Gaston, TROUILLAS Alain, GOMEZ-ABASCAL Delphine, MAZILLE Didier, Y VAIN Bertrand, FAURE Alexandre.
Pouvoir : THIBON Jean-Francois (pouvoir de DELEUZE DALZON Chloé), SALEL Matthieu (pouvoir de AGNEL Rodolphe). Ont participer sans pouvoir de vote : MARCY Régine, LEBLOND Arnaud. Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 35 Pouvoir : 2
Date de la convocation 2 juin 2026
À été élu secrétaire : TALAGRAND Emma
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR 2027
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333- 43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 :
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 41 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu la délibération du conseil départemental de l’ Ardèche portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2008 ;
La Communauté de Communes a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire depuis le 1% janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et
annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.
La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et les catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
— Palaces,
— Hôtels de tourisme,
— Résidences de tourisme,
— Meublés de tourisme,
— Village de vacances,
— Chambres d’hôtes, Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 S L
Publié le 16/06/2026 G
ID : 007-240700302-20260608-202606 097-DE
— Auberges collectives
— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
— Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout terrain d’hébergement de plein air,
— Ports de plaisance,
— Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Le conseil départemental de l’ Ardèche, par délibération a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le ler juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2027 : voir annexe 1
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la Communauté de Communes.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 15 du mois suivant le formulaire de déclaration.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant.
Le service taxe de séjour de la Communauté de Communes transmet à tous les hébergeurs un état
récapitulatif portant le détail des sommes collectées soit à partir de la plateforme soit par courrier. Le règlement de la taxe doit être effectué :
"avant le 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril
"avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août
"avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT “ Les personnes mineures ;
"Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ;
“ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers
du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Alexandre FAURE) décide de : Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 CS L
Publié le 16/06/2026 G
ID : 007-240700302-20260608-202606 097-DE
Approuver les tarifs proposés pour 2027, annexés à la présente,
Approuver les modalités d'application de la taxe de séjour intercommunale pour 2027 sur les 19 communes,
Autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’application de la présente décision et l’autoriser à signer tout document se rapportant à celle-ci.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GILLES Emma TALAGRAND Président Secrétaire de séance Annexe à la délibération n° C-202606-097
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le 16/06/2026
ID : 007-240700302-20260608-202606_097-DE
Tarif CdC Taxe
LL. additionnelle Catégories d'hébergement Par nuitée et département TOTAL
par personne 10%
Palaces
3,41 € 0,34 € 3,75 €
nn de Re S étoiles, DEMOEnEES de tourisme 2,09 € 0.21 € 2,30 €
S étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.00 € 0.10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0.73 € 0.07 € 0.80 €
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0.64 € 0.06 € 0.70 €
1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements 0,55 € 0,06 € 0.61 €
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air 0.20 € 0.02 € 0.22 €
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tous les hébergements en attente de classement ou sans
classement
4% du coût de la nuitée HT par personne dans la
limite du tarif plafond applicable aux Palaces soit
3,41 € (plus la taxe additionnelle de 10%)
S'LO