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Déliberation - C 202305 055 Tarifs taxe sejour 2024
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Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202305 055 Tarifs taxe sejour 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en gréfecture le 04/06/2025
Pubtié le
DEPARTEMENT DE L’ÂRDECHE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAITE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202305-055
Du 30 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean Pierre), DJIANN Nicole (pouvoir de MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 8
Date de la convocation 16 mai 2023
À été élu secrétaire: DEVYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : TARIFS TAXE DE SEJOUR 2024
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants :
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-9070 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu la délibération du conseil départemental de 1’ Ardèche portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à compter du 1% janvier 2008 ;
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire depuis le 1% janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024,
La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et les catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
— Palaces,
— Hôtels de tourisme,
— Résidences de tourisme,
— Meublés de tourisme,
— Village de vacances,
— Chambres d’hôtes,
— Auberges collectives
— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
ID : 607-240700302-20250530-C 202306 OS5-DE Publié le
ID : 6C7-240700302-20230530-C 202306 G65-DE
— Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout terrain d’hébergement de plein air,
— Ports de plaisance,
— Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du
CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Le conseil départemental de l’ Ardèche, par délibération a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :
Tarif CdC Taxe
Catévories d’héb additionnelle TOTAL atégories d'hébergement Par nuitée et département
par personne 10%
Palaces
3,41 € 0,34 € 3,175 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 2,09 € 0.21 € 2,30 €
5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 1,50 € 0,15 € 1,65 €
À étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 1.00 € 0.10 € 1,10 €
3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 0.73 € 0.07 € 0.80 €
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, .64 € .06 € .
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres 0.6 0.06 0.70 €
d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage
0,55 € 0,06 € 0.61 € classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700302-20230530-C 202305 055-DE
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0.02 € 0.22 €
4% du coût de la nuitée HT par personne
Tous les hébergements en attente de classement | dans la limite du tarif plafond applicable aux
ou sans classement Palaces soit 3,41 € (plus la taxe additionnelle
de 10%)
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la Communauté de Communes.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 15 du mois suivant le formulaire de déclaration.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant. Le service taxe de séjour de la Communauté de Communes transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées soit à partir de la plateforme soit par courrier. Le règlement de la taxe doit être effectué :
“ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril
" avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août "avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT “ Les personnes mineures ;
" Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ;
" Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Alexandre FAURE) décide de :
Approuver les tarifs proposés pour 2024,
Approuver les modalités d’application de la taxe de séjour intercommunale pour 2024 sur les 19 communes,
Autoriser le Président à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et l’autoriser à signer tout document se rapportant à celle-ci.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance