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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 19 25 conv service odontologie pe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 19 25 conv service odontologie pe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Délibération n°19/25 du 30/01/25
8-Domaines de compétences par thèmes 8.2 Aide Sociale
PUBLIE LE 31 01 25
MIS EN LIGNE LE 31 01 25
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND GUÉRET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier, à seize heures quarante-cinq, se sont réunis en séance
ordinaire, sous la présidence el la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, à la salle du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les Membres du Bureau
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocaiion envoyée le : 24 janvier 2025
Étaient_ présents: M. Eric CORREIA, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie ZAPATA,
M. Patrick ROUGEOT, M. Alex AUCOUTURIER, M. Alain CLÉDIERE, M, Philippe PONSARD, M, Jean-Paul
BRIGNOL, M. Bernard LEFEVRE
Etait excusé et avait donné pouvoir de vote :, M. Jean-Luc BARBAIRE à M, Bernard LÉFEVRE
Étaient excusés.ées : M. Eric BODEAU, Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL,
M. Thierry DUBOSCLARD, M, François VALLES
Nombre de membres en exercice : 1/7
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : ]
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents :0
Nombre de membres ne participant pas au vote : Q
Nombre de membres votants : 11
Quorum : 9 (atteint)
Secrétaire de séance : M. Alex AUCOUTURIER
CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LE SERVICE ODONTOLOGIE DU CENTRE
HOSPITALIER DE GUÉRET ET LE POLE PETITE ENFANCE DU GRAND GUERET
Rapporteur : Mme Armelle MARTIN
Les professionnels du service odontologie du Centre Hospitalier {CH} de Guéret souhaitent
réaliser des actions de prévention au sein des établissements d'accueil du jeune enfant de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
L'objectif est de communiquer sur la santé bucco-dentaire auprès des enfants, de leurs
parents et des professionnels du service Petite Enfance.
Une Conveñltion parienariale, jointe en annexe, fixe les moddlités d'intervention des agents
du CH Guéret dans les structures du service Petite Enfance,
Ce partenariat ne donne lieu à aucune compensation financière emretespornties. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250130-19_25-DE Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Délibération n°19/25 du 30/01/25
8-Domaines de compétences par thèmes 8.2 Aide Sociale
Est joint en annexe de la délibération :
- Convention partenariale entre le service odontologie du CH Guéret et le Pôle Petite Enfance du Grand Guéret
Considérant que ce partenariat participe à l'objectif du service public de la Petite Enfance de soutien de la qualité des modes d'accueil,
Considérant que ce partenariat permet d'assurer des actions de prévention en santé bucco- dentaire par des professionnels de santé auprès des enfants, de leurs parents et du personnel du service Pelife Enfance.
Vu la délibération n°124/20 du 24 sepiembre 2020 donnant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire dans le cadre des conventions de partenariat des activités du Pôle Petite Enfance,
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l'unanimité, décident :
-_ d'approuver la convention partenariale entre le service odontologie du CH Guéret et le Pôle Petite Enfance du Grand Guéreï tel que ci-ahnnexée,
- d'autoriser M. le Président ou Mme la Vice-Présidente déléguée à la Peïite Enfance, à signer la convention de partenariat, tous les documents ef fous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Éric CORREIA
Le secrataire de séance
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Alex UFURIER
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250130-19_25-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 FFF Centre GRAN D
Hospitalier GUERET
de Guéret > Siogomélon
Convention partenariale entre la Communauté d'Agglomération et le service odontologie du Centre Hospitalier de Guéret
Il est convenu ce qui suit :
Entre d'un part :
Le Centre Hospitalier de Guéret
Établissement dont le siège est situé au 39 Sénatorerie à Guéret, représenté par sa Directrice, MME Fatiha ZIDANE, et ci-après dénommé CH Guéret.
Et d'autre part :
La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Dont le siège est situé 9 Charles de Gaulle à Guéret, représentée par son Président, M. Eric CORRETA ou Madame Armelle MARTIN - Vice-Présidente, et ci-après dénommée l'Agglo du Grand Guéret.
Préambule
Le CH Guéret et l'Agglo du Grand Guéret sont deux acteurs majeurs au service de l'intérêt général du territoire local.
Le CH Guéret et l'Agglo du Grand Guéret ont la même volonté d'améliorer les réponses apportées aux besoins des usagers et tout particulièrement les plus fragiles.
Par la présente convention, les parties souhaitent se rapprocher pour développer des actions ciblées en faveur des enfants de O à 3 ans dans les accueils petite enfance du territoire du Grand Guéret.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration entre les équipes du service odontologie du CH Guéret et des lieux d'accueil petite enfance de l'Agglo du Grand Guéret.
Le CH Guéret bénéficie d'une équipe composée en particulier de chirurgiens-dentistes, spécialistes en médecine bucco-dentaire qui a pour objectif de réaliser des actions de prévention bucco-dentaire auprès des enfants, de leurs parents et des professionnels des structures d'accueil petite enfance.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250130-19_25-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Article 1 : Information du public concerné
Une information relative à l'intervention au sein des structures doit être donnée aux familles,
notamment par vaie d'affichage au sein des accueils.
Article 2 : Modalités d'intervention
L'intervention de l'équipe du service odontologie se fait en accord avec la Direction des lieux d'accueil.
Article 3 : Dispositions financières
La présente convention ne donne lieu à aucun flux financier entre les parties.
Article 4 : Responsabilités et assurances
L'Agglo du Grand Guéret est civilement responsable des préjudices dont pourraient être victimes les agents du CH Guéret du fait de ses bâtiments, équipements, matériels et professionnels, ainsi que du défaut de fonctionnement du service, sans préjudice de l'exercice d'actions récursoires.
L'Agglo du Grand Guéret du Grand Guéret déciare en ce sens être couvert en responsabilité civile par une police d'assurance, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et comportant des garanties suffisantes au regard des activités prévues par la présente convention.
Le CH Guéret est civilement responsable des préjudices que le professionnel pourrait provoquer du fait de ses interventions prévues au titre de la présente convention. Le CH Guéret garantit être couvert en responsabilité civile en application de la réglementation en vigueur.
Chacune des parties est responsable du respect, par les professionnels, de l'ensemble des dispositions de la présente convention, ainsi que du strict respect des mesures sanitaires en vigueur.
Article 5 : Accident de travail et/ou de trajet
Le CH Guéret garantit le professionnel contre les risques d'accident du travail où de trajet survenant du fait ou à l'occasion de leur activité professionnelle, y compris pour les activités prévues au titre de la présente convention.
En cas d'accident de travail concernant un professionnel du CH Guéret sur le lieu d'intervention prévu par la présente convention, il appartient à l'Agglo du Grand Guéret de faire parvenir sans délai à la Directrice du CH Guéret un rapport sur les circonstances de l'accident afin que les démarches nécessaires puissent être effectuées dans les délais impartis par la réglementation.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250130-19_25-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Article 6 : Secret professionnel, confidentialité et respect de la vie privée
Dans le cadre de la présente convention, les parties sont soumises au secret professionnel et au
respect de la vie privée et du droit à l'image des enfants et de leurs familles pour taut fait, information où document dont elles ont connaissance au cours du partenariat.
Le secret professionnel couvre toute information (médicale comme personnelle) concernant Îes enfants et leurs failles, qu'elle soit vue, entendue et comprise.
Les parties peuvent être amenées à échanger des informations sur les enfants et leurs familles, Cet échange d'informations est strictement limité aux éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs rôles respectifs, En aucun car la présente convention n'autorise d'autres types de partage de données relatives aux enfants et leurs familles.
Article 7 : Bilan et évaluation
Un bilan des interventions, évaluant la pertinence des actions réalisées et participant à l'amélioration continue de leur qualité, est annuellement réalisée par les équipes du CH Guéret et de l'Agglo du Grand Guéret.
Les parties échangent à ce sujet autant que nécessaire et peuvent convenir de temps de réunion communs au sujet de l'évaluation du partenariat.
Article 8 : Communication sur le partenariat et les éventuelles manifestations
Les parties s'engagent à prendre contact avec leurs services de communication respectifs préalablement à toute action de médiatisation du partenariat et des éventuels événements organisés.
Les modalités de communication des parties visant à donner le plus de visibilité possible au partenariat et éventuels événements (quel que soit le support : presse, tracts, affiches web, réseaux sociaux, etc.) seront préalablement soumises à la validation des directions de chaque partie.
L'utilisation du logo et de la charte graphique du CH Guéret est soumise à la validation préalable de fa Direction.
L'utilisation du Logo et de la charte graphique de l'Agglo du Grand Guéret est soumise à la validation préalable du Président et de ses équipes.
Article 9 : Litige et dénonciation
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'application de la présente convention, chacune des parties s'efforce d'aboutir à un règlement amiable en concertation avec l'autre partie.
Tout litige pouvant résulter de l'interprétation et/ou l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250130-19_25-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 La présente convention peut être dénoncée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, La dénonciation prend effet dès la réception du courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Date d'effet, durée et avenant
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Elle est établie pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction (soit une durée maximale de 6ans) à défaut d'être dénoncée par les parties.
La convention pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant si les circonstances le justifient.
À Guéret, le
Pour le Centre Hospitalier de | Pour la Communauté d'Agglomération Guéret du Grand Guéret
La Directrice Le Président, La Vice-Présidente,
Fatiha ZIDANE Eric CORRETA Armelle MARTIN
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250130-19_25-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025