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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°054 du 31 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°054 du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°054 du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°054 du 28 mars 2025 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
- Décision DDETS/DIRECTION/2025/14 portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail signé le 28/03/2025 par Erwan BOISARD directeur par intérim de la DDETS 44
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 n° 2025/SEE/0073 portant autorisation de destruction des animaux fouisseurs et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National géré par INFRAPOLE Bretagne situées en Loire-Atlantique - autorisation délivrée à M. Anthony MARTIN
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et de renard par des lieutenants de louveterie du 1/04/2025 au 31/05/2025
- Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0043 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de pêche professionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval à M. Martial BARAUD
- Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0043 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de pêche professionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval à M. Fabien RICHARD
DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
- Décision 2025 - DREETS - Pole T 44-19 signée le 24 mars 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur Régional dans le domaine de l’inspection et de la législation du travail
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
- Décision du 27 mars 2025, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté CAB/SPAS/2025-306 du 27 mars 2025 autorisant la captation aérienne par un drone de la DIPN dans le cadre de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur à Nantes, le vendredi 28 mars 2025
- En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 26 mars 2025 pour la commune de Préfailles SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton d’Ancenis MINISTÈRE DU TRAVAIL. DE LA SANTÉ
:
ET DES SOLIDARITÉS Liberté Fa
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/14
portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation
du
travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
VU
le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,
VU
le
décret
n° 2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
|
VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle
et
numérique et de
la
ministre du travail, de
la
santé et des
solidarités
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
GIUDICELLI
sur
l'emploi
de
Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2025
portant
désignation
de
M.
Erwan
BOISARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique par intérim
VU la décision
n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/19 du 24 mars 2025 portant délégation
de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail,
VU
l'article
2
de
la
décision
susvisée
autorisant
M.
Erwan
BOISARD
à
subdéléguer
sa
signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE ARTICLE 1: Délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est donnée à
:
>
M. Jacques LE MARC, directeur du travail
>
Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail
>
M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail
>
M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail
>
M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail
>
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
>
Mme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travail
>
M. François NIO, inspecteur
du
travail
ARTICLE 2: Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leur signature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 3
:
La
présente
décision
abroge
la
décision
DDETS/DIRECTION/2024/26
de
la
Directrice
départementale
de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
du
31
décembre
2024
et
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, 28 mars 2025 Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique par intérim. Erwan BOISARD PRÉFET
Direction Départementale
DE LA LOIRE-
des Territoires
ATLANTIQUE
et
de
la
Mer
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025/SEE/0073
portant autorisation de destruction des animaux fouisseurs et des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts à l’intérieur des emprises du Réseau Ferré National géré par Infrapôle Bretagne
situées en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement,
titre 1er du livre V, et titre || Chasse ;
VU
le Code rural
et de la
pêche maritime et notamment l'article
L 226-4 relatif à l'élimination des
cadavres d'animaux par enfouissement ou incinération ; VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux classés nuisiblés en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement
;
VU
l'arrêté
Ministériel
du
3
août
2023
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ; VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique
et
l'arrêté
2018/SEE/058
du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à
l'usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative
;
VU
l'arrêté
ministériel en
date du 14 février 2018
modifié
relatif à
la
prévention
de l'introduction
et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de Loire-Atlantique ; VU l'arrêté ministériel en date du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
le
classement
du
sanglier
en
espèce
susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à
M. le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de subdélégation à ses collaborateurs ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 24 92
1/4
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU
la demande du 18
juillet 2024 de
M.
Lionel THERY, Directeur d'établissement Infrapôle
Bretagne et
de
Mme
LE
LAY,
référente végétation
et faune
, société SNCF
Réseau - INFRAPOLE
Bretagne, siégeant
au 22 boulevard de Beaumont - BP 90527 - 35005 RENNES pour solliciter l'autorisation de destruction des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
des
animaux
fouisseurs
(renards,
blaireaux,
ragondins,
rats
musqués
et sangliers)
et
des
cervidés, si
leurs
présences
présentent
un
risque
pour
la
sécurité
publique
sur
les
emprises
du
Réseau
Ferré
National
en
LOIRE-ATLANTIQUE,
pour
la
partie
gérée par l'unité territoriale de maintenance Bretagne Sud - Infrapôle Bretagne 35000 RENNES ; VU l'avis du 23/07/2024 de M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs
;
CONSIDERANT
que
la
présence des
populations
de
renards,
blaireaux,
ragondins,
rats
musqués
et
sangliers, produit, par leurs galeries et affouillements, une dégradation du
réseau ferré et qu'un
risque
d'atteinte
à
la
sécurité
publique
peut
être
occasionné
par
leur
présence
sur
les
emprises
du
Réseau
Ferré National en Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT qu'il
convienne
d'éviter toute dégradation
du
réseau
ferré
par
la
lutte systématique
à
l'encontre des animaux fouisseurs ; CONSIDÉRANT que les droits de destruction et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi
que
les droits de chasse détenus par Mr le
représentant de la
société SNCF
Réseau -
Infrapôle
BRETAGNE
à
RENNES
sur
les
emprises
du
réseau
ferré,
peuvent
être
délégués
à
l'agent
assermenté
de
leur
choix
dont
l'aptitude
technique
aux
fonctions
de
garde-chasse
particulier
est
reconnue
;
CONSIDERANT
que
M.
Anthony
MARTIN
né
le 24/02/1977
à
Saint-Rémy (71),
nommé
régulateur faune
de
l'Unité Territoriale
de
maintenance
Bretagne
Sud
des
emprises du
réseau
ferré
national
situées
en
Loire-Atlantique,
est
habilité
à
exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier
sur
les
emprises
du
réseau
ferré,
sous
réserve
de
l'obtention
d'un
agrément
aux
fonctions
de
garde-chasse
particulier
délivré par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable ;
r
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°": Autorisation : La présente autorisation est délivrée à M. Anthony MARTIN
né le 24/02/1977 à Saint-Rémy (71), nommé
en
tant
que
régulateur
Faune
Sauvage
par
la
SNCF
Réseau
-
Infrapôle
BRETAGNE
à
RENNES,
sous
réserve d'être titulaire d'un agrément comme garde-chasse particulier assermenté. En
sa
qualité
de
régulateur
Faune
Sauvage,
M.
Anthony
MARTIN
est
autorisé,
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire, à : - intervenir pour le compte de la société SNCF Réseau - Infrapôle BRETAGNE - 35000 RENNES, - organiser
sur
les
emprises
du
Réseau
Ferré
National
en
Loire-Atlantique
des
opérations
de
chasses
particulières, de piégeage et de destruction à tir (tir à
balle et à grenaille), de jour uniquement, sur les
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que sur les animaux fouisseurs (renards, blaireaux, ragondins, rats musqués et sangliers) et des cervidés dont la
présence sur les emprises du réseau ferré
produit, par leurs galeries et affouillements, une dégradation et un risque pour la sécurité publique.
214 Article 2 : Ces opérations sur
les espèces
précitées
peuvent se
réaliser avec
l'appui
de tiers,
nommés
par
le
Mr
le
représentant
de
la
société
SNCF
Réseau
-
Infrapôle
BRETAGNE,
ou
du
louvetier
de
la
circonscription. Chaque tireur doit être détenteur d'un permis de chasser valide. Article 3 : Conditions techniques et périmètres d'interventions à respecter La destruction
d'animaux
de
la
faune
sauvage
est
autorisée
aux
conditions
définies
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
sur
les
territoires
et
lignes
identifiés
suivants,
gérés
par
la
société
SNCF
Réseau
-
Infrapôle BRETAGNE et situés en Loire-Atlantique
:
Secteurs uniquement situés en loire-atlantique :
@
Ligne 468000 de RENNES à REDON, double voie électrifiée, traversée des communes de PIERRIC, GUEMENE-PENFAO, MASSERAC, AVESSAC et SAINT NICOLAS
DE
REDON
du pk 424+175 au pk 443+518
©
Ligne 470000 de SAVENAY à LANDERNEAU : double voie électrifiée, traversée des communes de FEGREAC et SAINT NICOLAS DE REFON du pk 504+485 au pk 510+801
Une représentation cartographique des périmètres d'intervention est jointe en Annexe 1. Article 4 : Durée de l'autorisation La présente
autorisation
est valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu'au
31
décembre 2027 inclus. Article 5 : Responsabilité et qualité des organisateurs Les
opérations
de
destruction
s'effectuent sous
l'entière
responsabilité
de
la
société
SNCF
Réseau —
Infrapôle
BRETAGNE
et
sont
organisées
Uniquement
par
le
personnel
visé
dans
la
présente
autorisation,
chargé
en
qualité de
Régulateur
Faune
Sauvage
de
la
prévention
du
risque
animalier,
détenteur d'un agrément de piégeur et d'un permis de chasser validé. En cas de nécessité, il
peut être fait appel au lieutenant de louveterie, ou à ses suppléants, en charge
du secteur concerné par le risque de sécurité publique. Article 6 : Destination des animaux tués La
société
SNCF
Réseau
-
Infrapôle
BRETAGNE
-
22
boulevard
de
Beaumont
-—
BP
90527
-
35005
RENNES est chargée
de
l'évacuation
des animaux tués vers
un
centre
d'équarrissage.
Le
personnel
en
charge du transport est
porteur d'une copie du
présent arrêté
afin
de
pouvoir le
présenter en
cas de
réquisition. Article 7 : Information des tiers Avant toute opération à tir, régulateur Faune Sauvage, le bénéficiaire de l'autorisation doit informer les services de : - l'Office Français de la Biodiversité (OFB SD : 02.51.30.94.56. / sd44@ofb.gouv.fr), - la fédération départementale des chasseurs (tél 02 40 89 59 25 | fdc44@chasse44.fr ), - la Gendarmerie (Centre Opérationnel Gendarmerie 44 : 02.28.08.85.70./ggd44@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
3/4 Article 8 : Bilan des interventions Un bilan détaillé des opérations est transmis annuellement à
:
-
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM) de
Loire-Atlantique
(ddtm-see-
chasse@loire-atlantique.gouv.fr), - la fédération départementale des chasseurs (fdc44{mchasse44,
fr).
Article 9 : Autres dispositions techniques Afin
de
limiter
au
maximum
la
présence
d'animaux
dans
les
emprises
du
Réseau
Ferré
National,
la
société SNCF Réseau — Infrapôle BRETAGNE - 22 boulevard de Beaumont - BP 90527 - 35005 RENNES met en œuvre les
moyens à sa disposition
pour assurer la
bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y en
a
et le
bon entretien
de
la végétation
sur l'ensemble du
réseau ferroviaire.
L'étanchéité de
la
clôture
doit être vérifiée et réparée de manière régulière, au moins une fois par an. Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation A défaut du
respect des
limites des territoires de chasse riverains, de transmission
du
bilan, des bons
d'équarrissage, de
la
mise en
œuvre de
moyens
assurant
la
bonne étanchéité des clôtures
lorsqu'il y
en a et le bon entretien de la végétation, la DDTM de Loire-Atlantique se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la présente autorisation. Article 11 : Exécution Le Secrétaire Général de la
Préfecture de Loire-Atlantique, le
Directeur Départemental des Territoires
et de la
Mer, le Chef du
Service Départemental
de l'Office
Français de la
Biodiversité, le Président de
la fédération
départementale des chasseurs de
la
Loire-Atlantique,
le Commandant du
Groupement
de Gendarmerie de Loire-Atlantique et la société Infrapôle BRETAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES
le
2
6
MARS
2925
Ma ne RENAGEN
-
Délais et voies de recours
\
À
Un recours administratif peut être formé
à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deuXmois suivant sa
publication/notification
:
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la
Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET
Direction
. DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0064
Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard
par des lieutenants de louveterie du 01/04/2025 au 31/05/2025 inclus
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - Chasse et notamment les articles L 42316 et L 423-17, L 427-1
à
L 427-3 et L 427-6 ; VU
l'arrêté
2018/SEE/057
du
06
avril
2018
à
usage
des
armes
à
feu dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
et
l'arrêté
2018/SEE/058
du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à
l'usage
des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative
:
VU l'arrêté préfectoral N° 2024/SEE/0231 du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2029; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
le
classement
du
sanglier
en
espèce
susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ; VU
l'arrêté
ministériel
en
vigueur,
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique ; VU
les
préconisations
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier
du
31
juillet
2009
et
le
plan
départemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature en vigueur à ses collaborateurs ; VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 24/03/2025 ; CONSIDÉRANT
que
le
sanglier
est
classé
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts »
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
que
les
populations
sont
en
augmentation,
et
que
ses
dégâts,
notamment aux cultures, sont en très forte progression ; CONSIDÉRANT
que
le
renard
est
classé
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts»
dans
le
département de la Loire-Atlantique, et que ses dégâts, notamment avicoles, sont significatifs ; CONSIDÉRANT
les
risques
de
collisions
routières
ou
ferroviaires
occasionnées
par
la
population
de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département
;
1/3 CONSIDÉRANT qu'il
est
nécessaire de gérer
les
populations de sangliers
et de
renards dans
le
département ;
:
CONSIDÉRANT
que
la
chasse
n'est
pas
ouverte
et
qu'elle
ne
permet
pas
d'apporter
une
première
réponse, et selon un protocole simplifié, en cas de dégâts constatés sur la période d'autorisation ; CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement sur cette période sensible pour les cultures et les élevages
avec
l'objectif,
d'une
part,
réguler
efficacement
les
populations
de
sangliers
et
renards,
et
d'autre part, limiter les dégâts par les sangliers et les renardbs ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Cadre d'intervention du louvetier pour la destruction administrative du sanglier et/ou du renard Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser des opérations de destructions administratives : - sur le sanglier et/ou le renard; - sur
le territoire de leur circonscription, ou
sur le territoire d'une autre circonscription
sous
réserve de
l'accord du louvetier titulaire ; - du 1* avril 2025 au 31
mai 2025 inclus;
- dans la limite de 25 interventions par louvetier. ARTICLE 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l'espèce Les
opérations
de
destruction
administrative
ciblent
uniquement
les
animaux de
l'espèce
sanglier ou
renard relevant de l'une des catégories suivantes : - animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
sur
les
biens
privés,
sur
les
cultures,
élevages
ou
sur
tout autre aménagement et équipement ; - animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement, par une augmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire. Lorsque la destruction
administrative cible
prioritairement
le sanglier,
le
renard
peut être
prélevé
uni-
quement
sur
les
territoires
présentant
Un
enjeu
avicole.
Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement le renard, le sanglier peut également être prélevé. ARTICLE 3
: Information préalable et délais :
Le
plus
en
amont
possible
et
au
moins
24h
avant
la
date
prévue,
hors
dimanche
et jours
fériés,
le
lieutenant de louveterie informe : - le directeur départemental des territoires et de la mer et la fédération départementale des chasseurs par voie dématérialisée, sur le site internet démarches simplifiées - les
maires
des
communes
concernées
par
l'opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades de gendarmerie territorialement compétents (dans
le cas
où
un
arrêté
municipal
de circulation
est
à
rédiger
et
à
publier
aux
endroits
réservés
à
cet
effet).
Cette
information
doit
préciser
le
lieu,
le
mode de destruction, la
plage horaire, le nombre de participants prévus, ainsi que toutes les précisions
utiles sur le déroulement de l'opération projetée - le cas échéant, le détenteur du droit de destruction présent sur le territoire concerné.
2/3 ARTICLE 4 :
Modalités spécifiques
Le lieutenant de
louveterie apprécie l'opportunité d'encadrer l'opération de destruction sur la
base du
présent
arrêté
ou
de
solliciter
une
opération
exceptionnelle.
En
particulier,
le
présent
arrêté
ne
s'applique pas aux opérations envisagées présentant un
risque important pour la sécurité,
notamment
en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine. ARTICLE 5
: Compte-rendu
A
la
fin
de
chaque
opération
administrative,
un
compte
rendu
par
voie
dématérialisée
(sur
le
site
internet
démarches
simplifiées)
est
adressé
par
le
lieutenant
de
louveterie
dans
les
24h
qui
suivent
l'opération à la direction départementale des territoires et de la mer et à la fédération départementale des chasseurs. En
cas
d'incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est joint
au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative)
jusqu'au 1er mars de l'année suivante. ARTICLE 6 :
Le directeur départemental
des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique,
le président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
2 6 MARS 2025
le PRÉFET, Pour le Préfet et par délégation, Pourlle directeur départemental des territoires et de la|mer et par
subdélégation,
La cheffe du service eau environnement, Marinà REN ee
\|
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
|
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la
Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires Délais et voies de recours Un
recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. -La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
|
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0043
portant autorisation de pêche professionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval
à M. Martial BARAUD
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
règlement
européen
CE
1100/2007
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu les arrêtés ministériels en vigueur fixant les dates de pêche professionnelle de l'anguille aux stades anguille de moins de 12 cm, anguille
jaune
et anguille argentée ;
|
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre Niortaise en vigueur
;
Vu
le cahier des clauses
particulières
pour
l'exploitation
du
droit de
pêche
de
l'État dans
les
eaux
mentionnées à
l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022;
Vu
l'arrêté
annuel en
vigueur de
réglementation
de
la
pêche en
eau
douce sur
le département de
la
Loire-Atlantique ;
.
\
Vu l'arrêté n°2015/SEE-BBE/042 du 5 mars 2015 autorisant l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaine privé pour M. Dominique ROBION ; Vu
la
demande
d'autorisation
de
pêche
sur
l'Ognon
formulée
par
M.
Martial
BARAUD
en
date
du
3 octobre 2024 ; Vu
le
bail
de
pêche signé entre
Monsieur
BARAUD
et
Madame du
PLESSIX en
date du
28 août
2024,
donnant droit de pêche à Monsieur BARAUD sur le lot n°1 (Ognon - Saint-Aignan-Grand-Lieu)
;
Vu le bail de pêche signé entre
Messieurs GERARD-VEYRAC et VEYRAC et Monsieur BARAUD en
date
du
7
décembre
2024,
donnant
droit de
pêche
à
Monsieur
BARAUD
sur
le
lot
n°2
(Ognon
-
La
Chevrolière) ; Vu
le
bail
de pêche signé entre
Monsieur JOLLY et Monsieur
BARAUD en date du 11
septembre 2024,
donnant
droit de
pêche
à
Monsieur
BARAUD
sur
le
lot
n°1
(Boire
de
Malet - Saint-Philbert-de-Grand-
Lieu)
;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/6 Vu
l'avis
favorable
de
l'association
agréée
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
de
Loire-
Atlantique (AAPPED 44)
en date du 14 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société Coopérative des Pêcheurs aux engins du lac de Grand-Lieu en date du 10 février 2025 ; Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 26 février 2025; Vu l'avis défavorable de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 février 2025 ;
:
Vu
les
arrêtés
en
vigueur
de
délégation
de
signature
de
M.
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, et de
subdélégation de signature de M. BATARD à ses collaborateurs
;
Considérant que les lots de pêche visés par le présent arrêté font l'objet d'une autorisation de pêche à Monsieur ROBION par arrêté préfectoral du 15 mars 2015; _
Considérant la cessation d'activité de pasisan professionnel de Monsieur ROBION enregistrée en date du 12 décembre 2024
;
Considérant
que
les
baux
de
pêche
susvisés
donnent
à
Monsieur
BARAUD
Îles
droits
de
pêche
auparavant détenus par Monsieur ROBION
;
Considérant que les périodes et conditions d'exercice de la pêche décrites par le présent arrêté ne contreviennent pas à
la
réglementation de la
pêche en vigueur sur les eaux libres du département, et
qu'à ce titre la pratique de la pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental du milieu
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
;
ARRÊTE
Article 1 : Objet M. Martial BARAUD, pêcheur professionnel en eau douce adhérent à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en
eau
douce
de
Loire-Atlantique
(AAPPED
44),
est
autorisé
à
pratiquer
la
pêche
professionnelle
en
eau
douce
sur
le
cours
d'eau
de
l’'Ognon,
dans
sa
partie
aval,
sur
les
parcelles
suivantes, cartographiées en annexe 1: Lots
Commune
Fran 4 sav l
Parcelles cadastrales
Cours d'eau
1
|[SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
Ognon
D 622 - 626 - 628 - 629
A
3375
2
|LACHEVROLIÈRE
Ognon
B 1835 - 3910 — 3913 - 3914 - 3917 - 3918 -
3924
3
[SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU!
Boire de Malet
À 477 - 478 - 479 et À 231 à 237
2/6 Article 2 : Bénéficiaire M.
Martial
BARAUD est le seul
bénéficiaire du présent arrêté sous réserve des autorisations en vigueur
de pêche accordées par les propriétaires. M.
Martial
BARAUD peut se faire assister d'un
seul
compagnon
et de deux aides au
maximum
pour la
manœuvre des engins. M.
Martial
BARAUD, bénéficiaire, est le seul
habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il
peut
autoriser
son
compagnon
à
faire
acte
de
pêche
en
son
absence
dans
le
respect
des
autres
règles
encadrant la pêche (espèces, tailles). Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
PÉRIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 3 : Périodes autorisées pour la pêche et tailles minimales de capture Les périodes d'ouverture de la
pêche et tailles minimales de capture suivant les espèces sont définies
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
en
application
directe
du
titre
Ill
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
des
arrêtés
ministériels
en
vigueur
de
réglementation
de
la
pêche
de
certaines
espèces (anguille en particulier). Article 4 : Heures d'interdiction La pêche
ne
peut s'exercer
plus
d'une demi-heure
avant
le
lever du
soleil,
ni
plus
d'une demi-heure
après son coucher. Toutefois,
la
pêche
de
l'anguille
au
moyen
de
bosselles
ou
nasses
anguillères
est
autorisée
de
deux
heures avant le lever du soleil, jusqu'à deux heures après son coucher. Sur ces lots, la pêche de l’anguille d'avalaison est interdite à toute heure. Article 5 : Relève hebdomadaire La relève hebdomadaire est fixée du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses et verveux. Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise à l'eau Toute capture
accidentelle
pendant les
périodes
et
heures
d'interdiction
doit être
remise à
l'eau,
à
l'exception
des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
et
des
espèces
exotiques envahissantes
réglementées (poissons-chats,
perches soleil, écrevisses
rouges de
Louisiane,
pseudorasbora...), qui doivent être détruites. Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite. Il est accordé un délai de huit
jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviers
ou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction. Article 7 : Déclaration des captures, carnet de pêche La déclaration
des
captures
est
obligatoire,
dans
les
conditions
décrites
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire- Atlantique.
3/6 PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 8 : Engins et modes de pêche autorisés M.
Martial
BARAUD est autorisé à pêcher sur les lots cités à
l’article 1
au moyen des engins suivants et
limités
à
:
- 1 araignée
;
- 1 ou plusieurs filet(s) tramail d'une longueur cumulée inférieure ou égale à 100 mètres ; - 8
verveux
à
ailes
et
à
3
poches,
dans
la
limite
de
3
verveux
maximum
par
lot
(paradière
d'une
longueure maximale de 50 m);
|
- 25 bosselles à anguilles ; - 1 carrelet de 25 m? maximum ; - lignes de fond ou cordées, dont le nombre cumulé d'hameçons est limité à 60. Les nasses anguillères, bosselles et verveux en mailles de 10 mm ainsi que les lignes de fond ne peuvent être
manœuvrés
ou
manipulés,
posés
ou
relevés
que
durant
les
heures
ou
périodes
où
la
pêche
à
l'anguille jaune
est autorisée.
L'utilisation des filets maillants n'est pas autorisée pendant la fermeture du brochet. La longueur cumulée des filets et ailes ne
peut excéder
les deux tiers de
la
largeur
mouillée du
cours
d'eau. Les engins
ne
peuvent être employés
simultanément que s'ils sont séparés
par
une distance au
moins
égale à trois fois leur longueur. Article 9 : Abrogation L'arrêté n°2015/SEE-BBE/042 du 5 mars 2015 est abrogé. Article 10 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le général. commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique,
les agents de l'office
français de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous
les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et affiché dans toutes
les communes concernées par les soins des maires.
Nantes,
le
2
f
MARS
2025
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer
4/6 Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/6 Annex e 1 : Cartographiedes lots surlesquels le bénéficiaireest autoriséà pêcher
+
IRE-ATLANTIQUE BL DELA LOIRE- = : + et / ATLANTIQUE Pêche sur le domaine privé - Ognon Ÿ L F0 Délimitation des lots depêche(pentes, À 4 f ET Lot n°1- Ognon - Saint-Aignan-Grand-Lieu : ET Lot n°2 - Ognon - La Chevrolière . TES À Lot n°3 - Boire de Malet - Saint-Philbert =! Vu pour être annexé à = ho à = d NA 231. «| # PAS >: Ps OMR l'arrêté n°2025/SEE/0043 du 26 MARS 2025 Pour le Préfetet par délégation, Le directeur départemental des territoires et adjoint, la Métairie de Tréjet D LIEU Sources : DDTM 44 Fond de carte : Scan 25 Topo ©® IGN © DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite Créé le 06/01/2025 - SEE/BIODIV/AG + / RESERVE :r- 6/6 PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0044
portant autorisation de pêche professionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval
à M. Fabien RICHARD
_
LE PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
règlement
européen
CE
1100/2007
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution du stock d’anguilles européennes
;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu les arrêtés ministériels en vigueur fixant les dates de pêche professionnelle de l’anguille aux stades anguille de moins de 12 cm, anguille jaune
et anguille argentée
;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre Niortaise en vigueur
;
Vu le cahier des clauses
particulières
pour l'exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux
mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30
juin 2022 ;
Vu
l'arrêté annuel
en vigueur de
réglementation
de
la
pêche en eau
douce sur le département de
la
Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
n°99/PE/255
du
18
août
1999
autorisant
l'exercice
de
la
pêche
professionnelle
sur
le
domaine privé pour M. Jean-René RICHARD ; Vu
la
demande
d'autorisation
de
pêche
sur
l’'Ognon
formulée
par
M.
Fabien
RICHARD
en
date
du
19 août 2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'association
agréée
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
de
Loire-
Atlantique (AAPPED 44)
en date du 14 février 2025;
Vu l'avis favorable de la Société Coopérative des Pêcheurs aux engins du lac de Grand-Lieu en date du 10 février 2025 ; Vu l'avis de l'office français de
la
biodiversité en date du 26 février 2025, favorable à l'exercice de la
pêche professionnelle avec des réserves sur l'autorisation à exploiter et capturer l'espèce anguille ; Vu
l'avis défavorable
de
la
Fédération
de
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique en date du 27 février 2025 ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/5 Vu
le
bail
de
pêche
signé
par
Madame
COJEAN
et
Monsieur
RICHARD
en
date
du
9 juillet
2024,
donnant le droit de pêche à Monsieur Fabien RICHARD sur l'Ognon (parcelles cadastrales 635 et 636)
;
Vu
les
arrêtés
en
vigueur
de
délégation
de
signature
de
M.
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, et de
subdélégation de signature de M. BATARD à
ses collaborateurs
;
Considérant que le bail de pêche susvisé donne le droit de pêche des parcelles 635 et 636 de l'Ognon à Monsieur Fabien
RICHARD
;
Considérant que le lot de pêche n'est plus exploité par un pêcheur professionnel depuis 2010 ; Considérant
que
le
Plan
de
Gestion
Anguille
français
approuvé
le 15 février
2010
par
la
Commission
européenne
prévoit notamment des
mesures de réduction
de l'effort de
pêche
professionnelle et de
loisir sur l’anguille à tous les stades ; Considérant qu'à ce
titre la pratique de la pêche professionnelle de l’anguille jaune
et argentée sur ces
lots n'est pas compatible avec le Plan de Gestion Anguille ; Considérant
que
les
périodes
et
conditions
d'exercice
de
la
pêche
visées
par
le
présent
arrêté
ne
contreviennent pas à la réglementation de la pêche en vigueur sur les eaux libres du département ; Considérant que la
pratique de la
pêche professionnelle, hors espèce anguille, ne porte pas atteinte à
l'équilibre halieutique et environnemental du milieu ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 : Objet M. Fabien RICHARD, pêcheur professionnel en eau douce adhérent à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en
eau
douce
de
Loire-Atlantique
(AAPPED
44),
est
autorisé
à
pratiquer
la
pêche
professionnelle
en
eau
douce
sur
le
cours
d'eau
de
l'Ognon,
dans
sa
partie
aval,
sur
les
parcelles
suivantes, cartographiées en annexe 1
:
SAINT-AIGNAN-GRAND-LIEU :
D 635 et 636
propriété de Mme COJEAN Victoria
Article 2 : Bénéficiaire M.
Fabien
RICHARD est le seul
bénéficiaire du présent arrêté sous réserve de l'autorisation en vigueur
de pêche accordée par le propriétaire. M.
Fabien
RICHARD peut se faire assister d'un seul compagnon et de deux aides au
maximum
pour la
manœuvre des engins. M.
Fabien
RICHARD, bénéficiaire, est le seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut
autoriser
son
compagnon
à
faire
acte
de
pêche
en
son
absence
dans
le
respect
des
autres
règles
encadrant la pêche (espèces, tailles..). Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
2/5 PÉRIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 3 : Périodes autorisées pour la pêche et tailles minimales de capture Les périodes d'ouverture de la
pêche et tailles minimales de capture suivant les espèces sont définies
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département de la Loire-Atlantique. Sur ces lots, la pêche de l’anguille à tous les stades est interdite en tout temps. Article 4 : Heures d'interdiction La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. Article 5 : Relève hebdomadaire La relève hebdomadaire est fixée du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses et verveux. Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise à l’eau Toute capture
accidentelle
pendant
les
périodes
et
heures d'interdiction
doit
être
remise
à
l'eau,
à
l'exception
des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
et
des
espèces
exotiques envahissantes
réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de
Louisiane,
pseudorasbora...), qui doivent être détruites. Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite. Il est accordé un délai de huit jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviers ou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction. Article 7 : Déclaration des captures, carnet de pêche La
déclaration
des
captures
est
obligatoire,
dans
les
conditions
décrites
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire- Atlantique.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 8 : Engins et modes de pêche autorisés M.
Fabien
RICHARD
est
autorisé
à
pêcher
sur
les
parcelles
citée
à
l'article
1
au
moyen
des
engins
suivants et limités à : -1 araignée ; - 1 ou plusieurs filet(s) tramail d'une longueur cumulée inférieure ou égale à 100 mètres ; - 1 carrelet de 5 m? maximum ; - lignes de fond ou cordées, dont le nombre cumulé d'hameçons est limité à 60. L'utilisation des filets maillants n'est pas autorisée pendant la fermeture du brochet. .La longueur cumulée des filets et ailes ne peut excéder les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau.
|
Les engins ne peuvent être employés simultanément que s'ils sont séparés par une distance au moins égale à trois fois leur longueur.
3/5 Article 9 : Abrogation L'arrêté n°99/PE/225 du 18 août 1999 est abrogé. Article 10 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique,
les agents de
l'office
français de
la
biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous
les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à
l'article L.437-1 du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et affiché dans toutes
les communes concernées par les soins des maires.
|
Nantes,
le
2
5
MARS
2025
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Laurent LHER
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique .|
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/5 3113 HET Auolpe Jeux er 8p 19 S9110}1119} Sep [exuewsuedep 1n319911p 97 ‘uone39/9p Jed j9 19914 2] 1n04 tr00/115/s707.u neue, e 9Xouue 9112 1nodnA 9OV/A1QOI8/335 - S7ZOZ/LO/90 81 9919 8pPiaquI Uolhonpoidai - snbnuelhy-21107 2p W1dQ© NOI 6O0d01 SZ uess : 8j1e5 9ppuoy n111 GANVYD 10 : oi es pond ay re 0 LL A Lunoy ana a à, = IUDAY,P UiDI) à anbisny 0 TIVNOID3411114N1VN HOd RAIN ENT NAtE9 -JA4IS74 2U2UIH D] 2p XNO13 JIVNOIIVN 377 £ Fe == nal-puelo-ueuñly-juies - uouBO Es sa|e1sepe2 s2][821e4q - 9pU2897 = + 4 ” = _ 4 GUVHOIYN UelqeJ -W e anquaxe ey>ed ap 307 CE . uouB0 - sAHdsujewop a] 1ns 24524 INDILNYTILV PS) 2 FOR à 1W3s DU. Ÿ re fe 3NDILNVILV-34107 KÆ= . re Rx | s Sp AN CAR k = = rE = ra soŸ PP € : X je en EE” et seysod e ps1ojne 359a11el21yousq a] jenba] ans 30] np siydes3oue27 L oxouuy MINISTÈRE
Direction
Régionale
de
l'Economie,
DU
TRAVAIL,
DE
LA
SANTÉ,
,
4
vail
et
des
Solidarité
DES
SOLIDARITÉS
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
So
darités
ET
DES
FAMILLES
des
Pays
de
la
Loire
Liberté Égaliré Fraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/19
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU
le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU
l'arrêté
du
05
février
2024
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
et
de
la
ministre
du
travail,
de
la
santé
et
des
solidarités
portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
VU
l'arrêté du 13 mars 2025 du préfet de la
Loire-Atlantique portant désignation de Monsieur Erwan
BOISARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, à compter du 21 mars 2025,
DÉCIDE
Article
1
:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Erwan BOISARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail
et des
solidarités
des
Pays
de
la
Loire,
les
décisions
relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
:
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les
L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail
hommes
|
Homologation des ruptures conventionnelles
L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travail
individuelles Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
L.1242-6 et D. 1245-5 du code du travail
travail à durée déterminée ou de recourir au travail
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail
temporaire pour
effectuer
certains
travaux
dangereux
Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
1 de stage d’un jeune
travailleur
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail
L. 4733-8
; L. 4733-9
; L. 4733-10
; KR. 4733-13;
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
R. 4733-14 ;: R. 4733-15 du code du travail
Suspension du contrat d'apprentissage
|
L.6225-4 ; R. 6225-9 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
L. 6225-56 du code du travail
contrat
d'apprentissage
PARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
| L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code du
contrevenant
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code du
Français de l'Immigration et de l'Intégration OFIl dela
| travail
‘contribution spéciale en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre Rescrit en matière de carte BTP
L. 8291-3 : R. 8291-1-1 du code du travail
Article
2
:
Monsieur Erwan
BOISARD peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps
de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. Article
3
:
Pour
l'exercice
de
cette
délégation,
les
agents
désignés
aux
articles
1
et
2
feront
précéder
leur
signature
de
la
mention
:
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par délégation,
Article
4
:
La
décision
n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS
44/55
du
19 décembre
2024
est
abrogée
à compter du
21
mars 2025.
Article
5
:
La présente décision prend effet à compter du 21 mars 2025 et fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 24 mars 2025
\
\
Jérôme
GIUDICELLI. CE
.
cu.
REPUBLIQUE F RANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger 30, rue de Malville BP
54007
44040 NANTES CEDEX
1
& : 02.40.16.12.05 DA : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 dù 29 avril 2004 modifié relatif au . Pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27
janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ; Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
;
|
Vu le décret du Président de la République en date du 17
juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1°’-janvier 2023
;
Vu
l'arrêté
du
09 juillet
2015
portant
affectation
de
M.
Thierry
DEBLY,
Administrateur
des
Finances
publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger
; Vu l'arrêté préfectoral du 04/09/2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1°’: SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade, fonction
Nature et étendue de la subdélégation
M.
Brice
MARTIN, AFIPA
reçoivent
mandat de
me suppléer dans :
M. Philippe GARO.
AFIPA
*
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
Mme Soizic CORBAL,
IDIV hors classe
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l’Étranger
:
signature
des
bons
et
lettres
de
Mme Chantal
MACÉ,
IDIV
hors classe
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale
priorisation des demandes de paiement *
l'exercice
des
actes
concernant
l’ordonnancement
.
,
secondaire
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
M. Jean-Denis PRE, IDIV de classe normale
741 et 743.
Mme
Véronique
LE
CORRE,
IDIV
hors
classe
reçoit
mandat
afin
de:
+
me
suppléer
dans
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger
:
signature des
bons et lettres de
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
priorisation
des
demandes
de
paiement.
>
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
imputées
sur les programmes 741
et 743
?
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » * n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » * n°723 « contribution aux dépenses immobilières » * n° 348 « rénovation des cités administratives » * n°
362
«
écologie
»
*
n°363
«
compétitivité
» Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques, Responsable
du
service
Budget,
Immobilier
et
Logistique Madame
Delphine
LAOT-PAUL,
Contrôleure
des
Finances publiques
>
procéder
à
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
l'ordonnancement
secondaire
des
+ signer les
bons et
lettres de commande, marchés et
contrats
de
dépenses
de
fonctionnement
courant,
dans la limite de 3 000 € par opération >
attester
et
certifier
du
service
fait
pour
tout
montant reçoit mandat afin de: > recevoir les crédits des programmes suivants : * n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » * n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique
et
financière
»
* n°723 « contribution aux dépenses immobilières » * n° 348 « rénovation des cités administratives » * n°
362
«
écologie
»
*
n°363
«
compétitivité
»
+
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 dés programmes précités > signer les bons et lettres de commande, marchés et contrats
de
dépenses
de
fonctionnement
courant,
dans la limite de 3 000 € par opération >
attester
et
certifier
du
service
fait
pour
tout
montant reçoit mandat afin de : >
recevoir les crédits des programmes suivants :
# n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État ét du secteur
public
local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » * n°723 « contribution aux dépenses immobilières » * n° 348 « rénovation des cités administratives » * n°
862
«
écologie
»
*
n°
863
«
compétitivité
» M.
Vincent
ROUILLARD,
Agent
administratif
principal
des Finances publiques Mme
Cécile
JUBINEAU,
Contrôleure
des
Finances
publiques M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques Mme
Sylvie
SUBE,
Inspectrice
des
finances
publiques,
Responsable du service
Ressources Humaines
>
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
+
attester
du
service
fait
et
valider
les
demandes
d'achat dans Chorus Formulaires +
Isabelle
JUVÉ
dans
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses,
dans
la
limite de
3 000 € par opération
suppléer
Mme
les
actes
+
acheter
des
titres
de
transport
SNCF
dans
la
limite
de
1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoit
mandat
afin
de:
+
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
public
local
»
# n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » * n°723 « contribution
aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives » * n° 362 « écologie » * n°363 « compétitivité » +
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités + saisir, attester le service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires + acheter
des
titres de transport
SNCF
dans
la
limite
de
1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
Chorus
Formulaire,
des
fiches
communication RNF et des formulaires tiers-débiteurs >
traiter,
dans
reçoit mandat afin de : ? certifier le service fait et valider : * les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE * les dépenses médicales * les dépenses inhérentes à Une condamnation pécuniaire > certifier
le service fait et valider les états de frais de
mission,
de
déplacement
et
de
changement
de
résidence en France et à l'étranger + valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
M.
Jean-Christophe
CHEVALIER,
Contrôleur
des]
reçoivent mandat afin de :
Finances publiques,
|
|
...
.
:
Lu
? certifier le service fait et valider les états de frais de
Mme
Létitia OULION,
Agente
administrative
principale
des Finances publiques,
mission,
de
déplacement
et
de
changement
de
Le
:
.
ésidence en
France et à l'étranger
Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des
'
°
8
Finances publiques, M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques,
reçoit mandat afin de : = valider dans Chorus Formulaire les indus de
paye
Article 2- La
présente décision prendra effet à compter de sa
a
publication au recueil des actes administratifs du
département de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 27 mars 2025
Le Directely
adjoint
de la Direction Spécialisée des\Fiñahces Publiques pour l'Étranger,
Thierry DEBLY PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-306
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l’article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ;
VU les mesures de sécurité requises dans le cadre de la visite officielle de Monsieur Bruno RETAILLEAU, Ministre de l’Intérieur, le 28 mars 2025, dans le quartier des Dervallières, désigné comme Quartier de Reconquête Républicaine (QRR), situé sur le territoire de la commune de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique;
VU la demande en date du 27 mars 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na- tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3 des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par des aéronefs télépilotés, de type drone, est nécessaire pour des motifs impérieux de sécurité publique durant la visite de Monsieur Bruno RETAILLEAU, Ministre de l’Intérieur ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une couverture totale de la zone dans laquelle est prévue la visite officielle, dans le quartier des Dervallières, situé dans la commune de Nantes, telle qu’elle est identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d’offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée de la visite du ministre de l’Intérieur dans la commune de Nantes, le vendredi 28 mars 2025; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la visite ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l’information au public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l’opération, telle que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de Nantes et de Rezé pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite de Monsieur Bruno RETAILLEAU dans le quartier des Dervallières, situé dans la commune de Nantes, le vendredi 28 mars 2025 de 15h00 à 19h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de type drone, immatriculés 1581F5FJD237C00D5CR1 et 1581F5FJD237C00DK028 ainsi qu’un troisième
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3 aéronef
sans
équipage
à
bord,
de
type
drone,
immatriculé
1581F5FJD23AJ00D4N08,
prévu
en
cas
dysfonctionnement technique d’un deux appareils. Article 4 - La
présente autorisation est strictement limitée au
périmètre géographique figurant sur les
plans,
joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-
Atlantique.
_ Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département. Article
6
—-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
la
finalité
prévue,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens telle que mentionnée supra. Article 7 - Le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de
la préfecture de
la
Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 -
La
sous-préfète, directrice de
cabinet
du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté. Nantes, le 27 mars 2025
_-
Le Préfet,
Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfàle,
Directrice de cabine:
ARGOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à :
|
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
- 11 rue des Saussaies
- 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction
administrative compétente peut
aussi être saisie pär l'application
Télérecours citoyens accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). s. CN
ÎLES DERVALLIERESI
Zone de survol drone
- Secteur Les Dervalières -
28 mars 2025 à
Ô
CS TP.
OY
S
D
D SO
Zone de survol drone
- Secteur Les Dervalières -
28 mars 2025 Sous-préfecture de Châteaubriant-ancenis
PREFET
Direction de la citoyenneté
DE LA LOIRE-
et de la légalité
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) du canton d’Ancenis
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-33
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13 juin
1983
modifié
portant
création
du
SIVOM
du
canton
d'Ancenis
;
VU les délibérations du 10
juillet 2024 du comité syndical du SIVOM du canton d'Ancenis
se
prononçant
sur
le
principe
de
sa
dissolution
au
1°
avril
2025
et
proposant
aux
.
communes membres les modalités de sa liquidation
;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres : Ancenis-Saint-Géréon
en date du
7 octobre 2024
Mésanger
en date du
17 septembre 2024
Oudon
en date du
9 octobre 2024
Pouillé-les-Côteaux
en date du
2 septembre 2024
La Roche Blanche
en date du
7 octobre 2024
Vair-sur-Loire
en date du
16 septembre 2024
Se prononçant à l'unanimité favorablement sur le principe de la dissolution du SIVOM ; Ancenis-Saint-Géréon
en date du
7 octobre 2024
Mésanger
en date du
17 septembre 2024
Oudon
en date du
9 octobre 2024
Pouillé-les-Côteaux
en date du
2 septembre 2024
La Roche Blanche
en date du
7 octobre 2024
Vair-sur-Loire
en date du
16 septembre 2024
Se prononçant à l'unanimité sur les modalités de la dissolution du SIVOM ; VU
le
compte
de
gestion
portant
sur
l'exercice
2025
établi
par
le
service
de
gestion
comptable
;
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis 22, rue Gabriel
Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex
Bts
1m
nn
ST
ne
vue
roms
ue
En CONSIDERANT que les conditions de majorité pour dissoudre le syndicat sont réunies ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - Le SIVOM du canton d’Ancenis est dissous à compter du 1° avril 2025. ARTICLE
2-
L'ensemble
de
l'actif et du
passif du
SIVOM
est transféré
à
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon. Cet ensemble comprend les biens mobiliers et immobiliers ainsi que
les
contrats
et
dettes
rattachés,
le
solde
de
trésorerie
et
toute
liquidité
conformément au compte de gestion 2025 établi par le service de gestion comptable. ARTICLE
3-
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
Monsieur
le
Président
du
SIVOM
du
canton
d'Ancenis,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur régional des finances publiques.
Châteaubriant,
le
2 8
MARS 2075
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis,
Marc
" RHLOUE
——
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être exercé, durant
le délai de
recours contentieux,
auprès de
mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) ys-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
ve
Gabriel
Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex
8
vw.loire-atlantique.gouv.fr 5 D O0
.