Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - del034 2024 protection sociale complementaire 20
Conseil Municipal - DEL CM 02 2024 13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIR
unknown - del034 2024 protection sociale complementaire 20
unknown - del034 2024 protection sociale complementaire 20
unknown - del31 2025 protection sociale complementaire 2024
Déliberation - DEL2024 107 CIG CONVENTION PREVOYANCE 2024 2029 ta
Déliberation - 2024 12 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYAN
Déliberation - 2022 7 2 Participation protection sociale compleme
Déliberation - 25.Convention d adhesion a la convention de partic
Déliberation - VISEE 2024 05 09 CONVENTION CIG PROTECTION COMPLEM
Déliberation - 2024 06 043 Protection sociale complementaire 2024 2029 convention de participation prevoyance du CIG Grande Couronne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saulx-les-Chartreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 043 Protection sociale complementaire 2024 2029 convention de participation prevoyance du CIG Grande Couronne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
VILLE
DE
SAULX-LES-CHARTREUX
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
2024-06-043
CANTON
DE
LONGJUMEAU
Ra
es
Chartreux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 20
JUIN
2024
Date de convocation
: 13/06/2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
20
juin
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
BAZILE,
Maire
de
Saulx-les-
Chartreux.
Nombre de Conseillers municipaux
PRÉSENTS
: M. Stéphane
BAZILE, Mme
Anaïs MAGINELLE,
M. Christian AUGER,
Mme
Ce
Marie-Dominique
GLEYE,
Mme
Flora
BABOUCHE,
M. Alexandre
SEELIG,
Mme
Muriel
es
CARIS,
M.
Rémy
CLAES,
M.
Benoît
NOEPPEL,
M.
Olivier BROUTIN,
Mme
Laetitia
EE
AUGER,
M. Robert COLLIGNON,
M. Michel
REYNIER,
M. Loganaden
RUNGASAWMWY,
Nombre de suffrages exprimés
: 27
Mme
Gisèle
LOMBARD,
Mme
Anne
BRUNNER,
M.
Nawfal
MARHABEN,
M.
Bjorn
TRICOIRE
; formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
REPRÉSENTÉS
: Mme
Christina
GÔRHING
par
Mme
Flora
BABOUCHE;
Mme
Carole
MONIN
par
Mme
Marie-Dominique
GLEYE;
Mme
Maggy
THEUER
par
M.
Robert
COLLIGNON;
Mme
Brigitte
FRAT
par
Mme
Muriel
CARIS;
M.
Laurent
ALEXANDRE
par
Mme
Anaïs
MAGINELLE;
Mme
Kristell
LAGADEC
par
M.
Olivier
BROUTIN;
M.
Niels
BOUCAULT
par
M.
Benoît
NOEPPEL;
Mme
DROUHE-PERROTTET
par
M.
Stéphane
BAZILE
; M.
Jean-Marc
COJEAN
par
Mme
Anne
BRUNNER.
ABSENTS
: Mme
Amal
CHAJRI,
M.
Laurent
SILVA.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Anne
BRUNNER.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
2024-2029
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PRÉVOYANCE
DU
CIG
GRANDE
COURONNE Vu
le Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
décision
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
(CIG)
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
CIG
en
date
du
29
juin
2023
: Vu
la
délibération
n°2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
07
juillet
2023
relative
au
choix
des
attributaires
et
autorisant
le
Président
à
signer
les
conventions
de
participation
Prévoyance
et
Santé
2024-2029
ainsi
que
tous
les
documents
contractuels
y afférent
;
Vu
la délibération
du
1° octobre
2019
relative
à la signature
de
la convention
d'adhésion
à la convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
2020-2025
pour
le
risque
Santé,
et
la
convention
conclue
entre
le
CIG
Grande
Couronne,
la
commune
de
Saulx-les-Chartreux,
et
le
groupe
VYV;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
juin
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
communales
» en
date
du
11
juin
2024 ;
Considérant
que
la commune
de
Saulx-les-Chartreux
a déjà
adhéré
au
contrat
groupe
avec
le CIG
Grande
Couronne
et
le groupe
VYV
pour
la
protection
sociale
complémentaire,
risque
santé ;
Considérant
qu’à
compter
du
1° janvier
2025,
la commune
de
Saulx-les-Chartreux
sera
dans
l'obligation
de
participer
au
financement
de
la complémentaire
de
ses
agents
en
vue
de
couvrir
les frais
occasionnés
par
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
prévoyance
(prévoyance),
pour
un
montant
minimum
de
7€
par
mois ;
Considérant
que
l’adhésion
à
la convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
permet
aux
collectivités
de
faire
bénéficier
leurs
agents
d'économies
d'échelle
par
une
mise
en
concurrence
mutualisée
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
Anaïs
MAGINELLE,
M.
le
Maire
propose
de
passer
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
vote
à l’unanimité
et :
DÉCIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
prévoyance
c’est-à-dire
les
risques
liés à l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le décès,
à compter
du
1° janvier
2025,
en
précisant
que
:
-
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le CIG,
-
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
à
7
euros
par
agent,
par
mois,
dans
la
limite
du
montant
de
la cotisation
mensuelle
de
l’agent
;
PREND
ACTE
que
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d’un
montant
annuel
de
400
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et santé)
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
Prévoyance
et
tout
acte
en
découlant; AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
avec
le
CIG,
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
du
20 juin
2024.
Stéphane
BAZILE
Maire
de
Saulx-les-Chartreux
Conseiller
départemental
de
l’Essonne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
Transmission
au
contrôle
de
légalité le
:
2
1
JUIN
ny
Publication
électronique
le :
2
b
JUIN
2021,
En
application
des
dispositions
des
articles
R 421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire,
faire
l'objet
d'un
recours
poyr
excès
de
pouvoirs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télfrecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracie
Ks\de
une
de
Saulx-les-Chartreux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'exercic
rec
j
Nacieux proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
commence
à courir
à l'égard
de
la décision
initiale
que
lyr$que le re
@
gragi
Ë
eté.
<
S
PR:
=
—
RSR
*