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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 066 publié le 20 mars 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 066 publié le 20 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-066
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation
l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4
COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage
de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour la manifestation "Karukéra One
Love" (6 pages) Page 3
MTES / RED
971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en
demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG) située
section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies (4 pages) Page 10
971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 (3 pages) Page 15
SALIM /
971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la
parcelle mère n°283) (7 pages) Page 19
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC
n°142 (7 pages) Page 27
2 DM
971-2024-03-13-00002
Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation
l'occupation du DPM, en dehors des ports, au
bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour
l'installation d'une scène et d'une passerelle au
lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau,
pour la manifestation "Karukéra One Love"
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour 3 PRÉFET .
DE LA REGION Direction de la mer
GUADELOUPE Mission de Coordination des Liberté Politiques publiques maritimes
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2024- 142 DM/MICO/DPM du 13 mars 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des
ports, à la SAS «EVENT 4 COM», pour l'installation d'une scène et d’une passerelle au lieu-dit
«Plage de Roseau», sise dans la commune de Capesterre Belle-Eau, pour la
manifestation festive dénommée «Karukéra One Love».
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de
grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de
la Guadeloupe (DM) ;
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le
préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer
de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;
Vu l'arrêté n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de la
mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu flarrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à
Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime
naturel ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier CHOISI, directeur général de la SAS EVENT 4 COM,
en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - Services France domaine (Affaires Foncières et
Domaniales), fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 22 février 2024 ;
Vu l'accord et le soutien de monsieur le maire de la commune de Capesterre Belle-eau, en date du 22
janvier 2024
Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 11 mars 2024;
SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE îÎer - AUTORISATION
La SAS «EVENT 4 COM», domiciliée 18 - Rue des Bougainvilliers, Dampierre 97190 Le Gosier,
représentée par Monsieur Olivier CHOISI, directeur général, - N° SIRET 885 325 332 00017 code NAF
93292 - est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime, à titre essentiellement
précaire et révocable pour la mise en place d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit «Plage de
Roseau», dans la commune de Capesterre Belle-Eau.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les
articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous
réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni
gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires
foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur
de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
Page
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour 5 ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
Installation en mer _- caractéristiques
Installation sur le plan d'eau de trois structures utilisées par la SAS «EVENT 4 COM» :
- une scène de spectacle de 40m x 10m installée sur le plan d'eau sur fond meuble, à 40 mètres du
rivage avec une profondeur d'eau de 0,80 mètres ;
- une passerelle de 2,25 mètres de large sur une longueur 50 mètres ;
- barrières Héras de 227 m de longueur ;
Les équipements posés sur le fond de la mer devront être consolidés au sol de façon sécuritaire pour
les utilisateurs.
La surface totale occupée sur le domaine public maritime est de : 752 m° soit (40 m x 10 m) +( 50m x
2,25m) + 225 m de longueur.
La localisation des ouvrages (la scène et la passerelle), présentée en annexe, est définie par les
coordonnées GPS (WSG84) ci-après :
Points des Géolocalisation (WGS 84)
ouvrages | Latitude | Longitude
Scène _
A | 16°05'35.599" N | _61°33'30.578" W
B 16°05'35.56" N | -61°33'31118" W
c 16°05'34.242"N | -61°33'311" W
D | 16°05'34.206"N | -61°33'30.635" W |
Passerelle
E 16°05'35.45"N -61°33'31.71 W
F 16°05'35.21"N | -61°3331.7""W |
G 16°05'35.26" N -61°333111"W
H 16°05'36.56" N | -61°33'31118"W
| | Barrieres |
| 16°5'3767"N | -61°33'30.95"W
J 16°5'30.64" N -61°33'31.5"W
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance pour l'occupation domaniale visée à l'article 1°”.
Le montant de la redevance domaniale pour occupation économique du 19 mars au 02 avril 2024 est
déterminé comme suit :
Le montant journalier est arrêté à 526 € soit pour la période : 15 jours x 526€ = 7 890 €
Le montant de la redevance est de : sept mille huit cent quatre-vingts dix euros (7 890€).
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) dès la signature de
là présente autorisation.
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception
du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Page 3
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour 6 Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet
. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
ARTICLE 4 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable du 19 mars au 02 avril 2024 à compter de la date de
signature du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période. La
durée de l'occupation autorisée en mer inclut le montage des installations, l'exploitation de l’espace
mise à disposition et le démontage des installations.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,
en cas d’inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin
par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité
s'il n'en a pas été fait usage à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en
informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la
mer.
Le souhait de reconduire l'autorisation sera subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande
formulée avant l'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation,
par les soins et aux frais du pétitionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que l'ouvrage
pourrait occasionner au domaine public maritime.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
Prescriptions sur l'utilisation du domaine public maritime :
- Ilest fait obligation à l'organisateur que les cales métalliques supportant la structure soient installées
exclusivement sur du sable nu, d'éviter les zones d'herbiers et de colonies coralliennes ;
- {l'est recommandé à la SAS HEAVEN 4 COM, que la scène soit réservée uniquement aux artistes et
non au public ;
- la zone de baignade dédiée au VIP doit être délimitée en fonction de la présence des herbiers marins
présents sur le secteur, aucune autre zone de baignade n'est autorisée ;
- de limiter au strict nécessaire le temps de maintien des installations sur le site.
AU cas, ou l'Etat ou la collectivité devrait intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le
remboursement des frais seront à la charge du bénéficiaire.
Page
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour 7 ARTICLE 7 - CONTRÔLE
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la
gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie
d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) L'organisateur de la manifestation doit faire procéder au contrôle technique du montage des
installations provisoires par Un organisme de contrôle agréé (solidité des éléments composant
l'installation et leur montage, l'adaptation de l'installation au sol de la mer, la sécurité des personnes liée à
la solidité des installations provisoires).
La manifestation «Karukéra One Love» est couverte par le contrat d'assurance mentionnant la
structure scénique et Une assurance de responsabilité civile n° 1801DERCCBLOO0031, contracté auprès de
la compagnie d'assurance CBL INSURANCE EUROPE DAC, 13 Fitzwilliam Street Upper - Dublin 2 —
IRELAND, enregistré auprès de la banque centrale d'Irlande sous le n° C33526 et au registre de la
chambre de commerce sous le n° 218 234 dûment habilitée à opérer sur le territoire français en libre
établissement.
ARTICLE 8 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
A la fin de la manifestation, la SAS HEAVEN 4 COM est tenue par l'obligation de laisser le domaine
public maritime dans son état initial.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 1 3 MARS 2024
our le Préfet
t par délégation,
L'agminis maritimes Bi de la Mer de la Guadeloupe
D _\z E, \f À
k
Ampliation :
M. le Maire de la commune de Capesterre Belle-Eau
M. le Directeur de la DéAL Dr
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a délivrée.
Page 5
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour 8 us
Fe
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3 2)
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| AR
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Baignade \.
ANNEXE À L'ARRETE N°2024-142 RELATIF À L'AOT POUR L'INSTALLATION DES "OUVRAGES EN MER SUR LA PLAGE DE ROSEAU - COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE-EAU Liu
Rat
B >
MINISTÈRE DE LA MER
9 Emplacement des ouvrages
Zone d'emplacement
= de k scène
Zone d'emplacement
da de là passerelle
5 à Heras [227 mètres de long]
Coordonnées des heras :
Points | Longitucke Latitude
I —61°33"30.95"W | 16°5:37.67"N
J 61°3331.5"W |16°5'30.64"N
Coordonnées de la zone d'emplacement de la
SCÈNE :
Points | Longitude Latitude
A -61933"30.578"W | 16°05'35.599"N
B -61933"31.118"W | 16°05'35.56°N
C -61°3331.1"W |16°05'34.242"N
D -61933"30.635"W | 16°05"34,206"N
Coordonnées de la zone d'emplacement de la
passerelle :
Points | Longitude Latitude
E -6193331.71"W 116°0535.46"N
F -61933'31.7"W |16°05'35.21"N
G -6193331.11"W | 16°05'35.26"N
H -6193331.118"W 16°05"35.56"N
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
AUS RAM €;
Réalisation : DM Guadeloupe - Février 2024
Copvyrigth : SHOM - Raster marine, EGN - BD ORTHO
L——
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr emmmmmes
Page
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour 9 MTES
971-2024-03-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise
en demeure à l'encontre de la Société Antillaise
de Granulats (SADG) située section "Guyonneau"
sur le territoire de la commune de Deshaies
MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 10 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 mars 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG)
dont le siège social est situé à Section Guyonneau
sur le territoire de la commune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1er - parties législative et réglementaire, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-565, KR. 511-9 et KR. 512-28;
Vu le Code minier, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 autorisant SADG à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 11 Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 août 2023 référencé n° RED-PRT-IC-2023-345-b transmis à l'exploitant par courrier en date du 28 septembre 2023 conformément aux articles L171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant, reçue au service des installations classées en date du 27 novembre 2023;
Vu la demande de l'exploitant reçue le 27 novembre 2023, demandant un délai de six mois
supplémentaires pour mettre en conformité la gestion des eaux de son établissement ;
Considérant que lors de la visite en date du 17 juillet 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
* absence de plan de réseaux ;
* absence du rapport annuel rendant compte des observations géotechniques et des éventuelles études menées ;
* absence des mesures de vibration;
Considérant que le service des installations classées a reçu de la société SADG le 27 novembre 2023 :
+ le rapport annuel de 2023 de la société SADG rendant compte des observations géotechniques et des éventuelles études menées ;
+ les nouvelles mesures de vibration réalisées le 21 septembre 2023 ;permettant de lever deux des non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 17 juillet 2023, notamment aux articles 6.8 et 7.6 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 susvisé;
Considérant que la société SADG à sollicité par courrier reçu le 27 novembre 2023, un délai
supplémentaire de 6 mois pour mettre en conformité la gestion des eaux de son installation ; qu'un allongement de ce délai est jugé recevable par l'inspection des installations classées, mais qu'il doit être compatible avec l‘approche de la prochaine saison cyclonique ;
Considérant que l'absence de plan de réseau constitue un manquement aux dispositions de son arrêté préfectoral du 11 juillet 2011, notamment à f'article 9.2 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SADG de respecter les prescriptions des dispositions de son arrété préfectoral du 11 juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La Société Antillaise de Granulats (SADG), exploitant une carrière dont le siège social est située au lieu
dit Guyonneau 97126 DESHAIES est mise en demeure de respecter les dispositions de son arrêté
préfectoral d'autorisation du 11 juillet 2011 selon les détails et dans les délais listés ci-après :
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MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 12 — .
| Dispositions réglementaires Points d'application Délais impartis mm ———
Prévention des pollutions accidentelles des Art. 9.2 30/06/24 eaux (plan des réseaux, ..)
L'exploitant transmet aux échéances susvisées les éléments de justification du respect de ces prescriptions à l'inspection de l'environnement, notamment le plan de gestion des eaux de ruisellement sur le site et l'adéquation des dispositifs de traitement associés.
Les délais prescrits courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation, procédure d'astreintes, amendes, suspension...).
Article 3 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Deshaies pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Deshaies, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
et du logement,/par dé
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
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MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 13 faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 14 MTES
971-2024-02-09-00007
RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 15 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
is Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
imposant une amende administrative
à la carrière Les Sablières de Guadeloupe
Située à Rivière-sens
sur la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1° - partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 1771-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l’organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises à
autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau) :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 autorisant la société Les Sablières de Guadeloupe à poursuivre et
étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit Rivière-Sens sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 mettant en demeure la société Les Sablières de Guadeloupe ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2023-409 en date du 24 novembre 2023 suite aux visites d'inspection des 5 et 23 octobre 2023,
transmis à l'exploitant par bordereau en date du 24 novembre 2023 conformément aux articles L 171-
6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant du 6 décembre 2023, transmis à la DEAL le 8 décembre 2023, portant observations sur le projet d'arrêté d'amende administrative ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 16 Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe bénéfice d'un arrêté d'autorisation en date du
11 juin 2013 pour poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre ;
Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe a été mise en demeure par arrêté préfectoral
du 28 avril 2023, dont l'échéance était au 15 août 2023, de mettre en œuvre un certain nombre de
dispositions visant à résorber les désordres provoqués dans la ravine Turlet suite à des épisodes de
pluies intenses survenus en 2021 et 2022 ;
Considérant que les visites d'inspection réalisées les 5 et 23 octobre 2023 à la carrière Les Sablières de
Guadeloupe ont permis de constater que les travaux relatifs à la mise en demeure n'avaient pas
débuté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en demeure, qui ont
in fine conduit à l'occurrence d'une coulée de sable entravant la RD6 au niveau de l’exutoire de la
ravine Turlet à l'occasion du passage de la tempête Philippe et du cyclone Tammy, ayant mis en
danger la vie d'automobilistes et causé un impact important sur l’environnement et le fonctionnement de la RD6 ;
Considérant que les actions engagées par l'exploitant pour améliorer la situation, rappelées dans son
courrier du 6 décembre susvisé, ont été insuffisantes pour répondre à l'arrêté de mise en demeure du
28 avril 2023 et prévenir les conséquences indiquées au « Considérant » précédent ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer à la carrière Les Sablières de Guadeloupe le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l’article L.171-8 du code de
l'environnement ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Amende administrative
Une amende administrative d’un montant de 8 000 euros (huit mille euros) est prise à l'encontre de la
société Les Sablières de Guadeloupe exploitant la carrière située à Rivière-sens à Gourbeyre, pour le
non-respect de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2023.
À cet effet, Un titre de perception d’un montant de huit mille euros (8 000,00 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. PP p P P 8 P
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 17 Article 3 — Publicité
En vue de Fl'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la carrière Les Sablières de Guadeloupe.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le f} Q FFY. 2024
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 18 SALIM
971-2024-03-12-00002
Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BAILLIF au
lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la
parcelle mère n°283)
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 19 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Rotone Fron GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Épabté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1:2 MAKS 4024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette
Parcelle AH n° 828 (issue de la parcelle mère n° 283)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe dans les fonctions de directeur de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 11 janvier 2024 et complétée le 12 janvier 2024 sous le n°2024-003-
STARF par laquelle M. et Mme. RENOIR Jessy et Mirella ont sollicité l'autorisation de défricher
300 m° de bois sur la parcelle AH n° 828 d’une surface totale de 1 639 m° située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette :
VU la modification de la surface à défricher en date du 09 février 2024, à savoir une nouvelle surface
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SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 20 à défricher de 1 108 m° ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 février 2024 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier :
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté en date du 27
février 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. et
Mme. RENOIR Jessy et Mirella pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
BAILLIF au lieu-dit Blanchette selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher
_ BAILLIF | Blanchette | AH | 828 1639m 1 000 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342:1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 108
m° située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
BAILLIF Blanchette AH 828 1 639 m° 108 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur
une surface compensatoire de 1 500 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 21 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de Ia parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1 peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7- Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 22 Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 4 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 23 Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 2 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
>
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 25 c19hS910;
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SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 26 SALIM
971-2024-03-12-00003
Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC
n°142
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 27 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du 1:2 MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés
Parcelles AC n° 98 et AC n° 142
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
VU l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l’environnement hors classe dans les fonctions de directeur de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 26 octobre 2023 sous le n°2023-174-STARF par laquelle Mme. ECLAR
Vve SIDAMBAROM Aline a sollicité l'autorisation de défricher 4 880 m°? de bois sur les parcelles
AC n° 98 (3 380 m°) et AC n° 142 (1 500 m°) d’une surface totale de 4 880 m° situées sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés :
Vu la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher et le projet
d'arrêté des bois à défricher suite à la visite de reconnaissance en date du 19 janvier 2024 ;
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Considérant que la parcelle AC n° 98constitue l'habitat d'une espèce d'amphibien,
l’Eleutherodactyle
(Hylode) de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) protégée par arrêté ministériel
du 14 octobre 2019 et figurant dans la liste rouge de l'Inventaire nation du patrimoine
naturel (INPN):
Considérant que les parcelles AC n° 98 et AC n° 142 sont situées dans le périmètre d’un site inscrit
dénommé « Bassin versant de la rivière Grande-Anse » :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande, qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
de la parcelle AC 98 suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
ECLAR Vve SIDAMBAROM Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
DESHAIES Potier | AC 98 3 380 m° 885 m°
è __ Déboulés | | | _ | L
DESHAIES Potier AC 142 1 500 m° 1 500 m°
Déboulés
Article ? - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
: L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.
ECLAR Vve SIDAMBAROM Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | réserve boisée
DESHAIES | Potier | AC 98 3 380 m° 2 495 m°
Déboulés
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 577 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 577 €.
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SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 29 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 30 v
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
4
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
+de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
‘* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
«de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
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SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 31 La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de là commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
°__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
saint-Claude.le 1.2 MANS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 32 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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