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Déliberation - 9 Annexe Convention Pour Paiement de Service Ecosystemique Avec Association WWF
Document publié le Mercredi 24 mars 2004 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Annexe Convention Pour Paiement de Service Ecosystemique Avec Association WWF)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN PAIEMENT POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX WWF France – Commune d’Oloron-Sainte-Marie
Numéro de contrat : [x]
Numéro de projet : 1824
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Fondation « Fonds Mondial pour la Nature France » , dite « WWF France » , Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 24 Mars 2004, dont le numéro de SIREN est le 302518667, ayant son siège au 35-37 rue Baudin, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, représentée par [Monsieur/Madame Prénom NOM, Fonction]
Ci-après dénommée, « WWF France » ou la « Fondation »
ET :
La commune d’Oloron-Sainte-Marie, dont le numéro de SIREN est le 216404228, ayant son siège Place Georges Clémenceau, 64 400 Oloron-Sainte-Marie, représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, agissant en cette qualité et habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du [Date]
Ci-après dénommée, « le Propriétaire »
Ci-après conjointement dénommées « Les Parties »
EN PRESENCE DE :
L’Office National des Forêts (ONF), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dont le numéro de SIREN est le 662043116, ayant son siège au 2 bis avenue du Général Leclerc - CS 30042 - 94704 MAISONS- ALFORT Cedex, représenté par Monsieur Antoine DE BOUTRAY, directeur de l’agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques localisée au 2 rue Justin Blanc 64000 Pau
ET :
Le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA), Association Loi 1901, dont le numéro de SIREN est le 388575961, ayant son siège social au 6 ruelle du Theil - 87510 Saint-Gence, représenté par Monsieur Philippe SAUVAGE, Président
Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires »
ET :
L’Association pour la Conservation du Cadre de Vie d’Oloron et du Bager (ACCOB), Association Loi 1901, dont le numéro d’identification RNA est le W642002032, ayant son siège social au 2750 route du Maquis 64400 Oloron- Sainte-Marie, représentée par [Monsieur/Madame Prénom NOM, Fonction]
ET :
Le Lycée Professionnel Agricole d’Oloron-Sainte-Marie, établissement d’enseignement public ayant son siège au 1051 route du gave d’Aspe 64400 Oloron-Sainte-Marie, représenté par [Monsieur/Madame Prénom NOM, Fonction]
Ci-après ensemble dénommés « les Tiers » Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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PRÉAMBULE
Le WWF France, fondation reconnue d’utilité publique par décret du 24 mars 2004 a pour objet « de promouvoir, d’encourager et d’assurer la protection et la conservation de la faune et de la flore, des sites, des eaux, des sols et autres ressources naturelles, soit directement, soit indirectement, en associant d’autres organismes à la réalisation de ses actions et programmes » (Statuts de la Fondation, Art. 1).
Le WWF FRANCE, de par sa stratégie 2020-2025, consultable sur son site internet, souhaite mobiliser une partie de ses moyens vers des dispositifs de paiements pour services écosystémiques (PSE). Dans le cadre de son programme sur les PSE, action pilote innovante pour créer un nouvel outil de protection de la biodiversité (Paiements de Services Écosystémiques – PSE), la WWF France a mené une identification des projets les plus pertinents dans des propriétés privées déjà certifiées FSC et au-delà. L’un des projets identifiés a pour objet la protection du Bois du Bager de la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Le Bois du Bager d'Oloron est apparu comme pertinent pour être un site pilote dès lors que (i) la connaissance des vieilles forêts, dont les inventaires, y ont été menés et des forts enjeux écologiques sont connus sur ce massif, (ii) de la révision en cours du plan d'aménagement permettant d'y inclure les résultats de la démarche. En effet, le projet CONECTFOR est en cours de finalisation ce qui permettra de disposer d'éléments pertinents pour la mise en place d'un PSE sur cette forêt.
En outre, la concertation menée depuis la révision du plan d'aménagement forestier a conduit la municipalité d'Oloron à prendre des engagements forts en faveur de la biodiversité. Pour permettre une prise en compte totale des enjeux écologiques connus à ce jour sur le Bois du Bager d'Oloron, la commune d'Oloron s'est rapprochée du WWF France dans le but de mettre en place un projet PSE pilote avec une commune.
La forêt du Bager remplit des services tels que le stockage du carbone, l'épuration et le stockage de l'eau, la préservation des sols et le refuge pour la biodiversité… Le projet de PSE considéré s'envisage ici comme un investissement pour que la commune, par la mise en œuvre de certaines pratiques de gestion de la forêt du Bager, permette à ce que celle-ci en tant qu'écosystème puisse augmenter sa contribution à la préservation de la biodiversité et au stockage du carbone.
Cela nécessite une gouvernance adaptée avec les parties prenantes et un ciblage précis des actions à mener selon les priorités découlant de la situation locale et des engagements crédibles sur une période longue pour obtenir des résultats durables.
L’objectif de la Fondation WWF France est de contribuer à la préservation des vieilles forêts des Pyrénées et à la protection des habitats des espèces rares et endémiques présentes dans ces écosystèmes.
La Fondation WWF France et le Propriétaire souhaitent par conséquent mettre en place le présent accord pour favoriser la réalisation de leurs objectifs communs, définir les modalités de leurs relations et atteindre les objectifs énoncés dans les présentes.
AU VU DE CES ELEMENTS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objectifs de la convention de gestion entre le Propriétaire et WWF France
Dans la droite ligne de la stratégie de WWF France 2020-2025 et du diagnostic territorial visés précédemment, les parties ont décidé de s’associer pour la réalisation d’actions en vue de l'amélioration de la gestion des vielles forêts avec pour objectif de valoriser la forêt du Bager avec les objectifs suivants :
- une gouvernance adaptée à travailler au plus près du territoire avec consultation des parties prenantes locales,
- un ciblage précis des actions, selon les priorités découlant de la situation locale, - des engagements crédibles et dans le temps pour des résultats durables. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Le contexte et les objectifs de ce PSE sont précisés en Annexe 1.
Le projet de PSE a les objectifs spécifiques suivants :
- Préservation des vieilles forêts
- Préservation de bandes boisées riveraines
- Préservation des stations de Dicranum viride
Pour que le PSE objet de cette convention puisse être un succès, des actions de communication sont nécessaires.
Article 2 : Périmètre des terrains objets de la convention
WWF France et le Propriétaire définissent l’étendue et la localisation de la forêt et bandes boisées riveraines sur lesquels se dérouleront les différentes obligations du Propriétaire définies ci-dessous infra article 3, notamment vis-à-vis des Tiers, ainsi que les différentes interventions des Partenaires, consistant notamment dans la délimitation des zones, le marquage des arbres à maintenir et prélever au regard des enjeux écologiques, la mise en place d'un suivi de la présence des espèces cibles sur les cours d'eaux, conformément au plan des parcelles objets du PSE joint en Annexe 2.
Il est précisé que la présente convention ne s’analyse nullement en une quelconque mise à disposition des hectares de forêt ci-dessus désignée à la Fondation WWF France par le Propriétaire au sens des articles 1713 et suivants du code civil, la Propriétaire partie à la présente convention conservant la jouissance complète et entière des parcelles concernées par la présente convention et son exploitation.
Article 3 : Obligations du Propriétaire
Au regard de la stratégie de la Fondation WWF France 2020-2025, l’ensemble des obligations auxquelles est tenu le Propriétaire est établie en Annexe 1. Ces obligations, pour une meilleure lisibilité, sont annexées aux présentes
et font partie intégrante des dispositions contractuelles auxquelles les Parties ont pleinement consenties et qu’elles s’engagent à respecter dans leur entièreté.
La participation du Propriétaire au dispositif de PSE de la forêt du Bager conçu et piloté par la Fondation WWF France exige qu’elle respecte les conditions décrites en Annexe 1.
Ces conditions pourront être mises en œuvre directement par le Propriétaire ou par les autres Parties au Contrat.
Les équipes de l'ONF et du CEN NA sont investis dans le cadre de la présente convention des missions décrites en Annexe 1 qu'ils sont tenus de réaliser.
Le Propriétaire s’engage à contractualiser avec les Partenaires pour les missions et montants budgétaires établis en Annexe 1. Les contrats liant le Propriétaire et les Partenaires seront transmis à WWF France dans les six (6) mois qui suivent la signature des présentes. En cas de résiliation de l’un ou de tous les contrats liant le Propriétaire et les Partenaires, le Propriétaire s’engage à confier les missions à tout autre prestataire ayant un objet social similaire et en capacité de le réaliser en lieu et place des Partenaires. Dans cette hypothèse, le Propriétaire s’engage à informer le WWF FRANCE de la résiliation et à transmettre les nouveaux contrats dans les six (6) mois qui suivent la résiliation du contrat initial, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
.
WWF France rappelle au Propriétaire que ce dernier demeure seul responsable des obligations mises à sa charge et qu’il fait son affaire des relations avec les Partenaires.
Le Propriétaire accepte expressément le rôle de chacune des Parties et des Partenaires comme indiqué dans l'Annexe 1 et s’engage de façon générale : Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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- à permettre l’accès, après prise de rendez-vous, de toute partie ou de tout organisme mandaté par elle à la forêt du Bager et terrains compris dans le périmètre de la présente convention, - à accepter et faciliter la réalisation de tout prélèvement, relevé et vérification sur place, tout acte ou intervention nécessaire à la mise en œuvre de la présente Convention, telle que définie en ses articles et ses annexes ;
- à transmettre les informations et pièces justificatives sollicitées par toute Partie ou mandataire et notamment les éléments relatifs à la vérification du respect des clauses de l’Annexe 1.
Le non-respect d’une des conditions visées ci-devant constitue un manquement de nature à emporter la résiliation telle que visée à l’article 13.
Le Propriétaire doit tenir à jour les informations fournies aux autres Parties, en particulier ses nom, adresse, représentants légaux, forme juridique et type d’organisation. Le Propriétaire doit immédiatement informer la Fondation WWF France dans les cas suivants :
(a) événements susceptibles de compromettre durablement ou temporairement la réalisation des objectifs poursuivis par la convention (article 1) ou de les retarder, en particulier tout évènement naturel (intempéries, sécheresse, etc.) ou lié à l’intervention humaine (pollution chimique, erreur humaine, etc.):
(b) changements dans sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou dans sa situation de propriété ;
(c) obtention de financements publics ou privés destinés à financer tout ou partie des actions ou conséquences des actions visées au présent article, le principe de l’additionnalité des PSE faisant absolument obstacle à un cumul du PSE avec une mesure environnementale déjà en vigueur.
Article 4 : Obligations de la Fondation WWF France
4.1. Paiement pour service écosystémique
La Fondation WWF France s’engage à financer les actions visées à l'article 3 qui contribuent à maintenir/restaurer l’état écologique et la biodiversité du périmètre visé dans la présente convention ainsi qu’à indemniser leurs conséquences économiques.
La rémunération globale versée au Propriétaire est fixée de la manière suivante :
- 100 000 € à la signature du contrat sur facture du Propriétaire.
- 100 000 € le 1er janvier 2024 sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des actions prévues au titre de l'année 2023
- 114 800 € le 1er janvier 2025 sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des actions prévues au titre de l'année 2024.
Le Propriétaire fera son affaire pour rémunérer les Partenaires selon des conventions distinctes au regard des accords stipulés entre eux pour la mise en œuvre des actions dont ces Parties sont redevables au regard de l’Annexe 1.
La Fondation WWF France procèdera aux versements des sommes précitées par virement bancaire sur le compte Propriétaire désigné comme suit :
Nom : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAUT BEARN
IBAN : FR57 3000 1006 22E64000 0000 021
BIC/SWIFT : BDFEFRPPXXX
Ces versements échelonnés seront conditionnés à la bonne exécution des présentes telle qu’attestée par l'ensemble des Parties au contrat qui devront faire rapport au WWF France pour démontrer qu'elles ont mises en œuvre les mesures prévues à la présente convention et après validation de celui-ci. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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A v
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L’ensemble des signataires de la présente Convention s’engage à garantir la parfaite confidentialité des dispositions du présent article.
Il est précisé que les sommes versées par la Fondation au Propriétaire correspondent à la contribution financière de la Fondation WWF France à un projet environnemental et notamment de préservation de la biodiversité bénéficiant à la collectivité dans son ensemble et ne constituent pas la contrepartie d’une prestation de services direct ou individualisé du Propriétaire au bénéfice de la Fondation WWF France et ne sont pas comme telles soumises à la TVA au sens de l’article 256 I du CGI.
4.2 Accompagnement du Propriétaire
La Fondation WWF France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accompagner le Propriétaire dans la bonne réalisation de ses obligations et à lui apporter toute information qui pourrait lui être utile à cet égard, dans la limite de ce dont elle dispose effectivement.
Article 5 : Durée de la Convention
La Convention entre en vigueur, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 20 ans maximale expirant le 31 décembre 2042.
Article 6 : Évaluation de l’impact du projet
La Fondation WWF France peut procéder à des évaluations intermédiaires ou finales de l’impact du projet par rapport aux objectifs définis à l’article 1er de la Convention. Les évaluations peuvent commencer pendant l’exécution de la Convention et pendant 5 ans après l’expiration de la Convention.
La Fondation WWF France peut effectuer ces évaluations directement (avec son propre personnel) ou indirectement (en faisant appel à des personnes ou organismes externes dûment habilités).
Article 7 : Pénalités
Si les actions prévues à l’Annexe 1 de la convention ne sont pas mises en œuvre par les Parties au titre des années 2026 à 2042, le Propriétaire devra s'acquitter d'une pénalité de 15 000 € par année auprès de WWF France.
Cette pénalité pourra être facturée par le WWF France en la constatation d’absence de mise en œuvre des actions ou à la suite d'un constat d'huissier démontrant que les actions prévues au sein de l’Annexe 1 de la convention n'ont pas été mises en œuvre.
Cette pénalité ne sera toutefois pas applicable en cas de résiliation de la Convention, quelle qu'en soit la cause.
Article 8 : Collaboration entre les Parties
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations contractuelles définies selon les termes de la Convention et d’exécuter leurs engagements avec une parfaite bonne foi notamment en communiquant, signant et délivrant toutes informations et tous documents nécessaires, en concluant tous actes ou contrats, ainsi qu’en prenant toutes décisions ou entreprenant toutes actions qui pourraient être rendues nécessaires, en vue d’assurer la bonne mise en œuvre de la Convention et l’atteinte de leurs objectifs communs.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout évènement qui surviendrait et qui ferait obstacle ou rendrait difficile la bonne exécution de leurs engagements comme prévu dans la Convention.
Article 9 : Responsabilités Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Le Propriétaire est pleinement responsable du bon entretien et de l’exploitation des parcelles de forêts visées à l’article 2 de la Convention dont l’intérêt écologique et la nécessité de maintenir ou restaurer la qualité environnementale sont les fondements de l’engagement de la Fondation WWF France, les services écosystémiques rendus par le Propriétaire devant contribuer à préserver la biodiversité sur son exploitation.
Il est par conséquent requis du Propriétaire qu’il suive toutes les préconisations utiles qui lui seront fournies par la Fondation WWF France ainsi que par les autres Parties afin de respecter les obligations visées à l'article 3 de la présente Convention de façon à ce que les terrains visés par la Convention offrent le service environnemental attendu par la collectivité en matière de préservation des équilibres naturels des milieux forestiers et de biodiversité.
A cet effet, le Propriétaire devra rendre compte à la Fondation WWF France ou à ses Partenaires de façon régulière des efforts accomplis pour se conformer aux objectifs de la Convention.
En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit relatif aux ouvrages et aménagements visés à l’article 4 de la Convention, il est convenu que le Propriétaire doit immédiatement en aviser la Fondation afin de remédier le cas échéant aux conséquences de l’accident.
En tout état de cause, il est précisé que le Propriétaire ne pourra jamais tenir la Fondation WWF France responsable des accidents/incidents causés aux aménagements, installations ou travaux réalisés dans le cadre de la Convention ou en lien avec l’exécution de la Convention.
Dans ce cadre, la Propriétaire renonce expressément à tout recours en responsabilité contre la Fondation WWF France et son assureur en cas notamment de destruction ou d’endommagement des aménagements, installations ou travaux réalisés dans le cadre de la Convention ou en lien avec l’exécution de la Convention pour cause naturelle (évènements climatiques, etc.), accidentelle ou par acte de malveillance ou en raison de tout dommage ou préjudice causé à un tiers.
Par ailleurs, le Propriétaire ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Fondation à raison des interventions et actions de leurs Partenaires dans le cadre de la présente Convention ou de ses suites, ceux-ci assumant pleinement leur responsabilité vis-à-vis du Propriétaire en cas d’incident ou de litige, quelle qu’en soit la cause.
De façon générale, la responsabilité de la Fondation est strictement limitée aux déclarations, garanties et engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de la présente Convention et celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue de prendre en charge ou d’acquitter une somme quelconque entre les mains d’un tiers en lieu et place du Propriétaire à quelque titre que ce soit, cette disposition ne pouvant jamais être invoquée comme une clause de style.
Plus généralement, les Parties agissant comme contractants indépendants, aucune disposition de la Convention ne pourra être interprétée comme créant une société en participation ou une relation d'agence, la responsabilité de chaque Partie étant strictement limitée aux seules déclarations, garanties et engagements consentis dans le cadre de la présente Convention.
Article 10 : Caractère exhaustif - Préambule - Titres - Modification
La Convention, son préambule et ses Annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties s'y rapportant.
Les titres des articles de la Convention sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et seront sans incidence sur l'interprétation de ses dispositions.
Article 11 : Autonomie des dispositions contractuelles - Renonciation Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Dans l'hypothèse où, à tout moment après la date de la Convention, une de ses dispositions quelconques serait déclarée, totalement ou partiellement, nulle, illégale ou non opposable par toute juridiction valablement saisie en application des présentes, cette déclaration n'affectera en aucun cas la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres dispositions contractuelles, mais la ou les dispositions nulles et non avenues seront remplacées, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, par de nouvelles dispositions exprimant l'intention des Parties.
Aucune tolérance ou inaction de la part de l’une des Parties ne pourra être interprétée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses de la Convention, à tout moment, sans aucune restriction ou comme une renonciation à ses dispositions.
Article 12 : Confidentialité
Chaque Partie s’engage (i) à ne divulguer à quiconque aucune information à caractère confidentiel ou renseignement considéré comme tel par l’autre Partie concernant son activité et sa mission et dont ce caractère aura été porté à sa connaissance (ii) à n’utiliser les informations et renseignements considérés comme confidentiels que pour les besoins exclusifs de la Convention et (iii) à s’assurer que l’ensemble de ses préposés y compris les prestataires extérieurs auquel elle pourrait faire appel dans le cadre de la présente Convention, aient connaissance des présents engagements de confidentialité et de non-divulgation et y adhèrent, chaque Partie se portant fort du respect par ses préposés desdits engagements de confidentialité et de non-divulgation.
Ne sont pas couvertes par les stipulations du présent article les informations publiquement divulguées avant leur obtention et/ou réception par la Partie concernée ou qui le deviendraient postérieurement sans intervention de la part de cette dernière.
Article 13 : Transfert des droits et obligations
Compte tenu du caractère intuitu personae de la présente Convention, celle-ci ne pourra, d’une quelconque manière que ce soit, faire l’objet par une Partie d’une quelconque cession ou transmission de tout ou partie de ses droits et obligations.
Article 14 : Communication
Les Parties conviennent qu’elles peuvent être publiquement en désaccord sur certaines questions, mais elles acceptent de travailler ensemble de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Contrat et son contenu sont confidentiels, et le Propriétaire s’interdit de les diffuser à des tiers, et de communiquer autour du Contrat auprès de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de WWF FRANCE.
Le Propriétaire accepte que WWF FRANCE communique sur les éléments techniques et financiers des Missions et que le support de communication figurant en Annexe 4 du Contrat soit diffusé pour toutes fin de promotion du projet et des actions de WWF FRANCE.
Sous réserve de l'obtention de l'accord susvisé, chacune des Parties pourra valoriser auprès de ses partenaires et parties prenantes, sa collaboration avec l'autre Partie.
En cas d'accord des Parties sur la reproduction des logos de l'une ou l'autre des Parties, la Partie à l'initiative de cette reproduction s'engage à reproduire le logo de l'autre Partie, tel que visé en Annexe 5, de façon claire et visible, sans altération ni modification, et en se conformant strictement aux chartes graphiques communiquées, c'est-à-dire dans le strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs.
Sauf accord spécifique, ces logos ne pourront être reproduits en association avec une marque ou un logo autres que ceux des Parties. Les Parties s'engagent à transmettre mutuellement, préalablement à toute fabrication et distribution, l'ensemble des maquettes, dossiers ou illustrations faisant l'objet d'une reproduction ou du logo du cocontractant, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, pour permettre à chacun d'examiner les éléments Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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concernés, faire toutes observations utiles et demander, les cas échéants, toute modification qui leur paraîtrait nécessaire.
Chaque Partie s'interdit de mettre en circulation des supports de communication externe reproduisant les logos de l'autre Partie.
Article 15 : Résiliation
La Convention prendra fin en cas de violation par l’une des Parties de l’une de ses obligations et interviendra à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant réception par la Partie défaillante d’une notification d’y remédier restée infructueuse, dûment adressée par la Partie non défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun versement supplémentaire ne pourra être effectué au Propriétaire par la Fondation à compter de la date d’effet de la résiliation.
En cas de résiliation ayant pour origine une faute du Propriétaire, le WWF France pourra demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Le remboursement des sommes versées à la suite d'une résiliation pour faute de la commune n'est pas cumulatif avec les pénalités prévues à l'article 7 du Contrat.
Article 16 : Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles qui ne saurait constituer une rupture de la Convention si celle-ci résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français sur le fondement de l’article 1218 du Code civil (« Force majeure »).
Une Partie affectée par un cas de Force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement ; et de la même façon notifier dans les plus brefs délais le retour à des conditions normales.
Les Parties se rencontreront alors sans délai pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations prévues par la Convention sera poursuivie moyennant adaptation de celle-ci, compte tenu du ou des événements survenus.
Une Partie confrontée à un cas de Force majeure doit continuer de s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de la Convention et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de tout cas de Force majeure.
Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de Force majeure.
Article 17 : Données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations découlant de l’application de la règlementation applicable en matière de données personnelles, notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.
Dans l’hypothèse où une Partie est amenée à collecter et traiter les données d’identification du représentant légal et des employés de l’autre Partie aux fins de conclusion et d’exécution de la Convention, et plus largement de gestion de leur relation, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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En conséquence, chaque Partie fera son affaire de collecter et traiter les données conformément à la règlementation applicable en matière de données personnelles et notamment de recueillir le consentement (si applicable) ou d’informer les personnes concernées des caractéristiques du traitement, et répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.).
Chaque Partie s’engage à informer immédiatement l’autre Partie d’une demande d’une personne concernée, d’une autorité administrative ou judiciaire qui lui serait adressée au cours de l’exécution du Convention. Les Parties s’engagent, lorsque cela s’avère pertinent et efficace, à coopérer avec les autorités de contrôle compétentes.
Dans l’hypothèse où les Parties sont amenées à collecter et traiter des données personnelles à d'autres fins que celles susmentionnées, les Parties s’engagent à conclure un accord spécifique de protection des données.
Article 18 : Interlocuteurs principaux
Pour tout ce qui concerne l'organisation et l'exécution de la Convention, les Parties désigneront chacune un interlocuteur principal. A la date de signature de la Convention, les interlocuteurs principaux de chaque Partie sont les suivants :
CONTACTS DU PROPRIÉTAIRE :
Laurent PARIS, Directeur Général des Services, l-paris@oloron-ste-marie.fr
David LADEUIX, Directeur adjoint des Services Techniques, d-ladeuix@oloron-ste-marie.fr
CONTACTS DU WWF FRANCE :
Luce-Eline DARTEYRON, Chargée de programme Gestion durable des forêts, ledarteyron@wwf.fr Daniel VALLAURI, Responsable du programme Forêt, dvallauri@wwf.fr
Tout changement d’interlocuteur devra être notifié par courrier électronique à l’autre Partie.
Article 19 : Droit applicable et résolution des litiges
La Convention est soumise au droit français.
Dans toute la mesure du possible, les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige susceptible de survenir entre elles.
À défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de trois (3) mois à compter de la première notification écrite (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception) exposant le différend, les Parties conviennent que toute difficulté ayant trait à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention seront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents.
Article 20 : Signature électronique
[Article dont le maintien est à discuter, car possible déplacement en personne de la directrice du WWF France]
La Convention est signée sous forme électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil et aux dispositions du décret n ° 2017-1416 du 28 septembre 2017. La Convention n'est dûment conclue entre chacune des Parties que si elle est signée par toutes les Parties. Chacune des Parties conserve une copie originale de la Convention sur un support durable garantissant l'intégrité de la Convention.
Le [Date]
Pour le Propriétaire Pour la Fondation WWF France Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Monsieur Bernard UTHURRY, Maire de la
Commune d’Oloron-Sainte-Marie
[Monsieur/Madame Prénom NOM, Fonction] Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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ANNEXES
Font partie intégrante de la Convention, les annexes ci-après :
Annexe 1 : Présentation du projet et des objectifs
Annexe 2 : Plan cadastral des parcelles de forêts objet du PSE
Annexe 3 : Politique du WWF d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption Annexe 4 : Support de communication du projet
Annexe 5 : Logos de Parties Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Annexe 1 : Présentation du projet et des objectifs
Contexte
En 2019, suite à des échanges avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine (NA), la municipalité d’Oloron-Sainte-Marie a acté sa participation au projet CONECTFOR. Ce projet franco-espagnol a pour but de mettre en œuvre des recommandations de gestion forestière, en créant une dynamique de concertation à partir de la connaissance des forêts à hautes valeurs environnementales. De façon concrète, il s’agit de (i) renforcer la connaissance des forêts à hautes valeurs environnementales et leurs corridors, (ii) contribuer à l’amélioration de leur gestion sur les sites pilotes et au-delà et (iii) pérenniser les résultats du projet par le transfert des connaissances vers les politiques publiques et outil de planification forestières et renforcer la concertation.
Le Bois du Bager d’Oloron se prêtait bien à la désignation de site pilote de ce projet au regard de (i) la connaissance des vieilles forêts dont des inventaires y ont été menés et des forts enjeux écologiques connus sur ce massif, (ii) de la révision en cours du plan d’aménagement permettant d’y inclure les résultats de la démarche et (iii) de la concertation entre différentes parties pour la révision du plan d’aménagement. Le projet CONECTFOR est en cours de finalisation et les résultats et le rendu devrait être connus sous peu.
Sur la base de ces éléments, la concertation menée depuis la révision du plan d’aménagement forestier a conduit la municipalité d’Oloron à prendre des engagements forts en faveur de la biodiversité. Pour permettre une prise en compte totale des enjeux écologiques connus à ce jour sur le Bois du Bager d’Oloron, un rapprochement a été fait avec le WWF qui est à la recherche de massifs forestiers publics avec des enjeux écologiques et un engagement des pouvoirs publics déjà mis en place, pour une expérimentation de Paiements pour Services Ecosystémiques (PSE). Après de nombreux échanges avec le WWF, le Bois du Bager d’Oloron a été retenu comme site pilote.
Objectif général du projet
Le projet a pour objectif de protéger ou adapter la gestion des zones d’intérêt écologique du Bois du Bager d’Oloron, en inscrivant les engagements de la commune dans le long terme grâce à leur inscription dans le plan d’aménagement.
Objectifs spécifiques du projet
Le projet de PSE a les objectifs spécifiques suivants :
OS.1) Préservation des vieilles forêts
OS.2) Préservation de bandes boisées riveraines
OS.3) Préservation des stations de Dicranum viride
OS.1) Préservation des vieilles forêts
Contexte et justification
Les vieilles forêts sont des forêts qui ont souvent dépassées l’âge d’exploitabilité et qui sont caractérisées par la présence de nombreux arbres de gros diamètres (> à 70 cm) et de nombreux arbres morts (debout ou au sol) de diamètre > à 40 cm. La clé s’appuie sur la démarche scientifique développée par les chercheurs de Dynafor (INRAE, Toulouse) (Savoie &al., 2015 ; Gouix &al., 2019). L’ensemble de ces arbres abritent des dendromicrohabitats (cavités de tronc, à terreau, branche morte, polypores…) qui sont le support d’une biodiversité forestière inféodée à ces vieilles forêts. Parmi les espèces les plus remarquables du Bois du Bager inféodées aux vieilles forêts, on trouvera : le Pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos), la Rosalie des Alpes (Rosalia alpina), le Lucane cerf-volant (Lucanus cervus) et la Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis).
Etat initial Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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A ce jour, 60 ha de vieille forêt sont classés comme îlots de sénescence dans la révision du plan d’aménagement. Suite aux dernières mises à jour, il reste 64,71 hectares de vieilles forêts qui ne bénéficient pas de ce classement et qui sont donc exploitées au même titre que les autres zones forestières (niveau de récolte correspondant à l’accroissement soit en moyenne 4 m3/ha/an).
Actions prévues dans l’OS
Le projet prévoit le classement en îlot de sénescence de 64,71 hectares supplémentaires de vieilles forêts, permettant d’atteindre un taux de protection stricte de 100% des vieilles forêts identifiées1. Les îlots de vieilles forêts seront marqués sur le terrain par l’ONF, pour une meilleure identification et éviter tout incident (exploitation, fréquentation…). L’ONF assurera également l’entretien de ces marquages. Un suivi des vieilles forêts sera assuré par le CEN NA par la mise en place du protocole d’inventaire après une dizaine années de classement en îlot de sénescence (en 2032-2035).
Engagements des Parties
Le WWF France s’engage, pour la mise en œuvre de l’OS.1, à verser à la commune d’Oloron-Sainte-Marie une somme totale de 123 500 €.
La commune d’Oloron-Sainte-Marie s’engage, pour la mise en œuvre de l’OS.1, à : - Classer en îlots de sénescence 64,71 hectares supplémentaires de vieilles forêts, conformément à la
carte présentée en Annexe 2 ;
- Reverser la somme de 7 500 € à l’ONF (ou à tout autre prestataire ayant un objet social similaire et en
capacité de réaliser les missions en lieu et place de l’ONF) pour la création et l’entretien régulier des
marquages des îlots de vieilles forêts financés par le PSE sur le terrain ;
- Reverser la somme de 16 000 € au CEN NA (ou à tout autre prestataire ayant un objet social similaire et
en capacité de réaliser les missions en lieu et place du CEN NA) pour la mesure de l’impact des îlots de
sénescence selon le protocole de suivi des vieilles forêts après 10 ans de protection stricte.
OS.2) Préservation de bandes boisées riveraines
Contexte et justification
Les ruisselets du Bois du Bager abritent des enjeux écologiques liés à des espèces emblématiques telle l’Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), le Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper) et le Desman (Galemys pyrenaicus). A ceci se rajoute la présence de 3 cours d’eau inscrits dans deux sites Natura 2000 (Gave d’Ossau et Gave d’Aspe). A noter que le Gave d’Ossau, présent en bordures nord du boisement est la deuxième plus importante frayère à Saumon de Nouvelle-Aquitaine, dont un projet d’APPB est actuellement en cours.
Etat initial
A ce jour, les bandes boisées riveraines ne font pas l’objet d’une protection particulière et sont donc exploitées au même titre que les autres zones forestières (niveau de récolte correspondant à l’accroissement soit en moyenne 4 m3/ha/an).
Actions prévues dans l’OS
1 La partie de vieille forêt située en parcelle 97 a été exploitée au printemps 2022 suite à une tempête. Cette exploitation est
intervenue après le dernier passage d’inventaire de terrain du CEN NA (en 2020). Cette partie de vieille forêt n’est donc pas incluse dans le projet de PSE. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Le projet prévoit de limiter l’exploitation à 30% du prélèvement du taux d’accroissement normal (sauf cas particulier des espèces exogènes) sur 70,64 hectares de bandes boisées riveraines, correspondant aux 20 premiers mètres des berges de part et d’autre des principaux cours d’eau abritant des espèces patrimoniales, à l’exception du Gave d’Ossau dont la mesure s’appliquera sur 40 mètres de berges uniquement en rive gauche (berges concerné par le Bois du Bager). Les secteurs constitués d’espèces exogènes (Tulipiers de Virginie, Chêne rouge…) feront l’objet d’une gestion adaptée dans le but d’une réintroduction progressive d’essences naturelles.
Les bandes boisées riveraines seront délimitées annuellement sur le terrain par l’ONF, au fil des interventions nécessaires (coupes, travaux sylvicoles principalement).
Les arbres à maintenir et à prélever au regard des enjeux écologiques seront marqués conjointement par l’ONF et le CEN NA.
Un suivi de la présence des espèces cibles sur les cours d’eau concernés par les travaux d’exploitation sera réalisé en association avec la partie civile (ACCOB : association citoyenne de préservation du cadre de vie) et la filière Gestion des milieux naturel et de la faune (GMNF) du Lycée Professionnel Agricole d’Oloron-Sainte-Marie. Seuls les cordons concernés par les travaux seront concernés par le suivi et réalisé à N-1 et à N+1. Ce suivi sera porté conjointement par le CEN et par l’ONF.
Engagements des Parties
Le WWF France s’engage, pour la mise en œuvre de l’OS.2, à verser à la commune d’Oloron-Sainte-Marie une somme totale de 154 000 €.
La commune d’Oloron-Sainte-Marie s’engage, pour la mise en œuvre de l’OS.2, à : - Réduire de 70% l’exploitation (soit un prélèvement n'excédant pas 1,2 m3/ha/an, visant prioritairement
les espèces exogènes : Tulipier de Virginie, Chêne Rouge) sur 70,64 hectares de cordons boisés le long
des principaux cours d'eau abritant des espèces patrimoniales, conformément à la carte présentée en
Annexe 2 ;
- Reverser la somme de 45 500 € à l’ONF (ou à tout autre prestataire ayant un objet social similaire et en
capacité de réaliser les missions en lieu et place de l’ONF) pour la délimitation des bandes boisées
riveraines sur le terrain, le marquage des arbres à maintenir et à prélever au regard des enjeux
écologiques, et l’encadrement du suivi de la présence des espèces cibles dans les cours d’eau ;
- Reverser la somme de 29 000 € au CEN NA (ou à tout autre prestataire ayant un objet social similaire et
en capacité de réaliser les missions en lieu et place du CEN NA) pour le marquage des arbres à
maintenir et à prélever au regard des enjeux écologiques, et l’encadrement du suivi de la présence des
espèces cibles dans les cours d’eau.
OS.3) Préservation des stations de Dicranum viride
Contexte et justification
Le bois du Bager d’Oloron abrite 2 stations connues à ce jour de Dicranum viride. Il s’agit d’une mousse rare, d’intérêt communautaire et poussant en coussinet de quelques centimètres d’épaisseurs sur les arbres (Hêtres et chênes) de très gros diamètres. Elle est menacée par le rajeunissement et l’exploitation précoce des forêts qui réduisent le nombre d’arbres hôtes potentiels. Mais à la différence des vieilles forêts, elle ne recherche pas les arbres sénescents, c’est pourquoi il s’agit d’un enjeu encore différent. La présence de cette espèce est directement liée à la gestion des aménagements forestiers.
Etat initial
A ce jour, la parcelle contenant les stations de Dicranum viride ne fait pas l’objet d’une protection particulière et est donc exploitée au même titre que les autres zones forestières (niveau de récolte correspondant à l’accroissement soit en moyenne 4 m3/ha/an). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Les échanges autour de cet enjeu ont néanmoins permis de classer l’ensemble des zones en sylviculture du Bois du Bager en futaie irrégulière.
Actions prévues dans l’OS
Le projet prévoit de limiter l’exploitation à 50% du prélèvement du taux d’accroissement normal sur la parcelle de 21,41 hectares abritant les stations identifiées de Dicranum viride, en préservant les arbres porteurs de l’espèce et en assurant la relève de TTGB.
Les arbres déjà connus porteurs de Dicranum viride seront marqués sur le terrain par l’ONF, pour leur prise en compte dans la gestion.
Une campagne de terrain sera menée conjointement par l’ONF et le CEN NA pour rechercher de nouvelles stations de l’espèce afin de prendre en compte cet enjeu dans la gestion en futaie irrégulière du boisement.
Engagements des Parties
Le WWF France s’engage, pour la mise en œuvre de l’OS.3, à verser à la commune d’Oloron-Sainte-Marie une somme totale de 27 200 €.
La commune d’Oloron-Sainte-Marie s’engage, pour la mise en œuvre de l’OS.3, à : - Réduire de 50% l’exploitation (soit un prélèvement n'excédant pas 2 m3/ha/an) sur la parcelle de 21,41
hectares où la présence de Dicranum viride est avérée, conformément à la carte présentée en Annexe 2
;
- Reverser la somme de 3 900 € à l’ONF (ou à tout autre prestataire ayant un objet social similaire et en
capacité de réaliser les missions en lieu et place de l’ONF) pour le marquage des arbres porteurs de
Dicranum viride et la recherche de nouvelles stations de l’espèce ;
- Reverser la somme de 6 500 € au CEN NA (ou à tout autre prestataire ayant un objet social similaire et
en capacité de réaliser les missions en lieu et place du CEN NA) pour la recherche de nouvelles stations
de l’espèce.
Respect des principes d’un bon projet de PSE
Légitimité
L’élaboration du projet de PSE s’est fait dans une démarche de co-construction entre la Mairie d’Oloron-Sainte- Marie, le CEN NA, l’ONF et le WWF, mais également en concertation avec les parties prenantes et associations locales comme l’ACCOB.
Le WWF France s’engage, au titre de l’ingénierie nécessaire à l’élaboration du projet, à verser à la commune d’Oloron-Sainte-Marie une somme totale de 2 600 €.
La commune d’Oloron-Sainte-Marie s’engage à :
- Poursuivre la concertation avec toutes les parties prenantes dans tous les aspects du projet ;
- Reverser la somme de 2 600 € au CEN NA pour le travail de développement du projet.
Additionnalité
La commune d’Oloron-Sainte-Marie est déjà fortement engagée dans la protection de son patrimoine forestier communal (6% de la surface de la forêt déjà en protection forte, choix d’une sylviculture fine à faible impact). Le projet vient donc renforcer une gestion déjà responsable.
Durabilité Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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La commune d’Oloron-Sainte-Marie s’engage à inscrire toutes les actions prévues dans le projet dans le plan d’aménagement forestier révisé, pour un engagement dans le temps d’au moins 20 ans.
Transparence
La commune d’Oloron-Sainte-Marie s’engage à faire preuve de transparence dans la réalisation du projet en transmettant au WWF France tous les documents pouvant justifier de la bonne réalisation des objectifs du projet : plan d’aménagement révisé, contrats signés avec le CEN NA ou l’ONF, protocoles et résultats de suivi etc. (liste non-exhaustive)
Communication
Le bois du Bager d’Oloron est un lieu au rôle social fort puisque fréquenté par de nombreux usagers : randonneurs, cueilleurs de champignons, chasseurs, VTTistes… L’acceptation sociale du projet passe par la mise en œuvre d’éléments de sensibilisation in situ pour présenter les enjeux et les évolutions de pratiques aux usagers de la forêt. Cela passe par le déploiement de panneaux pédagogiques et de signalétiques sur les secteurs concernés par le projet. Les supports permettront aux visiteurs de s’orienter sur le massif et de retrouver les informations essentielles du projet : îlots de sénescence, zones de protection des espèces patrimoniales, chemins de randonnées etc. Ces panneaux reprendront à travers une légende les pictogrammes forestiers essentiels et mentionneront les règles de vigilances à apporter afin d’assurer la protection de ces espaces sensibles. Ils seront positionnés stratégiquement sur les axes de circulations du massif.
Le WWF France s’engage, au titre de l’élaboration des panneaux de communication, à verser à la commune d’Oloron-Sainte-Marie une somme totale de 7 500 €.
La commune d’Oloron-Sainte-Marie s’engage à :
- Piloter la réalisation des panneaux de communication en coordonnant un groupe de personnes issues
du milieu forestier, environnementaliste (dont le WWF France), de la chasse, des différents usagers et
de la partie civile ;
- Réaliser la conception infographique des panneaux de communication ;
- Engager une somme minimale de 7 500 € sur fonds propres, complémentaire à la somme de 7 500 €
versée par le WWF France, pour la conception, la fourniture et la poste des panneaux de
communication. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Calendrier prévisionnel
2022 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42
Révision du plan
d’aménagement
Signature du PSE
OS.1) Préservation des vieilles forêts
Conservation des vieilles
forêts
Marquage et panneautage
des îlots de sénescences
« vieilles forêts »
Réalisation du protocole de
suivi vieilles forêts
OS.2) Préservation de bandes boisées riveraines
Adaptation de la gestion des
cordons boisés rivulaires
Marquage et panneautage
des zones
Marquage des arbres d’intérêt
biologique à prélever
Mise en place du protocole de
suivis
OS.3) Préservation des stations de Dicranum viride
Adaptation de la gestion des
stations de Dicranum viride
Prospection de Dicranum
viride
Communication
Conception des panneaux
Fabrication et pose des
panneaux Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Préservation des vieilles forêts
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Enjeux écologiques
[__] Vieilles forêts identifiées
Actions financées par le PSE
EM Vieilles forêts classées en îlot de sénescence
*__ Marquage du contour des îlots de sénescence Gerdi NN
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SARA. Actions du plan d'aménagement forestier
EM lots de sénescence
Parcellaire forestier
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18
Annexe 2 : Plan des parcelles de forêts objet du PSE
Plan et points GPS des parcelles de forêts concernées par l’OS.1) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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id X Y
1 -0.54860974 43.11282608
2 -0.54866349 43.11265915
3 -0.54868717 43.11198261
4 -0.5478925 43.11227039
5 -0.54709212 43.1123433
6 -0.54601111 43.11238309
7 -0.54621749 43.11201805
8 -0.54482519 43.11153219
9 -0.54467789 43.11185975
10 -0.54436083 43.11212852
11 -0.54433506 43.11248544
12 -0.54293556 43.11264499
13 -0.54297666 43.11279287
14 -0.54332106 43.11303369
15 -0.54386039 43.1133046
16 -0.54441665 43.11338369
17 -0.54567696 43.1133372
18 -0.54583222 43.11310997
19 -0.5468599 43.11287445
20 -0.5304793 43.11094708
21 -0.53055966 43.11074826
22 -0.5305596 43.11058774
23 -0.53019956 43.1099539
24 -0.52953069 43.1095144
25 -0.52932129 43.10907603
26 -0.52895923 43.10901977
27 -0.52872796 43.10893003
28 -0.52799986 43.10902444
29 -0.5278859 43.10892938
id X Y
30 -0.52796836 43.10875485
31 -0.52758604 43.10861308
32 -0.52754371 43.10852114
33 -0.5274249 43.10843912
34 -0.52726569 43.10809058
35 -0.52707172 43.10807672
36 -0.52691642 43.10809454
37 -0.52663892 43.10737686
38 -0.5263149 43.10769838
39 -0.52573655 43.10814144
40 -0.52581092 43.10828422
41 -0.52598405 43.10839157
42 -0.52619357 43.10846589
43 -0.5262544 43.10865572
44 -0.52619049 43.10907508
45 -0.52637331 43.10945785
46 -0.52650444 43.10971328
47 -0.52669632 43.11002814
48 -0.52664307 43.11024399
49 -0.52669706 43.11047578
50 -0.52687057 43.11109028
51 -0.52691778 43.11138418
52 -0.52704639 43.11149831
53 -0.52723967 43.11147414
54 -0.52743598 43.11149982
55 -0.52822603 43.11182822
56 -0.52862509 43.11184289
57 -0.52883533 43.11170365
58 -0.52896781 43.11154952
id X Y
59 -0.52911489 43.1115661
60 -0.52926536 43.11171812
61 -0.52937951 43.11175362
62 -0.52969285 43.11176019
63 -0.52995187 43.11163855
64 -0.53025293 43.11138612
65 -0.51744435 43.10798152
66 -0.51731673 43.10714156
67 -0.51591087 43.10656654
68 -0.51522446 43.10655037
69 -0.51336751 43.10550868
70 -0.51296898 43.10535244
71 -0.51258323 43.10527297
72 -0.51206697 43.10508486
73 -0.51130608 43.10530322
74 -0.51086006 43.10562844
75 -0.51038993 43.10605066
76 -0.50964658 43.10638043
77 -0.51049273 43.10779243
78 -0.51135663 43.10823267
79 -0.51191156 43.10807484
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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id X Y
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260 -0.54107586 43.11848921 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Te
ID : 064-216404228-20221212-DEL_ 1212 22 09-DE
Préservation des bandes boisées riveraines
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22
Plan des parcelles de forêts concernées par l’OS.2) Parcellaire forestier
aies”
Préservation du Dicrane
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le so
ID : 064-216404228-20221212-DEL_ 1212 22 09-DE
23
Plan des parcelles de forêts concernées par l’OS.3) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 064-216404228-20221212-DEL_ 1212 22 09-DE
; u Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la
corruption du WWF
Version co-contractant — octobre 2020 WWE for a living planet”
Jointe aux conventions impliquant tous les co-contractants
Objectifs
Le WWF international a une politique de tolérance zéro envers la
fraude et la corruption. En tant qu'organisation condamnant et
combattant la fraude et la corruption comme autant de facteurs clés
de pauvreté, de destruction de l’environnement et de mauvaise
gouvernance, le WWF demande à son personnel et à tous ses
cocontractants de respecter à tout moment ladite politique en se
conformant entièrement à toutes les conditions contractuelles, et à
toutes les procédures et/ou politiques adoptées pour lutter contre la
fraude et la corruption.
Le WWF s'engage à traiter rapidement et fermement toutes les
allégations d'activité frauduleuse ou de corruption, et à mener une
enquête complète, le cas échéant, indépendamment du fait que ces
activités sont attribuées au personnel du WWF ou à un
cocontractant. Dans certains cas, les actions des cocontractants
peuvent engager la responsabilité du WWF, de ses administrateurs,
cadres et salariés. En outre, ces allégations peuvent entraîner des
sanctions (y compris actions disciplinaires pouvant aller jusqu’au
licenciement pour faute grave, licenciement de cadres, et résiliation
du contrat de travail), et des poursuites judiciaires (notamment des
poursuites civiles et pénales).
La présente Politique vise à exposer les normes de conduite que le
WWF attend de ses cocontractants en matière de lutte contre la
fraude et la corruption, et de conflit d'intérêts, tout en conseillant les
cocontractants sur les procédures à suivre pour dénoncer les
conduites interdites par la présente Politique.
Champ d'application
La présente Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la
corruption (la « Politique ») s'applique à tous les cocontractants (y
compris leurs cadres, salariés, conseillers, agents et consultants)
qui concluent une convention avec le WWF-International ou l'un
quelconque des bureaux du WWF, et qui devront à tout moment se
conformer aux dispositions de la présente Politique.
Dans la présente Politique, « Cocontractant » désigne tout tiers
avec qui le WWF conclut un contrat, y compris — sans s'y limiter —
des concessionnaires, agents d'exécution, prestataires de services
tiers (tels que des agences de déménagement, des courtiers en
douanes, etc.), consultants, agents, intermédiaires, représentants,
fonctionnaires, entrepreneurs, fournisseurs, consultants, courtiers,
distributeurs, vendeurs, associés, lobbyistes et militants, et tout tiers
cocontractant, agissant pour le compte du WWF ou fournissant des
services au WWF. Le « WWF International » désigne le WWF —
World Wide Fund for Nature (anciennement Worid Wildlife Fund) -,
une fondation de droit Suisse. Les « bureaux du WWF » désignent
les bureaux régionaux du WWF (par exemple les bureaux de
programme et autres bureaux dépendant du WWF ou des bureaux
de programme). Le «WWF» désigne l’ensemble du WWF
International et des bureaux du WWF.
Comportements interdits par la présente Politique
Fraude : acte de tromper une entreprise afin d'en tirer un avantage
personnel ou collectif, d'éviter une obligation ou de causer une
perte.
Corruption (1) : Acte de tirer un avantage malhonnête d’un tiers par
abus de pouvoir, à des fins privées.
Corruption (2) : fait d'offrir, de promettre, de donner, d'autoriser où
d'accepter tout avantage financier ou autre injustifié à, de ou pour
un agent public ou pour toute autre personne, à des fins
commerciales ou pour en tirer un autre avantage inapproprié.
La fraude et la corruption ne sont pas restreintes aux avantages
monétaires ou matériels, mais peuvent aussi inclure des bénéfices
immatériels.
Exemples de fraude et corruption :
, Corruption, tromperie, falsification, extorsion, vol,
complot, détournement de fonds, abus, fausse
déclaration, dissimulation de faits importants,
connivence.
e Vol ou abus de biens, données exclusives ou
propriété intellectuelle ;
e Tromperie (fausses déclarations afin d'obtenir un
emploi);
. Déguiser sciemment les coûts ou l’état financier
(notamment en établissant de faux états financiers)
d'un bureau, d'un projet, d'une activité, etc. en
falsifiant des documents :
. Donner de l'argent ou d’autres avantages à des juges
ou autres autorités publiques à des fins personnelles
ou pour profiter au WWF :
. Fournir des contrats à des tiers pour le bénéfice
personnel de la personne qui les fournit ;
e Notes de frais frauduleuses ;
se Fausses déclarations comptables aux dirigeants ou
aux commissaires aux comptes du WWF :
e Payer une commission (lorsque la commission est
versée grâce aux recettes du contrat) ;
e Conflit d'intérêts dont il résulte un préjudice financier
pour le WWF.
Dons
Tous les cocontractants ne doivent ni accepter, ni offrir de cadeaux,
d'invitations ou d'avantages — quelle qu'en soit la nature —
susceptibles de compromettre leur intégrité ou de profiter à la
personne qui offre le service ou à celle qui le reçoit personnellement
et/ou qui porte atteinte à la réputation du WWF. Cependant, de
petits cadeaux d'une valeur peu importante peuvent être acceptés
ou offerts dans des situations appropriées, sous réserve qu'il n'y ait
ni corruption, ni fraude ou conflit d'intérêts.
Conflit d'intérêts
Les cocontractants ne devront pas avoir de conflit d'intérêts non
autorisé avec le WWF ou lors de l'exécution de leur contrat avec ce
dernier. Un conflit d'intérêts peut avoir lieu lorsqu'un cocontractant
(y compris sa famille immédiate) a un intérêt immédiat et
professionnel, financier, personnel ou autre avec un salarié ou un
dirigeant du WWF. Si un tel conflit survient, tous les cocontractants
devront immédiatement le signaler par écrit au service compétent
du WWF. Le non-signalement dudit conflit constitue une inexécution
contractuelle et permet au WWF de résilier immédiatement le
contrat, sous réserve et en plus de tout moyen ou tout droit prévu
par la loi et/ou les règlements et/ou en application de toute autre
disposition du contrat au bénéfice du WWF.
Responsabilité des cocontractants
Lorsqu'ils travaillent avec ou au nom du WWF, les cocontractants
doivent avoir et apparaître comme ayant des normes d’intégrité
élevées.
Chaque cocontractant doit s'assurer que les fonds fournis/accordés
par le WWF sont conservés et utilisés conformément aux buts
assignés par le WWF, et devront signaler immédiatement tout
soupçon de fraude avérée ou d'activité ou événement suspect (voir
l’article ci-dessous, relatif à l'enquête). Les cocontractants devront
participer à toute enquête correspondante, en fournissant toute
information pertinente et en coopérant avec les enquêteurs (par ex.
lors d'entretiens, en fournissant des documents, etc.)
Les cocontractants devront s'assurer que les mesures appropriées
seront mises en place au sein de leur entreprise, afin de prévenir,
de détecter et de communiquer efficacement toute fraude,
corruption et conflit d'intérêts éventuels.
Plus particulièrement, en aucun cas un paiement ou tout bien de
valeur ne devra être promis ou offert à un membre du gouvernement
en violation de la présente Politique et en contravention du droit en
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Annexe 3 : Politique du WWF d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ee
ID : 064-216404228-20221212-DEL_ 1212 22 09-DE
vigueur dans le pays concerné. De plus, aucune aide, aucun
paiement ou bien de valeur ne devra être promis, offert ou accepté
d’un membre du gouvernement ou d'un fonctionnaire afin de :
°« influencer toute décision ou tout acte officiel du gouvernement ;
° _Inciter un membre du gouvernement ou un fonctionnaire à faire
ou s'abstenir de faire un acte en violation de son devoir :
° Obtenir un avantage commercial pour toute personne ou entité,
ou donner à cette dernière un avantage commercial.
Bien qu’à l'échelle locale, il soit courant de donner des sommes
indues, ou que les cocontractants reçoivent l'assurance que le
paiement est autorisé par les lois locales, toute demande visant à
obtenir un avantage, de l'argent liquide, un cadeau, un
divertissement, ou tout autre comportement couvert par présente
Politique devra :
+ Etre refusé en expliquant que la présent Politique et la loi
interdisent aux cocontractants de fournir l'avantage demandé ; et
°« Etre signalé, en application de la présente Politique.
Signaux d'avertissement
Il n'est pas toujours évident de détecter un comportement
frauduleux ou corrompu. Les cocontractants devront être
particulièrement attentifs en présence de signaux d'avertissement
de fraude et de corruption dans l’entreprise du cocontractant. Voici
une liste indicative et non exhaustive desdits signaux
d’avertissements :
+ Paiements liquides anormaux, ou cadeaux d’une valeur
excessive ;
+ Personne ne prenant jamais de pause, ou de vacances, ou qui
insiste pour traiter elle-même avec certains cocontractants :
e Signature sans permission de contrats de consultant en
l'absence de la direction ;
+ Document ou archive manquante relatif/relative aux paiements,
dépenses, réunions ou décisions.
Signalements
Le WWF encourage fortement tous les cocontractants à signaler
leurs préoccupations ou les violations potentielles de la présente
Politique.
“ Quand signaler une préoccupation
Il n'est pas nécessaire d’avoir une preuve absolue de la violation
pour en faire un rapport, car il n'est pas toujours évident de savoir si
le comportement en question est constitutif d’un acte de fraude ou
de corruption. C'est pourquoi toutes les violations avérées ou
suspectées peuvent être signalées en vertu de la présente Politique.
Les dénonciations de bonne foi ne feront pas l'objet d'actions
disciplinaires, même si aucune violation n’est démontrée par
l'enquête. Le WWF encourage les individus à s'identifier dans la
mesure où cela pourrait aider l'enquête. Cependant, un signalement
anonyme pourra également donner lieu à une enquête, si
nécessaire. Les signalements anonymes seront gérés avec une
attention particulière afin de protéger les personnes contre les
signalements abusifs ou infondés.
= Comment exprimer une préoccupation
Les cocontractants devront immédiatement faire part de leurs
préoccupations à un administrateur du WWF. Si le cocontractant
considère que le problème n'a pas été traité de manière appropriée
ou n’est pas en mesure de signaler ses allégations de cette façon,
il pourra contacter les personnes suivantes à WWF International :
. Director General, WWF International
+ Chief Operating Officer, WWF International
. Head, Compliance, WWF International
Alternativement, les cocontractants pourront faire un signalement
par le Centre des Lanceurs d'Alertes, WhistleB, qui est géré par un
tiers indépendant et disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Les signalements sont pris en toute confidentialité et gérés en
application de la présente Politique. Les signalements peuvent être
déposés à l'adresse suivante : https://report.whistleb com/en/wwf.
Plus de dix langues sont disponibles et un suivi et des mises à jours
sur votre dossier seront reçues.
Enquête sur les actes de fraude ou de corruption
La haute direction du WWF-International, en coordination avec le
Comité d'audit, est tenue de s’assurer que tous les signalements
effectués en vertu de la présente Politique sont convenablement
traités. Tout signalement effectué conformément à la présente
Politique sera transmis au membre concerné de la haute direction,
qui prendra rapidement les mesures appropriées en fonction de la
nature, de l'étendue et de la gravité des allégations. Lesdites
mesures pourront comprendre le lancement et la supervision d'une
enquête, et — le cas échéant -, la consultation d’autres personnes,
telles que l'auditeur interne, le Directeur juridique, ainsi que des
conseillers internes et externes (comme des conseillers juridiques
ou fiscaux, des comptables, etc.)
Le Comité d'audit, qui est indépendant de la direction du WWF-
International et dépend du Conseil du WWF International, sera
informé de tous les signalements et des mesures prises par le WWF
International pour y répondre.
Confidentialité et protection des données
Les signalements et l'identité de la personne en étant à l’origine
seront gardés secrets, dans la mesure du possible et conformément
au droit applicable. La consultation des signalements et des
documents d'enquête sera limitée aux personnes légitimes et ayant
besoin d'y avoir accès.
Au cours de l'enquête, et le cas échéant, dans le cadre des mesures
et procédures mises en œuvres par la suite, les informations
suivantes pourront être traitées : détails sur le comportement
incriminé (par ex. description des faits et des circonstances),
données personnelles de la personne auteure du signalement (sauf
en cas de dénonciation anonyme) et sur les personnes nommées
dans le signalement (nom, coordonnées, détails professionnels,
etc.). Les données personnelles recueillies en vertu de la présente
Politique seront traitées conformément à la législation applicable en
matière de protection des données personnelles. Lorsque la
législation locale l'exige, les personnes concernées seront
informées qu'elles ont été accusées, et auront un droit d'accès et de
correction des données personnelles les concernant en contactant
le WWF.
Conformité avec la présente Politique
La conformité à la présente Politique est importante pour le WWF.
Ce dernier encourage les cocontractants à exprimer leurs
préoccupations quant à tout comportement contraire à la présente
Politique. Toute violation de la présente Politique sera gérée de
manière appropriée et pourra aboutir à (i) une rupture immédiate du
contrat impliquant le cocontractant, (ii) des actions disciplinaires
(pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave) contre les
salariés du WWF, et (iii) un renvoi immédiat des administrateurs. En
outre, le WWF pourra entamer des procédures judiciaires (action
civile en réparation de toute perte ou dommage (y compris
dommages indirects), et action pénale). Dans certains cas, le WWF
est également tenu de dénoncer certains comportements, prouvés
ou non.
25 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ss aa
ID : 064-216404228-20221212-DEL_ 1212 22 09-DE
PROJET ;
LR S LULU UNE 2 tt
joyaux de la biodiversité du Béarn. Couvrant les pentes situées entre les vallées
d’Aspe et d’Ossau, il comporte encore de vieilles hêtraies intactes, caractérisées
par la présence de nombreux arbres de très gros diamètres et d’arbres morts, lieux de
vie d’une faune et flore remarquable (Pic à dos blanc, Rosalie des Alpes, Lucane cerf-
volant...). Cette forêt protège la qualité des eaux turquoises du gave d’Ossau, habitées elles aussi par une faune rare. Fortement engagée dans la protection de ce patrimoine
communal (6 % de la surface de la forêt déjà en protection forte, choix d’une sylviculture
fine à faible impact), la commune propriétaire et son gestionnaire l'ONF souhaitent
aller plus loin grâce à ce projet.
L e bois du Bager d’Oloron, sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie (64), est un des
D Luce-Eline
Darteyron
/WWF-France
—> OBJECTIFS DU PROJET
1. Identifier la flore, les oiseaux, la faune aquatique emblématiques du bois ;
2. Gérer ou protéger de façon stricte : protection de 100 % des vieilles forêts identifiées, gestion adaptée des stations de Dicrane vert (mousse d'intérêt com- munautaire) et des cordons boisés le long des principaux cours d'eau (aussi appelées ripisyives) abritant des espèces patrimoniales (Ecrevisse à pattes blanches, Desman, Calotriton des Pyrénées) ;
3. Perpétuer et évaluer l'impact, en s'assurant du respect des engagements inscrits dans le plan d'aménagement de la forêt communale pour les vingt pro- chaines années, et grâce à un suivi scientifique des éléments clé du patrimoine (état de conservation des vieilles forêts et de certaines espèces cibles) ;
À. Diffuser les résultats novateurs de ce projet pilote auprès des communes forestières et des entreprises intéressées par la sauvegarde de la biodiversité. N À EM Parcelles à Dicrane vert
— Cours d'eau à Desman
— Cours d’eau à Calotriton
— Cours d'eau à Ecrevisses à pattes blanches
O0 500 1000m ———
— ACTIVITÉS ET RÉSULTATS ATTENDUS
Identifier le meilleur projet pour protéger les vieilles forêts, les espèces
Identifier remarquables et définir les solutions de gestion. 1 projet négocié
| Exploitation réduite de 100 % (65 ha Gérer ou Protéger strictement les derniers ilots de vieilles forêts. de vieilles forêts), 70 % (75 ha de
protéger Adapter la gestion des ripisylves et stations de Dicrane vert. ripisylves) ou 50 % (16 ha de stations de Dicrane vert)
Engager la commune propriétaire par le plan d'aménagement.
Perpétuer Mesurer l'impact des îlots avec un protocole de suivi des vieilles forêts. Plan d'aménagement révisé etévaluer Suivre la présence des espèces dans les cours d’eau concernés par l'exploitation. Rapports d’études et suivi scientifique Identifier de nouvelles stations de Dicrane vert.
Au moins 1 support
Nombre de panneaux à définir par un
groupe de travail
Diffuser Réaliser un support de communication pour parler du projet à l'échelle nationale. Élaborer des panneaux à destination des usagers de la forêt.
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Annexe 4 : Support de communication du projet —> PARTENAIRES
Sur le terrain : + Commune d'Oloron-Sainte-Marie (64), propriétaire de la forêt ;
*ONF, gestionnaire de la forêt ;
+ Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine ;
+ Lycée Professionnel Agricole d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Association pour la Conservation du Cadre de vie d’Oloron et du
Bager (ACCOB).
Financeurs : *ETI: PRB, Herige, Schmidt ;
+ PME du Club Entreprendre Pour la Planète.
—> LIENS AVEC LA R.S.E. DE L'ENTREPRISE
. Na (2 Marketing
Contributions aux objectifs de
développement durable (ONU) :
> BUDGET (estimati non
Ingéniérie
Actions concrètes
Durabilité
Communication
Coûts de transaction
contractuel)
Etude de préfiguration
Marquage et délimitation
Contribution au manque à gagner
Suivi scientifique : i) mesure à n+10 des vieilles
forêts ; ii) de la présence des espèces cibles dans
les bandes boisées riveraines ; ii) campagne de
recherche de nouvelles stations de Dicrane vert
Garderie et suivi technique
Contribution à la révision du plan d'aménagement
Contractualisation avec la commune propriétaire
Outils à définir (mission photo, motion design,
podcast ou vidéo)
Panneautage des principales zones d’accueil
Evènement sur place
Développement, appui technique
Bénéfices pour le développeur
Frais de gestion administrative (12 %)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Te
ID : 064-216404228-20221212-DEL_ 1212 22 09-DE
D
Luce-£line
Dateyron/
WWF-France
Dicrane vert (Dicranum viride),
mousse d'intérêt communautaire
Desman des Pyrénées
(Galemys pyrenaicus)
2 600 €
ONF / CEN 55 200 €
Commune propriétaire 196 800 €
83 %
ONF / CEN 53 300 €
ONF o€
ONF 0€ 1%
WWE 3 000 €
WWE 5000 €
Commune propriétaire 7 500 € 4%
WWE 2 000 €
WWE 5000 €
WWE 0€ 12%
39 600 €
Total sur 3 ans (2022-2024)
—> CHRONOGRAMME
2022 2023 2024
Projet pilote « Vieilles forêts du Bager d’Oloron »
27 Sainte-Marie
Publié le
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Annexe 5 : Logos de Parties