Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 119 recueil des actes administratifs special 01 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 119 recueil des actes administratifs special 01 05 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 119 recueil des actes administratifs special 01 05 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-119

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

ARS12 /

12-2023-05-30-00007 - Arrêté fixant la désignation de l'association des

transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du

département de l'Aveyron (3 pages) Page 3

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-05-31-00003 - Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai

2023 Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-05-30-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Aurélia GARRIGUES (2 pages) Page 12

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-05-29-00001 - Modle de lettre personnelle (3 pages) Page 15

Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives

12-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30/05/2023 PORTANT AUTORISATION

D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 39Ème Rallye Régional De Saint

Geniez D'Olt (3 pages) Page 19

2ARS12

12-2023-05-30-00007

Arrêté fixant la désignation de l'association des

transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus

représentative du département de l'Aveyron

ARS12 - 12-2023-05-30-00007 - Arrêté fixant la désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aveyron 3Arrêté fixant la désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) la plus représentative du département de l’Aveyron

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.6312- 17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

1

ARS12 - 12-2023-05-30-00007 - Arrêté fixant la désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aveyron 4VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU la décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Monsieur Benjamin ARNAL, Directeur de la délégation départementale de l’ARS en Aveyron.

VU l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l’Aveyron ;

VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

CONSIDERANT, la campagne de candidature concernant la désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) la plus représentative du département de l’Aveyron ayant eu lieu du 21 février 2023 au 20 mars 2023 ;

CONSIDERANT, la candidature de l’Association pour la promotion et le développement des transports sanitaires d'urgences de l'Aveyron (ATSU) reçue le 22 mai 2023 dont le représentant légal est Mr DELSERIES Thierry dont le siège social est situé Immeuble de la chambre des métiers ZI de Cantaranne - 12850 Onet-le- Château

______________________________________________________________________________________

ARRETE

______________________________________________________________________________________

Article 1 : L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental désignée pour le département l’Aveyron est :

- l’Association pour la promotion et le développement des transports sanitaires d'urgences de l'Aveyron (ATSU)

- représentant légal : Mr DELSERIES Thierry

- siège social : Immeuble de la chambre des métiers ZI de Cantaranne - 12850 Onet-le-Château

Article 2 : Le présent arrêté porte nomination de l’ATSU la plus représentative du département de l’Aveyron du 22/05/2023 au 22/05/2027.

Article 3 : L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental désignée par le présent arrêté s’engage à respecter pour la période définie les modalités fixées par l’arrêté du

2

ARS12 - 12-2023-05-30-00007 - Arrêté fixant la désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aveyron 526 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.

Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aveyron.

Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6: Monsieur le directeur du premier recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et Monsieur le Directeur départemental de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Aveyron. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l’ATSU du département de l’Aveyron, aux responsables des entreprises de transports sanitaires du département de l’Aveyron, au SAMU-Centre 15 du CH de Rodez, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 mai 2023

P/ Le Directeur Général de l’ARS Occitanie,

Et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

3

ARS12 - 12-2023-05-30-00007 - Arrêté fixant la désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aveyron 6DDT12

12-2023-05-31-00003

Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023

Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer

des tirs de défense simple en vue

de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

DDT12 - 12-2023-05-31-00003 - Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer des tirs de défense simple en vue 7Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et forêt

Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023

Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 16/05/23 par laquelle monsieur Didier ROCAGEL sollicite une autorisation d’effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Didier ROCAGEL

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-05-31-00003 - Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer des tirs de défense simple en vue 8Considérant que monsieur Didier ROCAGEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du

loup consistant en la mise en place de parcs électrifiés ainsi que la surveillance et les visite quotidienne de ses

troupeaux ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par monsieur Didier ROCAGEL sont jugées

équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

Article 1er : monsieur Didier ROCAGEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés

ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité

édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du

troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre

2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

troupeau

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

• sur la commune de Cantoin;

• à proximité du troupeau de monsieur Didier ROCAGEL ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à

leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune de Cantoin;

DDT12 - 12-2023-05-31-00003 - Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer des tirs de défense simple en vue 9Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse.

Article 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2

du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés

préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les noms et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : monsieur Didier ROCAGEL informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un

loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa

cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

DDT12 - 12-2023-05-31-00003 - Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer des tirs de défense simple en vue 10Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Didier ROCAGEL informe sans délai

le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Didier ROCAGEL informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa

notification.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°

2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le directeur départemental des territoires de

l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l’Aveyron, le commandant

du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Rodez, le 31 mai 2023

Le préfet

Charles GIUSTI

DDT12 - 12-2023-05-31-00003 - Arrêté n° 12-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 Autorisant monsieur Didier ROCAGEL à effectuer des tirs de défense simple en vue 11Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-05-30-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Aurélia GARRIGUES

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-05-30-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélia GARRIGUES 12SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20230530-01 du 30 mai 2023

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélia GARRIGUES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU le certificat de réussite à la formation préalable à l’habilitation sanitaire en date du 25 mai 2018 ;

VU le certificat d’inscription auprès du conseil régional de l’ordre vétérinaire d’Occitanie en date du 23 mai 2023 ;

VU la demande présentée le 30 mai 2023 par Madame Aurélia GARRIGUES née le 28/04/1994 à RODEZ (12) et domiciliée administrativement au 1, impasse des Sources – 12510 DRUELLE-BALSAC ;

CONSIDERANT que Madame Aurélia GARRIGUES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-05-30-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélia GARRIGUES 13SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 30 mai 2023 et pour une durée de cinq ans à Mme Aurélia GARRIGUES, docteur vétérinaire :

• enregistrée sous le numéro d’ordre 30252 ;

• domiciliée administrativement au 1, impasse des Sources – 12510 DRUELLE-BALSAC.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Aurélia GARRIGUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Aurélia GARRIGUES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elles sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 30 mai 2023

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-05-30-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélia GARRIGUES 14Préfecture Aveyron

12-2023-05-29-00001

Modle de lettre personnelle

Préfecture Aveyron - 12-2023-05-29-00001 - Modle de lettre personnelle 15Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 23051 du 29 mai 2023

Objet : Interdiction temporaire sur la commune de Millau de vente, d’achat, de détention, de transport et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 557-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant

Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

CONSIDÉRANT la participation de trois ministres aux 25e Assises de l’Association des Petites Villes

de France, qui se dérouleront à Millau les 1er et 2 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT l’appel à mobilisation de la sphère contestataire millavoise « Mouvements citoyens

de contestation et de lutte », la diffusion massive des appels à converger vers Millau, la

déclaration par l’intersyndicale de 3 cortèges susceptibles de perturber la manifestation, et

l’implication de l’ultra-gauche départementale et extra-départementale ;

1/3

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 31

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-05-29-00001 - Modle de lettre personnelle 16CONSIDÉRANT dans le passé les multiples débordements au Viaduc de Millau dans le cadre

d’actions menées par des mouvances extrêmes, usant du symbole et de la visibilité du lieu ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des

incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions

particulières ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers,

notamment sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des

dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent

des troubles à la tranquillité et à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés

par l'utilisation de matériels incendiaires ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative

dans les communes où la police est étatisée, de veiller au bon ordre ainsi qu'à la sécurité et à

la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet, en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des

collectivités territoriales, de prévenir les troubles à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans

le temps ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Sont interdits dans la commune de Millau du mercredi 31 mai (minuit) 2023 au vendredi

2 juin (minuit) 2023, la vente, l’achat, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices

pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique.

Article 2 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises

régulièrement autorisés ainsi que les tirs dûment déclarés en préfecture et autorisés.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2023-05-29-00001 - Modle de lettre personnelle 17Article 5 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète d’arrondissement de Millau, le

maire de Millau, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une

copie sera adressée à :

-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Charles GIUSTI

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2023-05-29-00001 - Modle de lettre personnelle 18Sous-Préfecture Millau

12-2023-05-30-00001

Arrêté du 30/05/2023

PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE

SPORTIVE MOTORISÉE :

39Ème Rallye Régional De Saint Geniez D'Olt

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30/05/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 19SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Arrêté du 30/05/2023

PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 39Ème Rallye Régional De Saint Geniez D'Olt

Le préfet de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 ;

VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

VU l’arrêté n°12-2023-02-13-00002 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la demande du 28 février 2023 présentée par Mr Lucas BONAL représentant de l’Association « ASA Route d’Argent », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser les 3 et 4 juin 2023, la manifestation sportive mentionnée en objet ;

VU les arrêtés de circulation émis par les maires des communes concernées et par le président du conseil départemental ;

VU l’attestation d’assurance n° 148 605 445 souscrite par l’écurie Les Marmots auprès de la société

MMA pour l’épreuve dénommée « 39ième Rallye régional de Saint Geniez », garantissant la responsabilité civile de l’organisateur ;

VU les éléments du dossier et l’évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l’appui de la demande ;

1/3

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr

#,-./0"

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30/05/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 20VU les avis favorables émis par les services et administrations, le président du Conseil Départemental et les maires des communes de traversées ;

VU l’avis favorable et le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière, en date du 04 avril 2023 ;

SUR proposition de la sous-préfète de Millau,

ARRETE

Article 1er – AUTORISATION DE L’ÉPREUVE

La manifestation sportive dénommée « 39ième Rallye régional de Saint Geniez », organisée par « l’ASA Route d’Argent », est autorisée à se dérouler du 03/06/2023 au 04/06/2023 inclus, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 140 véhicules.

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés

Article 2 – PARCOURS

L’itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.

Article 3 – ORGANISATION

Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours fermés à la circulation publique :

Sécurité du public : toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».

Conformément à l’article R. 331-27, toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Il convient donc de produire cette attestation et de la transmettre par mail à l’adresse suivant :

pref-manifestations-sportives@aveyron.gouv.fr (ou la déposer sur la plateforme des manifestations sportives SIMS, dans votre dossier dans l’onglet « pièces jointes » au niveau de la ligne prévue à cet effet)

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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30/05/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 21Article 4 – ANNULATION/RECOURS

Art 4-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 4-2 : Recours contentieux :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de la notification au demandeur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : EXÉCUTION

La sous-préfète de Millau,

Le commandant de la compagnie de gendarmerie,

La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le directeur départemental des territoires,

Les maires de Saint Saturnin de Lenne, Saint Martin de Lenne, Sainte Eulalie d’Olt, Pierrefiche, Palmas d’Aveyron, La Capelle Bonance, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Mr Lucas BONAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 30/05/2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Millau,

Véronique MARTIN SAINT LÉON

Annexe :

Plan détaillé des zones réservées spectateurs

Liste complète des participants

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Signé

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30/05/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 22