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Arrêté - ARR GEN P 2026 013
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h31 par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN P 2026 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026 ET
ID : 031-213101173-20260414-ARR_GEN_2026_13-AR
ŒCASTELMAUROU
ARR GEN 2026-13
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE FONCTION A M. Didier PITORRE, conseiller municipal
Le maire de la Commune de CASTELMAUROU,
Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'installation de M. Didier PITORRE en qualité de conseiller municipal en date du 21/03/2026. Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à M. Didier PITORRE, conseiller municipal, les attributions suivantes relatives à la mémoire, le patrimoine et aux associations patriotiques.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à M. Didier
PITORRE, conseiller municipal, à l’effet de prendre les décisions et signer les actes, dans les domaines suivants :
" Relations et partenariats avec les associations patriotiques
* Organiser les commémorations officielles en lien avec les associations patriotiques * Participer à la préservation et la valorisation du patrimoine
* Soutenir les initiatives locales liées à la transmission du devoir de mémoire
Article 2 : Le conseiller municipal délégué assurera le suivi des dossiers relevant de ses compétences et pourra signer tous les documents administratifs y ayant droit.
Article 3 : Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l’aval et la signature de M. le maire. Le conseiller municipal délégué n’aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 4 : La signature par M. Didier PITORRE devra être précédée de la mention suivante « par délégation du maire ».
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressé et transmis à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Cetifié et transmis-le : AG/04/23TE Fait à Castelmaurou, le 13/04/2026 Affiché le: A%/64 226 Le Maire,
Notifiéle: AG/RG 122 Laurent EBERLE
Signature :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV — BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7