unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Conseil 2022 03 24

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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Conseil 2022 03 24 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Conseil 2022 03 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement, 1

ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 24 mars 2022 conformément aux articles L 2121-25

et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 28 mars 2022

Le Président, Alain ROCHET2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 24 MARS 2022

2022-DL-029 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

En application du Code Général des Collectivités Territoriales ont été prises les décisions suivantes :

Décision n° Date décision Objet

2022-DC-002 05/01/2022 Modification acte de constitution régie Refuge

2022-DC-007 17/02/2022

Mise à disposition d'un véhicule-Minibus 9 places de la CCPAP au Service culturel de la Ville de Pamiers. Autorise la signature de la Convention de mise à disposition d’un véhicule, de type minibus 9 places, établie entre le Service culturel de la Ville de Pamiers et le Pôle Petite Enfance de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. La mise à disposition de véhicule est faite exclusivement entre ces services pour la période du 2 au 7 mars 2022 pour le transport d’agents territoriaux et d’artistes entre Toulouse Blagnac et Pamiers.

2022-DC-008 18/02/2022

Attribution du marché 2021018TVXLTDC - Travaux de construction d'un établissement voué à la Petite Enfance sur la commune de La Tour-Du-Crieu pour un montant total de 1 492 961,20 € H.T. – Lot n° 1 – VRD/GROS ŒUVRE est attribué au groupement représenté par la SAS RESPAUD pour un montant de 408 285.26 € H.T. ;

– Lot n° 2 – CHARPENTE/COUVERTURE est attribué au groupement représenté par la SAMEC pour un montant de 318 849.56 € H.T. ;

– Lot n° 3 – MENUISERIES ALUMINIUM est attribué au candidat SAMG pour un montant de 100 691.23 € H.T. ; – Lot n° 4 – MENUISERIES BOIS est attribué au candidat SARL MENUISERIE RUMEAU ET FILS pour un montant de 114 299.51 € H.T. ;

– Lot n° 5 – PLATRERIE est attribué au candidat SARL PLATRERIE LAGRANGE pour un montant de 97 436.66 € H.T. ;

– Lot n° 6 – CARRELAGES est attribué au candidat SARL FERRAND PHILIPPE ET FILS pour un montant de 30 812.80 € H.T. ;

– Lot n° 7 – PEINTURES est attribué au candidat SAS ART & PEINTURE 09 pour un montant de 48 900 € H.T. ; – Lot n° 8 – EQUIPEMENT OFFICE est attribué au candidat JMJ CUISINES PROFESSIONNELLES pour un montant de 8 985 € H.T. ;

– Lot n° 9 – CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE/SANITAIRES est attribué au groupement représenté par ELECTRO-SERVICES-GAZ-MAZOUT pour un montant de 225 964.60 € H.T. ; – Lot n° 10 – ELECTRICITE CFO/CFA est attribué au candidat SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE pour un montant de 98 600 € H.T. ;

– Lot n° 11 – ESPACES VERTS est attribué au candidat JARDINS & PAYSAGES pour un montant de 33 780.70 € H.T. ;

Point non soumis au vote

2022-DL-030 : Contrôle des comptes et de la gestion de l’association Agence Ariège Attractivité concernant les exercices 2018 à 2021 Par envoi dématérialisé du 14 février 2022, la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie a transmis le rapport des observations définitives formulées sur le contrôle des comptes et de la gestion de l’Agence Ariège Attractivité, concernant les exercices 2018 à 2021. Ce rapport est accompagné des réponses des ordonnateurs concernés : l’Agence Ariège Attractivité, le Conseil Départemental de l’Ariège et la Communauté d’Agglomération FOIX-VARILHES.

Son contenu émet des propositions dont la nouvelle gouvernance de AAA mise en place récemment, qui est composée des 8 EPCI et du Conseil Départemental de l’Ariège.

Les mesures mises en œuvre par la nouvelle gouvernance répondent à 90% des demandes de la Chambre Régionale des Comptes et sont d’ores et déjà engagées.

L’une des dispositions restantes consiste en la transformation de l’association en une structure de type SPL. Cette recommandation sera évaluée dans un second temps. Il est proposé aux membres du Conseil d’acter la conformité de la procédure et le respect des dispositions règlementaires.

PREND ACTE de la transmission du rapport d’observations définitives et de la réponse de l’ordonnateur au Conseil communautaire PREND ACTE de la tenue du débat sur ce rapport, prévue à l’article L.243-6 du code des juridictions financières.

2022-DL-031 : Syndicat du Bassin du Grand Hers – Modification statutaire La Communauté de communes adhère au SYNDICAT DU BASSIN DU GRAND HERS (SBGH). Les dernières assemblées ont montré les difficultés pour réunir le quorum, le Comité syndical a ainsi souhaité réduire le nombre total en proposant de délibérer sur une modification de l’article 7.1 des statuts de passer de 111 délégués à 58 selon la clé de répartition actuel le. La rédaction aujourd’hui est la suivante :

« Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants selon la répartition suivante : • 35% de la population totale (source Insee) incluse dans le périmètre d’intervention du syndicat

• 20 % de la surface dans le bassin versant de l’Hers vif

• 15% du potentiel financier (Source : DGCL, le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des commune s incluses dans le périmètre, pour chaque membre intercommunal.)

• 30% des longueurs de cours d’eau inscrits au Programme Pluriannuel de Gestion. La proposition de rédaction concerne donc seulement le nombre de délégués.3

Cette clé de répartition sert également de base au calcul du pourcentage :

% participation financière Nb de délégués actuels Nb de délégués proposés 0 à 2% 1 1

2 à 5% 2 2

5 à 8% 7 3

8 à 10% 10 5

10 à 20% 14 7 >20% 31 15

TOTAL 111 58

Ces délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le choix des délégués peut porter parmi les conseillers communautaires, ou les conseillers municipaux d’une des Communes membres de l’EPCI à fiscalité propre. »

La Communauté de communes se situe dans la tranche des 10 à 20%. Nous passerions ainsi de 14 à 7 délégués. Accord à l’unanimité

2022-DL-032 : Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget, en vue d’en préparer l'examen. A l’appui de ce débat, a été établi un Rapport (ROB) qui est annexé dans votre dossier préparatoire sur : • Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement) en précisant les hypothèses d’évolution retenues ;

• Les engagements pluriannuels envisagés ;

• La structure et la gestion de la dette contractée.

Points clés du Rapport d’Orientations Budgétaires

Partie 1 – Contexte général

Une année remplie d’incertitudes :

• Les aléas d’éventuelles reprises de la crise sanitaire ;

• Un environnement macro-économique dégradé :

o Risque d’inflation globale, en particulier sur les énergies et l’alimentation -> hausse des charges pour la collectivité o Risque de récession économique -> impact sur la fiscalité

o Risque de hausse des taux d’intérêts -> renchérissement du coût du financement o Difficultés d’approvisionnement, notamment sur les matières premières -> problèmes dans l’exécution des marchés, lots infructueux, délais…

• L’environnement institutionnel : les évolutions post-présidentielles (plusieurs propositions de candidats annoncent des changements envisagés : suppression de la CVAE, hausse du point d’indice de la Fonction publique, nouvelle étape de décentralisation…)

Partie 2 – Principales mesures de la Loi de finances

Peu de choses dans la Loi de finances pour 2022 en raison des élections, la loi rectificative post-élections sera plus explicite.

Partie 3 – Orientations budgétaires intercommunales

Rappel des principales thématiques d’action et d’investissement pour 2022 et 2023 qui s’intégreront dans le Projet de territoire.

• Renforcer l’attractivité économique pour l’implantation et le développement des entreprises et la création d’emplois : anticipation de l’extension future des zones communautaires, schéma de développement économique au début 2023, développement d’une offre immobilière à la location, étude sur l’implantation d’un tiers lieu à Saverdun. • Des moyens d’action pour l’intercommunalité : siège de la CCPAP à Pamiers, extension de la base technique des Pignès, modernisation du matériel des services, entretien et amélioration du patrimoine bâti. • Modernisation des équipements existants : crèche de La Tour-du-Crieu, extension et mise aux normes de la Déchetterie. • Des investissements liés aux compétences spécifiques :

 Actions pour l’amélioration de l’habitat avec les subventions Habitat (façades, rénovation des logements, soutien au logement social) et les études pour développer la lutte contre l’habitat indigne ;  Gens du voyage : étude pour la création de terrains familiaux, rénovation à l’horizon 2025 des aires de Mazères et Saverdun ;

 Voirie et mobilité : montée en puissance de la compétence avec une mutualisation des moyens financiers, une intégration de l’entretien, une sécurité des ouvrages d’art et la prise en compte progressive des problématiques de mobilité dans les projets de voirie ;

 Tourisme : premiers éléments d’étude pour la création d’un point d’accueil au domaine des oiseaux, poursuite des études pour la navigabilité de l’Hers (franchissement du barrage de Mazères), achèvement de la mise en place de la signalétique touristique et schéma de développement touristique début 2023 ;

• Fonds de concours : un engagement pluriannuel sur un niveau de fonds de concours de 200 K€/an avec une refonte des règles et modalités dans un objectif de cohérence avec le Projet de territoire.4

➢ Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)

Partie 4 : Rétrospective et prospective financière

Sur la partie rétrospective :

Le maintien de marges de manœuvre très faibles avec une CAF brute de 780K€ en 2021 : • Atonie des recettes depuis 2020

• Substitution d’une fiscalité compensée à une fiscalité dynamique

• Rigidité des dépenses, notamment dépenses de personnel et participations dans les différents syndicats • Des coûts d’études et d’ingénierie croissants pour l’exercice des compétences Une fois déduit le remboursement du capital des emprunts, la CAF nette, consacrée à l’autofinancement des investissements est très faible (114 K€ en 2021).

L’investissement a été financé sans dégradation du fonds de roulement, par une bonne mobilisation des financements externes et des ressources propres (1M€) et par le recours à l’emprunt (2,25 M€).

Sur la partie prospective :

L’enjeu consiste à concilier un plan d’investissement ambitieux avec une reconstitution progressive de l’autofinancement et un recours maîtrisé à l’emprunt.

La projection sur les recettes fiscales 2022 confirme l’atonie :

• Impact fort des réductions de taxe foncière et de CFE sur les établissements industriels : passage d’une fiscalité dynamique à une fiscalité compensée.

• Impact de la crise de 2020-2021 sur la fiscalité professionnelle : la CCPAP versera des AC supérieures au produit nouveau de fiscalité professionnelle.

Rappel de l’orientation définie en 2021 : hausse des taux de fiscalité de 5% par an pendant 3 ans (non applicable en 2022 à la CFE) Des éléments de hausse des coûts :

• Charges de personnel : le GVT représente à lui tout seul 436K€ et l’on attend l’effet du dégel du point d’indice.

• Charges de gestion courante : effet de l’inflation, notamment sur le coût de l’énergie (électricité, carburant des véhicules) et sur le coût des prestations externalisées.

➢ Mot d’explication du Président sur les évolutions tarifaires du SMECTOM, qui seront un facte ur de modération des coûts, cette année.

La progression sur la fiscalité permettrait d’améliorer légèrement l’excédent brut de fonctionnement et par suite la CAF brut e et la CAF nette sur 2 ans.5

Pour financer l’investissement, à hauteur de 8,325 M€ comprenant le solde de restes à réaliser, la CCPAP peut s’appuyer, outre ce léger autofinancement, sur :

• L’excédent d’investissement cumulé (944 K€)

• Les ressources propres (essentiellement FCTVA)

• Des subventions à hauteur de 1,4M€

Le complément serait apporté par un emprunt de 4,4 M€, en rappelant que dans la perspective d’une hausse des taux à moyen terme, il convient probablement de privilégier l’emprunt à la consommation du fonds de roulement, tant que les taux sont bas. Les comparaisons avec les EPCI voisins, présentées p.30, montrent que l’endettement actuel de la CCPAP lui permet d’envisager cet emprunt supplémentaire, d’autant que la capacité de désendettement, même si elle se dégrade, reste dans la zone acceptable.

Conclusion

Les incertitudes majeures ne permettent pas de dégager de perspectives à long terme. La reprise en 2022, espérée en 2021, ne sera probablement pas au rendez-vous, et ne donnera donc pas, cette année, les ressources attendues pour conforter la structure financière de la collectivité. Celle-ci reste donc fragile et nécessite la plus grande vigilance dans l’engagement des dépenses et l’optimisation des recettes. Pour autant, il reste impératif de préparer l’avenir et de ne pas renoncer à l’investissement qui soutient aujourd’hui l’économie locale et qui contribuera à renforcer demain l’attractivité de notre territoire, pour ses habitants comme pour les acteurs économiques. Il est proposé aux membres du Conseil d’acter de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2022 de la Communauté de communes et de la communication du Rapport d’Orientations Budgétaires.

Monsieur LUPIERI quitte la salle à 17h35, retour à 17h38

Départ de Madame CALLEJA à 17h56 (procuration à Monsieur DESCONS)

Madame AUDIBERT quitte la salle à 18h01, retour à 18h04

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2022 de la CCPAP et de la communication du Rapport d’Orientations Budgétaires6

2022-DL-033 : Création du budget annexe MAZAPAP

Par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le dépôt d’une offre de reprise auprès du tribunal de commerce de Foix pour l’acquisition d’un bâtiment de 2.800 m², érigé sur un terrain de 6.985 m² formant le lot n°27 de la zone des Pignès. L’acquisition de ce bâtiment, qui comprend une dizaine de postes à quai et un potentiel modulaire, a pour objectif de doter la Communauté de communes d’une solution immobilière à la location pour des porteurs de projet désireux d’installer une activité sur notre territoire. A la date de rédaction des présentes, le tribunal n’a pas encore statué sur cet immeuble longtemps laissé à l’abandon. Il y a toutefois lieu d’anticiper une décision favorable du tribunal et de disposer des outils comptables nécessaires à l’acquisition, la réhabilitation et la location de ce bâtiment. En ce sens, la CCPAP réfléchit aux modalités de gestion et envisage de soumettre à la TVA cette activité de location de locaux nus à usage professionnel. En effet, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l’article 261 D du CGI) sauf si le bailleur décide d’exercer volontairement l’option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGI) en vue de la location pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA.

Il est rappelé par ailleurs que la création d’un budget annexe répond aux objectifs suivants : • Fournir des indications détaillées sur le fonctionnement d'un service, de suivre l'évolution de l'activité année après année, ainsi que de retracer l'affectation donnée au résultat ;

• Créer une étanchéité avec les modes de financement globalisés du budget principal, compte tenu d'un mode de financement spécifique ;

• Faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;

• Isoler les risques financiers de certaines opérations qui peuvent être importants compte-tenu de la nature des opérations concernées.

Dans l’optique de l’acquisition définitive de ce bâtiment, il est proposé de créer un budget annexe assujetti à la TVA, qui reprenne les écritures comptables liées aux investissements réalisés (dépenses et recettes afférentes) et aux charges et produits liés à la location du bâtiment. Ce budget annexe retraçant l’exécution d’un service public administratif sera soumis à la nomenclature comptable M5 7. Accord à l’unanimité

2022-DL-034 Composition de la CLECT : désignation des membres

La CLECT a pour mission d’établir un rapport sur l’évaluation des charges des compétences et des services transférés au fur et à mesure du temps, rapport soumis à l’approbation du Conseil communautaire et des Conseils municipaux. Ses travaux permettent également de déterminer le montant des attributions de compensation définitives. La CLECT doit être composée de membres des Conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT. La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes est composée de 44 membres répartis comme suit : - Commune de Pamiers : 6 membres

- Communes de Mazères, Saint-Jean-du-Falga, Saverdun, La Tour-du-Crieu : 2 membres par commune - Autres communes : 1 membre par commune

Les communes membres de la CCPAP ont été sollicitées, en vue de leur demander de procéder à la désignation de leur(s) représe ntant(s), en fonction de la répartition ci-dessus, en veillant à désigner pour chaque poste, un titulaire et un suppléant. La liste des membres de la CLECT désignés par chacune des communes membres est la suivante :

Nom de la commune Membre titulaire Membre suppléant

ARVIGNA ROUBICHOU Maxime HONNORE Josiane

LA BASTIDE DE LORDAT PAGLIARINO Jacqueline BILERI Julien

BENAGUES DA FURIELLA Thierry MARSEILLE Laurent

BEZAC SANCHEZ Philippe DUPLAN Jean-Pierre

BONNAC COURNEIL Daniel RUMEAU J-Claude

BRIE PEYREFITTE Isabelle VIUDEZ Thierry

CANTE CANCEL Eric CLAPIER Nadine

LE CARLARET SOULA Jean-Marc PATAU Stéphane

ESCOSSE LABBE Patrick A COMPLETER

ESPLAS CAMPOURCY Roland HERRAIZ Simon

GAUDIES GAISSET Sylvain JAN Reine

LES ISSARDS ROBERT Serge BOYER Louis

JUSTINIAC CAMPAGNE Nadège LEOTARD Marie José

LABATUT CRESPY Jean GONZALEZ Janine

LESCOUSSE RIVIERE Michel A COMPLETER

LISSAC DUPRE GODFREY Monique COURTHIEU Julie

LUDIES BOUCHE Danièle SARRAIL Gérard

MADIERE DEJEAN Jean COLLO-FRANCOIS Anick

MAZERES

PONS Géraldine

GOURMANDIN François

LABEUR Michel

DAGNAC Eliane

MONTAUT GIANESINI Bernadette MARTY Jean-Louis7

PAMIERS

ROCHET Alain THIENNOT Frédérique

UNINSKI Henri DALPONTE Alain

PUJADE Eric BOCAHUT Fabrice

RAULET Michel DOUSSAT Maryline

LEGRAND Gérard LEBEAU Anne

GOULIER Michèle MEMAIN Daniel

LES PUJOLS BLASQUEZ Jérôme PULL Norbert

SAINT AMADOU VALINA Daniel VILLEROUX Serge

SAINT AMANS SANS Claude BORT Jean-Claude

SAINT JEAN DU FALGA DEJEAN Marc

DOUSSAT Michel

BERGE Sabine

BERNARD Claudine

SAINT MARTIN D'OYDES LELEU Geneviève CURE Sylvie

SAINT MICHEL EYCHENNE Sandrine FERNANDES Sophie

SAINT QUIRC PEDOUSSAUD Pascale CARAYOL-YARGUI Delphine

SAINT VICTOR ROUZAUD CHAUTARD Olivier CHALANDON Aurèle

SAVERDUN

CALLEJA Philippe

PEREIRA Jean-Emmanuel

LAFONT Corinne

SOLER Jean-Michel

LA TOUR DU CRIEU BAYARD Sophie BER Marie-Line COMBRES Jean-Claude DEPLANQUE Damien

TREMOULET BARBE Roger MARCHAND Céline

UNZENT CHASSEUIL Hélène NOWACKI Isabelle

LE VERNET DELRIEU Yves DELAURIER Terry

VILLENEUVE DU PAREAGE CLARAC Jean-Jacques CANCEL Pascal Accord à l’unanimité

2021-DL-035 : Plans de Corps de Rue Simplifiés (PCRS) Ariège – Tour de table financier et lancement de la démarche d’Autorité Publique Compétente (APLC)

La réforme DT/DICT (anti-endommagement des réseaux) qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle 2, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Cette loi impose aux Maîtres d’ouvrages la mise à disposition d’un fond de plan informatique géoréférencé de haute précision, dits Plans de Corps de Rue Simplifiés (PCRS), au 1er janvier 2019 pour les centres urbains et au 1er janvier 2026 pour les zones périurbaines et rurales. Afin d’accélérer la mise place de ces PCRS, l’Etat, à travers les régions, a missionné l’IGN et les instances départementales pour un pilotage plus actif du déploiement de ces derniers. Ainsi, le Département de l’Ariège, avec l’appui de l’IGN, a sollicité les partenaires publics (collectivités, syndicats d’éne rgie et d’eau…) ainsi que les partenaires privés opérateurs de réseaux (ENEDIS, GRDF, Orange…) afin de monter un cofinancement et établir un accord de répartition financière entre partenaires. Une fois les partenaires mobilisés et le budget prévisionnel établi, une convention de co-production sera signée au niveau départemental entre tous les partenaires. Une Autorité Publique Locale Compétente (APLC) devra être constituée courant du second trimestre 2022 afin de gérer la mise à jour, les accès, et la gestion technique et financière de ce PCRS. Elle sera d’échelon départemental. Le budget prévisionnel établit par l’IGN sur la base des marchés déjà réalisés dans d’autres départements a été estimé à 173 € TTC/Km² portant le coût global du projet à 930 567 € HT. Les partenaires principaux (partenaires nationaux) ont fixé forfaitairement leurs participations, laissant un reste à financer pour les partenaires locaux de 189 293 € HT. Le Département prend en charge 25% du reste à financer soit 47 323 € HT. Après discussion, la clé de répartition adoptée est le nombre de communes couvertes par chaque partenaire. Il en résulte le tableau de répartition suivant (€ HT) :8

Ces budgets restent à confirmer d’une part par l’éventuelle adhésion d’autres partenaires au projet, et d’autre part par le r ésultat des consultations pour la prestation d’acquisition. La réévaluation du marché ne pourra pas dépasser 15% de l’estimation. Le calendrier de mise en œuvre de ce PCRS serait le suivant :

• Démarrage des acquisitions avril 2022

• Acquisitions probables sur 2022 et 2023

• Fin du projet : fin 2023

Il est proposé aux membres du Conseil :

• D’approuver le projet de participation de la CCPAP au projet de PCRS au montant présenté qui reste à préciser dans les prochaines semaines ;

• D’autoriser l’inscription au budget 2022 d’une enveloppe prévisionnelle de 3 433 € et pour 2023 d’environ 3430 €. Accord à l’unanimité

2022-DL-036 : Bilan 2021 de la politique foncière

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent dresser un bilan annuel de toutes les transactions immobilières : acquisitions, cessions d’immeubles et droits réels immobiliers. Le bilan de la politique foncière de la Communauté de communes accompagné du tableau récapitulatif des transactions pour l’année 2021 est le suivant : • Montant total des acquisitions : 551.642,20 €

• Montant total des cessions : 1.844.152,78 € Ces documents seront annexés au Compte Administratif de l’exercice de l’année 2021. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le bilan des transactions immobilières passées pour l’année 2021. Accord à l’unanimité

2022-DL-037 : Acquisition d’un terrain nu sis Coufétély à Pamiers appartenant à la SAFER Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de Gabrielat à Pamiers – périmètre de Gabrielat 3, la CCPAP s’est engagée, en partenariat avec la SAFER OCCITANIE, à constituer une réserve foncière visant la compensation des terres agricoles exploitées et maintenir l’activité de l’exploitant actuel. Via VIGIFONCIER – site internet de la SAFER permettant d’assurer une veille foncière sur les terrains classés en zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme du territoire de la CCPAP – la CCPAP prenait connaissance, le 13 septembre 2021, de la vente d’un terrain nu sis lieu-dit Coufétély à Pamiers (09100), cadastré section YD numéro 30, d’une surface de 26.306 m². En ce sens, les 27 septembre 2021 et 8 novembre 2021, la CCPAP s’est portée candidate à l’acquisition de ce terrain. La rétrocession en faveur de la CCPAP a été validée en commission SAFER au mois de janvier 2022. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit Coufétély à Pamiers (09100), cadastré section YD numéro 30, d’une surface de 26.306 m², appartenant à la SAFER, au prix de 22.800,00 euros.

Accord à l’unanimité

2022-DL-038 : Cession du lot 22 issu du lotissement « Pignès » à Mazères La SAS AMARDEILH dont le représentant légal est Monsieur DAFFOS Christophe Noël Jacques, souhaite acquérir un terrain sis Pignès à Mazères. Le terrain acquis serait cadastré section YX numéro 90, d’une superficie de 2 191 m², formant le lot 22 du lotissement « Pignès ».

Partenaires (forfait) Montants % Commentaires

OPENIG 4 167 € 0,45%

IGN 91 153 € 9,80%

FEDER 565 954 € 60,82%

RTE 0,00% Sollicitation en cours

ENEDIS 80 000 € 8,60%

Total 1 741 274 € 79,66%

Reste à financer 189 293 € 20,34%

CD09 (25% du reste à financer)

Reste à financer 189 293 €

CD09 47 323 € 5,09%

Total 2 47 323 € 5,09%

Reste à financer (après CD09) 141 970 € 15,26%

Syndicats, Régies,CC (clé de répartition par commune) Nbre communes

SMDEA 269 52 749 € 5,67%

SDE 09 312 61 180 € 6,57%

Régies électriques 15 2 941 € 0,32%

Eaux du Couserans 51 10 001 € 1,07%

CC des Portes d'Ariège Pyrénées 35 6 863 € 0,74%

CA Pays Foix-Varilhes 42 8 236 € 0,89%

CC du Pays d'Olmes 0 € 0,00% Sollicitation en cours

CC Arize Lèze 0 € 0,00% Sollicitation en cours

CC du Pays de Mirepoix 0 € 0,00% Sollicitation en cours

CC du Pays de Tarascon 0 € 0,00% Sollicitation en cours

CC de la Haute Ariège 0 € 0,00% Sollicitation en cours

Total 3 724 141 970 € 15,26%

Total Global du Projet (Total 1+2+3) 930 567 € 100%9

Le projet consiste au déménagement de l’entreprise AMARDEILH actuellement installée à la zone du PIC dans des locaux devenus inadaptés à l’activité. La SAS exerce l’activité de maçonnerie générale. En matière d’emploi, cette dernière est aujourd’hui composée de 6 effectifs et du chef d’entreprise. L’installation sur la zone d’activités de PIGNES engendra 2 créations d’emplois. Sur le terrain, il est prévu un bâtiment projeté d’une superficie de 300 m². Cette construction sera composée d’un espace stockage et d’un espace bureaux. Cette cession pourrait être consentie au prix de 12€/m² HT (soit 26 292 € HT et 31 035,34 € TTC dont 4 743,34 € de TVA sur marge). La vente, devra être réalisé dans les 12 mois suivant la présente délibération. A défaut, la présente offre de vente sera automatiquement caduque.

Accord à l’unanimité

2022-DL-039 : Zone d’activités de BONZOM : cession d’un lot à HBF GROUPE La SAS HBF GROUPE, représentée par Monsieur Jean-Pierre FERRAUD en qualité de Président, souhaite acquérir un terrain sis Zone de Bonzom à Mazères. Le foncier acquis serait d’une superficie de 12 998 m2, cadastré section YX numéro 128 sur la zone d’activités économiques de Bonzom à Mazères. La SAS HBF GROUPE, qui est une holding, détient la SAS H.B.F qui effectue une activité de commerce de gros B to B de matériel électrique. Elle possède un catalogue d’environ 5 500 références « produit ». Le projet consiste en la construction d’un bâtiment qui accueillera le siège de la société ainsi que les services support. L’entreprise étant actuellement locataire de l’entreprise DENJEAN LOGISTIQUE, présente sur la zone d’activités. Le projet est en deux phases car il prévu en suivant un déménagement de l’activité productive dans une future extension. Cette vente permettra à l’entreprise d’assurer le développement de son activité économique, notamment par la diversification de cette dernière. Ainsi, Il est prévu la construction d’un bâtiment de 1 250 m² principalement de bureaux et de salles de vie commune. Il est prévu sur site un effectif de 40 personnes. Cette cession pourrait être consentie au prix de 8 €/m² HT (9.45 €/m² TTC dont 1.45 €/m² de TVA sur marge). Soit 103 984 € HT et 122 831,10 € TTC (dont 18 847,10 € de TVA sur marge). Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la cession du terrain cadastré section YX numéro 128. Accord à l’unanimité

2022-DL-040 : Demande de subvention pour réaliser les études de franchissement du barrage de Mazères sur l’Hers Vif La Communauté de communes s’est engagée dans le projet de mise en valeur de la descente en canoë sur l’Hers Vif. Ce projet mobilise de nombreux acteurs locaux et partenaires institutionnels qui se retrouvent autour d’enjeux communs : • Tourisme de pleine nature respectueux de l’environnement (sensibilisation du public).

• Logique d’itinérance douce et de tourisme de proximité.

• Potentiel d’attraction touristique sur les territoires à moins d’une heure. Ce projet, constituant une coopération inter-GAL s’étendait sur les communes de Gaudiès (09), Belpech (11), Mazères (09) et Calmont (31). Il a été financé, pour le territoire de la CCPAP, par les fonds LEADER à 60% et le Conseil Départemental de l’Ariège à 20%. Il a pu être réalisé en partie :

• Action 1 – Panneaux de signalétique touristique

9 panneaux ont été posés, dont 4 sur le territoire de la CCPAP.

• Action 2 – Accessibilité à la rivière

4 pontons flottants ont été installés, dont 2 sur le territoire de la CCPAP.

• Action 3 – Aménagements embarquement/débarquement

Les travaux ont été réalisés mais aucun besoin n’avait été identifié sur le territoire de la CCPAP. • Action 4 – Contournement des barrages

Les travaux de contournement du barrage de Belpech, autorisés par le Service de police de l’eau de l’Aude, ont été en partie retardés en raison d’une épidémie de COVID dans les équipes de l’entreprise titulaire du marché. A Mazères : Les travaux n’ont pas été autorisés par le Service de police de l’eau de la DDT09 (SPEMA). Une étude, non prévue dans le projet initial, a été réalisée pour tenter de justifier le projet de contournement et obtenir son autorisation , en vain. Cette étude a révélé une instabilité de la berge, qui préconise son renforcement parallèlement à la création du contournement.

Deux études supplémentaires seraient à prendre en charge :

• L’une sur la création d’un franchissement, qui n’évite pas la création du contournement.

• L’autre, correspond à la mission de rédaction du dossier loi sur l’eau qui sera nécessaire à l’obtention de l’autorisation du SPEMA.

Une première étude pour le contournement du barrage vient d’être réalisée et payée en février 2022. Celle-ci avait déjà été lancée car il n’existait pas de piste de financement pour cette étude et que le franchissement du barrage n’était pas encore envisagé. Les échanges avec le SPEMA de l’Ariège, nous indiquant la future obligation de franchissement, les études complémentaires avaient été chiffrées mais non lancées. Un autre chiffrage a été demandé au cabinet Green Power Design pour les études « franchissement – contournement » et « rédaction du dossier loi sur l’eau » en vue d’obtenir l’autorisation de faire les travaux. Ce cabinet connaît l’ouvrage de Mazères, puisqu’il a déjà suivi le chantier de modernisation de la centrale hydroélectrique. En plus de fournir un devis comparatif, il serait en mesure d’assurer la maîtrise d’œuvre du chantier. Le devis présenté par GP Design s’élève à 9000 €HT. La Sous-Préfecture ayant autorisé le commencement anticipé des études, Monsieur le Président propose au conseil d’inclure la première étude lancée avec ICE et de retenir le ca binet GP Design pour la suite des études de franchissement et déclaration de travaux. Le plan de financement serait donc le suivant :

Dépenses HT Recettes Etude contournement (ICE) 8 494,00 FNADT – 80% 13 995,00

Etude franchissement (GP Design) 3 000,00 CCPAP – 20% 3 499,00

Dossier de déclaration (GP Design) 6 000,00

TOTAL 17 494,00 TOTAL 17 494,00 Accord à l’unanimité

2022-DL-041 : Participation du Bibliopôle à la manifestation nationale « Partir en livre » Le Bibliopôle souhaite participer à la manifestation littéraire “Partir en livre”. Afin de répondre à l’appel à projet du Centre National du Livre, le Bibliopôle s'associe avec le Centre de loisirs Las Parets de la Ville de Pamiers pour proposer aux enfants un stage de création littéraire et artistique sur le thème de l'amitié. Des ateliers seront animés par l'autrice-illustratrice Elena Delvento proposant des explorations corporelles, sensorielles et artistiques pour guider et inspirer les enfants10

dans la réalisation d'un livre d'artiste à quatre mains symbolisant leur amitié. Les réalisations seront accompagnées, tout au long du stage, d'animations éphémères mises à libre disposition des enfants dans le centre de loisirs pour que chacun s'exprime à sa façon s ur l'amitié et devienne créateur de contenus artistiques subjectifs. Toutes les créations réalisées au centre de loisirs seront par la suite exposées à la Médiathèque de la Ville et feront l'objet d'un vernissage auquel enfants, parents et professionnels de la jeunesse seront conviés. Ces ateliers littéraires seront complétés par l’offre culturelle du Bibliopôle : en guise de clôture, la médiathèque accueillera les enfants et leur famille autour d’un spectacle musical portant sur le livre et l'amitié. Ces animations pourraient être reproduites chaque année dans une commune disposant d’un centre de loisir différente.

Le budget prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Interventions Eléna Del Vento Stage “Livre-toi à moi”

4 demi-journées d'intervention 1094,52€ DRAC OCCITANIE 70% 2078€

Conception et création des installations éphémères 650€ Autofinancement CCPAP 30% 890,15€

Mise en place des installations éphémères 273,63€

Frais de transport 50€

Matériel 900€

TOTAL 2 968,15€ 2968,15€

Accord à l’unanimité

2022-DL-042 : Avenant aux projets de fonctionnements des Relais Petite Enfance Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des Relais Petite Enfance. Leurs missions, en particulier en direction des professionnelles, sont enrichies et précisées par le décret du 25 août 2021. Le décret prévoit trois missions renforcées qui sont facultatives :

- Mission renforcée n°1 : Le RPE guichet unique

Le Relais petite enfance est l’unique point d’entrée des familles et assure un suivi des solutions trouvées par les familles. - Mission renforcée n°2 : L’analyse de la pratique

Le responsable RPE assure la logistique et favorise l’organisation d’analyse des pratiques assurées par un intervenant extérieur spécialisé. - Mission renforcée n°3 : La promotion renforcée de l’accueil individuel et du métier d’assistant maternel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication.

Les RPE qui le souhaitent, peuvent à compter du 1er janvier 2022, s’engager sur une des trois missions renforcées. Ce choix fera l’objet d’un avenant au projet de fonctionnement en cours, dont la période est du 1er /01/2020 au 31/12/2023 pour chacun des RPE. Les RPE de Pamiers et Mazères se positionnent sur la mission renforcée n°1, celui de La Tour-du-Crieu sur la mission renforcée n°3. Les RPE de Saint-Jean-du-Falga et Saverdun assurent uniquement les missions socles. Lorsque les indicateurs d’évaluation des objectifs attendus de la mission renforcée sont atteints alors le R PE perçoit un bonus de 3000 € par an.

Le Conseil communautaire est sollicité pour l’approbation et la signature des avenants présentés en annexe de cette note. Accord à l’unanimité

2022-DL-043 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

La commission Habitat s’est réunie en date du 27/01/2022 et du 10/03/2022, elle a examiné les demandes présentées par les propriétaires et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées. Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.

Accord à l’unanimité

2022-DL-044 : Validation du règlement de l’opération façades 2022 / Budget / Demande de Subventions La Communauté de communes est maitre d’ouvrage, avec l’appui du Conseil Départemental, de l’Opération façades qui concerne les périmètres définis par chaque commune membre. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires sont incités à réali ser des ravalements de façade respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire. Depuis 2020, la Région Occitanie complète le financement des projets privés pour les 5 communes identifiées « bourgs centres » : Pamiers, Mazères, Saverdun, La Tour-du-Crieu et St-Jean-du-Falga.

Nombre de

logements

présentés en

commission du

27/01 et du

10/03

Montant HT

des travaux

éligibles

(dossiers

présentés en

commission

du 27/01 et

du 10/03)

Montant des

subventions

CCPAP

attribuées en

commission du

27/01 et du

10/03

Nombre total de

logements

subventionnés

depuis le début

d’année 2022

Montant HT

des travaux

éligibles

depuis le

début de

l’année 2022

Montant des

subventions

CCPAP

attribuées

depuis le

début de

l’année 2022

Propriétaires

Occupants 1 30 000 € 2 000 € 1 30 000 € 2 000 €

Propriétaires

Bailleurs - - - - - -

Façades 7 129 289 € 96 018 € 7 129 289 € 96 018 €11

Pour ces 5 villes, elle permet en sus le financement de façades sur les immeubles d’équipements publics communaux, à raison d’un projet par an et par commune. Les élus de la commission Habitat ont validé en date du 27/01/2022 l’ensemble des éléments suivants :

1/ Règlement d’attribution : quelques modifications ont été apportées au document précédent 2021 afin de mieux coller aux demandes reçues. Il est joint à la présente délibération.

Les modifications portent sur les paragraphes suivants :

« 2.4- Types de bâtis éligibles

Les constructions bénéficiaires de la subvention devront avoir été réalisées avant 1950. Cependant, l’éligibilité d’immeubles construits da ns la deuxième moitié du 20e siècle sera étudiée au cas par cas selon leur valeur et qualité architecturale/patrimoniale. AJOUT : Un immeuble dont plusieurs façades sont visibles depuis le domaine public devra être rénové entièrement, il n’est pas possibl e de laisser une ou plusieurs façades non traitées. Il en est de même pour les murs de clôture. En cas de demande, le propriétaire devra attester du caractère décent des logements occupés dans le cas d’immeuble d’habitation. Une visite intérieure des immeubles pourra être effectuée.

Pour les immeubles situés dans le périmètre concerné, les propriétaires bailleurs devront être en situation régulière par rapport au dispositif du Permis de Louer. La commission Habitat se réserve le droit de refuser le versement de l’aide en cas de non-respect de ces derniers points. La notion de continuité urbaine devra être respectée. Les immeubles isolés en rase campagne ne sont pas éligibles, sauf pour les communes très rurales n’ayant aucun tissu urbain ou hameau. Les immeubles bâtis avec des matériaux destinés à être enduits lors de la construction (briques, parpaings, moellons…) et non revêtus au moment de la demande de subvention, ne seront pas éligibles. Dans tous les cas, la commission Habitat de la Communauté de communes reste souveraine pour la gestion et l’orientation des d ossiers déposés. »

« 3.7- Pièces à joindre au dossier de demande d’aide

- L’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire intégrant les prescriptions. - Pour les façades patrimoniales : la copie de l’avis de l’UDAP avec préconisations de l’ABF en secteur protégé ou du CAUE et/ou service patrimoine de la CCPAP en secteur non protégé

- Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux envisagés par façade, établi par un professionnel. - Pour les façades patrimoniales : la fiche technique et d’engagement établie avec la commune/l’UDAP/ABF/le CAUE/la CCPAP - Le formulaire de demande de subvention dûment rempli.

- Un justificatif de propriété de moins de 3 mois et une autorisation du propriétaire dans le cas où le pétitionnaire est locataire. - Un RIB

- AJOUT : Une déclaration sur l’honneur attestant de la décence des logements occupés le cas échéant. »

2/ les taux et plafonds 2022 : les taux adoptés en 2021 sont reconduits pour 2022 : - Pour les 5 communes « Bourgs Centres » :

- Pour les autres communes :

3/ Budget de l’opération et co-financements :

Sur la base du bilan précédent et des projets connus pour 2022, le prévisionnel est porté à la connaissance des membres du conseil :

Type de façade Commune Taux/plafond dont CCPAP dont CD 09 dont Région

Ordinaire

Pamiers 80%

Plafond

10 000€

4 500 € 500 € 5 000 €

Saverdun/Mazères/

La- Tour-du-Crieu/ Saint-

Jean-du-Falga

6 750 € 750 € 2 500€

Patrimoine

et/ou intégré

OPAH-RU

Pamiers 80%

Plafond

20 000€

9 000 € 1 000 € 10 000 €

Saverdun/Mazères/

La- Tour-du-Crieu/ Saint-

Jean-du-Falga

13 500€ 1 500€ 5 000€

Equipements

publics

Pamiers

80% Plafond

20 000€

9 000 € 1 000 € 10 000 €

Saverdun/Mazères/

La- Tour-du-Crieu/ Saint-

Jean-du-Falga

13 500€ 1 500€ 5 000€

Type de façade Taux/plafond dont CCPAP dont CD 09

Ordinaire 50% Plafond 5 000€ 4 500 € 500 €

Ordinaire intégré PIG 80% Plafond 10 000€ 9 000 € 1 000 €

Patrimoine 50% Plafond 12 000€ 10 800 € 1200 €

Patrimoine intégré PIG 80% Plafond 20 000€ 18 000 € 2 000 €

Logements communaux 50% Plafond 5 000€ 4 500 € 500 €12

 La Région Occitanie = 82 000 €

 Le Conseil départemental = 13 900 €

 La CCPAP participera à hauteur de 125 100 €.

Madame PONS quitte la salle à 18h37, retour à 18h44 (ne prend pas part au vote) Accord à la majorité – 1 abstention

2022-DL-045 : Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2022 En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est jusqu’à ce jour couvert par une O PAH-RU multisites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères. L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétair es occupants (soit 250 logements pour la durée de la convention 2020-2025).

Cette opération fait l’objet de plusieurs demandes de subvention réunies en un seul et même dossier : - Pour l’animation :

Financement ANAH

CD 09 Autofinancement CCPAP 50%

de l’animation Prime au dossier

Animation externalisée 110 000 € 55 000 € 18 000 € 15 000 € 22 000

Total 73 000 €

% de financement global 100% 67 % 13 % 20 %

La Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 73 000 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 15 000 € pour l’animation de l’OPAH-RU 2022.

Accord à l’unanimité

2022-DL-046 : Demande de subventions pour l’animation du PIG 2022

Le PIG porté par la CCPAP concerne les 35 communes, à l’exception des périmètres centraux des trois communes de Pamiers, Save rdun et Mazères, qui sont définis dans le projet de convention d’OPAH-RU. L’action du PIG concernera essentiellement des logements occupés par leurs propriétaires, à la condition que ces derniers soient éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – Anah. Les enjeux de ce PIG sont multiples : la lutte contre l’habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique, et le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Enfin, dans les communes urbaines, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu et dans les secteurs non centraux des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, il est envisagé d’améliorer quelques logements locatifs privés qui ser ont conventionnés. La convention de PIG est signée pour une durée de 5 années (2021 à 2025) qui est la durée maximale d’un tel programme. Les objectifs quantitatifs pour les 5 années de la convention sont l’amélioration de 210 logements de ménages propriétaires occupants et celle de 25 logements locatifs privés conventionnés, soit un total de 235 logements réhabilités à la fin de la convention signée par la communauté de communes avec l’Anah et les partenaires de l’opération – le Conseil Départemental, la Région Occitanie, Action Logement. L’opération est pilotée par la CCPAP en régie, qui confiera le suivi-animation à son service de l’Habitat. Les montants sollicités annuellement auprès des organismes financeurs sont les suivants :

Financement ANAH

CD 09 Autofinancement CCPAP Animation hors

salaire (35%) Prime au dossier

Salaire de l’animateur

(80% ETP) 32 000 € 15 820 € (forfait max au

dossier)

6 400 € (20%)

Frais d’animation hors

salaire 11 943 € 4 180 €

Total 43 943 € 20 000 € 6 400 € 17 543 €

% de financement global 100% 45,5 % 14,6% 40,9%

Nombre

dossiers

Montant

moyen

Depense

éligible Taux Sub Subv Totale Part CCAP % CCPAP Part CD09 Taux CD09 Part Région Taux Région

Pamiers 10 15 000 € 150 000 € 80% 120 000 € 54 000 € 45% 6 000 € 5% 60 000 € 50% Saverdun

Mazères

Saint-Jean-du-

Falga

La-Tour-du-

Crieu

3 10 000 € 30 000 € 80% 24 000 € 16 200 € 67,5% 1 800 € 7,5% 6 000 € 25%

Autres communes 7 10 000 € 70 000 € 50% 35 000 € 31 500 € 90% 3 500 € 10% 0 € 0%

Logements

communaux

Toutes

communes

2 10 000 € 20 000 € 50% 10 000 € 9 000 € 90% 1 000 € 10% 0 € 0%

Pamiers Pas de projet 0 € 0 € 80% 0 € 0 € 30% 0 € 10% 0 € 40%

Saverdun

Mazères

Saint-Jean-du-

Falga

La-Tour-du-

Crieu

2 20 000 € 40 000 € 80% 32 000 € 14 400 € 45% 1 600 € 5% 16 000 € 50%

Total 24 310 000 € 221 000 € 125 100 € 13 900 € 82 000 €

Répartition de la subvention totale entre les partenaires

Immeubles

privés

Batiments

publics13

La Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 20 000 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 6 400 €.

Accord à l’unanimité

2022-DL-047 : Règlement du Permis de louer

Par délibération en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisites de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun, voir document en annexe). L’objectif poursuivi par ce dispositif est l’amélioration des conditions d’habitation des occupants de logements locatifs privés et le relèvement global du niveau de confort, de sécurité et de performance du parc de logements en centre-ancien. Chaque propriétaire d’un bien mis en location sur ces territoires est tenu de solliciter une demande préalable de mise en location auprès de la CCPAP. Le manquement au respect de ce dispositif expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € portées à 15 000 € en cas de récidive. Le règlement du Permis de louer, annexé à la présente délibération, détaille les modalités d’application du dispositif et de traitement des dossiers : logements concernés, tarifs, circuit et type de décisions, traitement du dossier en cas de manquement… Ce document, destiné aux usagers et aux services a pour objectif la bonne mise en œuvre du dispositif. Après une année 2021 dite « de pédagogie » qui a permis le traitement en 9 mois de 304 dossiers, l’objectif est désormais d’amener le plus grand nombre d’administrés à effectuer leur demande. Ce règlement indique par conséquent la mise en œuvre de la procédure, y compris en cas de non-recours au dispositif pouvant induire une verbalisation par la Préfecture. Il prévoit également une tarification incitative, le coût de traitement du permis à la charge du demandeur étant porté de 100 à 200 euros, mais avec un maintien à 100 € pour les propriétaires effectuant la d emande de leur propre gré avant mise en location. Cette nouvelle tarification permettra également de financer le temps d’enquête à mobiliser lorsque les demandes ne sont pas réalisées en direct (acquisition de la donnée, rédaction de courriers, suivis de dossiers…). Accord à l’unanimité

2021-DL-048 : Demande de cofinancement 2022 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

Par délibération, le 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a validé le statut, les missions et la durée du contrat de 3 ans pour le poste du Chef de projet « Action Cœur de Ville ». Le Chef de projet ACV poursuivra ses missions débutées au 1er octobre 2018 au sein de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. En accord avec les préconisations du partenaire co-financeur, il convient de renouveler pour l’année 2022 la demande de cofinancement auprès de l’ANAH pour le poste du Chef de projet ACV. Pour rappel, l e taux de subvention ANAH est de 50 % dans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables de 80 000 € par an. Les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondent uniquement au salaire net du chef/directeur de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales. Ainsi pour l’année 2022, le plan de financement prévisionnel est le suivant : COUTS ANNUELS 2022 RECETTES – Cofinancements

SALAIRE BRUT 47 177 € ANAH 50% 32 510,50€

CHARGES PATRONALES 19 844 € Autofinancement 50% 32 510,50€

TOTAL 65 021€ TOTAL 100% 65 021€ Pour un coût annuel de 65 021€, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite pour l’année 2022 l’ANAH à hauteur de 50% pour un montant de 32 510,50 €.

Accord à l’unanimité

2022-DL-049 : Pollinisateurs en cœur de ville

Dans le cadre de la labellisation de la Communauté de communes « Territoire Engagé pour la Nature » et la validation de sa candidature dans l’appel à projet « ABC biodiversité », il est proposé par la commission environnement de mener un projet auprès des collectivités intitulé « Pollinisateurs en cœur de ville ». Cette action est menée en parallèle du projet pédagogique à l’attention des enfants des écoles primaires du territoire intitulé : « Un enfant, une graine, une fleur » et du « projet éducatif culture et pollinisateurs ». Concrètement, le projet « pollinisateur en cœur de ville » propose de mettre en place au sein des bourgs, un espace protégé dédié à l’environnement : une ruche à cheminée et un hôtel à insectes accompagné de panneaux pédagogiques. Pour la mise en place de cette action, les communes situées en zone urbaine ont été ciblées dans un premier temps. Un partenariat est en cours de création entre la CCPAP et le syndicat des apiculteurs de l’Ariège pour entretenir les ruches et mener des actions d’animation auprès des écoles et du grand public autour du rôle de l’abeille dans la pollinisation. Le syndicat prendra également à sa charge l’élaboration et la pose de panneaux pédagogiques. Les communes retenues pour l’opération seront responsables de la pose d’une clôture de protection autour des ruches. Il est proposé de retenir cinq communes :

- La Tour-du-Crieu,

- Saint-Jean-du-Falga

- Le Vernet d’Ariège

- Saverdun

- Pamiers

Accord à l’unanimité

2022-DL-050 : Schéma Régional des Carrières d’Occitanie

Le Schéma Régional des Carrières vise à définir les conditions générales d'implantation des carrières, les orientations relatives à la logistique nécessaire, à la gestion durable des différents types de matériaux ainsi que les mesures indispensables à sa compatibilité avec les autres plans/programmes et celles permettant d'éviter, réduire ou compenser ses impacts. Le SRC Occitanie vise à remplacer les 13 schémas départementaux des carrières existants en région. Ses travaux d'élaboration ont débuté en 2018 et ont traité, en première phase, des thèmes suivants : enjeux environnementaux, ressources primaires, ressources secondaires, besoin et usage, logistique. Ils se sont poursuivis pour définir les scénarios d'approvisionnement, les orientations/objectifs et les modalités de suivi et d'évaluation du schéma. - Considérant que la demande d’avis a été notifiée aux président(e)s des SCOT et EPCI par le préfet de Région Occitanie le 10 janvier 2022 ;

- Considérant que les différentes instances ont deux mois pour donner leur avis suivant réception du courrier ;14

- Considérant qu’il est possible de consulter les communes d’implantation des carrières, et que la CCPAP disposera d’un mois supplémentaire pour formuler son avis ;

- Considérant que les communes concernées par les carrières doivent délibérer avant le 10 avril 2022 ; - Considérant la responsabilité particulière portée par la CCPAP en matière d’exemplarité dans la prise en compte de la biodiversité dans ses différents domaines de compétence, notamment à travers sa labellisation au label « Territoire Engagé pour la Nature » ; - Considérant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2040, porté par la loi Climat et Résilience et le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires Occitanie (SRADDET) ; - Considérant la valeur des terres agricoles concernées par des projets d’extraction (zones irriguées) ; - Considérant la fragilité des nappes phréatiques et la nécessité de préserver la fonctionnalité écologique des cours d’eau et la ressource et la qualité de l’eau du territoire (risque de pollution sur nappe mise à nue, évapotranspiration au détriment de l’approvisionnement des cours d’eau);

- Considérant l’impact des gravières sur l’équilibre écologique et fonctionnel des rivières et le coût financier engendré par l’impact de la présence des gravières sur l’entretien des rivières (érosion régressive des berges et du lit du cours d’eau, effondrement, risque de capture de la rivière lors des épisodes de crues) ;

- Considérant le rapport d’expertise du BRGM « Recommandations pour le suivi des Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) autorisées dans les plans d’eau d’anciennes gravières dans le département de la Haute Garonne » (Mai 2013), qui stipule que le stockage des déchets inertes pose problème lorsqu’il est réalisé directement dans un système aquifère (pollution) ; - Considérant l’arrêté du 14 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régim e de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’installation de stockage de déchets inertes est implantée hors zone d’affleurement de nappe, cours d’eau, plan d’eau temporaires ou définitifs ;

- Considérant le diagnostic du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui identifie la nécessité de préserver et améliorer la qualité des milieux et de la biosphère face à la production du territoire (granulats, énergie …) pour alimenter la métropole régionale ;

- Considérant que l’Ariège (comme le Tarn et Garonne) produit plus de matériaux pour répondre aux besoins des départements voisins depuis des années (seulement 33% des matériaux extraits sont utilisés au sein du département) ; - Considérant l’importance de préserver la qualité de vie de nos concitoyens et souhaitant développer l’attrait touristique de notre territoire ;

- Considérant le peu de retombées économiques actuelles pour le territoire en regard de la quantité de matériaux extraits du même territoire

Je vous propose :

• d’approuver la consultation des communes concernées par l’implantation des carrières ;

• de formuler l’avis suivant :

- Préserver la qualité de vie des citoyens ainsi que les espaces naturels et agricoles et lutter contre l’artificialisation des sols, conformément à la loi Climat et Résilience et aux orientations du SRADDET Occitanie 2040. Loi nationale dont les directives imposées aux collectivités doivent être aussi exigeantes envers les carriers sur la demande imposée de réduire les surfaces exploitées ;

- Sauvegarder la fonctionnalité écologique des trames vertes et bleues, des cours d’eau et la qualité de l’eau du territoire ; - Conserver la qualité et le cadre de vie de nos concitoyens et pouvoir développer l’attrait touristique et paysager de notre t erritoire.

La CCPAP demande :

- La prise en compte des zonages environnementaux dans les zones à enjeux prioritaires (niveau 1) : Inventaire départemental des zones humides, Natura 2000, Schéma Régional de Cohérence Ecologique (CRCE)… ; - La réalisation d’une étude des impacts cumulés des gravières sur le territoire - L’ouverture de carrières alluvionnaires uniquement dans les secteurs où l’exploitation du gisement n’entraîne pas une mise à nu de la nappe phréatique ;

- L’interdiction de l’enfouissement des déchets dits inertes du BTP dans les nappes alluviales ou pluviales ; - La création d’une plateforme locale de recyclage des déchets du bâtiment, située proche du lieu d’usage de démolition et l’aide au développement d’une filière d’économie circulaire et de réemploi ;

- Un engagement concret pour développer le transport alternatif au transport routier, des matériaux extraits ; - Un retour économique de l’activité d’extraction sur le territoire, notamment par l’instauration d’une fiscalité d’un euro par tonne de granulat ;

- La préservation du patrimoine archéologique.

- Un projet concret de réaménagement d’ensemble concerté avec la population du territoire. La CCPAP s’engage également à transmettre cette délibération, les délibérations des communes concernées et l’avis du SCoT Val lée de l’Ariège au Préfet de Région.

Accord à l’unanimité

2022-DL-051 : Avis sur la déclaration d’utilité publique (DUP) de la création d’une déviation de la RD 820 au hameau de Salvayre Les services de l’Etat nous ont demandé de modifier le contenu du projet de délibération et notamment son intitulé qui sera désormais le suivant: « Avis sur le dossier d’étude d’impact en vue de la création d’une déviation de la RD 820 – communes de Bonnac et de Pamiers » Ce qui a changé ensuite :

- Le dernier paragraphe (reprise du nouveau titre),

- Un visa (nous avons retiré le visa visant l’expropriation),

- L’article 1 (reprise du nouveau titre)

Depuis de nombreuses années, le projet de déviation de Salvayre sur la commune de Bonnac est travaillé en concertation entre le Conseil Départemental et la CCPAP du fait de sa proximité immédiate avec l’extension de la zone d’activité économique (ZAE) Gabrielat 2 à Pamiers. Le projet, après les phases « étude » et « concertation », a fait l’objet, par le Conseil Départemental de l’Ariège – maître d’ouvrage, du dépôt d’un dossier d’étude d’impact en préfecture de l’Ariège en date du 24 janvier 2022. Au cours du mois d’avril 2022, le projet sera soumis à enquête publique.15

Dans ce cadre, conformément au code de l’environnement, la CCPAP a deux mois pour émettre son avis (au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable), à compter du 10/03/2022, date de saisie de la CCPAP par la préfecture de l’Ariège. Considérant :

• le gain de sécurité pour les habitants du hameau de Salvayre ;

• la mise en œuvre d’une voie « modes actifs » mutualisée avec la desserte des terrains agricoles ; • le projet de révision générale du PLU de Pamiers, notamment l’emplacement réservé « déviation de Salvayre » et l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Gabrielat » ;

• et l’amélioration de l’accès à la ZAE de Gabrielat par le rond-point sud du projet de déviation ; Il est proposé au Conseil communautaire d’émettre un avis favorable sur le dossier d’étude d’impact en vue de la création d’une déviation de la RD 820 au niveau du hameau de Salvayre situé sur la commune de Bonnac en Ariège. Accord à l’unanimité

2022-DL-052 Dispositif d’aide au broyage à domicile des déchets verts

La loi de transition énergétique pour la croissance verte LTECV en 2015, avait fixé un ensemble d’objectifs ambitieux en matière de prévention et de gestion des déchets. Pour la période 2021-2027, le plan national de prévention des déchets (PNPD) prolonge ce texte en fixant les orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et en déclinant les actions de prévention à mettre en œuvre. Le PNPD fixe et réévalue les objectifs quantifiés à atteindre d’ici 2030. Parallèlement à l’atteinte de ces objectifs, il a été constaté, tant au niveau du SMECTOM du Plantaurel que de la CCPAP, la progression constante des volumes de déchets verts collectés, avec un imp act très fort sur les coûts de collecte et de traitement des déchets verts. Ce constat a amené le SMECTOM à mettre un terme à la collecte en porte- à-porte des déchets verts sur son territoire de collecte. Si la CCPAP n’a pas mis en œuvre une mesure similaire sur le territoire nord, où elle est compétente en matière de collecte, elle partage les objectifs de réduction à la source des déchets verts, et est désireuse d’offrir aux usagers des moyens alternatifs. En ce sens, la CCPAP souhaite mettre en œuvre, à compter de 2022, deux dispositifs visant à faciliter le broyage des déchets au domicile des particuliers :

- Par le biais d’une aide financière à l’acquisition de broyeurs ;

- Ou par le biais d’une aide à la réalisation de prestations de broyage à domicile réalisées par un professionnel. Le budget alloué pour ces deux dispositifs s’élèverait, en 2022, à 10.000 €. Les éléments suivants caractérisent ces aides nouvelles :

- A compter du mois de juin 2022, des aides réservées aux particuliers résidant sur le territoire de la CCPAP, y compris sur la partie de territoire collectée par le SMECTOM

- Pour l’acquisition de broyeurs :

o Une aide progressive pour encourager l’achat groupé de matériel : ▪ 20 % du prix d’achat TTC d’un broyeur, avec un plafond de subvention de 200 € par broyeur neuf acheté, pour un foyer isolé

▪ 25 % du prix d’achat TTC d’un broyeur, avec un plafond de subvention de 300 € par broyeur neuf acheté par un groupement de deux foyers

▪ 30 % du prix d’achat TTC d’un broyeur, avec un plafond de subvention de 400 € par broyeur neuf acheté par un groupement de trois foyers

▪ 40 % du prix d’achat TTC d’un broyeur, avec un plafond de subvention de 600 € par broyeur neuf acheté par un groupement de quatre foyers et plus.

o Des critères techniques garantissant l’achat de matériel suffisamment performant pour ne pas décourager la pratique par des équipements inadaptés ou de piètre qualité : les caractéristiques minimales de puissance des broyeurs éligibles à la subvention à 2.500W ou 4CV.

o Des achats auprès de revendeurs physiques (pas de soutien aux achats sur Internet). - Pour le soutien à la réalisation de prestations de broyage à domicile par un professionnel : o Un soutien conditionné au recours à des prestataires « partenaires » de la CCPAP ; o Une aide sous la forme d’un « chèque broyage » : le montant de l’aide « chèque broyage » à 50 €, limitée à un chèque par an et par foyer

Une adresse dédiée à cette opération va être créée pour collecter les demandes des particuliers : dechets.verts@ccpap.fr à compter du 1er juin 2022.

Accord à la majorité – 2 contre – 15 abstentions

2022-INFORMATION-03 : Soutien aux réfugiés Ukrainiens

Partout les gestes de soutien et de solidarité à l'attention du peuple ukrainien se multiplient. Sensibles à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, l’AMF et la Protection Civile se sont associés pour proposer une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons sur place. Les maires ont tous été destinataires du contact à saisir pour permettre ce relais et je tenais à féliciter l’ensemble des initiatives locales réalisées rapidement pour répondre à la demande d’urgence. Aujourd’hui, il reste plutôt préconisé de favoriser les dons pécuniers tant les dons matériels affluent. Un site internet y est dédié : https://don.protection- civile.org. La CCPAP a relayé sur son site internet cet appel à générosité. Pour faciliter la collecte en Portes d’Ariège, il est proposé pour les communes qui n’auraient pas déjà mis en œuvre un circuit de transfert, de s’appuyer sur le dépôt des dons mis en œuv re sur Pamiers en partenariat avec le Secours Catholique. A ce jour, l’Etat se charge d’organiser l’accueil en hébergement. La CCPAP propose, dans le cas où des familles de réfugiés viendraient à occuper les logements mis à leur disposition grâce à la contri bution des communes et des particuliers des Portes d’Ariège, de réserver des créneaux spécifiques de soutien à la parentalité pour les parents ukrainiens d’enfants de 0 à 6 ans, au sein de ses structures Petite Enfance. Mais également des créneaux spécifiques d’accueil des parents et enfants ukrainiens de 0 à 15 ans au sein de la Ludothèque intercommunale. Ces mesures adaptées viendront en complément des dispositifs Petite Enfance existants sur le territoire ouvert à tous, gratuits et anonymes :

▪ LAEP L’unisson - 3 demi-journées semaines et prochainement 5 (développement sur Pamiers et Mazères) ▪ Les vendredis de la PE - tous les vendredis matin au Foulon salle de la Foultitude ▪ Les ateliers massages portages tous les mardis matin au centre social CAF Point non soumis au vote16

2022-INFORMATION- 04 : Lancement de l’ABC Biodiversité

Dans le cadre de la labellisation TEN – Territoires Engagés pour la Nature en novembre 2019 la Communauté de communes s’est engagée à mener 3 actions en faveur de la biodiversité :

- Réaliser un Atlas de la biodiversité communale (ABC) sur son territoire afin de « connaître, informer et éduquer sur la biodiversité » ;

- Préserver la trame sombre, par la réduction de l’éclairage public nocturne afin d’agir pour la biodiversité » ; - Sensibiliser le grand public ;

La Communauté de communes et l’Ana-Conservatoire d’Espaces Naturels d’Ariège organisent un évènement pour présenter le projet d’Atlas de la biodiversité communale au grand public. Cette rencontre aura lieu le samedi 9 avril 2022 à 14h sur la commune de Saverdun chez Olivier Portefaix, agriculteur. L’objectif de cette rencontre est de proposer aux citoyens du territoire de s’impliquer dans cette démarche et de leur faire découvrir les richesses du patrimoine naturel sur des parcelles agricoles. Une sensibilisation sur les insectes pollinisateurs sera notamment proposée et des outils de sciences participatives seront présentés. Une présentation du projet sera réalisée (Inventaire biodiversité, communes concernées - comment y participer, débutant ou confirmé, etc.). Ensuite, une balade naturaliste sera proposée aux participants. Ce moment sera aussi l'occasion de découvrir comment s'effectue un inventaire faune/flore et d'échanger sur les différentes espèces connues à ce jour ou celles potentiellement présentes. Une communication sera proposée par la Communauté de communes.

Point non soumis au vote

2022-INFORMATION 05 : Etat annuel des indemnités d’élus

En vertu de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, un état annuel de l'ensemble des indemnités des élus doit être publié annuellement « avant l’examen du budget ». Cette mesure s’applique aux communes comme aux intercommunalités. Pour la clôture du budget 2021, il est demandé aux élus communautaires de transmettre avant le jeudi 31 mars 2022 ces informations sur les indemnités annuelles perçue en 2021 à la Direction des Ressources humaines (helene.benabent@ccpap.fr). En effet, les collectivités doivent établir, chaque année, un état récapitulatif présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficie les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat exercé en leur sein d’une part, et au titre de toutes fonctions exercées d’autre part » :

• En tant qu’élu de la collectivité territoriale ;

• Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ;

• Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Il est préconisé par l’AMF comme par la DGCL, de :

• Mentionner les montants en euros et en brut effectivement perçues sur l'année de référence (ici 2021) au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) ; • Les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais, autres…)

• Les détailler par fonction / par mandat

• Les autres avantages en nature (mise à disposition d’un téléphone, d’une tablette, d’un ordinateur) doivent simplement être stipulés et non chiffrés.

Afin que la CCPAP puisse respecter cette obligation légale, il est demandé aux élus communautaires de transmettre le montant de leurs indemnités perçues avant le 31 mars 2022.

Point non soumis au vote

Fin de séance à 19H45