Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 011 recueil des actes administratifs special 12 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 011 recueil des actes administratifs special 12 01 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 011 recueil des actes administratifs special 12 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-011

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-01-12-00001 - Arrêté n° du 12 janvier 2023 Autorisant Monsieur

JAOUL Francis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3

12-2023-01-06-00005 - Arrêté n° du 6 janvier 2023 Délimitation des zones

d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2023. (4

pages) Page 8

12-2023-01-12-00003 - Décision de la CDCFS relative aux barèmes

départementaux 2022 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol,

sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés par la

commission du 15 décembre 2022 (4 pages) Page 13

DREAL Occitanie /

12-2023-01-09-00002 - DREAL Occitanie - subdélégation de signature de

Patrick Berg aux agents (3 pages) Page 18

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-01-12-00002 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires au

projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone

d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes

d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac (6 pages) Page 22

Secrétariat Général Commun 12 / service ressources humaines

12-2023-01-09-00001 - Désignation des membres de la formation spécialisée

du comité social d’administration de la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) de l’Aveyron (2 pages) Page 29

2DDT12

12-2023-01-12-00001

Arrêté n° du 12 janvier 2023

Autorisant Monsieur JAOUL Francis à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

DDT12 - 12-2023-01-12-00001 - Arrêté n° du 12 janvier 2023

Autorisant Monsieur JAOUL Francis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 3E =

PRÉFET

DE L'AVEYRON Likerté

Égalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et forêt

Arrêté n° du 12 janvier 2023

Autorisant Monsieur JAOUL Francis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 26/12/22 par laquelle Monsieur JAOUL Francis sollicite une autorisation d’effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur JAOUL Francis fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Nant, classée en

zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-01-12-00001 - Arrêté n° du 12 janvier 2023

Autorisant Monsieur JAOUL Francis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 4Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur JAOUL Francis par

la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

Article 1er : Monsieur JAOUL Francis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés

ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité

édictées par l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Nant en zone difficilement

protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre

2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

troupeau

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

• sur la/les commune(s) de Nant;

• à proximité du troupeau de Monsieur JAOUL Francis ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les

bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de

la/les commune(s) de Nant;

DDT12 - 12-2023-01-12-00001 - Arrêté n° du 12 janvier 2023

Autorisant Monsieur JAOUL Francis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 5Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2

du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés

préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur JAOUL Francis informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup

dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,

l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

DDT12 - 12-2023-01-12-00001 - Arrêté n° du 12 janvier 2023

Autorisant Monsieur JAOUL Francis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 6Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JAOUL Francis informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JAOUL Francis informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa

notification.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°

2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'Office français de la

biodiversité de l’Aveyron, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l’Aveyron.

LE PREFET

DDT12 - 12-2023-01-12-00001 - Arrêté n° du 12 janvier 2023

Autorisant Monsieur JAOUL Francis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 7DDT12

12-2023-01-06-00005

Arrêté n° du 6 janvier 2023

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure

de protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année

2023.

DDT12 - 12-2023-01-06-00005 - Arrêté n° du 6 janvier 2023

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux 8E =

PRÉFET

DE L'AVEYRON Likerté

Égalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 6 janvier 2023

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2023.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la décision de la Commission Européenne N° CCI2014FR06RDRP073 du 17/09/2015 portant approbation du

Programme de Développement Rural de la Région Midi-Pyrénées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-20 et le livre III ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret N° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux ;

Vu le décret N° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;

Vu l’avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d’action 2018-2023 sur le loup et les activités

d’élevage en date du 4 janvier 2023 sur le projet d’arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure

de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2023

Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques susceptibles d'être imputables au loup

depuis le 1er janvier 2021;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

– A R R E T E -

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-01-06-00005 - Arrêté n° du 6 janvier 2023

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux 9Article 1er :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé et à son annexe 1, les cercles concernant les aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation sont constitués au titre de 2023 des communes dont la liste figure en annexe 1 et la cartographie en annexe 2.

Article 2 :

Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre

la prédation dans les conditions définies par le décret 2013-194 du 5 mars 2013 et l’arrêté ministériel du 30

décembre 2022 susvisés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aveyron devant le Tribunal administratif de Toulouse. Ce recours peut être

effectué via l'outil informatique "télérecours" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril

2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative

Article 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Rodez, le 6 janvier 2022

Le préfet

2/4

DDT12 - 12-2023-01-06-00005 - Arrêté n° du 6 janvier 2023

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux 10Annexe 1

Liste des 45 communes classées en cercle 2 pour l’année 2023

Cercle 2 :

Argences en Aubrac, Belmont-sur-Rance, Bessuéjouls, Campuac, Cantoin, Combret, Condom-d'Aubrac, Cornus, Coubisou, Curières, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Florentin-la-Capelle, Golinhac, L'Hospitalet-du-Larzac, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Roque-Sainte-Marguerite, La Serre, Laguiole, Laval- Roquecezière, Le Cayrol, Le Nayrac, Millau, Montpeyroux, Mounes-Prohencoux, Mur-de-Barrez, Murasson, Nant, Peux-et-Couffouleux, Rebourguil, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Jean-du-Bruel, Saint- Juéry, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sauclières, Sébrazac, Soulages-Bonneval, Thérondels, Villecomtal.

Liste des 240 communes classées en cercle 3 pour l’année 2023

Cercle 3 :

Ensemble des communes du département à l’exception de celles classées en cercle 2.

3/4

DDT12 - 12-2023-01-06-00005 - Arrêté n° du 6 janvier 2023

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux 11PRET Des DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

4 délimitation des cercles OPEDER 2023

>- ||

Légende

Communes Aveyronnaises [285]

EM Communes cisssées en cercie 2 [45]

EM Communes ciassées en cercie 3 (240)

CZ] Zone dMiciiement protégeabie

0 ” 20 km

———

Area A Bron Hoaran Producteur MARTIN Jour -Bapüats / BELLERES Francis CEOCANTO. GEDTOPO, Tops: 08 08 73 20 08 Cntt COQUE Cue (403634 et Gr

Ses rrerreæ Fete ae mere Genis tr ELLIAU, LEE

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Annexe 2

Cartographie

4/4

DDT12 - 12-2023-01-06-00005 - Arrêté n° du 6 janvier 2023

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux 12DDT12

12-2023-01-12-00003

Décision de la CDCFS relative aux barèmes

départementaux 2022 céréales à paille, perte de

récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin,

cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés par

la commission du 15 décembre 2022

DDT12 - 12-2023-01-12-00003 - Décision de la CDCFS relative aux barèmes départementaux 2022 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, 13PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

En vertu de l’art. R.426-8-2 du CE, publié au RAA n° du 12 janvier 2023

OBJET : Barèmes départementaux 2022 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, cultures maraîchères, arbres fruitiers adoptés par la commission du 15 décembre 2022

* Céréales à paille : adoption des barèmes au prix moyen et rajouter 3€10 pour la perte de paille (ex : blé tendre 31,40 € + 3,10 €)

Céréales bio : majoration de + 40 % par rapport aux barèmes conventionnels.

Cultures Prix du quintal en Euros

Moyen + perte de paille

Blé tendre 34,50 €

Orge de mouture 30,20 €

Avoine noire 29,20 €

Seigle 33,00 €

Triticale 31,40 €

Colza 61,20 € (sans paille)

Pois 37,50 € (sans paille)

* Maïs, tournesol, betterave, sorgho :

Cultures Prix du quintal en Euros

Tournesol - prix maximum 59,40 €

Mais grain - prix maximum 29,80 €

Mais ensilage 6,70 € en vert et 22,11 € en MS

1/4

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-01-12-00003 - Décision de la CDCFS relative aux barèmes départementaux 2022 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, 14La fédération des chasseurs précise qu’il n’y a pas de demande d’indemnisation pour les cultures de sorgho grain et betterave à sucre peu présentes dans le département. Ainsi, il est proposé de ne pas fixer un montant d'indemnisation pour ces deux cultures.

* Foin : proposition du prix maximum à 17,28 €/quintal.

Cas particulier des estives : Barème compris entre 80 et 240 € par ha. Dans la majorité des dossiers, c'est le barème maximum qui est appliqué.

* Denrées et cultures maraîchères, de pépinières et pérennes (viticulture - arboriculture) :

Vigne bio : 1,154 €/kg de raisin

Cultures ou denrées prix en euros

marrons gros 210,00 €

marrons petits 175,00 €

châtaigne de bouche 210,00 €

noix 245,00 €

pêche de bouche 98,00 €

poire 63,00 €

pomme 53,00 €

cerise de bouche 210,00 €

cerise d'industrie 63,00 € (manuel) / 39,90 € (mécanique)

abricots 154,00 €

melon 70,00 €

prune d'Ente 140,00 €

prune de bouche 140,00 €

reine claude dorée 210,00 €

fraises 350,00 €

carottes fraîches 35,00 €

choux fleurs 84,00 €

choux verts 70,00 €

maïs doux 0,32 € (l'épi)

salade 0,28 € (le pied)

mâche 455,00 €

navets et raves 140,00€ /140,00 € noir /175,00 € Pardailhan

poireaux 70,00 €

asperges 350,00 €

oignons blancs 84,00 €

oignons couleurs 42,00 €

tomates fraîches 56,00 €

courgettes 35,00 €

haricots verts 210,00 €

concombres 42,00 €

2/4

DDT12 - 12-2023-01-12-00003 - Décision de la CDCFS relative aux barèmes départementaux 2022 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, 15poivrons 105,00 €

épinards 140,00 €

pois chiches 28,00 € /140,00 € Caroux /322,00 € Carlencas

pois mange tout 280,00 €

courges 42,00 €

aubergines 63,00 €

pommes de terre primeur 63,00 €

pommes de terre conserves 35,00 €

olives pour l'huile 107,00 €

olives de bouche 150,00 €

petits pois 280,00 €

framboises 490,00 €

radis noirs 70,00 €

radis rouges 210,00 €

choux rouges, choux lisse 84,00 €

pastèque 42,00 €

amandes 210,00 €

mures 630,00 €

betterave 81,00 €

blettes 77,00 €

aromates (persils, coriandre) 140,00 € ou 0,35 € la botte

patate douce 98,00 €

fèves 84,00 €

bulbes de safran 0,27 €/ bulbe

épeautre 30,00 €

pots de Chrysanthèmes 3,29 €/ pot

sarrasin 105,00 €

PLANTS DE VIGNE

greffé soudé 1,40 € / pied + main d’œuvre

greffé soudé en pépinière 0,60 € / pied

raciné (sélection) 0.50 € / pied

raciné en pépinière 0.20 € / pied

vigne mère 0.20 € / mètre

PLANTS DE FRUITIERS

oliviers 12.20 €

arbres fruitiers 12.20 €

chênes truffiers 7.62 €

frais de replantation 0.37 €

PLANTS MARAÎCHERS

oignons 0.076 €/ plant

3/4

DDT12 - 12-2023-01-12-00003 - Décision de la CDCFS relative aux barèmes départementaux 2022 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, 16fraisiers 0.40 €/ plant

melons 1,00 €/ plant

aubergines 1,00 €/ plant

safran violet 1,00 €/ plant

thym 0, 135 €/ plant

guayule 0,50€/plant

hélichryse 0,25€/plant

Fait à Rodez, le 12 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service biodiversité, eau et forêt par intérim

Serge BOUTEILLER

4/4

DDT12 - 12-2023-01-12-00003 - Décision de la CDCFS relative aux barèmes départementaux 2022 céréales à paille, perte de récolte, maïs, tournesol, sorgho, foin, 17DREAL Occitanie

12-2023-01-09-00002

DREAL Occitanie - subdélégation de signature de

Patrick Berg aux agents

DREAL Occitanie - 12-2023-01-09-00002 - DREAL Occitanie - subdélégation de signature de Patrick Berg aux agents 18E

PRÉFET . DE LA RÉGION

OCCITANIE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’Aveyron

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral 22 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organi- sation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 du préfet de l’Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :

◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;

◦ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,

◦ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,

◦ François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative – Bâtiment G CS 80002 – 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie - 12-2023-01-09-00002 - DREAL Occitanie - subdélégation de signature de Patrick Berg aux agents 19Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;

• Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron, et Francis

AUGE, son adjoint ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à : • Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;

• Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-

pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à: • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; • Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ; • Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à : • Laure ASSAID, Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Christian DELERUE, Alain FREZOULS, Guillaume LEDUC, Sébastien LÉRÉ, Fabrice LOUVART-DE-PONTLEVOYE et Jean- Jacques RATON, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à : • Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;

• Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe

TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; • Céline GAUBERT, Niger LÉMY et Yannick LENOIR, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;

et à :

• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef

de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

• Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET,

Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

2/3

DREAL Occitanie - 12-2023-01-09-00002 - DREAL Occitanie - subdélégation de signature de Patrick Berg aux agents 203. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à :

• François GHIONE, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

• Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à :

• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;

• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat :

• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,

son adjointe ;

et à :

• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

• Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.

et à :

• Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE,

Bastien HAUDEBOURG, Julie LATIL, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

ainsi qu’à en cas de besoin notamment pour cause d’intérims : • David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

• Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission V Réglementation espèces protégées (L.411) W pour

les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 26 novembre 2022 est abrogé.

Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 9 janvier 2023

Le directeur régional de l'environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie,

Patrick BERG

3/3

DREAL Occitanie - 12-2023-01-09-00002 - DREAL Occitanie - subdélégation de signature de Patrick Berg aux agents 21Préfecture Aveyron

12-2023-01-12-00002

Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires au

projet de régularisation d'aménagement de la

tranche 3 de la zone d'activité économique

(Z.A.E.) de Bel Air sur les communes

d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00002 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac 22PRÉFET Secrétariat général DENON Direction de la coordination des politiques É ï ° f ° ® e Édité publiques et de l'appui territorial

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 12 janvier 2023

portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du préfet de l'Aveyron, Monsieur Charles GIUSTI;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l'arrêté n° 12-2022-02-02-00004 du 2 février 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac à la demande de Rodez Agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-20-00004 du 20 octobre 2022, relatif à l'ouverture d'une enquête parcellaire nécessaire au projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac.

VU le dossier soumis à l'enquête parcellaire et transmis par Rodez Agglomération comprenant la notice explicative, le plan et l'état parcellaire ;

VU les pièces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notifications prévues par l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-20-00004 du 20 octobre 2022, ont été accomplies et que le dossier d'enquête parcellaire, ainsi que le registre d'enquête afférent est resté déposé pendant 17 jours consécutifs, du 2 novembre 2022 au 18 novembre inclus, aux mairies de Druelle-Balsac et d'Onet-le-Château. ;

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00002 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac 23VU le rapport d'enquête et les conclusions établis par le commissaire enquêteur, le 29 novembre 2022, émettant un avis favorable ;

VU la demande du président de Rodez Agglomération du 12 décembre 2022, sollicitant la cessibilité des propriétés, désignées sur les états parcellaires annexés ;

CONSIDERANT que toutes les formalités d'usage ont été respectées, dans le cadre de la consultation du public;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1: Sont déclarées cessibles au profit de Rodez Agglomération, en vue de la réalisation du projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z'A.E.) de Bel Air, sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac, les propriétés désignées sur l’ état parcellaire, joint au présent arrêté, conformément au plan et état parcellaire soumis à enquête. Rodez Agglomération est autorisé, en cas d'échec de négociation amiable, à acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

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COMMUNE D'ONET-LE-CHÂTEAU

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00002 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac 24Article 2_: Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessible les parcelles cadastrées indiquées en annexes, est valable six mois, à compter de la date de sa publication.

Article 3 : La présente décision sera affichée dans les mairies de Druelle-Balsac et d'Onet-le-Château et

publiée par tous les moyens en usage dans les communes de Druelle-Balsac et d'Onet-le-Château, pendant une durée d'au moins deux mois.

Article 4 : || appartient à Rodez Agglomération de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse. Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé, auprès de l'autorité préfectorale.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, Monsieur le Président de Rodez Agglomération, Messieurs les maires des communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 12 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00002 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation d'aménagement de la tranche 3 de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d'Onet-le-Château et Druelle-Balsac 252966P0£

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12-2023-01-09-00001

Désignation des membres de la formation

spécialisée du comité social d’administration de

la direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP) de l’Aveyron

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2023-01-09-00001 - Désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 29PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL COMMUN

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté du 9 janvier 2023

Objet : désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

VU l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant

dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des

instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 72

Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr

Chrono : SGCD / RH / 2023-01-01

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2023-01-09-00001 - Désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 30VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à

Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale de de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

– A R R E T E –

Article 1er :

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de CGT UFSE – FSU – SUD

M. Thomas DOUTE M. Jérôme NICOULEAU Mme Marion ORBEA Mme Solène DELMAS Mme Laetita LESTRUHAUT Mme Elise DOUTE

Au titre de FORCE OUVRIERE

Mme Kathleen BAILLY Mme Sarah BOYAVAL Mme Sabrina EL BOUZIDI M. Daniel ANDRIEU

Article 2 :

Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 :

La directrice départementale départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté.

La directrice départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

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Secrétariat Général Commun 12 - 12-2023-01-09-00001 - Désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 31