Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 085 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 085 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 067 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 144 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 085 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 160 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 124 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 115 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 020 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-085
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-10-00001 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE
DE COORDINATION MEDICALE (2 pages) Page 4
2A-2024-06-07-00006 - Arrêté n° ARS/2024/308 du 7 juin 2024 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Castelluccio (2 pages) Page 7
2A-2024-06-10-00002 - Arrêté n° ARS/2024/312 du 10 juin 2024 Portant
prolongation de la désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de
Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène, (2 pages) Page 10
2A-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant
délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l’ARS de
Corse (4 pages) Page 13
2A-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-210 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) (3 pages) Page 18
2A-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-212 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) (3 pages) Page 22
2A-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-214 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) (3 pages) Page 26
2A-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-216 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) (3 pages) Page 30
2A-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-219 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) (2
pages) Page 34
2A-2024-04-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-220 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) (2 pages) Page 37
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de trois
battues administratives de décantonnement de sangliers sur la commune
de Ciamannacce (2 pages) Page 40
2 2A-2024-06-12-00001 - arrêté du 12-06-2024 autorisant exceptionnellement
l'emploi du feu (3 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-06-11-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte
hors prairies non assurées suite aux tempêtes Ciarant et Domingos de
novembre 2023 (2 pages) Page 47
2A-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission
Locale de l'Amélioration de l'Habitat (2 pages) Page 50
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-06-13-00002 - Délégation de signature trésorerie hospitalière (2
pages) Page 53
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-06-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 56
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-10-00001
10/06/2024
ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION
MEDICALE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-10-00001 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE 4 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Sn Corse 1 Lou l Lt é
Fraternits
ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-9 et R.314-171-1
a R.314-171-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6111-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de
perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la
validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L.314-9 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté modificatif ARS/N° 2015/540 du 12 octobre 2015 fixant la composition de la commission régionale de coordination médicale ;
Vu l'arrêté ARS/2020/18 du 21/01/2020 portant renouvellement de la composition de la commission régionale de coordination médicale ;
Sur proposition des autorités et organismes compétents ;
ARRETE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-10-00001 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE 5 Article 1 : L'arrêté ARS /2020/18 du 21 janvier 2020 renouvelant la composition de la commission régionale de coordination médicale est abrogé.
Article 2 : Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents de la commission régionale de coordination médicale en application du sixième alinéa de l'article L.314-9 du code de l’action sociale et des familles susvisé :
Au titre de l’Agence régionale de santé de Corse :
- Mme le Dr Catherine SUARD, Médecin Chef Inspecteur de la santé publique, membre titulaire ou son représentant.
- Mme le Dr Isabelle GRIMALDI, Membre Suppléant ou son représentant.
Au titre de la Collectivité de Corse :
- Mme le Docteur Isabelle PAIN, Médecin expert à la direction de l'autonomie, membre
titulaire.
- Monsieur le Docteur Dominique ARRIGHI, Médecin chargé de la mission stratégie de la santé, rattaché à la Direction générale adjointe en charge des affaires sanitaires et sociales, membre suppléant.
Au titre des représentants des médecins gériatres :
- Docteur Paul Julien VENTURINI, membre titulaire.
- Docteur Christian CAMPANA, membre suppléant.
Au titre des représentants des médecins coordonnateurs :
- Docteur Marie Elisabeth TORRE, membre titulaire.
- Docteur Emmanuelle PASQUIER DE GENTILE membre suppléant.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté et prend fin à son terme ou au terme des fonctions au titre desquelles les intéressés ont été désignés.
Article 4 : Les personnes désignées à l'article 2 sont convoquées en tant que de besoin.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Corse.
Article 7 : La Directrice générale adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice Générale d l'ARS de Corse,
fie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-10-00001 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-07-00006
07/06/2024
Arrêté n° ARS/2024/308 du 7 juin 2024 modifiant
la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00006 - Arrêté n° ARS/2024/308 du 7 juin 2024 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 7 Ex REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pilotage Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2024/308 du 7 juin 2024
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 portant composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Castelluccio ;
Vu l'arrêté ARS/103/2023 du 9 mars 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio. | Vu la désignation en date du 22 avril 2024 de Dr Jean-François ANTONETTI et Dr Andréa BURESI au titre de représentants du personnel désignés par la Commission Médicale d'établissement. Vu la démission de M. Claude CARON en tant que personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé.
ARRETE
Article 1° - L'alinéa 2-b) de l’article 1° de l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 est modifié comme suit :
2- Autitre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Jean-François ANTONETTI
- Dr Andréa BURESI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé:
-_ Enattente de désignation
- En attente de désignation
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1*° de l'arrêté n°10-36 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale : - Mme Nicole OTTAVY,
- M. Pierre PUGLIESI,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00006 - Arrêté n° ARS/2024/308 du 7 juin 2024 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 8 b) Un représentant désigné par le Maire :
- M. Alexandre FARINA, Conseiller municipal
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil exécutif,
- M. Jean Paul PANZANI, représentant l'Assemblée
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques : - M. Albert GABRIELLI, Cadre de pêle
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - M. Maxime SERRA (Syndicat STC)
- M. Alex LAFFIN (Syndicat STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Dominique ANDREANI — UNAFAM Corse
- Mme Marie-Christine BARTOLI — Ligue contre le cancer — Comité de Corse du Sud - en attente de désignation
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
La Dire ale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène L'ECEMNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00006 - Arrêté n° ARS/2024/308 du 7 juin 2024 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-10-00002
10/06/2024
Arrêté n° ARS/2024/312 du 10 juin 2024 Portant
prolongation de la désignation de Monsieur
Olivier MEREAU en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Sartène,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-10-00002 - Arrêté n° ARS/2024/312 du 10 juin 2024 Portant prolongation de la désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène, 10 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de santé
Arrêté n° ARS/2024/312 du 10 juin 2024
Portant prolongation de la désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalier ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la Circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps des corps de direction de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/137 en date du 18 Mars 2016 portant désignation de Monsieur Julien CARIOU, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud ;
Vu la démission au 31 mars 2024 de M. Julien CARIOU de ses fonctions de directeur par intérim du CH de
Sartène.
Vu l'arrêté n°ARS/2024/145 du 26 mars 2024 portant désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité
de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène du 1° avril au 30 juin 2024.
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions de directeur du Centre Hospitalier de Sartène dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-10-00002 - Arrêté n° ARS/2024/312 du 10 juin 2024 Portant prolongation de la désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène, 11 ARRETE
Article 1° : Monsieur Olivier MEREAU, directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de la poursuite de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Sartène à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 31 aout 2024.
Article 2 : Monsieur Olivier MEREAU percevra, durant cette période d'intérim, une majoration de 1,2 de sa part fonction.
Article 3 : Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-10-00002 - Arrêté n° ARS/2024/312 du 10 juin 2024 Portant prolongation de la désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène, 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-07-00005
07/06/2024
Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant
délégation de signature de la Direction de la
Santé Publique de l’ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l’ARS de Corse 13 AT Eu RÉPUBLIQUE OS Dhgenee Rcgnaae de Santé mere FRANÇAISE Likerte
dealité
Fraternité
ARRETE N° 2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la
Direction de la Santé Publique de l’ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l'organisation de la direction de la santé publique à compter du 1er février 2024
Considérant la prise de fonction du directeur de la santé publique le 1° février 2024 ;
Considérant la prise de fonction du directeur adjoint chargé de la santé-environnementale le 1er février 2024 ;
Considérant la prise de fonction du directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux le 1er février 2024
Considérant la prise de fonction de la responsable du pôle ressource administratif et financier le 1° février 2024 ;
Considérant la prise de fonction du la responsable du département santé environnement de la Haute-Corse le 1° mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, médecin inspecteur général de santé publique, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 7 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur du génie sanitaire, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale à l'effet de signer :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l’ARS de Corse 14 - fous documents et correspondances divers au plan régional et concernant les départements santé-
environnement de la Corse du Sud et de la Haute-Corse dans les domaines relevant de ses attributions.
- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse
- en tant qu'ordonnateur :
‘ les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour lui-même.
-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe
de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de la Santé-environnementale, délégation de signature est donnée à Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, ingénieure principale d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud et à Mme Caroline ANDREANI, ingénieure d’études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances concernant respectivement les départements santé-environnement de la Corse du Sud pour la première et de la Haute-Corse pour la seconde dans les
domaines relevant des attributions de M. Jean-Pierre ALESSANDRI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé-environnementale, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études
sanitaires, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :
M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé-environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnement de la Corse du Sud dans les domaines suivants :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
-_ Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation humaine ;
- Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages ;
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme :
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
- Courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..);
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des procédures d'insalubrité.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l’ARS de Corse 15 M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire principal et de sécurité sanitaire au sein du département santé- environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnement de la Corse du Sud dans le domaine suivant :
-_ Bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline ANDREANI, responsable du département Santé-Environnement de la Haute-Corse, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :
M. Sauveur MORINI, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au sein du département santé environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département Santé-Environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
M. Azzedine GOUASMIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au sein du département santé environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
M. Joseph CALLONI, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire chef au sein du département santé environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, médecin inspecteur général de santé publique, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 7 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, médecin spécialiste de
santé publique et médecine sociale, inspecteur ICARS, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, à l'effet de signer
- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures
préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse
- en tant qu'ordonnateur :
-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe
de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
-constater et certifier les services faits des fiches d'indemnisation de permanence et d'intervention d'astreinte
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 1er du présent arrêté.
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l’ARS de Corse 16 Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur- adjoint chargé de la santé environnementale dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 du présent arrêté.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, médecin inspecteur général de santé publique, directeur de la santé publique, de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 7 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie PINNA, responsable du pôle ressource administratif et financier relevant de la direction de la santé publique, à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle ressource administratif et financier au sein de la direction de la santé publique :
- en tant qu'ordonnateur :
-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents de la direction de la santé publique, excepté pour elle-même.
-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de la direction de la santé publique, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de la direction de la santé publique, dans la limite de 5 000 €HT par opération ;
Article 10 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
— Tous actes et décisions ;
— Les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 11 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS/2023/612 du 17 octobre 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse.
Article 12 : Le directeur de la santé publique, le directeur adjoint chargé de la santé-environnementale, le directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et la responsable du pôle ressource administratif et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 7 juin 2024
La directrice générale
arie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-07-00005 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l’ARS de Corse 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-18-00006
18/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-210 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-210 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 18 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité |
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-210 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4°
de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0681, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-210 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 19 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE DMT CODE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 901,12 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 139,05 €
228 50 Médecine autres UM-ambu 1 112,57 €
216 11 Médecine autres UM-HC 1 179,04 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 556,29 €
234 12 Chirurgie - HC 1 528,10 €
239 90 Chirurgie -ambu 1 307,53 €
232 20 Spécialités couteuses 1 959,38 €
233 26 Spé très couteuses - REA 2 839,04 €
240 23 Obstétrique - HC 1 319,95 €
244 24 Obstétrique-ambu 1 271,23 €
245 25 Nouveaux Nés - HC 1 042,71 €
256 53 Séance chimiothérapie 1 195,02 €
272 49 Séance de protonthérapie 2 301,83 €
nm [on RENE ser | ae 265 52 Séance dialyse 1 078,17 €
275 27 Autres séances 997,14 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,6050, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIF AIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 920,29 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 920,29 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 778,39 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 778,39 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 726,60 €
515 95 GERIATRIE - HC 726,60 €
516 96 DIGESTIF - HC 726,60 €
518 87 ADDICTION - HC 726,60 €
519 88 POLYVALENT - HC 583,82 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 975,82 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 975,82 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 805,34 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 805,34 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 728,43 €
525 35 GERIATRIE - HP 728,43 €
526 36 DIGESTIF - HP 728,43 €
528 38 ADDICTION - HP 728,43 €
529 39 POLYVALENT - HP 778,62 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-210 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 20 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-210 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-18-00007
18/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-212 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier
de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-212 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 22 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-212 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c
de l’article L. 162-22-6 du code de là sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4°
de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0291, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-212 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 23 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE DMT CepE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 287,21 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 512,52 €
228 50 Médecine autres UM-ambu 536,00 €
216 11 Médecine autres UM-HC 565,61 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 268,01 €
234 12 Chirurgie - HC 913,48 €
239 90 Chirurgie -ambu 825,55 €
232 20 Spécialités couteuses 1 212,86 €
233 26 Spé très couteuses - REA 2 069,25 €
240 23 Obstétrique - HC 819,95 €
244 24 Obstétrique-ambu 800,91 €
245 25 Nouwaux Nés - HC 747,88 €
256 53 Séance chimiothérapie 531,26 €
272 49 Séance de protonthérapie 2217,78 €
RE 2 IE 265 52 Séance dialyse 544,33 €
275 27 Autres séances 526,94 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l’établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,1605, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 665,42 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 665,42 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 562,82 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 562,82 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 525,37 €
515 95 GERIATRIE - HC 525,37 €
516 96 DIGESTIF - HC 525,37 €
518 87 ADDICTION - HC 525,37 €
519 88 POLYVALENT - HC 422,13 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 705,57 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 705,57 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 582,30 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 582,30 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 526,69 €
525 35 GERIATRIE - HP 526,69 €
526 36 DIGESTIF - HP 526,69 €
528 38 ADDICTION - HP 526,69 €
529 39 POLYVALENT - HP 485,12 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-212 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 24 Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ÈS Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-212 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-18-00008
18/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-214 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier
de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-214 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 26 Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-214 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4°
de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,8566, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-214 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 27 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’'hospitalisation à domicile
Groupe 1
CODE DMT COLE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 821,26 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 034,06 €
228 50 Médecine autres UM-ambu 973,74 €
216 11 Médecine autres UM-HC 1 226,05 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 486,87 €
234 12 Chirurgie - HC 1 427,02 €
239 90 Chirurgie -ambu 1 030,46 €
232 20 Spécialités couteuses 1 610,13 €
233 26 Spé très couteuses - REA 1 895,29 €
240 23 Obstétrique - HC 747,94 €
244 24 Obstétrique-ambu 730,59 €
245 25 Nouveaux Nés - HC 682,20 €
256 53 Séance chimiothérapie 1 451,21 €
272 49 Séance de protonthérapie 1 846,03 €
CS ES SEE TT 265 52 Séance dialyse 746,55 €
275 27 Autres séances 1 168,03 €
Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l’établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9283, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 766,53 €
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 947,31 €
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 494,46 €
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 873,08 €
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 1 078,98 €
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 718,88 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,2228, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-214 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 28 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 701,14 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 701,14 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 593,03 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 593,03 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 553,57 €
515 95 GERIATRIE - HC 553,57 €
516 96 DIGESTIF - HC 553,57 €
518 87 ADDICTION - HC 553,57 €
519 88 POLYVALENT - HC 444,79 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 743,45 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 743,45 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 613,56 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 613,56 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 554,97 €
525 35 GERIATRIE - HP 554,97 €
526 36 DIGESTIF - HP 554,97 €
528 38 ADDICTION - HP 554,97 €
529 39 POLYVALENT - HP 593,20 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-214 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-18-00001
18/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-216 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier
de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-216 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 30 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-216 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4°
de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0842, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-216 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 31 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE DMT CODE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 302,59 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 539,96 €
228 50 Médecine autres UM-ambu 564,69 €
216 11 Médecine autres UM-HC 595,90 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 282,36 €
234 12 Chirurgie - HC 962,39 €
239 90 Chirurgie -ambu 869,76 €
232 20 Spécialités couteuses 1 277,79 €
233 26 Spé très couteuses - REA 2 180,04 €
240 23 Obstétrique - HC 863,85 €
244 24 Obstétrique-ambu 843,79 €
245 25 Nouwæaux Nés - HC 787,92 €
256 53 Séance chimiothérapie 559,71 €
272 49 Séance de protonthérapie 2 336,53 €
m4 I ET 265 52 Séance dialyse 573,48 €
275 27 Autres séances 555,15 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la
sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est
fixé à 0,8532, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d’une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à
1:
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
370 70 Activité d'hospitalisation à domicile 354,76 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,4199, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-216 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 32 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 g1 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 814,16 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 814,16 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 688,62 €
514 g4 LOCOMOTEUR - HC 688,62 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 642,80 €
515 95 GERIATRIE - HC 642,80 €
516 96 DIGESTIF - HC 642,80 €
518 87 ADDICTION - HC 642,80 €
519 88 POLYVALENT - HC 516,49 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 863,29 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 863,29 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 712,46 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 712,46 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 644,42 €
525 35 GERIATRIE - HP 644,42 €
526 36 DIGESTIF - HP 644,42 €
528 38 ADDICTION - HP 644,42 €
529 39 POLYVALENT - HP 688,82 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-216 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-18-00009
18/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-219 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-219 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-219 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ-
2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9123, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-219 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) 35 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 3.grand et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 243,30 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 301,51 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 206,26 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 203,50 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 187,46 €
515 95 GERIATRIE - HC 174,92 €
516 96 DIGESTIF - HC 155,74 €
518 87 ADDICTION - HC 132,36 €
519 88 POLYVALENT - HC 152,64 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 209,43 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 205,42 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 179,82 €
524 34 ë LOCOMOTEUR - HP 156,24 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 149,71 €
525 35 GERIATRIE - HP 139,38 €
526 36 DIGESTIF - HP 136,62 €
528 38 ADDICTION - HP 116,11 €
529 39 POLYVALENT - HP 133,90 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de RS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-219 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-18-00010
18/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-220 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-220 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) 37 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-220 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9429, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-220 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) 38 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 251,46 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 311,62€
513 93 CARDIOLOGIE - HC 213,18 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 210,32 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 193,75 €
515 95 GERIATRIE - HC 180,79 €
516 96 DIGESTIF - HC 160,96 €
518 87 ADDICTION - HC 136,80 €
519 88 POLYVALENT - HC 157,76 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 216,45 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 212,31€
523 33 CARDIOLOGIE - HP 185,86 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 161,48 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 154,73 €
525 35 GERIATRIE - HP 144,06 €
526 36 DIGESTIF - HP 141,20 €
528 38 ADDICTION - HP 120,00 €|”°
529 39 POLYVALENT - HP 138,39 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directric êr RS de
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00010 - Arrêté n°ARS-2024-220 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) 39 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-11-00007
11/06/2024
arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de
trois battues administratives de
décantonnement de sangliers sur la commune
de Ciamannacce
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de trois battues administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de Ciamannacce 40 LUS Direction départementale des territoires DU-SUD Service Environnement Liberté Égalité
Fraternité
1 1 JUIN 2024 Arrêté n° du portant autorisation de trois
battues administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de CIAMANNACCE.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-27-0002 du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée le 17 mai 2024 par M. Antoine PAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription de SAINTE MARIE SICHE - ZICAVO, faisant suite à de nombreux dégâts de sangliers constatés sur l'exploitation agricole de production fourragère de M. Jérôme LANFRANCHI lieux-dits À Parata, Pintelli, Poggiu, Nevale, Contra sur le territoire de la commune de CIAMANNACCE ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 3 juin 2024;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1”: Trois battues administratives de décantonnement avec chiens courants mais sans postés ni fusils pour l'effarouchement de sangliers sont autorisées dans les secteurs A Parata, Pintelli, Poggiu, Nevale, Contra, sur le territoire de la commune de CIAMANNACCE.
Article 2: La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Antoine PAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription de SAINTE MARIE SICHE - ZICAVO. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département, et pourra solliciter
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
1 1 JUIN 2024
Arrêté n° portant autorisation de trois
battues administratives de décantonnement de sangliers sur la commune deCIAMANNACCE.
du
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Tordre national du Mérite,
le Code de Tenvironnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de TÉtat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-27-0002 du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
la demande formulée le 17 mai 2024 par M. Antoine PAOLiNl, lieutenant de louveterie de la circonscription de SAINTE MARIE SICHE - ZICAVO, faisant suite à de nombreux dégâts de sangliers constatés sur l'exploitation agricole de production fourragère de M. Jérôme LANFRANCHI lieux-dits A Parata, Pintelli, Poggiu, Nevale, Contra sur le territoire de la commune de CIAMANNACCE ;
Tavis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 3 juin 2024 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article V: Trois battues administratives de décantonnement avec chiens courants mais
sans postés ni fusils pour l'effarouchement de sangliers sont autorisées dans les secteurs A Parata, Pintelli, Poggiu, Nevale, Contra, sur le territoire de la commune de CIAMANNACCE.
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Antoine PAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription de SAINTE MARIE SICHE - ZICAVO. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département, et pourra solliciter
Préfccturc de la Corse-du-Sud - Palais Lamivy - Couis Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard . 04 95.11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Qh30 à 11h30 et de 13li30 b 15830 Adresse électronique prefectureOcorsc-du-sud,gouv.fr ●● www.cotse-du-sud.uouv.fr
Facebook : ^prefecturo2a - 1v/itter : CÿPrefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de trois battues administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de Ciamannacce 41 l'appui de l'OFB et, si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates de ces trois battues seront fixées par le lieutenant de louveterie en fonction des besoins déterminés par le suivi quotidien mis en place. Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, au préfet.
Article 5 : Le nombre de chasseurs et de chiens courants sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Florian STRASER
l'appui de l'OFB et, si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates de ces trois battues seront fixées par le lieutenant de louveterie en fonction des besoins déterminés par le suivi quotidien mis en place. Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du
président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, au préfet.
Article 5 : Le nombre de chasseurs et de chiens courants sera fixé par le lieutenant de louveterie
qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de trois battues administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de Ciamannacce 42 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-12-00001
12/06/2024
arrêté du 12-06-2024 autorisant
exceptionnellement l'emploi du feu
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-12-00001 - arrêté du 12-06-2024 autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 43 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du 1 2 JUIN 2024
autorisant exceptionnellement l'emploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code forestier, et notamment l'article L131-1 et suivants
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 22151 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté n°2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 28 avril 2024;
le rapport de visite de la direction départementale des territoires en date du 31 mai 2024;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires suite à la visite du 24 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Direction départementale des territoires
Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
LibtTii
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
autorisant exceptionnellement l'emploi du feu
du I 2 JUIN 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse*du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Tordre national du Mérite
le Code forestier, et notamment Tarticle L.131-1 et suivants
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de TÉtat dans le département en matière de police municipale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à Taction des services de TÉtat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
Tarrêté n°2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Tarrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de Temploi du feu et en particulier son article 9 ;
la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sari « U Stantaru », en date du 28 avril 2024;
le rapport de visite de la direction départementale des territoires en date du 31 mai 2024;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires suite à la visite du 24 mai 2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 2018B Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-12-00001 - arrêté du 12-06-2024 autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 44 ARRÊTE
Article 1: Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du
cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de
l'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en
annexe). :
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien
d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo
203.
Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté,
monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la
préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours (CIS) du
Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte
contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-R.421- 5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 5: Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de
la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1
Gaël ROUSSEAU
ARRÊTE
Article 1: Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sar! «U Stantaru») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de rOrtolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté Jusqu'au 30 septembre 2024 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Said Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la
préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221.141.5/Portail/cors e.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours (CIS) du Rîzzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en oeuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-R.421-
5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article S :
la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de
Ajaccio, le 12Juin 2024
Pour le\Pr4fet et par/lélégation,
Le SQus-p\éfet,efe Sartène,
aël ROUSSEAU
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-12-00001 - arrêté du 12-06-2024 autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 45 à Demande de d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu: |”
fonctionnement de 2 fours métalliques à combustion interne pour la fabrication de charbon de bois
plan de situation
sur la commune de SARTENE, dans la vallée de l'ORTOLO Mu
au lieu-dit Pont de Curgia, sur la parcelle K98 E. ! | 02
F PEER | Castellu diBaricei gi > Punta
diMulinu
RER /
VignalalValleu
Monte”Zancatu
Sa1aluUOqiEU9
S3p
UONeNISs
2p
ed
:212118,
8 axXEUUY
*r-
Demande de d'autorisation exc^rtionnelle d'emploi du feu;
fonctionnement de 2 fours métalliques à combustion
Internepour la fabricationde charbon de bols
■V
jc
-a
plan de situation
sur la commune de SARTENEr dans la vallée de l'ORTOLo
au lieu-dit Pont de Curgla, sur la parcelle K98 Sarc
î
ŒGENDE:
charbonnière- four
Desserte propre au site
— accès 1
acxBS 2
L-^Mola
J5Z
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-12-00001 - arrêté du 12-06-2024 autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 46 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-06-11-00006
11/06/2024
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte hors
prairies non assurées suite aux tempêtes Ciarant
et Domingos de novembre 2023
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-11-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite aux tempêtes Ciarant et 47 En Direction départementale des territoires Re. Service agriculture
DU-SUD et préservation des espaces agricoles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-06- du 1 4 JUIN 2024
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation
fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite aux tempêtes Ciaran et Domingos de novembre 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D. 361- 44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de la séance du 24 avril 2024 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-11-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite aux tempêtes Ciarant et 48 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-000004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'avis favorable de reconnaissance au titre de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) des dommages dus aux tempêtes Ciaran et Domingos de novembre 2023, pour le département de Corse-du-Sud, du CODAR en date du 24 avril 2024 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont considérées comme relevant de l'ISN au titre de l’année 2023, au sens de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime pour les cultures non assurées, les communes de la zone ci-après :
Zone sinistrée : département de Corse-du-Sud
ARTICLE 2 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en olives, châtaignes, navets, carottes et poireaux, des communes éligibles du département de Corse- du-Sud consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie papier auprès de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud du 14 juin 2024 au 31 juillet 2024, à l'adresse suivante :
Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles
Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud
Terre-plein de la gare - 20 302 AJACCIO CEDEX 9
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
* Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet;
° Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud. 1 Î JUIN 2024
Fait à Ajaccio, le
P/le préfet et par délégation,
le Préfeyst par délégation,
Le secrétaire général
Po
2/2
Kavier CZERWINSKI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-11-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite aux tempêtes Ciarant et 49 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-06-12-00002
12/06/2024
Arrêté portant renouvellement de la
Commission Locale de l'Amélioration de
l'Habitat
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat 50 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Aménagement et Cohésion des Territoires
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant renouvellement de la Commission Locale de l’Amélioration de l'Habitat
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R 321-10 modifié
par le décret n° 2023-126 du 22 février 2023 :
Vu le règlement général de l'Agence National de l'Habitat (ANAH)
Vu l'arrêté n°02A-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant renouvellement partiel de la commission locale d'amélioration de l'habitat :
Sur proposition du délégué de l‘Anah dans le département,
ARRÊTE
Article 1: - La commission locale d'amélioration de l'habitat de la Corse-du-Sud est
constituée ainsi qu'il suit :
Membre de droit :
- le délégué de l’Anah dans le département ou son représentant,
Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
En qualité de représentant des propriétaires :
Titulaire Suppléant
Monsieur Auguste LAFON Madame Juliette HILLMEYER
(UNPI) (UNPI)
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat 51 En qualité de représentant des locataires
Titulaire Suppléant
Monsieur Louis Noël TRIPICCHIO Monsieur Dominique GIOVANNANGELI
(UDAF) (UDAF)
En qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine du logement :
Titulaire Suppléant
Madame Lucienne GERONIMI Madame Angélique PAOLETTI
(ADIL 2A) (ADIL 2A)
En qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine social :
Titulaire Suppléant
Madame Sandra ROSSI Madame Marie-Christine GIANNESINI
(CROIX ROUGE) (CROIX ROUGE)
Monsieur Dominique MARINETTI (ou son représentant)
(CAF)
En qualité de représentant des associés collecteurs
de l’Union d'économie sociale du logement :
Titulaire
Madame Christine ESTE
(ACTION LOGEMENT)
Article 2: - La durée du mandat des membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat est de trois ans et il peut être renouvelé.
Article 3 : - La présidence de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assurée par le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la délégation de l’Anah de la Corse-du-Sud.
Article 4: - Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l'Agence dans le
département sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
|]
Arqury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat 52 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-13-00002
13/06/2024
Délégation de signature trésorerie hospitalière
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00002 - Délégation de signature trésorerie hospitalière 53 D Liberté + Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORSE-DU-SUD
6 PARC CUNEO D'ORNANO
BP 409
20195 AJACCIO
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Carole HERBIN adjoint au responsable du service,
- Mme Françoise MALVOISIN, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer ,au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, :
- tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la
gestion de la Trésorerie Hospitalière de Corse du Sud
- leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui leur sont confiés.
Article-2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M Simon JAMAI, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Marie MASSEI, contrôleur principal des finances publiques,
M Pierre-Yves CASTAING, contrôleur des finances publiques,
M Romain TARBOURIECH, contrôleur des finances publiques,
M Dominique ATZEI, contrôleur des finances publiques,
- =
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00002 - Délégation de signature trésorerie hospitalière 54 EE 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme Mireille MALERBA, contrôleur des finances publiques,
Mme Virginie BORDON, contrôleur des finances publiques,
Mme Angelina CIARDIELLO, agent administratif des finances publiques,
Mme Marie PAJANY, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de signer ,au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, :
- les quittances de caisse,
- le courrier administratif simple
- et les bordereaux de dépôt des chèques à la banque de France,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
À Ajaccio le/43 juin 2024 f
Le comptable responsable
| | } / }
PT TEVRET
| 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET,DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00002 - Délégation de signature trésorerie hospitalière 55 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-13-00001
13/06/2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 56 £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER DE CORSE-DU-SUD 6 PARC CUNEO D’ORNANO
2095 AJACCIO CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers de Corse-du-sud ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Olivier LUNGARELLA, adjoint au responsable du service, à
l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 euros au nom et sous la responsabilité du
responsable de service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 10 000 euros au nom et sous la responsabilité du responsable de service :
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
J. bn r | branque
re <æ
2
EE ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PRENOM NOM
Isabelle CAPUANO Magali GIULIANI Sandy HADJARA Inès SALHI-BOIX
Simone SERRA Denis ROCCA-
SERRA
Marie-Francoise
PIERANDREI
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 2 000 euros au nom et sous la responsabilité du responsable de service :
PRENOM NOM
Vanessa LECA Ollivia OLSEN Solène LEFEVBRE Paul QUILICI
Emma CUGURRA Laurent MORDICONI Solange SUMUREAU Alexia MASPERO
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 13 juin 2024
Le responsable
Inspecteur principal des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 58