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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Conseil 25 03 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Conseil 25 03 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Logement, -

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25-03-21 1

ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 25 mars 2021 conformément aux articles L 2121-25

et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 30 mars 2021

Le Président, Alain ROCHET

Signé-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25-03-21 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 25 MARS 2021

1- 2021-DL-032: Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Les décisions suivantes ont été prises :

Décision n° Date Objet

2021-DC-002 16/02/2021 Attribution du marché d'optimisation des collectes et déchèterie sur le territoire de l’Ex CCCS attribué à IDE Environnement pour un montant global et forfaitaire de 19 025€ HT

2021-DC-003 01/03/2021 Demande d’une subvention d’un montant de 7 606€ correspondant à un taux de 40% d’une dépense prévisionnelle de 19 014€ HT au titre du FDAL 2021 pour le programme de renouvellement annuel de l’équipement informatique.

2021-DC-004 01/03/2021 Convention de mise à disposition d'un terrain nu, d'une superficie de 4 595m² cadastré section AL numéro 295 pour une durée de six mois à l’entreprise SPELECCO pour un montant de 300€ par mois.

Point non soumis au vote

2- 2021-DL-033: Positionnement tenant à l’étude AOM

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), vient réformer le paysage réglementaire des transports et de la mobilité. La loi fixe l’objectif de proposer sur l’ensemble du territoire des alternatives à l'usage individuel de la voiture en facilitant la prise de compétence des EPCI. La LOM encourage « l’exercice effectif de la compétence mobilité́ à la bonne échelle, sur l’ensemble du territoire, en privilégiant le couple Région-Intercommunalité ». La délibération de décision de prise de compétence de l’organe délibérant de la Communauté de communes doit donc intervenir avant le 31 mars 2021 permettant ensuite aux Communes de se prononcer dans les trois mois qui suivent. À défaut de transfert, la compétence d’organisation de la mobilité (AOM) restera organisée par la Région Occitanie. Une réflexion sur la faisabilité juridique, technique et financière sur le périmètre du SCoT de la Vallée de l’Ariège a été menée dès 2018 via l’appel à projets France Mobilités, lancée fin 2019. Plusieurs scénarii ont été présentés et développés en fin d’année 2020.

Le choix des délégués syndicaux SCoT en appui de leurs trois EPCI membres dont deux ne sont pas AOM, s’est porté sur l’inopportunité de

cette prise de compétence dès 2021, laissant la Région Occitanie, devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité par substitution sur le

périmètre de la CC Portes d’Ariège Pyrénées et CC du pays de Tarascon. Ainsi, devant le manque de visibilité règlementaire, financière et

opérationnelle, les EPCI membres du Syndicat mixte du SCoT souhaitent néanmoins dès à présent travailler avec l’ensemble des partenaires

sur un scénario de montée en compétence dont les contours (bassin de mobilité à définir avec la Région) et la temporalité définitive ne sont

pas encore connus. Ce choix d’assumer une période de réflexion active est aussi celui de la raison permettant d’éclaircir les zones

d’incertitude laissées par la LOM, qui sont encore aujourd’hui sujettes à interprétations et complexifiant une décision éclairée. Elle permettra

également de travailler de manière transverse et prospective sur les projets qui seront développés par l’ensemble des EPCI en vue de les

coordonner.

Deux premières étapes seraient donc envisagées dans ce processus :

✓ La première consisterait à déployer la 1ère phase du Plan Global de Déplacements en partenariat avec la Région Occitanie pour les

EPCI du Syndicat en cohérence avec le souhait de développer les coopérations locales. Des réunions de travail avec les élus de la

Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, de l’Agglomération Foix-Varilhes et du Pays de Tarascon seraient

montées rapidement afin d’identifier les besoins de mobilité sur le territoire et les demandes à formuler à la Région. Cette

première étape faciliterait ainsi le déploiement de services de mobilité avec un accompagnement de l’Autorité Régionale au

travers de son expertise.

✓ La deuxième étape serait d’assurer le déploiement d’une offre de services cohérente avec le Plan Global de Déplacements et les

autres politiques publiques (SCoT, PCAET...) où il conviendrait d’affirmer la légitimité comme partenaire privilégié du Syndicat

Mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège dans ce processus transitoire.

A ce stade des échanges avec nos partenaires et de l’avancée des projets respectifs, je vous propose ainsi aujourd’hui de bien vouloir vous

positionner défavorablement à la prise de compétence AOM.

3 abstentions

3- 2021-DL-034 : Réorganisation des archives papier de la Communauté de communes – Intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Ariège

Il revient au service producteur des archives de tenir correctement ses archives et d'assurer le tri interne des dossiers. Toute élimination de documents d'archives publiques est interdite sans le visa préalable de l’État sur les archives. Dans ce cadre, la Communauté de communes a procédé à un premier tri des archives produites par la Communauté de communes du Pays de Pamiers. Puis, un devis a été demandé au Centre de Gestion afin d’être accompagné dans la gestion des archives conservées sur les sites pour réaliser les prestations de préparation des éliminations, rédaction des bordereaux d’élimination pour visa et transfert des bordereaux d’élimination aux Archives départementales, tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation, rédaction d’un instrument de recherche informatisé, rédaction d’un tableau de gestion des archives, organisation des locaux d’archives, formation du personnel de la collectivité à la gestion des archives et à l’utilisation des outils de gestion des archives, conseil et organisation de la communication des archives au public interne ou externe et rédaction d’un rapport d’intervention. Le CDG09 a estimé le temps de travail à 30 jours au tarif de 250€/jour soit un coût total de 7 500€.

Accord à l’unanimité-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25-03-21 3

4- 2021-DL-035 : Acquisition d’un ensemble immobilier en vue d’y établir le siège de la Communauté de communes Par délibération n°2020-DL-002 la Communauté de communes a approuvé le principe de l’acquisition auprès de la société ENGIE, d’un ensemble immobilier d’une contenance totale de 4.666 m² et autorisé le Président à signer tout document préparatoire à un acte authentique de vente, et notamment le protocole de négociation pour un montant de 470 000€ HT et un accord de confidentialité. De par la nature polluante ou potentiellement polluante des activités antérieures, une obligation administrative de réhabilitation pèse sur le dernier exploitant de l'installation classée. Il doit alors remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 et permettre un usage futur du site. Le déménagement des services administratifs et d’une partie des services techniques est prévu pour le 1er trimestre 2023. Il est proposé de valider l’acquisition et autoriser le Président, à signer une promesse de vente. L’acquisition définitive du bien, et l’autorisation donnée au Président de signer l’acte authentique fera l’objet d’une délibération distincte, consécutive notamment à la remise du rapport de fin de travaux. Arrivée de Géraldine PONS avant le vote à 17h23 entrainant la révocation du pouvoir donné à Louis MARETTE Accord à l’unanimité

5- 2021-DL-038 : Aides à l’immobilier d’entreprise – Modification du régime d’aides La Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements. Le régime actuel prévoit de subventionner les projets d’extensions de bâtiments à la condition que ceux-ci débouchent sur la création de 10 emplois supplémentaires. A ce stade, ce seuil semble trop élevé. Il est donc proposé d’abaisser le nombre de créations d’emplois à 5. Les autres éléments du régime d’aides ci-après restent inchangés.

Arrivée de Jérôme BLASQUEZ à 17h34 avant le vote à 17h34. Sa procuration est donc valable Arrivée à 17h36 avant le vote de Jacqueline PAGLIARINO à 17h36

Arrivée de Claude DESCONS à 17h37 avant le vote

3 contres

6- 2021-DL-036 : Débat d’Orientation Budgétaire 2021

La tenue d’un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précédent le vote du budget et la présentation d’un rapport sont des obligations fixée par la loi. Il est donné lecture des éléments détaillés contenus dans le rapport d’orientations budgétaires : ils portent sur les : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette contractée. A la suite de cette présentation, s’installe un échange entre les conseillers communautaires.

Départ de Monsieur Michel LABEUR à 17h54 avant le vote

la procuration de Madame Gaëlle BRIQUET-BOOISSIERE n’est donc plus valable A l’issue et à l’unanimité, le Conseil prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de la remise du rapport associé.

7- 2021-DL-037 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Mazères pour la tranche 2 du projet de rénovation fonctionnelle-énergétique et mise en accessibilité PMR de la mairie

La commune de Mazères sollicite la CCPAP pour la tranche 2 du projet de rénovation fonctionnelle-énergétique et mise en accessibilité PMR

de la mairie. La première tranche concerne la partie centrale et l'aile Ouest du bâtiment, actuellement inoccupée ; la deuxième concerne

pour l'essentiel l'aile Est du bâtiment, la partie centrale de l'étage et le chauffage de l'ensemble du bâtiment qu’il a été convenu de réaliser

dans le cadre d'une installation géothermique avec pompe à chaleur. La CCPAP est sollicitée comme présenté ci-dessous :

DEPENSES - HT RECETTES - HT

Travaux 903 320 € Etat DSIL 2021 50% 520 617,50 €

Honoraires 137 915 € SDE09 3% 30 000 €

-Volet géothermie : Etude de faisabilité : base éligible

25 000€ Région + ADEME

-Volet investissement : Base éligible : 250 000€ Région +

ADEME

80%

80%

20 000 €

200 000 €

CCPAP - fonds de concours 2% 20 000 €

Total financements sollicités 790 617,50€ 75,93% 790 617,50€

Autofinancement commune de Mazères 24,07% 250 617,50€

TOTAL HT 1 041 235€ TOTAL 100% 1 041 235 €

Départ à 18h17 et retour à 18h18 avant le vote de Didier SEGUELA

3 abstentions

8- 2021-DL-039 : SARL COMMENGES ET FILS – attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises La SARL COMMENGES ET FILS (spécialisée dans la fabrication de charcuterie issue de porcs nés et élevés en Occitanie), sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer l’extension de son bâtiment situé sur la Zone d’activités de Pic à Pamiers. Ce projet immobilier permettra la construction de 500 m2 supplémentaires. L’investissement global est de 241 963.07 euros. Sur une période de 3 ans, les dirigeants de la SARL ambitionnent la création de 5 emplois supplémentaires et une augmentation du chiffre d’affaires de près de 40 %. Selon le régime d’aides voté par le conseil communautaire, le montant de l’aide du bloc communal (50% CCPAP+ 50% Conseil départemental 09) pourrait être de 21 777 euros. Cette somme correspond à 30% de l’aide globale, les 70% restant étant attribués par la Région. Le plan de financement de l’opération pourrait se décliner comme suit :

Financeur Montant %

Région 50 812,00 € 70%

CC Portes d'Ariège Pyrénées 21 777,00 € 30% Total financement public 72 589,00 € 100% Autofinancement 169 374,07 €

Total 241 963,07 €-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25-03-21 4

Par ailleurs, et en application des dispositions du VII du régime d’aides défini par la délibération 2020-DL-018, la Commune de Pamiers sera

sollicitée pour soutenir la CCPAP à hauteur de 50% de l’aide qu’elle attribue à la société, soit 5 444,25 € (10 888,50/2).

3 contres

9- 2021-DL-040 : Habilitation donnée au Président de déposer une demande de permis d’aménager visant l’extension de la zone industrielle de Bonzom à Mazères

La zone industrielle de Bonzom à Mazères a connu un vif succès grâce à son positionnement géographique. Elle peut, en outre, servir d’appui à des entreprises qui envisagent leur développement vers l’Espagne. Afin de conforter et développer la fonction "activités économiques" de la zone industrielle de Bonzom, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) souhaite aujourd'hui poursuivre l’aménagement de la zone et étendre son périmètre. Dans le but de mettre en œuvre la viabilisation et la commercialisation de nouveaux terrains à bâtir, il convient que la CCPAP modifie le lotissement existant. Pour cela, elle doit déposer une demande de permis d’aménager à la commune de Mazères, compétente en matière d’urbanisme. Compte tenu que la commercialisation de la zone est terminée – taux de remplissage de 100% – le nouveau permis d’aménager permettra la commercialisation de trois lots à bâtir d’une assiette foncière d’environ 36.452m² et d’un lot voirie à définir entre les lots C et D (Lot C – partie 1, d’une surface d’environ 10.000m² ; Lot C – partie 2, d’une surface d’environ 9.404m² et le lot D d’une surface d’environ 17.048m²). Il est proposé d’approuver la modification du lotissement « ZI Bonzom » en vue de l’extension de la zone industrielle et d’autoriser le dépôt d’une demande de permis d’aménager sur les terrains situés au sud de la zone industrielle de Bonzom.

3 abstentions

10- 2021-DL-041 : Zone d’activité de Bonzom – cession d’un lot à la SCI Unlimited Immobilier La SCI Unlimited Immobilier souhaite acquérir un terrain d’une superficie de 10 000 m2, prélevé sur le lot C de la parcelle cadastrée section YX numéro 119 sis Zone de Bonzom à Mazères. Le projet consiste à construire un bâtiment d’une surface globale d’environ 3000m² pour y installer un entrepôt logistique de l’entreprise « Le Comptoir Des Tendances ». Cette entreprise est spécialisée dans la distribution de produits de cosmétiques, de confort et santé pour les professionnels. Dans un premier temps le dirigeant envisage la création de 5 emplois. Cette cession pourrait être consentie au prix de 8 €/m² HT. Il est proposé d’approuver la cession. Monsieur Le Président regrette que le programme d’aménagement de la zone n’ait pas été anticipé en amont car le permis d’aménagé ne permet pas les extensions envisagées pour l’installation de cette entreprise. Nous sommes à la recherche de solutions administratives pour ne pas reporter cette vente. Le dépôt d’une modification du lotissement est en cours d’étude et sera présenté en conseil si cela est possible. Accord à l’unanimité

11- 2021-DL-042 : Attribution d’une subvention et délégation de l’octroi de la totalité de l’aide au Conseil Départemental de l’Ariège pour le projet d’extension et modernisation de l’Hôtel de France à Pamiers L’Hôtel de France présente une demande de subvention pour son projet d’extension et de modernisation de l’hôtel de France à Pamiers. Le porteur de projet souhaite réaliser un programme d’investissement permettant d’améliorer le confort de la clientèle de l’hôtel ainsi que l’image et la qualité de son établissement. La majeure partie des travaux prévus dans ce projet de modernisation et d’extension concerne la rénovation d’un bâtiment jouxtant l’établissement actuel, dont le porteur de projet est propriétaire, et la création de chambres supplémentaires. L’aménagement d’un parking, création de 14 chambres supplémentaires, dont 1 PMR et 2 suites ; d’un espace accueil incluant un salon de détente ; un espace bien-être et une lingerie. Ce projet permet de créer 3,5 ETP, un poste de commercial et 1,5 ETP polyvalents. Le coût total du projet est de 1 077 000 HT, dont 150 000 € de participation financière sollicitée auprès de la Région Occitanie. L’aide publique demandée à la CCPAP est donc de 150 000€, répartit 45 675 € pour la SARL HOTEL DE FRANCE, soit 16% des dépenses éligibles (285 331 € HT) et 104 325 € pour la SCI SOLA09 soit 16% des dépenses éligibles (651 600 € HT). Il est proposé d’approuver ces montants de subvention et de déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège l’octroi de la totalité de l’aide attribuée. Accord à l’unanimité

12- 2021-DL-043 : Avenant n°1 à la convention de développement de la lecture publique entre le conseil départemental et la CCPAP dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de lecture publique Le schéma départemental de lecture publique a pour but l’aménagement d’un réseau de bibliothèques structuré à l’échelle départementale. Des conventions sont ainsi proposées avec l’ensemble des EPCI afin de poser les principes et les objectifs du schéma, définir les modalités de constitution et de fonctionnement des réseaux intercommunaux et exposer les rôles et missions respectifs des différents acteurs. Dans ce cadre, le département propose une aide financière pour l’emploi de personnel professionnel pour l’animation du Bibliopôle. Un avenant est proposé pour l’année 2020 afin de procéder à l’actualisation du versement de la subvention pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et s’élevant à 23 045€.

Accord à l’unanimité

13- 2021-DL-044: Demande de subvention CAF - Informatisation des équipes des Etablissements d’accueil du jeune enfant Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF, visant à informatiser les équipes des Etablissements d’accueil du jeune enfant de la CCPAP. L’investissement comprend l’achat de tablettes informatiques POCKETO, en lien avec la version 2 du logiciel métier petite enfance ABELIUM déployé au 1er/01/2021, l’installation du logiciel et sa programmation, la formation liée à l’utilisation et la maintenance. L’acquisition de ce matériel répond à des besoins qui visent à la sécurité et fiabilité des données concernant les enfants, l’amélioration des conditions de travail des professionnels, la poursuite de la démarche de dématérialisation, une économie de papier, une ergonomie d’utilisation et la sécurité des usagers (sans wifi). Les tablettes remplaceront les actuelles bornes de pointages (fixes) permettant de se déplacer, à l’intérieur et à l’extérieur, sera utile lorsque l’accueil se fait à l’extérieur, le personnel pointera à la place des parents (COVID). Le coût de l’investissement est de 10 651 euros HT. La CCPAP sollicite une subvention à hauteur de 50% soit 5325,50 euros HT : Coût des investissements Montants HT Coût total : 10 651€

Tablettes tactiles POCKETO, Câbles, Logiciel,

Installation ; formation des équipes et

maintenance

10 651€

Caisse d’Allocations Familiales

de l’Ariège 50% 5 325,50€

Autofinancement CCPAP 50% 5 325,50 €

Accord à l’unanimité

14- 2021-DL-045 : Augmentation de la capacité d’accueil du multi-accueil « Les P’tits Loups » de Mazères, à compter du 1er mai 2021

Des travaux, en partie financés par le plan crèche CNAF, ont été menés pour aménager l’école afin de permettre l’accueil des enfants plus petits. Le projet initial était une structure de 60 agréments. Il a été décidé d’augmenter progressivement la capacité d’accueil. Il est nécessaire de poursuivre l’augmentation de la capacité d’accueil, progressivement et en fonction des besoins du territoire. Le besoin d’accueil des-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25-03-21 5

familles a été confirmé. L’augmentation de la capacité d’accueil génère des dépenses de fonctionnement nouvelles et des recettes nouvelles. Les recettes sont en lien avec les heures facturées aux familles, la Prestation de Service Unique (PSU) et le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Celles-ci ont été estimées en 2021 et 2022 sans crise sanitaire. La subvention du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 signé avec la CAF prévoit déjà l’augmentation de la capacité d’accueil. La subvention du Contrat Enfance Jeunesse 2019 – 2022, l’augmentation des dépenses a été prévue et génère de nouvelles recettes si les nouvelles places sont effectives.

Année

2019 (réel) 2020 (réel en cours de réalisation) (Année COVID19 non représentative) 2021 (prévisionnel) 2022 (prévisionnel)

Agréments 40 43 45 50 Dépenses 617 611 € 525 449 € 642 920 € 686 293 € Recettes 407 990 € 448 516 € 479 082 € 537 262 €

Reste à charge CCPAP 209 621 € 76 933 € 163 838 € 149 031 € Soit par agrément 5 240 € - 3 640 € 2 981 €

Sans la crise sanitaire, les nouvelles recettes doivent couvrir les nouvelles dépenses et le reste à charge par agrément diminue entre 2019

et 2022. Il est proposé de valider l’augmentation d’agrément au sein du multi accueil « Les P’tits Loups ».

Accord à l’unanimité

15- 2021-DL-046 : Signature de la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » avec la Préfète, déléguée territoriale de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, et les maires de Saverdun et de Mazères, communes lauréates sur notre territoire intercommunal

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé jusqu’en 2026. La CCPAP a soutenu techniquement et politiquement le positionnement des communes de Mazères et Saverdun sur ce nouveau programme pour lequel elles sont lauréates. Les 3 piliers du programme sont un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un chef de projet Petites Villes de Demain ; Des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l’habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique et un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ». Pour les communes lauréates et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont la Signature d’une convention d’adhésion qui permet de solliciter le co-financement du chef de projet et la convention cadre dans les 18 mois suivant la signature. De plus il faudra recruter le chef de projet : il assure le pilotage du projet de revitalisation. Le portage administratif du chef de projet sera assuré par la CCPAP. Les modalités de recrutement et de gouvernances feront l’objet d’échanges entre Saverdun, Mazères et la CCPAP. Il conviendra de préciser les articulations entre les dynamiques déjà engagées via l’ORT multisites, l’OPAH-Ru également pensée en multisites, la politique régionales Bourgs-centres, le futur Contrat de Relance et de transition écologique en lien avec le PETR de l’Ariège. 75% du poste sont pris en charge dans le cadre de la signature de la convention. Dans les 25% restants le Président propose une répartition de 30% CCPAP et 70% à répartir entre Saverdun et Mazères.

Départ de Monsieur Xavier RAGARU avant le vote à 18h47

Accord à l’unanimité

16- Réponse à la question écrite de Monsieur MEMAIN et Madame GOULIER Je cite : « Un Collectif d'habitant-es du quartier de Trémèges à Pamiers s'est constitué en décembre dernier en lien avec leur préoccupation de découvrir que des projets de développement de la Zone de Gabriélat, dépendant de la CCPAP, allaient entrainer des nuisances supplémentaires en proximité immédiate de leurs habitations. Lors d’une séance du conseil municipal de Pamiers en début d’année, vous avez pris M ROCHET en tant que 1er adjoint de Pamiers, des engagements précis pour répondre à leurs attentes en matière de périmètre de protection pertinent pour garantir au hameau de Trémège la qualité de son cadre de vie. Nous souhaitons savoir comment ces engagements municipaux vont être repris et déclinés au niveau de la communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées en lien avec sa compétence sur la zone de Gabriélat ».

Réponse :

Le Président a rencontré le collectif à plusieurs reprises pour écouter leurs revendications. Un travail a été entrepris avec un bureau d’études sur la base des échanges souhaités par le Collectif, les derniers plans ont été présenté le 25 mars après-midi et le Collectif semblait satisfait à l’issue des conclusions apportées. La CCPAP a répondu à la majorité des demandes, c’est-à-dire que la Zone d’activité soit distante d’environ 140 mètres des habitations. Il reste important que la surface perdue d’environ 4 hectares soit retrouvée ailleurs dans la zone de Gabriélat.

Point non soumis au vote

Fin de la séance à 18h52