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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 10 01 2017 2
Document publié le Mardi 10 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 10 01 2017 2)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Eau et assainissement,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 0 j a n v i e r 2 0 1 7
L’an deux mille dix sept, le dix janvier, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 30 décembre 2016.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 64
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Claude VEYSSIERE
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT Patricia FEUILLET
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
Marie-France LABONNE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christian ESTOR
Catherine PONS
Michel COUDERC
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Jérôme BOULLET
LANQUAIS Marie-Christine MAINTIGNIEUX
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
Christelle OSTINET 2
David FAUGERES
Annick GOUJON
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS Jean-Marie BRETOU
PONTOURS Marie-Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Michèle BOUËSNARD
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TREMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Jean-Philippe COUILLARD, Paul-Mary DELFOUR, Christine VERGEZ,
Miche BLANCHET, José DANIEL, Roger BERLAND, Benoît BOURLA, Alain DELAYRE.
Pouvoirs :
Monsieur Alain DELAYRE, absent, avait donné pouvoir à Nathalie FABRE.
Madame Christine VERGEZ, absente, avait donné pouvoir à Christian BOURRIER. 3
O R D R E D U J O U R
1. Attributions d’avances
- au CIAS BDP en attendant la détermination de la subvention 2017
- aux communes pour les AC
2. Tarifs AC et ANC
3. Ouverture de crédits budget ANC
4. Avenants de transfert de tous les contrats AC et ANC
5. Modification des statuts du SYGED (Syndicat Gestion des Déchets)
6. Ressources Humaines
Création d’un emploi d’agent de gestion financière
Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe et suppression de celui de
rédacteur principal 2ème classe suite à réussite d’examen professionnel
Modification du tableau des effectifs en conséquence
7. Présentation de dossier à la DETR 2017
8. Tourisme
Vote des tarifs TS (Taxe de Séjour)
Clôture des régies Points d’Information Touristique au 31/12/2016
Encaissement TS par l’EPIC à compter du 1er Janvier 2017 et maintien de la régie
TS pour les derniers encaissements 2016
9. Avenants aux conventions
de mutualisation pour le scolaire, périscolaire et TAP
de fourniture de repas pour le ALSH de Monpazier
10. Décisions du Président
11. Questions diverses 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Il présente ses vœux à l’ensemble des personnes présentes.
Il accueille Monsieur Éric CHASSAGNE, Maire de TRÉMOLAT, qui vient de rejoindre la
communauté de communes des Bastides, Dordogne Périgord. Il lui laisse la parole afin de
présenter sa commune aux conseillers communautaires.
Monsieur le Président annonce qu’une réunion de la CLECT aura lieu très prochainement.
Il précise que les statuts ont été adoptés par la Préfecture.
Concernant l’ordre du jour, il demande à l’assemblée la possibilité d’ajouter à l’ordre du jour deux
délibérations. Une première relative à la mutualisation des services pour l’assainissement
collectif ; une seconde pour la répartition de l’actif et du passif du SIAEP suite à sa dissolution.
Enfin, il précise que la délibération N° 7 relative à la présentation de dossier à la DETR est
annulée faute d’éléments suffisants pour délibérer. Le Conseil communautaire ne s’oppose pas à
ces modifications de l’ordre du jour.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Patrice MASNERI est désigné
comme secrétaire de séance.
1. 1. Attributions d’avances au CIAS BDP en attendant la détermination de la subvention
2017
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances explique au Conseil que
le CIAS des Bastides Dordogne-Périgord percevra en 2017 une subvention de la communauté
de communes des Bastides Dordogne-Périgord qui sera définie au moment de l’élaboration du
budget.
En attendant le vote du budget et le versement de la subvention attribuée, les besoins de
trésorerie du CIAS nécessitent une avance.
Madame Patricia FEUILLET, Maire de CAPDROT, ne souhaite pas voter en faveur de cette
délibération et demande à ce que son nom et son vote soient mentionnés dans le présent
compte-rendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide avec 57 voix pour, 2 voix contre et 4
abstentions, d’attribuer une avance de 60.000 € par mois sur la subvention à percevoir en attente 5
du vote du Budget de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, et dit que
cette avance sera versée le 20 de chaque mois.
1. 2. Attributions d’avances aux communes en attendant la détermination de la subvention
2017
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances rappelle que depuis 2013
les communes ont transféré la totalité de leur fiscalité économique à la CCBDP et que les
attributions de compensation compensent cette perte de ressources.
Les attributions de compensation ne pouvant être versées par le trésorier qu’après le vote du
budget par la communauté de communes, le conseil décide que, dans l’attente des attributions
de compensation provisoires, la communauté de communes verse en fin Janvier les avances
suivantes :
LALINDE 70 000 €
SAINT CAPRAISE 35 000 €
BANEUIL 30 000 €
MAUZAC ET GRAND CASTANG 10 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le versement de ces
avances.
2. 1. Tarifs Assainissement Collectif
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances explique au conseil que la
prise de la compétence assainissement collectif par la communauté de communes doit se
traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion, des tarifs et redevances
au sein de l’espace intercommunal. En effet, il existe au niveau des usagers des différences de
situation et de tarifs des services publics dues aux conditions d’exploitation très différentes d’une
commune à l’autre.
Suite à la présentation de l’étude réalisée par les services de l’ATD concernant l’assainissement
collectif et aux préconisations des maires lors des réunions à ce sujet, il propose au conseil une
harmonisation des tarifs d’assainissement des communes sur 8 ans pour aboutir au tarif suivant : 6
Pour l’ensemble des communes Tarifs HT
Redevance
Assainissement Collectif
Partie Fixe 112.40 €
Partie variable 1.405 € / m³
Cette tarification s’applique à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de la commune de
LOLME qui a une station d’épuration avec un seul abonné, pour toutes les nouvelles installations
dans des communes qui n’ont pas institué de redevance assainissement au 1er Janvier 2017.
Pour LOLME Tarifs HT 2017
Redevance
Assainissement Collectif
Partie Fixe 264.80 €
Partie variable 4.54 € / m³
Il propose donc de fixer les tarifs selon l’annexe ci-jointe.
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances propose également
d’instituer une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à compter
du 1er Janvier 2017 et de la fixer à 500 € comme cela a été débattu lors de la dernière réunion de
travail à ce sujet.
Un élu explique que la PFAC n’est pas assujettie à la T.V.A.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé
publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à
la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à
la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou
de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement
génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le conseil approuve à l’unanimité ces propositions.
La question est posée de la substitution de la taxe de raccordement par la PFAC.
Tarifs en annexe
2. 2. Tarifs Assainissement Non Collectif 7
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances explique au conseil que la
prise de la compétence assainissement non collectif par la communauté de communes doit se
traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion, des tarifs au sein de
l’espace intercommunal.
Suite à la présentation de l’état des lieux réalisée par les services de l’ATD concernant
l’assainissement non collectif, il propose au conseil de conserver pour 2017 les tarifs et des
pratiques de 2016 sur chaque commune.
Il propose donc de fixer les tarifs selon l’annexe ci-jointe.
Le conseil approuve à l’unanimité cette proposition.
3. Ouverture de crédits budget Assainissement Non Collectif
En attendant le vote du budget, pour engager ou mandater des dépenses, Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances explique qu’il peut le faire
en fonctionnement
dans la limite des crédits inscrits des budgets agrégés des budgets annexes ANC des communes
en investissement
Si c’est une dépense qui avait été inscrite et dont les crédits n’ont pas été
consommés (inscription en Restes à Réaliser), le président peut le faire avec l’état
des RAR cosigné par le Président de l’ex communauté de communes et par le
nouveau
Si c’est le remboursement en capital d’un emprunt, le président est en droit
de le faire
Si c’est une dépense d’investissement, le président peut engager et
mandater des dépenses dans la limite des crédits inscrits des budgets agrégés des
budgets annexes ANC des communes sous réserve de l’accord préalable du conseil
tant sur le montant que sur l’affectation. Cette autorisation ne vaut que jusqu’au vote
du budget.
Le budget ANC est autonome financièrement.
Afin de pourvoir aux éventuelles dépenses sur le budget ANC, la Communauté de Communes a voté une avance remboursable de 10 000 € qu’il faut inscrire en recette d’investissement du budget ANC et qui permettra le cas échéant l’avance de trésorerie par la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’ouvrir les crédits nécessaires au budget ANC. 8
4. 1. Mutualisation des services Assainissement Collectif
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances explique au conseil que la
prise de la compétence assainissement collectif par la communauté de communes doit se
traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion au sein de l’espace
intercommunal. En effet, il existe des conditions d’exploitation très différentes d’une commune à
l’autre.
Suite à la présentation de l’étude réalisée par les services de l’ATD concernant l’assainissement
collectif et aux préconisations des maires lors des réunions à ce sujet, il propose au conseil de
conserver les modes d’exploitation des différents réseaux.
Pour certaines communes, les stations et réseaux étaient entretenus par les agents communaux.
Afin de conserver ce mode de fonctionnement dans un premier temps et que la communauté de
communes rembourse les frais occasionnés à la commune, la communauté de communes et la
commune concernée instaure un service mutualisé pour l’entretien du réseau et de la station.
Le conseil, après délibération, approuve à l’unanimité les conventions de mutualisation entre la
Communauté de Communes et les communes pour l’entretien des stations et réseaux
d’assainissement, et autorise Monsieur le Président à signer ces conventions.
4. 2. Avenant de transfert de tous les contrats Assainissement Collectif et
Assainissement Non Collectif
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances expose que suite à la
prise de la compétence assainissement, tous les contrats en cours avec les communes sont
repris par la Communauté de Communes.
Ces transferts sont concrétisés par avenant.
Le conseil, après délibération, autorise à l’unanimité Monsieur le Président à signer ces
avenants.
4. 3. Apport des biens du budget assainissement du SIAEP au SMDE 24 9
Vu l'arrêté 24-2017-01-05-001 modificatif du SIAEP,
L'ensemble des biens du budget assainissement autonome du SIAEP de LALINDE dissout au 31
décembre 2016 étant transféré à la Communauté de communes des Bastides Dordogne-
Périgord, le conseil décide de restituer à compter du 01 janvier 2017, sous forme d'apport, au
SMDE 24 (Syndicat Mixte Départemental de l’Eau ayant repris la compétence suite à la
dissolution du SIAEP de LALINDE) pour l'activité Assainissement Non Collectif de la régie
d'exploitation : l'ensemble des biens listés en annexe ainsi que leur financement
(amortissements).
Valeur brute : 244 038,80 €
Amortissements : 199 576,87 €
Valeur nette : 44 461,93 €
Monsieur Laurent PÉRÉA, Maire de Saint Capraise de Lalinde et Président du SIAEP de Lalinde
ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les transferts au
SMDE 24 (Syndicat Mixte Départemental de l’Eau).
5. Modification des statuts du SYGED
Le Président explique au Conseil communautaire que le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale a prévu des transferts de communes entre les communautés de communes
adhérentes au SYGED au 1er janvier 2017, à savoir :
- Les communes de Limeuil et Audrix sont transférées à la communauté de communes
Vallée de l’Homme ;
- Les communes de Saint-Alvère-Saint-Laurent-les-Bâtons et Paunat sont intégrées à la
communauté d’agglomération Le Grand Périgueux
- La commune de Trémolat est transférée à la communauté de communes des Bastides
Dordogne, Périgord.
À ce titre, le SYGED (Syndicat de Gestion des Déchets) Bastides Forêt Bessède a modifié ses
statuts qu’il convient au conseil d’approuver.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les nouveaux statuts
du SYGED. 10
6. Modification du tableau des effectifs
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines explique la nécessité d’intégrer les nouvelles évolutions liées :
- à la création d’un poste supplémentaire d’agent de gestion financière et comptable suite à la mutation des services supports du CIAS :
GRADES
ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE
PROPOSEE
ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL de 2ème Cl. 35 H 01/03/2017
- et à la transformation de poste suite à la réussite à l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe :
GRADES
ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE
PROPOSEE
REDACTEUR
PRINCIPAL
de 2ème classe 35 H
REDACTEUR PRINCIPAL
de 1ère classe 35 H 01/01/2017
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, approuve (61 voix pour et 1 abstention) les évolutions énumérées ci-dessus, adopte le nouveau tableau des effectifs et des emplois ci-annexé et autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches administratives se rapportant aux évolutions ci-dessus exposées.
7. DELIBERATION ANNULÉE
8. 1. Vote des tarifs de la taxe de séjour
Le Vice-Président en charge de l’économie et du tourisme, Monsieur Jean-Marc GOUIN, rappelle qu’en raison de l’arrivée de la commune de TREMOLAT dans la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, il convient de délibérer de nouveau pour valider les tarifs de la taxe de séjour 2017.
Le Conseil Communautaire,
Vu la compétence tourisme détenue par la Communauté de communes des Bastides Dordogne- Périgord, 11
Vu les articles L. 2333-26 à L. 2333-46 du Code Général des collectivités Territoriales, Vu l’article 67 de la loi de finances 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014,
délibère :
Article 1 :
Ainsi que le prévoit l’article L.2333-26, la Communauté de Communes institue pour l’année 2017 :
- Une taxe de séjour « au réel » perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 pour les natures d’hébergement suivantes : hôtels, terrains de campings, terrains de caravanage, résidences de tourisme et emplacements résidentiels des campings
- Une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-44, pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
Hébergement Type
de TS
Période
de
perception
Abatt
ement
Tarif/nuitée/
personne
Tarif TS
additionnell
e
Hôtel de tourisme 5*,
résidence de tourisme
5*, village de vacances
5*
Réel 365 jours 0.90€ 0.09€
Hôtel de tourisme 4*,
résidence de tourisme
4*, village de vacances
4*
réel 365 jours 0.70€ 0.07€
Hôtel de tourisme 3*
résidence de tourisme
3*, village de vacances
3*
réel 365 jours 0.60€ 0.06€
Hôtel de tourisme 2*,
résidence de tourisme
2*, village de vacances
2*
réel 365 jours 0.50€ 0.05€
Hôtel de tourisme 1*,
résidence de tourisme
1*, village de vacances
1*
réel 365 jours 0.30€ 0.03€
Hôtel de tourisme
résidence de tourisme
village de vacances en
attente de classement ou
sans classement
réel 365 jours 0.30€ 0.03€
Terrain de camping et
terrain de caravanage
classé en 3*, 4* et plus,
emplacements
résidentiels des
campings 3*, 4* et plus
réel Du 1ier mai
au 30
septembre
0.37€ 0.04€
Terrain de camping et
terrain de caravanage
classé en 1* et 2*, sans *
ou en attente de
classement,
réel Du 1ier mai
au 30
septembre
0.20€ 0.02€ 12
emplacements
résidentiels des
campings 1* et 2*, sans *
ou en attente de
classement,
emplacements dans des
aires de camping car et
des parcs de
stationnement touristique
par tranche de 24h
Meublés de tourisme 5 * forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.90€ 0.09€
Meublés de tourisme 4 * forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.70€ 0.07€
Meublés de tourisme 3 * forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.60€ 0.06€
Meublés de tourisme 2 *,
meublés de tourisme non
classés ou en attente de
classement
forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.50€ 0.05€
Meublés de tourisme 1 *,
Chambres d’hôtes
forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.30€ 0.03€
A défaut de classement, une correspondance sera établie pour les logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles de leur classement (1 étoile correspondant à 1 épi, 1 clé, 1 cheminée, …)
Les hébergements qui ne se seraient pas fait reclassés à l’échéance de leur classement antérieur seront imposés dans la même catégorie que celle dans laquelle ils étaient classés précédemment.
Les hébergements ne bénéficiant d’aucun classement ou labellisation antérieur seront facturés sur la base des déclarations des hébergeurs
Article 2 – Mesures d’exonération pour la taxe dite « au réel » :
Exonérations obligatoires :
- Les mineurs
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 13
Article 3 :
Le Conseil Départemental de la Dordogne ayant institué une taxe de séjour additionnelle de 10%, la communauté de communes est chargée de la recouvrer. Elle s’ajoute à la taxe de séjour définie à l’article 1.
Article 4 :
Le montant de la taxe de séjour est à verser au Trésor Public :
- Au 1ier octobre de l’année n pour les meublés et chambres d’hôtes (forfait) - Au 1ier octobre de l’année n pour les campings
- Au 15 septembre et au 15 décembre de l’année n pour les hôtels Le versement de la taxe « au réel » sera obligatoirement accompagné des justificatifs prévus à l’article R. 2333-50 du CGT.
Article 5 :
Tout retard dans le versement de la taxe donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75% par mois de retard. Un titre de recette correspondant à des intérêts de retard sera émis par la CCBDP et adressé au Trésor Public (article R. 2333-56).
Les poursuites éventuelles seront effectuées comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions du décret n°81-362 du 13 avril 1981.
Article 6 :
Au besoin, et après 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure de l’hébergeur, la communauté de communes pourra recourir à une taxation d’office des hébergeurs.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
8.2. Clôture des régies Points Information Tourisme au 31/12/2016
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 10 janvier 2013 du conseil communautaire créant les régies des Points Information tourisme (délibération n° 2013-01-11) 14
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 novembre 2016 créant l’Office du Tourisme des Bastides Dordogne Périgord sous forme d’EPIC (délibération n° 2016-11-07)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de clôturer les régies des Points Informations Tourisme au 31 décembre 2016.
8.3. Encaissement de la Taxe de Séjour par l’EPIC à compter du 1er janvier 2017 et
maintien de la régie Taxe de Séjour pour les derniers encaissements
Jean-Marc GOUIN, Vice-Président en charge de l’économie et du tourisme rappelle que le
conseil communautaire a validé le 22 novembre 2016 la création de l’Office de Tourisme
Bastides Dordogne Périgord.
À ce titre, l’EPIC pourra percevoir la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017.
Il convient toutefois de maintenir la régie taxe de séjour de la Communauté de communes afin de
percevoir les taxes non encore perçues mais appelées aux hébergeurs avant le 31/12/2016.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité l’encaissement de la
taxe de séjour par l’EPIC à compter du 1er janvier 2017 et maintien la régie Taxe de séjour de la
CCBDP afin de percevoir les taxes appelées avant le 1er janvier 2017 et non encore perçues.
9. 1. Avenant à la convention de mutualisation pour le scolaire, périscolaire et TAP
Madame Maryse BALSE, Vice-Présidente en charge de l’enfance et de la jeunesse explique que d’une part, à compter du 1er janvier 2017, le SIVOS de MONPAZIER se substitut à la commune de Monpazier pour les conventions de Mutualisation des services périscolaire et TAP.
D’autre part afin que les communes puissent maîtriser les dépenses sur ces services une nouvelle règle de facturation des remboursements de ces prestations est mise en place au 1er janvier 2017 :
Les communes remboursent les charges du service commun au coût de revient majoré de 2%, pour frais de gestion.
A la clôture de l’exercice (n-1) les services de la CCBDP déterminent le coût du service par commune.
Le montant à verser par commune année n est égal au coût n-1 + (coût n-1 – montant versé par la commune durant l’année n-1)
Ces remboursements se font trimestriellement et correspondent à ¼ du montant déterminé ci-dessus.
Ces deux modifications seront constatées par avenant.
Le Maire de Monsac explique qu’il va voter contre car il ne comprend pas le montant des prestations qui lui est appelé.
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve (61 voix pour et 1 voix contre) ces avenants, et autorise Monsieur le Président à les signer. 15
9.2. Avenant à la convention de fourniture de repas pour l’ALSH de MONPAZIER
Madame Maryse BALSE, Vice-Présidente en charge de l’enfance et de la jeunesse rappelle au Conseil communautaire que le Centre de Loisirs « Les Lutins et Farfadets » de Monpazier accueille des enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Depuis le 3 septembre 2014, la communauté de communes a conventionné avec un prestataire afin d’assurer les repas pour les enfants de ce Centre de Loisirs pendant les mercredis et les vacances scolaires de Toussaint, Février et Pâques. Il s’agit de Monsieur RAYSSAC, Traiteur à Monpazier, qui confectionne les repas (délibération n°2014-07-12 du 29 juillet 2014).
Les besoins évoluant, il convient de prendre un avenant à cette convention afin de ne prévoir qu’une semaine sur deux de repas pour chacune des périodes de vacances, ainsi qu’une prestation à la demande les mercredis.
Après en avoir délibéré, le conseil autorise à l’unanimité le Président à signer l’avenant N°1 à la convention de fourniture de repas pour l’ALSH de Monpazier.
DECISIONS DU PRESIDENT
17 – Remboursement assurance bris de glace véhicule du Service Technique de Beaumontois
VU le décompte du règlement de GROUPAMA suite au préjudice matériel survenu sur le véhicule
BP-653-LR
Le remboursement d’un montant de 792.11 € est accepté.
18 – Remboursement assurance bris de rétroviseur d’un véhicule du Service Technique de Cadouin
VU les décomptes du règlement de GROUPAMA suite au préjudice matériel survenu sur un
véhicule du Service Technique du Buisson de Cadouin
Le remboursement d’un montant de 111.66 € est accepté.
19 – Avenant 3 marché Maîtrise d’œuvre accès Pôle des Services à la Personne de Lalinde
VU le contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’accès du Pôle des services à la
personne à Lalinde entre la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord et la
Société SAS ING &MO.
CONSIDERANT que l’Avant Projet Définitif a été remis par le Maître d’œuvre, qui a déterminé le
coût prévisionnel des travaux.
Conformément à l’article 7.6 et par dérogation à l’article 8.3 du CCAP, le coût prévisionnel des
travaux et le forfait définitif de rémunération est fixé comme suit :
Enveloppe financière des travaux prévue au marché initial: 623 000.00 € 16
Forfait provisoire de rémunération : 27 537.00
Taux de rémunération : 4.42 %
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 492 651.85 €
Forfait définitif de rémunération est fixé à : 27 537.00 €
Nouveau taux de rémunération : 5.59 %
le coût prévisionnel et le forfait définitif de rémunération est fixé par l’avenant 3.
20 – Remboursement trop perçu assurance Dommage Ouvrage Ste Marthe
VU le remboursement de MAIF suite à un trop perçu pour l’assurance Dommage Ouvrage des
travaux à la Maison Ste Marthe à Monpazier
Le remboursement d’un montant de 1 684.66 € est accepté.
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h00.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 14 février 2017 à 18h30, salle Jacques Brel à
LALINDE. 17
ANNEXES
ANNEXE 1 : Tarifs Assainissement Collectif
ANNEXE 2 : Tarifs Assainissement Non Collectif
Part fixe 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Communes de l'ex Pays Beaumontois 119,93 118,85 117,78 116,70 115,63 114,55 113,48 112,40
Badefols sur Dordogne 123,43 121,85 120,28 118,70 117,13 115,55 113,98 112,40
Biron 42,75 52,70 62,65 72,60 82,55 92,50 102,45 112,40
Le Buisson de Cadouin 66,55 73,10 79,65 86,20 92,75 99,30 105,85 112,40
Capdrot 48,58 57,70 66,81 75,93 85,05 94,17 103,28 112,40
Couze St Front 79,52 84,22 88,91 93,61 98,31 103,01 107,70 112,40
Lalinde 88,43 91,85 95,28 98,70 102,13 105,55 108,98 112,40
Mauzac Et Grand Castang 79,85 84,50 89,15 93,80 98,45 103,10 107,75 112,40
Monpazier 101,29 102,88 104,46 106,05 107,64 109,23 110,81 112,40
St Capraise de Lalinde 207,25 193,70 180,15 166,60 153,05 139,50 125,95 112,40
Ste Foy de Longas 127,45 125,30 123,15 121,00 118,85 116,70 114,55 112,40
Trémolat 94,55 97,10 99,65 102,20 104,75 107,30 109,85 112,40 Varennes 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40
Monsac - 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40
Lanquais - - 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40
St Félix de Villadeix - - - - 112,40 112,40 112,40 112,40 Baneuil - - - - - - - 112,40
Liorac sur Louyre - - - - - - - 112,40
Part variable : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Communes de l'ex Pays Beaumontois 1,566 1,543 1,520 1,497 1,474 1,451 1,428 1,405
Badefols sur Dordogne 1,576 1,551 1,527 1,503 1,478 1,454 1,429 1,405
Biron 0,534 0,659 0,783 0,908 1,032 1,156 1,281 1,405
Le Buisson de Cadouin 1,471 1,461 1,452 1,443 1,433 1,424 1,414 1,405
Capdrot 1,010 1,067 1,123 1,180 1,236 1,292 1,349 1,405
Couze St Front 0,994 1,053 1,111 1,170 1,229 1,288 1,346 1,405
Lalinde 1,313 1,326 1,339 1,353 1,366 1,379 1,392 1,405
Mauzac Et Grand Castang 0,998 1,056 1,114 1,173 1,231 1,289 1,347 1,405
Monpazier 1,269 1,288 1,308 1,327 1,347 1,366 1,386 1,405
St Capraise de Lalinde 2,591 2,421 2,252 2,083 1,913 1,744 1,574 1,405
Ste Foy de Longas 1,593 1,566 1,539 1,513 1,486 1,459 1,432 1,405
Trémolat 1,182 1,214 1,246 1,278 1,309 1,341 1,373 1,405
Varennes 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405
Monsac - 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405
Lanquais 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405
St Félix de Villadeix 1,405 1,405 1,405 1,405
Baneuil 1,405
Liorac sur Louyre 1,405
Synthèse des tarifs Assainissement collectifs proposés 18
AF : Avi s Fa vora ble
Collectivité SPANC Date signature contrat et durée Périodicité de
contrôle pour les
ANC existants
Facturation Tarifs contrôle : Nb
installation
s existantes
ALLES Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 8 ans Annualisée
Existant : 15 € /an
Conception (avec aide conception) : 95 €
Réalisation : 95 €
Vente : 150 €
235
BADEFOLS Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 8 ans Annualisée
Existant : 15 € /an
Conception (avec aide conception) : 95 €
Réalisation : 95 €
Vente : 150 €
83
BANEUIL SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 198 €
Vente : 150 €
160
BAYAC SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 198 €
Vente : 150 €
147
Beaumont du Périgord Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD / 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant FSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90 €
Conception : 76,50 €
Réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
300
Labouquerie Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD / 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant FSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90 €
Conception : 76,50 €
Réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
134
Nojals et Clottes Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD / 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant FSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90 €
Conception : 76,50 €
Réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
118
Ste Sabine Born Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD / 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant FSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90 €
Conception : 76,50 €
Réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
185
BIRON Prestation SOGEDO 5 ans
Par
semestre
(en juin et
décembre)
Existant : 22 € / an 57
BOUILLAC Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an Existant 8 ans Annualisée
Existant : 15 € /an
Conception (avec aide conception) : 95 €
Réalisation : 95 €
Vente : 150 €
73
BOURNIQUEL Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD / 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant FSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90 €
Conception : 76,50 €
Réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
47
Le BUISSON DE CADOUIN Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 8 ans Annualisée
Existant : 15 € /an ²
Conception (avec aide conception) : 95 €
Réalisation : 95 €
Vente : 150 €
602
CALES Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 8 ans Annualisée
Existant : 15 € /an ²
Conception (avec aide conception) : 95 €
Réalisation : 95 €
Vente : 150 €
265
CAPDROT Prestation SOGEDO 5 ans
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € 190
CAUSE DE CLERANS Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 8 ans tous avis confondus Au contrôle
Existant : 53,50 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 198 €
182
COUZE SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 198 €
Vente : 150 €
210
GAUGEAC Prestation SOGEDO 5 ans ?
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € /an 90
LALINDE SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 150 €
848
LANQUAIS SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 150 €
315
LAVALADE Prestation SOGEDO Le 16/03/2015 pour 5 ans 5 ans
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € /an
La cne prend à sa charge le contrôle
conception (50 €) et le contrôle
réalisation (110 €)
59
LIORAC sur LOUYRE Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD / 7 ans AF et FSR Au contrôle
Existant AD ou AF : 93,50 €
Neuf conception : 82,50 €
Neuf réalisation : 198 €
Vente : 150 €
153
LOLME Prestation SOGEDO Le 07/04/2015 pour 5 ans 5 ans
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € / an
La cne prend à sa charge le contrôle
conception (50 €) et le contrôle
réalisation (110 €)
67
MARSALES Prestation SOGEDO Le 03/07/2015 pour 5 ans 5 ans Annualisée Existant : 24 € /an 125
MAUZAC SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 198 €
Vente : 150 €
243
MOLIERES Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD/ 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AFSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90€
Contrôle conception : 76,50 €
Contrôle réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
184
MONPAZIER Prestation SIAEP Lalinde
le 25/01/2016 pour
un an
(reconductible)
6 ans Au contrôle
120 € pour 6 ans
Neuf Conception : 77,26 €
Neuf réalisation : 82,39 €
Contre-visite : 41,20 €
26
MONSAC SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 198 €
Vente : 150 €
92
MONTFERRAND Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD/ 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AFSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90€
Contrôle conception : 76,50 €
Contrôle réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
103
NAUSSANNES Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD/ 8 ans AF ou FSR Au contrôle
Existant AFSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90€
Contrôle conception : 76,50 €
Contrôle réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
128
PEZULS Prestation VEOLIA Pour 8 ans 8 ans Au contrôle 102
PONTOURS Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 8 ans Annualisée
Existant : 15 € /an (soit 120 €)
Conception (avec aide conception) : 95 €
Réalisation : 95 €
Vente : 150 €
119
PRESSIGNAC Prestation VEOLIA 8 ans Au contrôle
Existant : 63 €
Conception : 70 €
Réalisation : 40 €
272
RAMPIEUX Prestation SIAEP Lalinde Le 22/12/2015 pour 1 an 4 ans AD ou AFSR / 8 ans AF Au contrôle
Existant AFSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90€
Contrôle conception : 76,50 €
Contrôle réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
84
SAINT AGNE Prestation SIAEP Lalinde Contrat d'un an 4 ans AD/ 6 ans AF Au contrôle
Existant AD ou AF : 93,50 €
Neuf conception : 82,50 €
Neuf réalisation : 198 €
Vente : 150 €
195
SAINT AVIT RIVIERE Prestation SOGEDO 5 ans
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € /an 73
SAINT AVIT SENIEUR Prestation SIAEP LALINDE Contrat d'un an 4 ans AD/ 8 ans AF Au contrôle
Existant AFSR ou AF : 76 €
Existant AD : 90€
Contrôle conception : 76,50 €
Contrôle réalisation : 81,50 €
Contre-visite : 40,50 €
Vente : 150 €
270
SAINT CAPRAISE DE LALINDE SIAEP Lalinde (transfert compétence ANC) 4 ans AD / 6 ans AF Au contrôle
Existant AF ou FSR : 132 €
Existant AD : 104,52 €
Conception : 82,50 €
Réalisation : 198 €
Vente : 150 €
200
SAINT CASSIEN Prestation SOGEDO 5 ans
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € / an
La cne prend à sa charge le contrôle
conception (50 €) et le contrôle
réalisation (110 €)"
28
SAIT FELIX DE VILLADEIX Prestation SIAEP LALINDE Contrat d'un an 4 ans AD/ 6 ans AF Au contrôle
Existant AD ou AF : 93,50 €
Neuf conception : 82,50 €
Neuf réalisation : 198 €
Vente : 150 €
184
SAINT MARCEL DU PERIGORD Prestation VEOLIA 8 ans Au contrôle
Existant : 63 €
Conception : 70 €
Réalisation : 40 €
113
SAINT MARCORY Prestation SOGEDO En 2015 pour 5 ans 5 ans
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € /an 35
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Prestation SOGEDO Le 12/03/2015 pour 5 ans 5 ans
par
semestre en
juin et
décembre
Existant : 24 € /an 42
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Prestation SIAEP LALINDE Contrat d'un an 4 ans AD/ 8 ans AF Au contrôle
Existant (AF et FSR) : 76 €
Existant avec AD : 90 €
Conception : 76 €
Réalisation : 81,50 €
Vente : 150 €
67
SAINTE FOY DE LONGAS Prestation VEOLIA Le 18/09/2013 pour 8 ans 8 ans Au contrôle
Existant : 63 €
Conception : 70 €
Réalisation : 40 €
160
SOULAURES Prestation SOGEDO 5 ans
par
semestre en
juin et
Existant : 24 € / an
La cne prend à sa charge le contrôle
conception (50 €) et le contrôle
réalisation (110 €)
44
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
AFSR : Avi s Fa vora ble Sous Rés erve
Tarifs ANC 2017
AD : Avi s Défa vora bl e 19
ANNEXE 3 : Actif et Passif du SIAEP
ANNEXE 4 Tableau des effectifs au 01 mars 2017 20