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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Conseil 18 11 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Conseil 18 11 2021)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement, COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 1

ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 18 novembre 2021 conformément aux articles L

2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 18 novembre 2021

Le Président, Alain ROCHET

SignéCOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 18 NOVEMBRE SEPTEMBRE 2021

MME MARETTE INFO SUR EXPLOSION.

1- 2021-DL-134 : Cession des lots 65 et 67 issus du lotissement « Gabrielat 1 » à Pamiers

Pôle emploi, dont le siège social est situé 1 avenue du docteur Gley 75020 PARIS, souhaite reloger son agence de Pamiers, les locaux actuels

ne convenant plus à l’usage et aux effectifs projetés de l’agence. Ainsi, la structure souhaite déplacer ses locaux sur la zone d’activités de

Gabrielat à Pamiers. La vente des terrains se ferait au profit de Pôle emploi ou d’un promoteur du choix de Pôle emploi pour y construire la

nouvelle agence Pôle emploi de Pamiers. Les terrains acquis seraient cadastrés YC numéro 84 et YC numéro 86, d’une superficie respective

de 2 671 m² et de 149 m², formant les lots 65 et 67 du lotissement « Gabrielat 1 ». La surface totale est de 2 820 m². Le projet est la

construction d’un bâtiment d’environ 700 m² composé de bureaux et contenant 32 postes de travail. Les activités prévues correspondent

aux missions de l’établissement public à accompagnement les demandeurs d’emploi vers le retour à l’emploi, à l’indemnisation des

demandeurs d’emploi et appui aux entreprises dans leurs recrutements. Les terrains se situant sur le parc tertiaire du lotissement « Gabrielat

1 », cette cession pourrait être consentie au prix de 20,00 €/m² HT (25,00 €/m² TTC dont 5,00 €/m² de TVA sur marge) soit un montant total

de 56 400,00 euros HT (70 5000 euros TTC dont 14 100,00 euros de TVA sur marge).Je donne la parole à Monsieur Carol, Directeur Régional

Adjoint de Pôle Emploi Occitanie qui va vous apporter des éléments d’appréciation sur leur projet de relogement de l’agence de Pamiers sur

la ZAC Gabrielat, en présence de son responsable immobilier Antoine Vivarès.

>>> INTERVENTION DE MONSIEUR CAROL, Directeur régional adjoint de POLE EMPLOI

ARRIVEE D’OLIVIER CHAUTTARD A 17H24

ARRIVEE DE CECILE POUCHELON A 17H32

34 POUR 21 CONTRE 6 BLANC

2- 2021-DL-131 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de

l’article L5211-10 du CGCT

En application du code général des collectivités territoriales ont été prises les décisions suivantes :

Décision n° Date décision Objet

2021-DC-016 23/09/2021

Avenant n°1/2121 à la convention MSA pour le versement d’une Prestation de Service aux relais d’assistantes maternelles (RAM) de la CCPAP – Structures RAM de Pamiers, Saint-Jean-du Falga, La Tour—du-Crieu, Saverdun et Mazères

2021-DC-017 13/10/2021 Dépôt d'une demande modificative de subvention DETR pour la remise aux normes de la Déchetterie, soit 99 700 € correspondant à 50% de la dépense de 199 409,90€ H.T.

2021-DC-018 15/10/2021

Attribution du marché de travaux de création d'une plateforme de traitement des déchets verts et d'un quai de transfert

- Lot 1 VRD est attribué à COLAS pour un montant minimum de 380.000 € HT et maximum de 636.000 € HT

- Lot 2 - Maçonnerie est attribué à CROA TP pour un montant minimum de 140.000 € HT et maximum de 300.000 € HT

- Lot 3 - Electricité est attribué à SETEI pour un montant minimum de 40.000 € HT et maximum de 74.400 € HT

- Lot 4 – Bâtiment modulaire est déclaré sans suite pour des motifs d’intérêt général liés à l’insuffisance de concurrence et à la nécessité de redéfinition du besoin par l’acheteur - Lot 5 – Dispositifs de sécurité est attribué à TECH NEGOCE pour un montant minimum de 15.000 € HT et maximum de 42.000 € HT

- Lot 6 – Blocs modulaires est attribué à CROA TP pour un montant minimum de 50.000 € HT et maximum de 96.000 € HT

POINT NON SOUMIS AU VOTE

3- 2021-DL-154 : Désignation d’un délégué suppléant pour la commission départementale des gens du voyage

PROJET DE DELIBERATION RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR

4- INFORMATION : Recrutement d’un/une chargé(e) de mission développement territorial dédié à la ruralité

La Communauté de communes est engagée dans différents programmes et de ce fait dans de nombreux dispositifs de contractualisations. La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées souhaite renforcer ses missions d’accompagnement de ses communes membres (ingénierie financière et de projet) l’objectif d’opérer à un « rééquilibrage » entre les communes membres et d’assurer un développement équilibré du territoire intercommunal. Plus spécifiquement, elle vise, en accord avec les orientations du projet de territoire qui sera approuvé en juin 2022, l’élaboration d’une politique de développement territorial dédiée aux communes rurales « dépourvues » de programmes contractuels spécifiques. En ce sens, une triple approche est ici attendue, une approche « sur-mesure » : d’accompagnement des « communes rurales » dans la définition des axes de développement prioritaires, les programmes d’actions, la priorisation, une approche communautaire : soutient en ingénierie des communes au regard de la stratégie intercommunale et de ses priorités et une évaluation du projet de territoire tout au long de sa mise en œuvre. Sous l’autorité du Directeur AC/OTR/Développement territorial, le/la chargée de mission développement territorial aura en charge d’animer et d’assurer le suivi des politiques territoriales. En charge d’accompagner les communes de la ruralité dans la réalisation de leur projet et dans la revitalisation des Bourgs-centres (Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du- Crieu) à travers la coordination des contrats régionaux de développement et de valorisation des « Bourgs-centres » Ses missions seront de participer, organiser et piloter les comités techniques, de pilotage et partenariaux relatifs au suivi des dispositifs contractuels. Animer les relations avec les partenaires techniques et financiers : Etat, Région, Département, collectivités, syndicat de SCoT, PNR, PETR, associations. Réaliser les bilans et l’évaluation quantitatifs et qualitatifs de ces dispositifs (investissements, taux de subventions, impacts, gouvernance. Il sera demandé pour ce poste une formation bac+5 en géographie-aménagement/développement local, une connaissance des politiques publiques d’aménagement et de développement du territoire et de l’actualité législative en matière de développement territorial, uneCOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 3

connaissance du cadre juridique, réglementaire, financier et administratif des politiques publiques, , une connaissance de l’ingénierie financière publique, une connaissance en matière de conduite de projets, mise en place de partenariats et d’animation du réseau de partenaires. La maitrise des outils informatiques. Des qualités relationnelles et de négociation. Une autonomie, capacité d’analyse, réactivité, aisance rédactionnelle, force de proposition, rigoureux et disponible. Un permis B indispensable. Cette proposition a été validée par le Comité Technique en date du 04 novembre 2021.

ACCORD A L’UNANIMITE

5- 2021-DL-155 : Modification du tableau des effectifs

Les modifications suivantes vont être apportées au tableau des effectifs 2021 :

La Création d’un poste de chargé de mission Politiques Territoriales en charge de la ruralité de catégorie B ou A sur lequel pourra être recruté

un agent contractuel. La Création d’un poste d’attaché principal à la Direction du Pôle Petite Enfance et fermeture d’un poste de cadre

supérieur de santé, il s’agit du changement de cadre d’emploi de la Directrice du Pôle Petite Enfance. La Création d’un poste de catégorie C

ou B d’assistant(e) Ressources Humaines d’un agent titulaire à temps complet, de la filière administrative. La Créations de postes suite à la

réussite à un concours ou à un examen professionnel au 1er janvier 2022 soit 1 poste d’agent de maîtrise titulaire à temps complet pour le

service Espaces extérieurs de Saverdun et 2 postes d’infirmiers territoriaux en soins généraux titulaire à temps complet pour le Pôle Petite

Enfance (Direction adjointe du PPE et direction de l’Accueil familial de Saverdun).Les trois postes de titulaires ou contractuel sur les anciens

grades seront supprimés au tableau des effectifs en 2022. L’Augmentation du temps de travail de certains agents de la crèche des P’tits Loups

et création de deux postes au 1er janvier 2022 , 4 adjoints d’animation en CDI vont passer de 25h00 à 28h00 hebdomadaires (1 adjoint

d’animation principal de 2ème classe et 3 adjoints d’animation) ;1 auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe en CDI va passer de 25h00

à 35h00 hebdomadaires ;1 éducateur de jeunes enfants en CDI va passer de 33h00 à 35h00 hebdomadaires (VIDOTTO).Il est aussi nécessaire

de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe titulaire à temps complet. Ce poste pourra être pourvu par un non-

titulaire et un poste d’agent d’entretien et de restauration titulaire à temps complet (poste aujourd’hui pourvu par un agent contractuel à

27,5 heures) : ce poste pourra être pourvu sur le cadre d’emplois des adjoints techniques ou des adjoints d’animation.

Le temps de travail supplémentaire est déjà réalisé par des agents en poste et payé par le biais d’heures complémentaires et

supplémentaires.

Postes Nombre d'agents

41 agréments 45 agréments

Temps de travail

(en heures)

Temps de

travail (en

heures)

Temps de travail

supplémentaire (en

heures)

Coût annuel estimé de la

charge supplémentaire (en

brut chargé)

Adjoints d'animation 3 25 28 9 7 944 €

Adjoint principal de 2ème classe 1 25 28 3 2 724 €

Auxiliaire de puériculture principal de

2ème classe 1 25 35 10 8 892 €

Educateur de Jeunes Enfants 1 33 35 2 2 112 €

Auxiliaire de puériculture principal de

2ème classe 1 0 35 35 31 448 €

Agent d’entretien et de restauration 1 27,5 35 7,5 6 372 €

TOTAL 59 492 €

Cette proposition a été validée par le Comité Technique en date du 04 novembre 2021. SORTIE DE JEROME BLASQUEZ A 18H06

ACCORD A L’UNANIMITE

6- 2021-DL-156 : Modification de l’organigramme du Pôle Territorial à compter du 1er octobre 2021

Suite au recrutement du chef de projet « Petites Villes de Demain » et du chef de projet « Développement territorial », il convient aujourd’hui

de modifier l’organigramme du Pôle Territorial comme suit :

AVANT :COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 4

APRES :

Cette proposition a été validée par le Comité Technique en date du 04 novembre 2021. ACCORD A L’UNANIMITE

7- 2021-DL-157 : Modification du schéma de mutualisation

Il convient de rectifier la délibération n° 2021-DL- 121 du conseil communautaire réuni en date du 30 septembre 2021 afin de prendre en

compte le renouvellement de la mise à disposition du Directeur financier de la CCPAP auprès de la ville de Pamiers en raison du désistement

de la personne recrutée pour assurer la direction du service financier de la ville.

Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes

Service Collectivité d'accueil Temps de mise à disposition Missions

Direction générale

Direction du service

Financier

Ville de Pamiers

50%

Renouvellement de la mise

à disposition à compter du

1er octobre jusqu’au 31

décembre 2021

20%

Mise à disposition du 1er

janvier 2022 au 30 avril

2022

DGACOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 5

Je vous propose d’approuver la mise à disposition du Directeur du service financier de la Communauté de communes des Portes d’Ariège

Pyrénées auprès de la ville de Pamiers à hauteur de :

- 50 % de son temps de travail du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 - 20% de son temps de travail du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022

Avis du comité technique : Représentants du personnel : 4 abstentions et 1 vote favorable

Elus : 2 abstentions

RETOUR DE JEROME BLASQUEZ A 18H08

ACCORD A 48 POUR – 13 ABSTENTIONS

8- INFORMATION : Travail d’intérêt général : devenir une structure d’accueil de TIG

La peine de travail d’intérêt général (TIG) est sans doute la mieux connue des peines alternatives à l’emprisonnement. La logique du TIG est

claire : plutôt que d’enlever la liberté par une courte peine par exemple d’un mois, la société demande au condamné de lui donner

gratuitement du temps de travail, dans un but d’intérêt général. Le TIG est donc une peine à la fois punitive, restauratrice de la personne

(puisque le tigiste va être reconnu grâce à son travail au profit de la collectivité), mais également formatrice pour les condamnés, susceptibles

de trouver dans cette action un appui dans une démarche d’insertion. Une autre originalité du TIG est d’impliquer la collectivité dans un

dispositif d’exécution de la peine, secteur traditionnellement réservé au seul ministère de la justice et des libertés. Le TIG présente également

l’avantage de coûter moins cher que l’emprisonnement et permet d’éviter d’aggraver le phénomène de surpopulation carcérale. Le ministère

de la Justice fait une priorité du travail d'intérêt général (TIG) et incite les collectivités à participer à son déploiement.

Quels services de la CCPAP pourraient accueillir un TIG ?

• Les espaces publics Pamiers et Saverdun (entretien des ZAE, des espaces verts, voirie…) • La déchèterie de Saverdun

• La fourrière/refuge

PAS DE VOTE

9- 2021-DL-158 : Action de solidarité de fin d’année

Il est rappelé que depuis de nombreuses années, la Communauté de communes finançait le repas de solidarité pour le Réveillon de Noël organisé en partenariat avec Emmaüs.Par délibération 2020-DL-197 en date du 10 décembre 2020, le Conseil Communautaire avait attribué une subvention de 3 000€ à Emmaüs qui, en partenariat avec des associations caritatives, avait mis en oeuvre une action à destination des enfants pour Noël. Toujours pour des raisons sanitaires en lien avec la COVID-19, le repas de fin d’année ne pourra pas être organisé fin 2021. Ainsi, je vous propose d’attribuer les 3000€ budgétés à trois associations pour les accompagner dans leurs actions auprès des familles des 35 communes de notre territoire :

 Les restaurants du cœur : 1/3

 Le secours populaire : 1/3

 La croix rouge : 1/3

ACCORD A L’UNANIMITE

10- INFORMATION : Mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique

Par délibération n°2021-DL-114 du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’instauration, au 1er janvier 2022, de la fiscalité

professionnelle unique. Il est proposé aux membres du Conseil, par le biais de la présente note d’information, de faire un point d’étape sur

la mise en œuvre de ce changement.

A - Modalités de versement des douzièmes

Une réunion technique avec les services de la DDFIP a été sollicitée pour préciser les modalités de versement des douzièmes de fiscalité à

compter du 1er janvier 2022.

Deux grands schémas sont possibles :

1) dès janvier, la CCPAP perçoit en lieu et place des communes, la fiscalité professionnelle sur la base N-1, et reverse des AC prévisionnelles aux communes

2) la DGFIP ne reverse pas la totalité de la fiscalité professionnelle à la CCPAP au 1er janvier 2022, et continue pendant quelques mois de verser des douzièmes de fiscalité aux communes, avant régularisation.

Le but de la réunion technique sollicitée est de clarifier au plus vite ce point, de manière à ce que ni la trésorerie de la CCPAP, ni celle des

communes ne soient pénalisées.

B – Calcul des attributions de compensation

L’article 1609 nonies C du CGI dispose : « Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes

membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements ».

Ainsi, une délibération du Conseil communautaire doit être adoptée avant le 15/02/2022 pour fixer le montant des attributions de

compensation provisoires.

Le calcul de ces dernières suppose la communication par la DDFIP des états 1259 et 1288M pour l’année 2021, pour chacune des communes

membres. L’état 1288M est généralement établi au 15 décembre de l’année. Lors de la réunion technique évoquée plus haut, il sera demandé

à la DDFIP un calendrier précis de communication de ces états.

Une seconde délibération interviendra dans le courant de l’année 2022, pour approuver le montant définitif des attributions de

compensation. Cette seconde délibération interviendra nécessairement après l’approbation par les communes membres, du rapport de la

CLECT

C – Procédure de désignation de la CLECT

En application des dispositions du CGI, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée par délibération du

conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal

dispose d'au moins un représentant. Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des

membres de la CLECT.COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 6

Ainsi, le calendrier de délibération pourrait être le suivant :

Conseil communautaire du 18 novembre 2021 : création de la CLECT et répartition des sièges (délibération à la majorité des deux tiers).

Novembre 2021 - Janvier 2022 : délibération des conseils municipaux pour l’élection de leur(s) représentant(s).

Il sera proposé aux communes de prévoir la désignation d’un représentant suppléant, qui pourra siéger en cas d’absence du membre titulaire.

Conseil communautaire du 3 février 2022 : approbation de la composition de la CLECT – Approbation du règlement intérieur de la CLECT

D – Constitution d’une commission intercommunale des impôts directs

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale

des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une

commission intercommunale des impôts directs (CIID).

La CIID est composée de 11 membres :

• le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ;

• 10 commissaires.

Les commissaires doivent être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ; avoir au moins 18 ans ; jouir de leurs

droits civils ; être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ; être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. Les 10 commissaires, et leurs

suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) sur une liste de contribuables en

nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres. La liste de propositions établie

par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms soit 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires

suppléants. a délibération correspondante pourrait être adoptée lors du conseil de février 2022 La CIID intervient en matière de fiscalité

directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et professionnels en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients

de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée

des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

E – Synthèse des actions et délibérations

Novembre 2021 :

- CCPAP – Création de la CLECT et répartition des sièges (DELIBERATION)

- CCPAP – Saisine des communes en vue de recevoir leurs propositions de candidats pour la CIID

Novembre 2021 - Janvier 2022

- Communes : élection des membres (titulaire(s) et suppléant(s) représentant la commune au sein de la CLECT (DELIBERATION)

- Communes : proposition de candidats pour la CIID

Février 2022

- CCPAP – Validation de la composition de la CLECT (DELIBERATION)

- CCPAP – Approbation du règlement intérieur de la CLECT (DELIBERATION)

- CCPAP – Approbation de la liste des commissaires siégeant à la CIID

- CCPAP – Approbation des attributions de compensation provisoires

PAS DE VOTE

11- 2021-DL-159 : Création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée par délibération du Conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres. La CLECT a pour mission d’établir un rapport sur l’évaluation des charges des compétences et des services transférés au fur et à mesure du temps, rapport soumis à l’approbation du conseil communautaire et des conseils municipaux. Ses travaux permettent également de déterminer le montant des attributions de compensation définitives. La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT.Ce soir, nous proposons à l’assemblée :de constituer la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ; de fixer à 44, le nombre des membres de la CLECT répartis avec :

- Commune de Pamiers : 6 membres

- Communes de Mazères, Saint-Jean-du-Falga, Saverdun, La Tour-du-Crieu : 2 membres par commune - Autres communes : 1 membre par commune

De solliciter les communes membres de la CCPAP, en vue de leur demander de procéder à la désignation de leur(s) représentant(s), en fonction de la répartition ci-dessus, en veillant à désigner pour chaque poste, un titulaire et un suppléant ; De soumettre au vote d’une prochaine assemblée communautaire la liste des conseillers dont les noms auront été proposés par chaque commune membre.

VOTE N°1 SUR 70 MEMBRES : 5 POUR ET 56 CONTRE

VOTE N°2 POUR 44 MEMBRES : 45 POUR, 10 ABTENTIONS ET 6 CONTRE

12- 2021-DL-160 : Adhésion, pour l’année 2021, de la CCPAP à l’Association Développement de l’Alimentation et des Filières

Territorialisées en Ariège

La marque territoriale « Nòu » a pour vocation de valoriser la richesse et la diversité des produits ariégeois au travers de leur labellisation, ainsi que d’un accompagnement complet proposé aux producteurs du département.En créant la marque « Nòu Ariège Pyrénées », la Chambre d’agriculture de l’Ariège souhaite promouvoir son territoire, ses produits, ses savoir-faire, ses Hommes et Femmes, dans une transparence totale pour le consommateur. Elle est fondée sur deux valeurs fortes que son l’exigence de transparence (dans les étiquetages et diffusion en continu d’informations sur les producteurs, les produits et origines de matières premières) et la garantie de produits sans OGM.Au-delà de la création de la marque, la démarche « Nòu Ariège Pyrénées » va plus loin en mettant en place un véritable dispositif de commercialisation des produits labellisés, permettant aux producteurs de bénéficier d’un accompagnement complet pour aller jusqu’au consommateur final. Véritable appropriation territoriale, les acteurs politiques, économiques et institutionnels du département se sont rassemblés en janvier 2021 au sein d’une association de gouvernance, l’ADAFTA (Association Développement de l’Alimentation et des FilièresCOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 7

Territorialisées en Ariège), propriétaire de Nòu Ariège Pyrénées. Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’adhérer à cette association pour l’année 2021 et pour un montant de 150€.

VOTE: 54 POUR, 7 ABTENTIONS

13- 2021-DL-161 : Décision modificative n°1 – Budget annexe Gabriélat

La décision modificative n°1 au budget annexe de Gabriélat a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2021 de ce budget annexe. Les motifs de cette décision modificative sont les suivants : 1) Prise en compte de travaux supplémentaires

Il s’agit de prendre en compte des travaux supplémentaires non-inscrits au budget primitif pour Gabriélat 1, des frais de géomètre et de branchement pour une division de terrain à hauteur de 5.483,00 €, pour Gabriélat 1Ter, les travaux (desserte, VRD) consécutifs à la division du lot 111 en 5 parcelles et au renforcement électrique de la zone, pour 174.260,53 € pour Gabriélat 2 et 3, des frais d’études environnementales complémentaires rendus nécessaires préalablement au dépôt d’un dossier d’autorisation du lotissement Gabriélat 2, pour 29.082,63 €.

2) Prise en compte de ventes de terrains supplémentaires

Il y a lieu de prendre en compte des ventes intervenues postérieurement au vote du budget primitif (celui-ci ayant été établi sur la base des délibérations prises antérieurement). Le montant de ces ventes nouvelles s’élève à 324.445 €. Dans un souci d’équilibre de la présente décision modificative, les crédits portés en recettes sont ajustés à 208.826,16 €. 3) Ecritures de stocks correspondantes.

Les dépenses supplémentaires et ventes supplémentaires entraînent d’une part, en section de fonctionnement, des écritures d’ordre de variation de stock, équilibrées en recettes et en dépenses à 208.826,16 €. et d’autre part, en section d’investissement, des écritures d’ordre de stock équilibrées en recettes et en dépenses à 208.826,16 €.Les tableaux présentés récapitulent le contenu de la décision modificative :COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 8

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Ainsi je vous propose d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Gabriélat, équilibrée à +417.652,32 € en section de

fonctionnement et + 208.826,16 € en section d’investissement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans les

tableaux présentés dans votre dossier.

ACCORD A L’UNANIMITE

14- 2021-DL-162 : Notifications des demandes de fonds de concours covid-19 formulées par les communes membres sur l’année 2021

– Tranche 4

Et après instruction des dossiers de demandes de fonds de concours formulées par les communes éligibles, dont le détail est exprimé ci- après :

• Commune de Les Pujols (projet 1) :

Réfection de la toiture du préau de l’école maternelle

Dépenses HT Recettes HTCOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 9

• Commune de Bénagues (projet 2) :

• Commune de Arvigna (projet 2) :

• Commune de Montaut (projet 1) :

• Commune de Labatut (projet 1) :

• Commune de Les Issards (projet 1) :

• Commune de Canté (projet 2) :

• Commune de Esplas (projet 2) :

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 15 420,00 Etat – DETR 0 0

CD09 3 084,00 20 CCPAP - FDC covid-19 4 626,00 30 Autofinancement 7 710,00 50 TOTAL 15 420,00 100 TOTAL 15 420,00 100

Signalétique communale

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 4 732,67 Etat – DETR 0 0 CD09 0 0 CCPAP - FDC covid-19 1 419,80 30 Autofinancement 3 312,87 70 TOTAL 4 732,67 100 TOTAL 4 732,67 100

Rénovation, réorganisation et restauration des archives

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 14 526,49 Etat – DETR 0 0 CD09 5 810,60 40 CCPAP - FDC covid-19 4 357,95 30 Autofinancement 4 357,95 30 TOTAL 14 526,49 100 TOTAL 14 526,49 100

Création d’un sanitaire PMR, accessibilité et isolation de la bibliothèque

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 41 712,06 Etat – DETR 16 684,82 40 CD09 6 200,00 15 CCPAP - FDC covid-19 10 000 24 Autofinancement 8 827,24 21 TOTAL 41 712,06 100 TOTAL 41 712,06 100

Régularisation foncière et réseaux d’eau pluviales

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 3 315,00 Etat – DETR 0 0 CD09 0 0 CCPAP - FDC covid-19 994,50 30 Autofinancement 2 320,50 70 TOTAL 3 315,00 100 TOTAL 3 315,00 100

Signalétique communale

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 4 486,02 Etat – DETR 0 0 CD09 0 0 CCPAP - FDC covid-19 1 345,81 30 Autofinancement 3 140,21 70 TOTAL 4 486,02 100 TOTAL 4 486,02 100

Aménagement du carrefour de la commune au niveau de la RD227 et de la route de la Pigeonnière Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 2 623,57 Etat – DETR 0 CD09 787,07 30 CCPAP - FDC covid-19 787,07 30 Autofinancement 1 049,43 40 TOTAL 2 623,57 100 TOTAL 2 623,57 100

Remplacement de deux bornes incendie obsolètes

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 10

Pour cette quatrième tranche d’attribution de fonds de concours covid-19, 2021, il est donc proposé d’octroyer le montant total de 24 683,84 € aux communes ayant présenté les huit projets exposés précédemment.

L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer : Première tranche 2021 (conseil du 15-04-2021) 13 556,25 €

Seconde tranche 2021 (conseil du 28-06-2021) 35 613,55 €

Troisième tranche 2021 (bureau du 20-09-2021) 14 244,49 €

Quatrième tranche 2021 (bureau du 08-11/2021) 24 683,84 €

Total (tranches 1, 2, 3 et 4) 88 098,13 €

Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € 111 901,87 €

111 901,87 € sont disponibles afin d’accompagner les communes membres dans l’aboutissement de leur projet. ACCORD A L’UNANIMITE

15- 2021-DL-163 : Attribution d’un fonds de concours CCPAP à la commune de Saint-Jean-du-Falga pour la rénovation du clocher de

l’Eglise

La commune de Saint-Jean-du-Falga sollicite une nouvelle fois cette année l’attribution d’un fonds de concours à la Communauté de communes pour le remplacement du clocher de l’Eglise, de la zinguerie et la rénovation intérieure de certaines parties de l’édifice considérant la possibilité de solliciter sur une même année 20 000€ par commune dite « Bourgs-centres » (politique régionale).. Pour cette nouvelle demande, la commune souhaite entreprendre ces travaux afin de sécuriser l’édifice créé en 1884 et le restaurer en partie. Les expertises récentes ont en effet mis en exergues la vétusté du beffroi comprenant un risque de détachement des cloches. Des infiltrations d’eau ont par ailleurs endommagées les plâtres sur une partie de l’édifice à proximité du chœur. Par conséquent, la municipalité souhaite prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public en respectant les préconisations issues des différentes expertises. Le remplacement du clocher ancien par un clocher traditionnel en bois est donc visé. Cet équipement nécessite la création d’abat-sons dans les baies du clocher (dispositif à lames destiné à protéger le beffroi et à rabattre le son des cloches vers le sol). Pour un cout total de 70 814,00 €HT, la CCPAP est sollicitée à hauteur de 20% du montant global HT des travaux soit 14 162,88€ HT, comme présenté ci-dessous :

DEPENSES HT RECETTES HT Nature des travaux Cout HT Partenaires financeurs Cout HT % Remplacement clocher et

abat-son

Etat (DETR) 28 325,76€ 40

Reprise des plâtres et

peintures

Région Occitanie (pas de dispositif connu) 7 081,44€ 10

Zinguerie CD09 (FDAL ou autre dispositif) 7 081,44€ 10 Fonds de concours CCPAP 14 162,88€ 20 Autofinancement 14 162,88€ 20 TOTAL HT 70 814,40€ TOTAL PREVISIONNEL HT 70 814,40€ 100 ACCORD A L’UNANIMITE (M. PEREIRA NE PREND PART AU VOTE)

16- 2021-DL-164 : Acquisition d’un terrain nu sis Gabrielat à Pamiers appartenant à la ville de Pamiers – projet de création d’une aire

de covoiturage

En partenariat avec les Autoroutes de Sud de la France (ASF), la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées projette de créer

une aire de covoiturage à l’entrée sud de la zone d’activités de Gabriélat à Pamiers. Ce projet prévoit la création d’une quarantaine de places

de stationnement, un arrêt pour navette urbaine et des box sécurisés pour les vélos. Le projet n’est pas encore définitif. Par exemple, des

ombrières pourraient être crées. Celles-ci pourraient être le support d’installations photovoltaïques. L’aire de covoiturage ainsi projetée

empiète sur des terrains appartenant à la ville de Pamiers. En effet, les parcelles cadastrées section YC numéros 69 et 77 sont impactées sur

une emprise d’environ 354m². Considérant que la création d’une aire de covoiturage relève d’une action publique d’aménagement, ce terrain

pourrait être cédé à la CCPAP au prix d’un euro (1,00€). Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’un terrain nu

sis lieu-dit Gabriélat à Pamiers (09100), d’une surface d’environ 354m², prélevé sur les parcelles cadastrées section YC numéros 69 et 77,

appartenant à la mairie de Pamiers, au prix d’un euro (1,00€) non recouvrable. Avez-vous des questions ?

ACCORD A L’UNANIMITE

17- 2021-DL-165 : Acquisition d’un terrain nu sis Gabriélat à Pamiers appartenant aux ASF – projet de création d’une aire de

covoiturage

L’aire de covoiturage projetée empiète sur des terrains appartenant aux ASF. En effet, les parcelles cadastrées section YC numéros 88 et

89 sont impactées sur une emprise d’environ 1.968m². Les ASF consentent à céder ce terrain au profit de la CCPAP au prix de 12€/m² (soit

un montant d’environ 23.616,00 euros). Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit

Gabriélat à Pamiers (09100), d’une surface d’environ 1.968m², prélevé sur les parcelles cadastrées section YC numéros 88 et 89, appartenant

aux ASF, au prix de 12€/m² (soit un montant d’environ 23.616,00 euros).

ACCORD A L’UNANIMITE

18- 2021-DL-166 : ZERO NEUF CYCLING – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises

La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est compétente en matière de développement économique et touristique. Elle

soutient les porteurs de projet et a délibéré pour la mise en œuvre d’un régime d’aide destiné aux structures touristiques qui tient compte

des nouvelles conditions de financement délibérées par le Conseil Départemental le 24 juin 2019. Dans ce cadre est présenté le projet de

développement de Madame Jocelyn TUCKER, en qualité de représentante de l’entreprise individuelle Jocelyn TUCKER. Madame TUCKER et

Travaux 3 842,38 Etat – DETR 0 0 CD09 0 0 CCPAP - FDC covid-19 1 152,71 30 Autofinancement 2 689,67 70 TOTAL 3 842,38 100 TOTAL 3 842,38 100COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 11

son conjoint Mike TUCKER exercent une activité touristique (hébergements) à GAUDIES (09700), sous le nom commercial de « ZERO NEUF

CYCLING ». Le couple TUCKER est spécialisé dans l’accueil de clientèles sportives (label vélo d’Ariège Pyrénées Tourisme), ils proposent ainsi

des vélos en location. ZERO NEUF CYCLING est située dans une ferme, achetée en 2014, soigneusement rénovée dans les contreforts de

Pyrénées. L’activité a démarré en 2017. Depuis le CA HT de l’entreprise est en constante augmentation. L’établissement comprend

aujourd’hui un domaine de 3 hectares, trois chambres d’hôtes classés 3 épis d’une capacité totale de 8 personnes, un espace convivialité

pour les hôtes avec une offre de restauration, une piscine. La clientèle de l’entreprise est française et étrangère, elle est composée de

principalement de groupes (amis, couples, famille). L’activité qui connaît une forte saisonnalité (Mai à octobre) a été fortement impactée

par la crise sanitaire du Covid-19 (perte de 70% du CA HT entre 2019 et 2020), la clientèle étant principalement étrangère. Afin de développer

l’activité et atteindre la pleine capacité du domaine, Madame TUCKER souhaite effectuer la création d’un gîte d’une capacité de 4 personnes,

la transformation de la maison d’hôtes en gîte de groupe haut de gammes pouvant accueillir 10 personnes et l’installation d’un poêle à bois

dans l’espace bar/restauration. Les travaux sont prévus sur les années 2021 et 2022. Pour cela, L’EI Jocelyn TUCKER sollicite une subvention

auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 188 783 € HT aux regards de nos

conditions d’éligibilités (financement gîte de groupe et meublé de tourisme). Par ailleurs l’entreprise a monté un parallèle une demande de

subvention de 56 634 € auprès de la Région dans le cadre d’un contrat tourisme portant sur la même assiette d’investissements. Considérant

le taux d’intervention de 30% appliqué aux projets situés en zone AFR, le financement de l’opération d’investissements se définit comme

suit :

Il est proposé d’allouer une aide financière à l’Entreprise individuelle Jocelyn TUCKER à hauteur de 56 634 € pour le projet d’extension du domaine ZERO NEUF CYCLING sur la commune de GAUDIES.et de déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège l’octroi de la totalité de l’aide attribuée.

VOTE 59 POUR, 2 ABTENTIONS

19- 2021-DL-167 : Approbation d’une motion relative à la contribution de la CCPAP à l’élaboration de la cartographie de l’éolien en

Occitanie

Par instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens, le Gouvernement a demandé aux

Préfets de région de constituer une cartographie des zones favorables à l’éolien terrestre afin de sécuriser les objectifs la programmation

pluriannuelle de l’énergie sur le sol français. Avec l’appui de la DREAL, une concertation est ainsi organisée par la Préfecture de l’Ariège afin

de recueillir la vision des élus et de tout partenaire concerné par le développement des énergies renouvelables. Par une convocation adressée

aux présidents d’EPCI, une réunion s’est tenue le vendredi 22 octobre 2021 à Foix où différents documents ont été présentés et notamment

les données fléchées par les services de l’Etat, relatives à l’Ariège (disposées en annexes jointes). Depuis ces éléments, il est demandé à

l’intercommunalité de formuler une motion en vue de contribuer à la réalisation de cette cartographie de l’éolien en l’adressant par courriel

aux services de la DREAL au plus tard le 30 novembre 2021.La zone nord du territoire de la CCPAP étant concernée, il est proposé aux élus

communautaires de saisir cette opportunité pour collectivement, réitérer leur positionnement émis en février 2021 lors de l’instruction du

projet éolien de Cintegabelle. A savoir, garantir avant tout la sécurité des citoyens du territoire de la CCPAP en vertu de tout projet éolien

qui pourrait les impacter aujourd’hui et demain. Et par là même en parallèle, certifier une attention accrue à l’environnement, la biodiversité,

le développement harmonieux du territoire et à la nécessaire prise en considération du recyclage des matériaux à long terme.A cet effet,

une proposition de motion est soumise à votre approbation :« A l’heure où la Cour d’Appel de Toulouse vient de prononcer un verdict

reconnaissant officiellement un « symptôme éolien » pour un cas circonstancié dans le Tarn où des éoliennes étaient positionnées à 700 et

1300 mètres des personnes reconnues donc souffrantes, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées souhaite que la

cartographie de l’éolien en Occitanie considère en priorité la sécurité des citoyens de son territoire, sur le nécessaire développement des

énergies renouvelables pour garantir les besoins actuels et futurs en électricité. A cet effet, les élus communautaires revendiquent la garantie

d’une application minimale de distanciation entre les premiers habitants et l’implantation des éoliennes. Cette règle d’éloignement des

habitations est souhaitée à minima, à 10 fois la hauteur des éoliennes positionnées. Cette motion communautaire pourra, si les maires des

communes concernées par les futures possibles implantations le jugent nécessaire, intégrer également cette donnée au sein de leur propre

PLU en cours de construction ou de modification. En effet, l’intercommunalité souhaite rappeler les incertitudes qui demeurent aujourd’hui

sur l'impact sanitaire, pour les activités d’élevage ou d’exploitations agricoles comme celles des populations riveraines. Les élus de la

Communauté de communes s'attachent sur ce point fermement au principe de précaution. Il n'est pas concevable qu'un projet industriel à

fort impact tel qu'un champ d'éoliennes soit positionné au plus juste de la réglementation en vigueur. Ils émettent collectivement le vœu que

la législation évolue rapidement sur le sujet de manière à la mettre en adéquation avec les nécessaires nouvelles technologies Bien entendu,

ils expriment la volonté également de développer ce type d’énergies renouvelables de manière rationnée et raisonnable en vue de garantir la

beauté des paysages et de la nature qui caractérise le territoire ariégeois dès la vue à l’horizon de la chaine des Pyrénées. La proximité du

Domaine des oiseaux doit être prise en considération avant tout choix de positionnement autour de cette zone, notamment en veillant à

l’impact sur la faune et sur les migrations d’espèces rares ou protégées. Enfin, détenant la compétence de la gestion des déchets et dans le

souci de se conformer aux réglementations actuelles et à venir, l’EPCI exprime le vœu que le recyclage à long terme des matériaux utilisés

dans la confection de ces éoliennes, soit le plus total possible. » Il est proposé d’approuver ce projet de motion.

VOTE : 52 POUR, 6 ABTENTIONS ET 3 CONTRE

20- 2021-DL-168 : Convention de fonctionnement des médiathèques avec la CCPAP

Financeur Montant %

Région 56 634€ 30

Communauté de communes des Portes

d’Ariège Pyrénées

56 634€ 30

Autofinancement 75 515€ 40

Total 188 783€ 100COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 12

En 2022, afin de favoriser la circulation et la gestion des collections, le Bibliopôle va évoluer pour prendre en charge l’ensemble des

acquisitions documentaires adulte et jeunesse. Depuis sa création, le Bibliopôle repose sur une démarche partenariale s’appuyant sur des

conventions de fonctionnement entre les huit communes équipées d’une médiathèque et la CCPAP. Une nouvelle convention est donc

proposée que la Communauté de communes s’engage à mettre en place et finance un logiciel commun pour permettre une homogénéité

du catalogage ; un site internet commun pour permettre la consultation et la réservation en tout point du territoire et une souplesse des

emprunts pour les usagers ; une carte unique permettant l’accès à toutes les médiathèques du territoire sous les mêmes conditions (nombre

de documents, pièces justificatives, durée du prêt) - des acquisitions de documents à hauteur de 2,90€/hab jusqu’à 25000 habitants et 2€/hab

au-delà selon les conditions du Schéma département de lecture publique ; une navette postale permettant la circulation de l’ensemble des

fonds sur tout le réseau ; une politique d’action culturelle « Tout public » à hauteur de 12 000€ ; les salaires de la direction et des animateurs

du pôle ; une aide à l’informatisation des bibliothèques de moins de 1000 habitants à hauteur de 700€ pour l’année 2022 ; une subvention

pour le transport des classes vers les médiathèques lors de projets lecture et des animations ; déplacements/école financés à 60% ; des

interventions en écoles, pour la Petite Enfance (crèches, ram) et les centres de loisir ; un accompagnement méthodologique des bénévoles

et des professionnelles des médiathèques ; la communication du pôle ; le remboursement des frais de déplacements et de repas pour les

bénévoles du réseau se rendant à des réunions du Bibliopôle ou en formation à la demande de la CCPAP.

Les communes doivent s’engager à fournir au moins un ordinateur, un lecteur de codes-barres, une connexion internet à haut débit et le

personnel salarié ou bénévole ; gérer le catalogage des ouvrages selon une méthodologie commune, participer à l’équipement des

documents, préparer les paniers de commandes en se référant à la politique documentaire du Bibliopôle, demander les devis, réceptionner

les commandes et les contrôler. Un fort soutien sera apporté aux médiathèques bénévoles, préparer et réceptionner les documents destinés

à la navette postale intercommunautaire, être force de proposition pour la programmation culturelle et en assurer la logistique. Un fort

soutien sera apporté aux médiathèques bénévoles ; faciliter toutes les actions communes avec les médiathèques du pôle et les interventions

des agents intercommunaux ; participer aux réunions et commissions internes du pôle ; respecter la charte graphique du Bibliopôle et utiliser

les documents communs et confier la coordination administrative du pôle à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Le

Conseil Communautaire est sollicité pour l’approbation de la présente décision et pour valider la convention qui est jointe en annexe de cette

délibération.

ACCORD A L’UNANIMITE

21- 2021-DL-169 : Application du décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles

sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant

Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil du jeune enfant, l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des Relais Assistantes Maternelles. Par décret du 25 août 2021 les Relais Assistantes Maternelles deviennent les Relais Petite Enfance qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Ce décret relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant est entré en vigueur au 1er septembre 2021. Il précise les missions des Relais Petite Enfance qui sont détaillés dans votre note. La branche famille de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a élaboré un référentiel national des Relais petites enfance. Ce référentiel détaille le pilotage et le fonctionnement ainsi que les missions des RPE. Au-delà des missions socles d’information et d’accompagnement des familles et des professionnels, la CNAF encourage et finance trois « missions renforcées » :

- Mission renforcée n°1 : Le RPE guichet unique

Le Relais petite enfance est l’unique point d’entrée des familles et assure un suivi des solutions trouvées par les familles. Il est l’unique lieu

d’information pour recevoir les demandes en ligne et y répondre.

- Mission renforcée n°2 : L’analyse de la pratique

Le responsable RPE assure la logistique et favorise l’organisation d’analyse des pratiques assurées par un intervenant extérieur spécialisé.

- Mission renforcée n°3 : La promotion renforcée de l’accueil individuel et du métier d’assistant maternel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication.

DEPART DE LOUIS MARETTE A 19H45

ACCORD A L’UNANIMITE

22- 2021-DL-170 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

La commission Habitat s’est réunie en date du 27/09/2021 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un

avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées. Il est proposé aux membres du

Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.

ACCORD A L’UNANIMITE

23- 2021-DL-171 : Convention d’utilité sociale de l’organisme HLM ALOGEA

Nombre de

logements

présentés en

commission du

27/09/2021

Montant HT des

travaux éligibles

(dossiers

présentés en

commission du

27/09/2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

en commission

du 27/09/2021

Nombre total de

logements

subventionnés depuis

le début d’année

2021

Montant HT des

travaux éligibles

depuis le début de

l’année 2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

depuis le début

de l’année 2021

Propriétaires

Occupants 14 253 057 € 23 455 € 44 810 815 € 73 611 €

Propriétaires

Bailleurs 1 59 833 € 14 967 € 15 839 322 € 189 863 €

Façades 10 167 418 € 43 152 € 43 601 040 € 212 324 €COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 13

L’article L. 445-1 du Code de la Construction et de l’Habitation fait obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’Etat une

Convention d’Utilité Sociale (CUS) pour la période 2019 – 2024. La convention d’utilité sociale décline notamment les politiques

d’investissement sur le patrimoine existant, de vente, de développement de l’offre nouvelle, de loyers, de gestion sociale et de qualité de

service. La présente convention porte sur 4713 logements locatifs sociaux et 200 ensembles immobiliers entrant dans le champ de la CUS de

cet organisme. Sur le territoire de la CCPAP, la société ALOGEA gère 243 logements. Par délibération en date du 14 mars 2019, La CCPAP a

demandé à être signataire de l’ensemble des conventions d’utilité sociales des organismes HLM œuvrant sur son territoire. Les points majeurs

de cette convention sont les suivants :

• Affirmation de la poursuite du développement de nouvelles opérations, surtout dans l’Aude mais également sur demande des élus pour le territoire de la CCPAP. Une projection moyenne de 10 logements par an est proposée pour la CCPAP ; • Priorité est donnée aux interventions en centre-ville et au centre des villages ; • Les nouvelles opérations sociales comporteront 34% de logement très social ; • Aucune vente de patrimoine n’est envisagée sur le territoire de la CCPAP. Le formalisme de la convention prévoit la possibilité pour l’EPCI signataire d’exprimer des priorités d’action. La commission habitat réunie en date du 27 Septembre 2021 a retenu les priorités suivantes : • Intervenir en renouvellement urbain et villageois ;

• Développer une offre ponctuelle en milieu rural, permettant notamment de mobiliser des friches et du logement vacant ; • Développer l’accession sociale à la propriété ;

• Rechercher l’innovation sociale et environnementale : matériaux locaux, recherche de performances énergétiques, résidences partagées ou collectives à destination de publics spécifiques (jeunes, séniors, grande précarité…). ACCORD A L’UNANIMITE

24- 2021-DL-172 : Avenant n°1 à la convention pré-opérationnelle tripartite entre l’Etablissement Foncier d’Occitanie, la commune

de Pamiers et la CCPAP

Par délibération en date du 18 décembre 2018, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a adhéré à l’EPF d’Occitanie,

préalable indispensable à la mobilisation de l’outil par les communs membres. La commune de Pamiers a conventionné avec l’EPFO sous

forme de convention pré-opérationnelle pour la mise en œuvre de sa stratégie de renouvellement urbain. Le 15 avril 2021, la CCPAP a

approuvé cette convention tripartite par délibération. Depuis la signature de cette convention, l’EPFO intervient d’ores et déjà par délégation

du droit de préemption urbain de la ville de Pamiers. A proximité de la limite nord du périmètre d’action de l’EPFO (le périmètre est annexé

à la convention elle-même en pièce-jointe), plusieurs terrains pouvant faire l’objet de projets d’aménagements publics, ont été repérés. Il

s’agit de terrains nus situés rue Eugène Duprat. Ces terrains pourraient être intégrés au périmètre d’action de l’EPFO. Il est proposé au Conseil

communautaire d’approuver un avenant à la convention tripartite pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO),

la Communauté de Communes des Portes d’Ariège (CCPAP) et la commune de Pamiers, dénommée « Commune de Pamiers – Opération de

Revitalisation Rurale », visant l’intégration au périmètre d’action de l’EPFO de plusieurs terrains nus sis rue Eugène Duprat.

ACCORD A L’UNANIMITE (MME LAGREU-CORBALAN NE PREND PART AU VOTE)

25- 2021-DL-173 : AVENANTS 2021 AU CONTRAT POUR L’ACTION ET LA PERFORMANCE (EMBALLAGES MENAGERS BAREME F) ET AU

CONTRAT PAPIERS GRAPHIQUES

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées à différents articles du code de l'environnement, et

notamment les producteurs de papier ou d’emballages ménagers doivent contribuer à la gestion des déchets d'imprimés papiers, ménagers

et assimilés et des déchets d'emballages ménagers. Ces producteurs peuvent transférer leurs obligations en versant une contribution

financière à une éco-organisme agréé à cette fin par les pouvoirs publics. Ce dernier verse à son tour des soutiens financiers aux collectivités

territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, la Communauté de communes bénéficie du

soutien financier de CITEO pour la mise en œuvre de la collecte sélective des emballages, du verre et du papier. Pour la période 2018-2022,

le cahier des charges d'agrément de la filière des papiers graphiques a été adopté par arrêté du 2 novembre 2016. Celui-ci fixe un nouveau

barème de soutiens, applicable depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à mettre à jour les consignes de

tri des papiers sur tous les supports et à déclarer les tonnages recyclés annuellement. Côté emballages, le cahier des charges d'agrément de

la filière des emballages ménagers a été adopté par arrêté du 29 novembre 2016. Celui-ci a fixé un nouveau barème de soutiens, applicable

depuis le 1er janvier 2018 et dénommé Barème F. Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à assurer une collecte séparée prenant

en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à la consigne de tri. Le versement des soutiens est subordonné à la reprise et au

recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau. A cette fin, la collectivité choisit librement,

pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (reprise Filière, reprise

Fédérations, reprise individuelle) et passe des contrats avec les repreneurs. Par délibération n° 2018-DL-019 du 31 janvier 2018, le Conseil

communautaire de la CCPAP avait décidé :

• d'opter pour la conclusion du contrat type collectivité proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière papiers graphiques et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat type avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.

• d'opter pour la conclusion du contrat pour l'action et la performance ou « CAP 2022 » proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière emballages ménagers et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP 2022 avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.

• de suivre les décisions du Smectom du Plantaurel sur le choix des options de reprise des matériaux et sur le choix des repreneurs. Il y a lieu d’apporter des modifications à ces contrats par voie d’avenant.

S’agissant du contrat pour l’action et la performance :

Par un arrêté en date du 25 décembre 2020 consécutif à l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie

circulaire et de ses textes d’application, les ministères signataires du Cahier des Charges ont modifié ce dernier. Ces modifications nécessitent

de mettre à jour le contrat.

La liste des enjeux de la période d’agrément 2018-2022 a été complétée de la manière suivante :COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18-11-2021 14

• Participer à l’atteinte de l’objectif national de 5 % d’emballages réemployés mis en marché en France en 2023. Cet objectif concerne tant les emballages ménagers, qui relèvent de la REP emballages ménagers, que des emballages industriels et commerciaux, qui n’en relèvent pas.

• Participer à l’atteinte de l’objectif national de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Comme l’objectif de 5 % d’emballages réemployés, cet objectif concerne tant les emballages ménagers, qui relèvent de la REP emballages ménagers, que les emballages industriels et commerciaux, qui n’en relèvent pas. • Expérimenter, via la mise en œuvre d’un programme dédié, la collecte séparée et du tri des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer afin de couvrir d’ici fin 2022 au moins 5 % de la population nationale et de manière équivalente les typologies de territoires ruraux, urbains et touristiques

Par ailleurs, l’exécution du contrat CAP 2022 depuis 2018 a fait apparaître la nécessité d’en modifier certaines stipulations, dont les objets

respectifs, détaillés dans les pages 9 à 13 du contrat, concernent les aspects suivants :

1°/ Descriptif de collecte :

2°/ Paiement par compensation (au sens du code civil)

3°/ Soutien à la connaissance des coûts (Scc)

4°/ Gisement contractuel

5°/ Confidentialité :

6°/ Matériaux :

7°/ Protection des données personnelles

S’agissant du contrat papiers graphiques

L’exécution du contrat depuis 2018 a fait apparaître la nécessité d’en modifier certaines stipulations, dont les objets respectifs, détaillés dans

les pages 8 à 10 du contrat concernent les aspects suivants :

1°/ Paiement par compensation (au sens du code civil)

2/ Confidentialité :

2°/ Protection des données personnelles

Il est proposé au Conseil de bien vouloir approuver :

• L’avenant 2021 au contrat type collectivité proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière papiers graphiques ;

• L’avenant 2021 au contrat pour l'action et la performance ou « CAP 2022 » proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière

emballages ménagers.

ACCORD A L’UNANIMITE

Fin de la séance à 20h00