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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL14 HAB Conv fds de concours Chalmazel Jeansagniere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL14 HAB Conv fds de concours Chalmazel Jeansagniere)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
ALLUSE
UE
FBLEPUUTT
-
MIHHSEGIS
UE
1 HAE
IUT
042-200065886-20260217-20260217
CC
_D14-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Récoption
par
le préfet
: 24/02/2026
Publication
: 26/02/2026
NL
Convention
relative
au
versement
d’un
fonds
de
concours
de
Loire
Forez
agglomération
à
La
commune
de
Chalmazel-leansagnière
dans
Le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2020-2026
ENTRE Loire
Forez
agglomération,
représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Christophe
BAZILE,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
février
2026,
Ci-après
dénommée
LFa,
ET La
commune
de
Chalmazel-Jeansagnière
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Valéry
GOUTEFFARDE,
agissant
aux
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2025,
Ci-après
dénommée
La
Commune,
EXPOSE Par
délibération
du
28
janvier
2020,
le
conseil
communautaire
de
Loire
Forez
agglomération
a
approuvé
le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
2020
—
2026
qui
définit
pour
une
durée
de
6
ans
les
actions
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logement
et
à
favoriser
La
mixité
sociale.
Pour
ce
faire,
le
PLH
assure
entre
les
communes
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
en
logements
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
IL
se
décline
par
un
règlement
financier
d'attribution
des
aides
financières.
Ce
règlement
des
aides
financières
du
PLH
a
été
validé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
décembre
2025.
1/5 Le
règlement
communautaire
des
aides
financières
du
PLH
constitue
un
outil
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'habitat
de
Loire
Forez
agglomération.
Il
a
pour
objet
de
définir
les
principes
régissant
l'attribution
des
aides
financières
accordées
par
Loire
Forez
agglomération.
Une
des
fiches
actions
du
règlement
d'attribution
des
aides
du
PLH
porte
sur
la
fiche
action
n°
6 «
aide
aux
acteurs
publics
dans
la
reconquête
du
parc
existant
»
À
ce
titre,
Loire
Forez
agglomération
peut
accompagner
financièrement
Les
communes
qui
ont
des
projets
de
rénovation
/réhabilitation
de
leurs
logements
communaux
par
voie
de
versement
d’un
fonds
de
concours.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit.
ARTICLE
1 : Objet
de
la
convention
Cette
convention
de
fonds
de
concours
à vocation
à
préciser
les
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
de
Loire
Forez
agglomération
à
la
commune
de
Chalmazel-
Jeansagnière
dans
Le
cadre
de
La
rénovation
d’un
logement
communal
conventionné
avec
l’État,
situé
au
54,
rue
de
l'Eglise.
ARTICLE
2
: Forme
du
concours
financier
L'aide
financière
de
LFa
se
fera
par
voie
de
fonds
de
concours.
Cette
attribution
de
subvention
est
autorisée
par
l'article
L5216-5
VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
La
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Ce
fonds
de
concours
respectera
le
règlement
d'attribution
des
aides
financière
au
titre
du
PLH
et
plus
particulièrement
Les
critères
d’attribution
de
la
fiche
action
n°
6
«aide
aux
acteurs
publics
dans
la
reconquête
du
parc
existant
»
2/5 Le
versement
du
fonds
de
concours
devra
répondre
également
aux
2
critères
cumulatifs
suivants
:
-Le
montant
du
fonds
de
concours
qui
sera
engagé
par
LFa,
tout
dispositif
d’aide
en
propre
confondu
(cercle
vertueux,
fonds
d'aide
locale,
….)
sera
au
plus
égal
à
50
%
du
reste
à
charge
de
la
Commune.
-Le
montant
total
des
aides
publiques,
tout
financeur
public
confondu,
sera
au
plus
égal
à
80
%.
Le
montant
définitif
de
l’aide
financière
de
LFa
sera
ajusté
au
vu
de
ces
2
critères.
ARTICLE
3
: Descriptif
de
l’opération
envisagée
Le
logement
de
La
commune
de
type
T3,
d’une
superficie
de
85,54
mse
situe
au
54,
rue
de
l'Eglise,
au
1°
étage
du
bâtiment
de
La
mairie
annexe
de
leansagnière,
sur
La
parcelle
cadastrée
42039
114
AK
28.
Dans
un
objectif
d'améliorer
La
performance
énergétique
de
son
logement
communal,
La
commune
prévoit
l'installation
d’une
chaudière
à
granulés
bois.
Cette
chaudière
alimentera
la
totalité
du
bâtiment
de
La
mairie
annexe
avec
Le
logement
à
l'étage.
La
commune
prévoit
une
clé
de
répartition
du
coût
du
projet
à
hauteur
de
50
%
pour
la
partie
logement. ARTICLE
4
: Conditions,
et
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
Conditions
d'attribution
du
fonds
de
concours
Les
critères
d'attribution
sont
fixés
par
Le
règlement
financier
d'attribution
des
aides
au
titre
du
PLH
2020-2026
de
LFa,
comme
suit
:
-
Si
logements
conventionnés
avec
VÉtat
(conventionnement
APE)
:
50
%
du
montant
HT
des
travaux
plafonné
à
25000
€ /
logement,
-
Si
logements
non
conventionnés
:25%
du
montant
HT
des
travaux
plafonné
à
8
000
€ /
logement,
-
Bonus
énergétique
de
2000
€
si
les
travaux
réalisés
permettent
d'atteindre
l'étiquette
D,
-
Prise
en
charge
des
coûts
de
réalisation
des
diagnostics
de
performance
énergétique
préalables
à
la
réalisation
des
travaux.
3/5 La
Commune
s'engage
à
débuter
les
travaux
de
réhabilitation
dans
un
délai
de
2
ans
et
à
terminer
cette
opération
dans
un
délai
de
4
ans,
délais
courant
à
compter
de
la
date
de
notification
d'attribution
de
la
subvention
de
LFa.
Au-delà
des
délais,
la
convention
est
réputée
caduque
et
La
subvention
sera
perdue.
Au
vu
des
critères
d'attribution,
sous
réserve
de
conventionnement
des
logements,
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
sera
Le
suivant
:
Mode
de
calcul
du
fonds
de
concours
au
titre
du
PLH
Dépenses
éligibles
retenues,
en
€ HT
-
Installation
chaudière
granulé
bois
12
500,00
€
-
Matériaux
pour
travaux
en
régie
600,00
€
-_
Diagnostic
de
performance
énergétique
158,00
€
Coût
global
réhabilitation
rénovation
13258,00
€
Recettes
prévisionnelles
:
Fonds
de
concours
Cercle
vertueux
1
979,00
€
Fonds
de
concours
PLH
4
650,00€
Commune
6629,00€
Coût
global
logement
13
258,00
€
Soit
un
fonds
de
concours
du
PLH
au
plus
égal
à
la
somme
de
4
650
€,
qui
correspond
à
50
%
du
reste
à
charge
de
la
commune,
toute
aide
LFa
confondue.
Dans
le
cas
où
la
Commune
ne
conventionne
pas
les
logements,
le
critère
d'attribution
de
la
subvention
hors
conventionnement
sera
appliqué.
Le
montant
de
fonds
de
concours
sera
recalculé
et
fera
l'objet
d’un
avenant
à
La
présente
convention.
4/5 ARTICLE
5
: Modalités
de
versement
des
fonds
de
concours
1)
Le
versement
d’un
acompte
de
50
%
de
la
subvention
est
possible
sur
présentation
des
documents
suivants
:
-Courrier
de
sollicitation
de
La
commune,
-Ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux.
2}
Le
solde
de
la
subvention
sera
versé
à
réception
des
documents
suivants
:
- Courrier
de
sollicitation
de
La
commune,
- Plan
de
financement
définitif
du
programme
des
travaux,
- Bilan
final
d'exploitation,
- PV
de
réception
des
travaux.
La
Commune
s'engage
à
communiquer
sur
la
participation
financière
de
LFa
au
programme
de
travaux
par
tout
moyen
notamment
en
apposant
le
logo
de
LFa
sur
le
panneau
de
réalisation
du
chantier.
De
même,
si
le
coût
réel
de
l'opération
s'avère
inférieur
à
l'estimation
de
base
ayant
déterminé
le
montant
de
la
subvention,
le
fonds
de
concours
sera
versé
au
vu
des
dépenses
effectivement
justifiées
après
avenant
à
la
présente
convention.
Si
le
coût
réel
de
l'opération
s'avère
supérieur
à
l'estimation
de
base,
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
sera
pas
revu
à
la
hausse.
ARTICLE
6
: Durée
de
la
convention
- résiliation
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
6
ans.
Tout
manquement
au
règlement
communautaire
des
aides
financières
en
application
du
PLH
2020-2026
et
à
La
présente
convention
entrainera
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention,
après
une
mise
en
demeure
adressée
par
LFa
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
restée
infructueuse
après
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
sa
réception.
ARTICLE
7
: Modifications
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
par
Les
deux
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
5/5 ARTICLE
8 :
Contentieux
La
Commune
et
LFa
prennent
acte
de
cette
convention
et
des
conditions
qui
l’affectent.
Tout
litige
survenant
en
matière
d'exécution
du
versement
du
fonds
de
concours
sera
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Fait
à
Montbrison,
Le
17/02/2026
Pour
Loire
Forez
agglomération
Pour
la
Commune
Le
Président,
Le
Maire
Signé
électroniquement
le 02/03/2026
Le
Président,
Christophe
BAZILE
6/5