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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 066 publié le 24 mars 2021
Document publié le Mercredi 24 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 066 publié le 24 mars 2021)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-066
PUBLIÉ LE 24 MARS 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet (1 page) Page 4
971-2021-03-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet (1 page) Page 6
Agence régionale de santé / DERBP
971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Spécialisée Médico-Sociale (6 pages) Page 8
971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Spécialisée Prévention (6 pages) Page 15
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-03-16-00027 - Arrêté du 16 Mars 2020 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IX de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de
l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 à H.A.D
ILES DU NORD (2 pages) Page 22
971-2021-03-16-00024 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de
santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 au CENTRE MEDICO-SOCIAL
(2 pages) Page 25
971-2021-03-16-00029 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de
l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 à CENTRE
AMBULATOIRE D'HÉMODIALYSE (2 pages) Page 28
971-2021-03-16-00031 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de
l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 à la
CLINIQUE DE L'ESPERANCE (2 pages) Page 31
971-2021-03-16-00032 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de
l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 à la
CLINIQUE LA VIOLETTE (2 pages) Page 34
2 971-2021-03-16-00030 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de
l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à la
CLINIQUE DE CHOISY (2 pages) Page 37
971-2021-03-16-00026 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de
l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 GCS
ONCOLOGIE (2 pages) Page 40
971-2021-03-16-00025 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant
de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de
l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie du financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 au
DOMAINE DE CHOISY (2 pages) Page 43
971-2021-03-16-00028 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant ppour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles
3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à LES
NOUVELLES EAUX-VIVES (2 pages) Page 46
971-2021-03-17-00008 - Décision tarifaire n° 367 ARS DG SSFT du 17 Mars
2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 RESIDENCE
SACRE COEUR (3 pages) Page 49
971-2021-03-17-00009 - Décision tarifaire n°366 ARS DG SSFT du 17 Mars
2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de
RESIDENCE SENIOR " LES FLAMBOYANTS" (3 pages) Page 53
DEAL / RN
971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant
une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle
nationale de Désirade pour l'année 2021. (6 pages) Page 57
971-2021-03-18-00008 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant
une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle
nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2021. (6 pages) Page 64
3 Agence régionale de santé
971-2021-03-19-00003
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du
3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet
Agence régionale de santé - 971-2021-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 4 7 4 ARRETE ARS/DAOSSI/SAE-2021-
Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin
sam Bass 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Saint-Barthélemy à
Service émetteur : du Raizet DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants :
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/17 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, modifié ;
Vu le courrier de l'APAJH du 12 septembre 2019, relatif au renouvellement des mandats des RU-CDU au sein du Conseil de Surveillance;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des Personnalités qualifiées:
e Représentant des Usagers
- Madame ZEDOUARD Clélie
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Valérie DENUX
Agence régionale de santé - 971-2021-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 5 Agence régionale de santé
971-2021-03-19-00002
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du
3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet
Agence régionale de santé - 971-2021-03-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 6 7 f ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2021-
Modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin ©» Agence de Santé
Guadeloupe 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Saint-Barthélemy J
Service émetteur: du Raizet DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants :
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/17 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, modifié ;
Vu le courrier de la ville des Abymes du 28 septembre 2020 relatif à la désignation d'un membre au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet est modifié comme suit;
1° - Collège représentants des Collectivités territoriales
e Représentant du Maire
- Madame SURVILLE PERAFIDE Nadiah
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le » AL9-MANS 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 7 Agence régionale de santé
971-2021-03-18-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Spécialisée Médico-Sociale
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 8 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE _ARS/DERBP/N° 971-2021-03- - /CSA/ aux Besoins des Populations
Service Animation Territoriale en Santé COMMISSION SPECIALISEE « MEDICO-SOCIAL » et Démocratie Sanitaire
modifiant la composition de la Commission Spécialisée
« Médico-social» de la conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-01-25-005 du 25 janvier 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-03-18-00002 du 18 mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 9 Atticle 1” : La composition de la Commission spécialisée «Médico-Social » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
Représentants des EPCI
» Titulaire: Mme Madly GARGAR, Conseillère communautaire, Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE | . Suppléant : M. Jacques BANGOU, 8°"° Vice-Président Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE Suppléante : Mme Muriel JABES, 7°"° Vice-Présidente Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE
Représentants des communes
x Titulaire : Mme Lucienne DIKA LOMBA, 8°" adjointe au maire en chargé de la politique de santé- Mairie de Sainte-Rose
Suppléant : M. Jean ANZALA, Maire adjoint chargé des affaires sociales — Mairie du Moule Suppléante : Mme Juliana DAN, Conseillère Municipale — Mairie de Baie-Mahault
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
Représentants des associations des personnes handicapées dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée
“Titulaire : Mme Solange LE BLANC, Présidente de l'Association Soleil Kléré Nou Suppléant : M. Christian LE BLANC, Trésorier adjoint de l'Association Soleil Kléré Nou
Article 2 : La liste des membres de la Cornmission spécialisée « Médico-Social » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3: La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Maïtin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbéyre, le 1 8 MARS 2021
Valérie DENUX PE
A
QUE En R Ü D
PNY ST Te
DE D LE
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 10 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE MEDICO-SOCIAL
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENTE
29 Membres au
18 mars 2021
VICE PRESIDENT M. DOYON Serge Membre AGSPH
8) Conseil Régional Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale 1 - Représentations
collectivités territoriales
Suppléant | M. BARDAIL Jean-Marie Conseiller Régional
3 Rte Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
: 1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
FRE Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
£ Conseillère Communautaire e) Groupement de Communes Titulaire | Mme GARGAR Madly CAP EXCELLENCE
8ème Vice-Président
Suppléant | M. BANGOU Jacques CAP EXCELLENCE
8ème Vice-Président Suppléant | Mme
JABES Murielle CAP EXCELLENCE
. 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose 1 Communes Titulaire | Mme DIKA-LOMBA Lucienne en ral de la politique de santé
Maire Adjoint du Moule chargé des
Suppléant| M: ANZALA Jean affaires sociales
2 Conseillère Municipale Suppléant | Mme
DAN Julianna Mairie de Baie-Mahault
Associations agréées de santé | Titulaire | M Marie- Guadeloupe Espoir Dré 2 - Représentants des a) Associations agréées de sant itulaire me TIROLIEN Frañicè uadeloupe Espoir Drépanocytose usagers de service de
RAOMENNE PONS RONA Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme | EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
b) Associations de retraités et ” . + due AGiEe Titulaire | Mme | EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
ifié Présidente de l'Association c) Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange - Soleil Kiéré Nou
handicapées dont une intervenant
PARENTS EEE Trésorier adjoint de l'Association handicapée pé Suppléant | Mme LE BLANC Christian Soleil Kléré Nou
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
18/03/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 11 Titulaire Titulaire
3 - Conseil Territorial de
Santé des iles du Nord
Suppléant Suppléant
Organisato! ndicales de ; 4-Partenaires sociaux | * ne Titulaire M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
b) Organisations professionnelles Eh
d'employeurs représentatives Titulaire | M. SCHWARZ Jean-Yves CPME
Suppléant | M. FRANCIUS Christine CPME
: Chambre de Commerce et d'Industrie Tiuiaire | or SAINTE-LUCE Pierre ES
c) Organisations syndicales
représentatives des artisans, Chambre de Commerce et d'Industrie commerçants et professions | Suppléant | M. GIRARD Patrick de Pointe-à-Pitre Ebérales
. Chambre de Commerce et d'Industrie Suppléant | M. BELAYE Maïkeul de Pointe-à-Pitre
d'Ormadstons emilie Titulaire | Mme DEBY Vanessa | Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
pré ives des prises et
exploitants agricoles
Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
_ a) Associations oeuvrant dans le < ï Responsable des établissements de HEC champ de la lutte contre la précarité Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile Guadeloupe - Croix-Rouge
sociale et de la s à. ; :
protection sociale Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Diag Tee ee FIRE
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Titulaire | Mme HAMOUSIN- Robert Déléguée régionale et Présidente - 7 - Représentants des |e) Personnes morales gestionnaires METREGISTRE oberte ADSEA offreurs des services de d'institutions accuellant des
santé personnes handicapées Suppléant
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
: AT Directeur Territorial ALEFPA Tue; | M: MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
Directeur ESAT
Suppléant | M. CAILLOUX Michel La ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
18/03/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 12 Association œuvres Saint-Joseph de Cluny -
D Panda arte éaristés Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella a . bed ee _
d'institutions accueillant des
personnes âgées . Alliance Antillaise - Service Les FPRERRE] Mine OLIME Annick | pervenches (ADESSADOMICILE)
5 Responsable d'entité SSIAD GWA Titulaire | M. SAHAI Hélain SANTE
: Responsable d'entité SSIAD Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore MEDIPLUS SOINS
ÿ (FEHAP) Résidence Senior "Les Titulaire | M. SILO Robert Flamboyants”
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
AE . Directeur du Centre Hospitalier Tiüiaire M BANGOU Youri Gérontologique du Raizet
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur CH Capesterre-Belle-Eau
g) Institutions accueillant des Directrice Générale personnes en difficulté sociale Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
. . Directrice Administrative
Suppsant | Mi LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
0) Unions régionales des Srolessionnota Ua denis Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Représentants de la
Commission Spécialisée Titulaire
Organisation des Soins
Suppléant
Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
à CH Gérontologique du Raizet Suppléant | M. REINETTE Victor Fe (FNEHAD)
18/03/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 13 Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 14 Agence régionale de santé
971-2021-03-18-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Spécialisée Prévention
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 15 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/n° 971-2021-03- - /CSA/ aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « PREVENTION » Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Rectifiant la composition de la Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>?>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-01-25-005 du 25 janvier 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-03-18-00002 du 18 mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 16 Article 1° : La Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
Représentants des EPCI
m due Mme Madiy GARGAR, Conseillère communautaire, Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE Suppléant : M. Jacques BANGOU, 8 ème Vice-Président Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE Suppléante : Mme Muriel JABES, 708 Vice-Présidente Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE
Représentants des communes
“ Titulaire: Dr André ATALLAH, Maire de Basse-Terre
Suppléante : Mme Dominique DOLMARE, Conseillère Municipale — Mairie de Pointe-à-Pitre Suppléante : Mme Gilberte EUGENIE, Conseillère Municipale— Mairie de Trois-Rivières
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
Représentants des associations des personnes handicapées dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée
“Titulaire : Mme Solange LE BLANC, Présidente de l'Association Soleil Kléré Nou Suppléant: M. Christian LE BLANC, Trésorier adjoint de l'Association Soleil Kléré Nou
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale
= Titulaire: M. Fortuné BIBRAC, Président du Centre de Santé au travail de la Guadeloupe Suppléante : Mme Vanessa CLOTAIRE, Directrice du Centre de Santé au travail de la Guadeloupe
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Prévention » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de là Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 19 MARS 10
Valérie DEN
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 17 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "PREVENTION"
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
29 Membres au PRESIDENT
ANONAQRI VICE PRESIDENT
1-Ropréasntations Conseil Régional Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale collectivités territoriales y
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTerritoriale s Hoi
St-Barthélemy Titulaire M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
c)Collectivité Territoriale : : ds .
St-Martin Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Terñtorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
Groupement de Communes Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Suppléant | Mme JABES Murielle 7ème Vice-Présidente CAP EXCELLENCE
Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Conseillère Communautaire,
Suppléant | Mme DOLMARE Dominique Mairie de Pointe-à-Pitre
ï: Conseillère Municipale
Sunpisens |'Mnre EUGENIE Gilberte Mairie de Trois-Rivières
cu pie Vice Président du Comité Guadeloupe de la 2 :Raprésentants des Associations agréées de santé | Titulaire | M. FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Urbain Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
Titulaire M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe UNAFAM-Guadeloupe
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée UNAFAM-Guadeloupe
Associations de retraités et ji : S
personnes Agées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange Présidente de l'Association Soleil Kléré Nou handicapées dont une intervenant
dans le champ de l'enfance
handicapée Suppléant | Mme LE BLANC Christian Trésorier adjoint Association Soleil Kléré Nou
Titulaire
3 -Représentants du , _ Conseil Territorial de Conseil Territorial de Santé
des iles du Nord Santé
Suppléant
18/03/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 18 18/03/202
Organisation syndicales de à à . 4 - Partenaires sociaux salué raprlsantsiose Titulaire M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Marie- Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER UIR-CFDT Laure
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Organisations professionnelles +
d'employeurs représentatives Titulaire M. SCHWARZ Jean-Yves CPME
Suppléant | M. FRANCIUS Christine CPME
NES : Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe- Titulaire | Dr SAINTE-LUCE Pierre à-Pitre
Organisations syndicales
représentatives des artisans, : Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe- commerçants et professions Suppléant M. GIRARD Patrick à-Pitre libérales
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul Chambre de PAT RETIRE de Pointe-
Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe Pour les organisations syndicales
i des entrepri et
exploitants agricoles
Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Associations oeuvrant dans le ;
5 - Représentants des champ de la lutte contre la Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile Responsable des canne de Guadeloupe, écarité - Croix-Rouge acteurs de la cohésion précart
sociale et de la
protection sociale Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
Caisse d'assurance retraite et de GS à Caisse Générale de Sécurité Sociale de la santé au travail Tiulaire M. BERTHELOT Henri Guadeloupe
$ Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant | Mme DIMAN Delile Guadeloupe
3 Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant | Mme FOGGEA Marlène Guadeloupe
Caisse d'allocations familiales Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Suppléant | Mme JAMES Lydie CAF
Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
6 - Représentants des EE & Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Infirmière - Rectorat
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Decorbin - Ste Anne
Services de santé au travail Titulaire M. BIBRAC Fortuné FRANORANE aus DENISE
F Directrice du Centre de Santé au Travail de la Suppléant | Mme CLOTAIRE Vanessa Guadeloupe
Titulaire Services départementaux de
ion et de p ion de la
santé maternelle et infantile
Suppléant
Organisme rant d l
“amp del ponctondele | Tustre: | M. LEGBA Raoul Formateur, Directeur adjoint de l'IREPS santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé dont un oeuvrant
dans le domaine médico-social ou 5 : dà lé-éohésfon soctate Suppléant | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
Organismes oeuvrant dans les CHÂTEAU DEGAT
ete male den Suppléant | Dr KANGAMBEGA Walé Présidente de l'ORSAG
recherche
Suppléant
Titulaire M. BRUN Paul Club des Montagnards
Associations de protection de
l'environnement agréées au titre € Président de l'organisation des guides de de l'article L141-1 du code de Suppléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe l'envi k
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier Club des Montagnards
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 19 18/03/2021
7 - Représentants des
offreurs des services de
santé
Pour les établissements publics de santé,
pour les établissements privés de santé à[ TtUIaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU but lucratif, pour les établissements
privés de santé à but non lucralif, pour
” PRES PRPRNR Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
; i | 2 41 Directeur Territorial ALEFPA Personnes morales gestionnaires | Titulaire M. '
d'institutions accueillant des : MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
P handicapées et
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes âgées | Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
Unions régionales des Gt : :
professionnels de santé Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles URPS Chirurgiens Dentistes
Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 20 Agence régionale de santé - 971-2021-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 21 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00027
Arrêté du 16 Mars 2020 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IX de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 à H.A.D ILES
DU NORD
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00027 - Arrêté du 16 Mars 2020 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IX de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 22 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté N°...
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1° ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 maï 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à H.A.D. Iles du Nord
N° FINESSS : EJ 9701004917
ET 970111563
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement H.A.D. ILES DU NORD est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 3 952 268 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 0 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00027 - Arrêté du 16 Mars 2020 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IX de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 23 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 MARS 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00027 - Arrêté du 16 Mars 2020 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IX de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 24 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00024
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux 3 et 4 de l'arrêté du 06
mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à
l'épidémie de covid-19 au CENTRE
MEDICO-SOCIAL
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00024 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour 25 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
AITOLE Nisssssesssssssassssussusesssvses
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1° ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 au Centre Médico-Social
N° FINESSS : EJ 970100152
ET 970100020
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°’
En application du IV de l’article 1” ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement CENTRE MEDICO SOCIAL est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 6 178 203 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 4 633 202 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 2292777€
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 94 383 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00024 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour 26 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 MARK 2071
La Directrice Générale de l'Agence d e
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
D
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00024 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour 27 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00029
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 à CENTRE
AMBULATOIRE D'HÉMODIALYSE
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00029 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 28 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ATTOIC NM ssssssssrssssscnrcssessemcsusser
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1°
ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 maï 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à Centre Ambulatoire d'Hémodialyse
N° FINESSS : EJ 970103024
ET 970107454
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1” ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement CENTRE AMBULATOIRE D'HEMODIALYSE est fixé au titre des activités de
de médecine, chirurgie et obstétrique, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et
de psychiatrie comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 10 115 060 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 4 163 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00029 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 29 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 MARS 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00029 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 30 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00031
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 à la CLINIQUE
DE L'ESPERANCE
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00031 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 31 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANTON sscccsssssrsrssvssesssssesse
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1° ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à la Clinique de L'’Espérance
N° FINESSS : EJ 970100467
ET 970100251
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement CLINIQUE DE L'ESPERANCE est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 4 185 461 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 1 619 142 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 0 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00031 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 32 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 16 MARS 2021
La Directrice Générale de l'Agence de Santé—
rthélemy
\ À ne
_—
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00031 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 33 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00032
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 à la CLINIQUE
LA VIOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00032 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 34 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANOIGNsrourescissasscsnseseseusss
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1° ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à la Clinique La Violette
N° FINESSS : EJ 970100350
ET 970100129
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1” ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, d'hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit : :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 3 878 569 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 0 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00032 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 35 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 MARS ZUZ1
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00032 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 36 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00030
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 à la CLINIQUE
DE CHOISY
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00030 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 37 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté N°...
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1°” ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à la Clinique de Choisy
N° FINESSS : EJ 970100491
ET 970102596
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°’
En application du IV de l’article 1” ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement CLINIQUE DE CHOISY est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 14 569 744 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 7 497 383 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 4 746 478 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 8 535 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00030 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 38 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 MARS 2021
La Directrice Générale de Agence desert
Guadelo Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00030 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 39 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00026
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l’épidémie de covid-19 GCS
ONCOLOGIE
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00026 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 40 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté N°...
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1°’ ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 GCS Oncologie
N° FINESSS : EJ 970111654
ET 9701111712
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1°” ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l’établissement GCS ONCOLOGIE est fixé au titre des activités de de médecine, chirurgie et
obstétrique, d'hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme
suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 1 563 539 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement O0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 0 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00026 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 41 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 16 MK 20721
La Directrice Générale de RS
L int-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00026 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 42 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00025
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie du
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 au DOMAINE
DE CHOISY
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00025 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie du financement des établissements de santé 43 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ATÉEN rnrurssenenesesresemess
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1° ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 au Domaine de Choisy
N° FINESSS : EJ 970100517
ET 970103016
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1” ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement DOMAINE DE CHOISY est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit : | é
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 1 953 394 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 0 €
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00025 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie du financement des établissements de santé 44 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°” et au | des
articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 MARS 2021
La Directrice Générale de ligne das
Guadeloupe, ne “Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00025 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie du financement des établissements de santé 45 Agence régionale de santé
971-2021-03-16-00028
Arrêté du 16 Mars 2021 fixant ppour 2020 le
montant de la garantie mentionné au IV de
l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté
du 06 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 à LES
NOUVELLES EAUX-VIVES
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00028 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant ppour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 46 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARR RE remessnanmneererensaneene
fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1°” ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 à Les Nouvelles Eaux-Vives
N° FINESSS : EJ 970100343
ET 970100111
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.
ARRETE
Article 1°’
En application du IV de l’article 1” ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l’établissement LES NOUVELLES EAUX-VIVES est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la
garantie de financement de l'établissement 6 102 517 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 6 544 634 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement 346 881 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 7 228€
l'établissement
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00028 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant ppour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 47 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 MARS 2071
La Directrice Générale de l'Agence de-Béñté
Guadeloupe, San MarnT ss Sai den
Agence régionale de santé - 971-2021-03-16-00028 - Arrêté du 16 Mars 2021 fixant ppour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 06 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé 48 Agence régionale de santé
971-2021-03-17-00008
Décision tarifaire n° 367 ARS DG SSFT du 17 Mars
2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 RESIDENCE SACRE COEUR
Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00008 - Décision tarifaire n° 367 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 RESIDENCE SACRE COEUR 49 © } Agence Régionale de Santé
Sai Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°367 ARS/DG/SSFT/N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE SACRÉ COEUR - 970109880
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2007 de la structure EHPAD dénommée
RESIDENCE SACRE COEUR (970109880) sise 0, R BEBIAN, 97100, BASSE TERRE et gérée par l’entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
la décision tarifaire modificative n°287 en date du 04/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE SACRE COEUR - 970109880
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Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00008 - Décision tarifaire n° 367 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 RESIDENCE SACRE COEUR 50 DECIDE
Article 1 A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 056 457.09€ au titre de 2020, dont :
- 285 897.00€ à titre non reconductible dont 45 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 524.21€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 000 432.88€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 369.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 000 432.88 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 | 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 879 464.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 870 464.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 288.74€.
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Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00008 - Décision tarifaire n° 367 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 RESIDENCE SACRE COEUR 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 17 MARS 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00008 - Décision tarifaire n° 367 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 RESIDENCE SACRE COEUR 52 Agence régionale de santé
971-2021-03-17-00009
Décision tarifaire n°366 ARS DG SSFT du 17 Mars
2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de RESIDENCE SENIOR " LES
FLAMBOYANTS"
Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00009 - Décision tarifaire n°366 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de RESIDENCE SENIOR " LES FLAMBOYANTS" 53 Arf © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°366 ARS/DG/SSFT/N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" -970108882
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" (970108882) sise 0, IMP CLAYSSEN, 97113,
GOURBEYRE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°288 en date du 04/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS"-97010888:
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Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00009 - Décision tarifaire n°366 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de RESIDENCE SENIOR " LES FLAMBOYANTS" 54 DECIDE
Article 1FF A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 705 880.87€ au titre de 2020, dont : - 410 151.00€ à titre non reconductible dont 66 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 58 467.84€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 581 413.03€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 784.42€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 581 413.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 479 973.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 479 973.70 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 331.14€.
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Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00009 - Décision tarifaire n°366 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de RESIDENCE SENIOR " LES FLAMBOYANTS" 55 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 17 MARS 2071
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Agence régionale de santé - 971-2021-03-17-00009 - Décision tarifaire n°366 ARS DG SSFT du 17 Mars 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de RESIDENCE SENIOR " LES FLAMBOYANTS" 56 DEAL
971-2021-03-18-00007
Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant
une subvention à l'association TITE pour la
gestion de la réserve naturelle nationale de
Désirade pour l'année 2021.
DEAL - 971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2021. 57 Liborté » Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL'RN
Convention DEAL/RN/ ou 18 MAS 2071
attribuant une subvention à l’association TiT'è
pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade
pour l’année 2021
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le Préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, monsieur Alexandre ROCHATTE, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L'association TiT, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00026) désignée ci-après le bénéficiaire,
représentée par son président, monsieur Raoul] LEBRAVE, et domiciliée à la Capitainerie de la Désirade, 97127 LA DESIRADE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1] et suivants ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe) :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu le contrat de BOP 2021, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) :
Vu la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le
DEAL - 971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2021. 58 Vu la convention du 13 avril 2012 entre l’État, l’Association TiTè et l'ONF fixant les modalités
de gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade :
Vu le projet de plan de gestion 2021 — 2025 de la réserve naturelle nationale de Désirade ;
Vu le dossier de demande de subvention de l'Association TiTë reçu le 22/02/2021 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
En 2021, le montant de la dotation courante optimale (DCO), visant à financer le fonctionnement des réserves naturelles nationales (RNN) pour les domaines d’activités prioritaires, issu de la méthodologie nationale de calcul des coûts de gestion des RNN, a été augmenté de 11 % par rapport aux montants de
2020. Cette revalorisation pérenne de la DCO prend notamment en compte l’évolution des coûts salariaux qui n’avaient pas été réévalués depuis plusieurs années.
A
Par ailleurs, jusqu’à aujourd’hui, les missions d’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) relevaient du domaine d’activité secondaire des gestionnaires de RNN, non financés par cette DCO. À partir de 2021, les missions d'EEDD sont intégrées dans les missions prioritaires
comune le préconise « Réserves Naturelles de France » (RNF), permettant de justifier les financements spécifiques de postes d’animateurs dans les RNN. Cette dotation complémentaire a été calculée en fonction de la surface de la RNN, sur la base d’un salaire de technicien (grade D) à 5 ans d’ancienneté.
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
+ de définir les conditions relatives à la mission de l’ Association TiTè dans le cadre de la gestion
de la réserve naturelle nationale de Désirade :
+ de fixer les conditions relatives à la subvention dédiée aux missions prioritaires de gestion pour l’année 2021 et les modalités de son versement ;
+ et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de Ja transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention est fixée à un montant de QUATRE VINGT DIX MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS (90 730 €}. À titre indicatif, le budget prévisionnel 2021 de la réserve de Désirade est de
107 207 euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre des missions
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2021, les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle nationale de Désirade et assurer en priorité les charges de personnel, les dépenses
ER
DEAL - 971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2021. 59 “
courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se répartissent dans les six domaines prioritaires d’activités suivants :
+ Surveillance du territoire et police de l’environnement (code plan de gestion: SP),
conformément au plan de contrôle des polices de l’environnement en vigueur ;
* Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel (code plan de gestion : CS) ;
* Création et maintenance d’infrastructures d’accueil (code plan de gestion : CI) ;
* Intervention sur le patrimoine naturel (code plan de gestion : IP) ;
+ Management et soutien (code plan de gestion : MS) ;
+ Éducation à l’environnement et au développement durable (code plan de gestion : EEDD-xx) ;
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra au Préfet de Guadeloupe et au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le rapport d'exécution budgétaire provisoire portant sur l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée en couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le rapport d’exécution budgétaire provisoire s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d'activité du plan de gestion.
Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre de l’action subventionnée (celles-ci recouvrent : les données issues d’inventaire, avec ou sans protocole, les suivis temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé de la présence ou de l’absence d’une espèce ou d’une communauté d’espèces) :
« l’ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs métadonnées associées sont publiques et bénéficient des droits associés à la donnée publique ;
* dans l’objectif de participer à l’inventaire du patrimoine naturel institué pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 À du Code de l’environnement) et conformément à la note du 2 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017, le bénéficiaire est informé que ces données intègrent le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) via sa plateforme régionale en cours de construction et disponible à l’adresse suivante : https://karunati.fr. Afin de permettre cette intégration, le rendu technique à fournir est détaillé en annexe à la présente convention. Afin de garantir leur possibilité d’utilisation, les données doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit : pour les données concernant une échelle nationale ou internationale, le point d'entrée dans le SINP est la plateforme thématique nationale du SINP ou la plateforme française du système mondial d’information sur la biodiversité (GBIF France — c.f. annexe à la présente convention).
Ce rendu technique est demandé pour répondre pleinement au motif d’intérêt général pour lequel la subvention est accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisant la demande. Cette communication peut être limitée en application de l’article L.124-4 du Code de l’environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des données sensibles spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données ainsi que leurs travaux et études permettant l’amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le SINP favorise l’utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de protection de la nature.
Le
DEAL - 971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2021. 60 Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices
explicatives, sur le lien suivant :‘https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2021.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0301 90 730
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Domiciliation : La Banque Postale
IBAN : FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC : PSSTFRPPBTE
Code banque: 20041
Guichet : 01018
Numéro de compte : 0092882G015
Clé RIB : 71
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit : &
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à Particle 1, soit 43 365 euros, sera:versée à la
réception du budget prévisionnel détaillé pour 2021. Ce budget prévisionnel s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion ;
Lire
DEAL - 971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2021. 61 - le solde de la subvention sera versé après avis du comité consultatif sur le rapport d’activité 2020 complet et sur le rapport d’exécution budgétaire 2020. Le rapport d'exécution budgétaire 2020 s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet de la Région Guadeloupe se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment si elle estime que la mission donnée au bénéficiaire n°est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d'exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le Préfet de la Région Guadeloupe pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est
dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le Préfet de Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le Président de l’association Titè, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Basse-Terre le, 1 8 MARS 2021
Le Président de l'association TiTè Le Préfet de
ROCHATTE
Raoul LEBRAVE
DEAL - 971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2021. 62 Délais et voies de recours -
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
LA
DEAL - 971-2021-03-18-00007 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2021. 63 DEAL
971-2021-03-18-00008
Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant
une subvention à l'association TITE pour la
gestion de la réserve naturelle nationale des îlets
de Petite-Terre pour l'année 2021.
DEAL - 971-2021-03-18-00008 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2021. 64 Liberté « Liber » gelé » Fratraité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Ce _ PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, oo h
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL'RN
Convention DEAT/RN/ du 18 MARS 2071
attribuant une subvention à l’association FFFé
pour la gestion de la réserve naturelle nstionaie des fleis de Petite-Terre pour l’année 2021
ENTRE:
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par Je Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, monsieur Alexandre ROCHATTE, assisté du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L’association TiTè, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00026) désignée ci-après le bénéficiaire,
représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la Capitainerie de la Désirade, 97127 LA DESIRADE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants ;
Vu le décret-n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve natureile nationale des îlets de Petite-Terre (Guadeloupe) ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l'État pour ies projets d’investissements dans les départements d'Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. ROCHATTE (Alexandre):
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de i’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :
Vu le contrat de BOP 2021, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
DEAL - 971-2021-03-18-00008 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2021. 65 Vu la convention du 7 mai 2002 entre l’État, l’Association TiTè et l'ONF fixant les modalités
de gestion de la réserve naturelle nationale des flets de Petite-Terre :
Vu l'avenant n°1 du 5 septembre 2005 à la convention du 7 mai 2002 entre l’État, l'Association
TITè et l'ONF fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de
Petite-Terre :
Vu le plan de gestion de ia réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’ Association TiTè reçu le 22/02/2021 :
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
En 2021, le montant de la dotation courante optimale (DCO), visant à financer le fonctionnement des réserves naturelles nationales (RNN) pour les domaines d’activités prioritaires, issu de la méthodologie nationale de calcul des coûts de gestion des RNN, a été augmenté de 11 % par rapport aux montants de
2020. Cette revalorisation pérenne de la DCO prend notamment en compte l’évolution des coûts
salariaux qui n’avaient pas été réévalués depuis plusieurs années.
Par ailleurs, jusqu’à aujourd’hui, les missions d’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) relevaient du domaine d’activité secondaire des gestionnaires de RNN, non financés par cette DCO. À partir de 2021, les missions d'EEDD sont intégrées dans les missions prioritaires comme le préconise « Réserves Naturelles de France » (RNF), permettant de justifier les financements spécifiques de postes d’animateurs dans les RNN. Cette dotation complémentaire a été calculée en fonction de la surface de la RNN, sur la base d’un salaire de technicien (grade D) à 5 ans d’ancienneté.
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet :
* de définir les conditions relatives à la mission de l’Association TiTè dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle nationale des flets de Petite-Terre ;
* de fixer les conditions relatives à la subvention dédiée aux missions prioritaires de gestion pour
l’année 2021 et les modalités de son versement ;
«et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l'exécution de la présente convention est fixée à un montant de DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT EUROS (259 458 €). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2021 de la réserve des îlets de Petite-Terre est de 416 246 euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre des missions
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2021, les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre et assurer en priorité les charges de personnel,
Le
DEAL - 971-2021-03-18-00008 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2021. 66 les dépenses courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se répartissent dans les six domaines prioritaires d’activités suivants :
* Surveillance du territoire et police de l’environnement (code plan de gestion: SP), conformément au plan de contrôle des polices de l’environnement en vigueur ;
* Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel (code plan de gestion : CS) ;
+ Création et maintenance d'’infrastructures d'accueil (code plan de gestion : CT);
* Intervention sur le patrimoine naturel (code plan de gestion : IP) ;
+ Management et soutien (code plan de gestion : MS) :
+ Éducation à l’environnement et au développement durable (code plan de gestion : EEDD-xx) ;
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra au Préfet de Guadeloupe et au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le rapport d’exécution budgétaire provisoire portant sur l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée en couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le rapport d'exécution budgétaire provisoire s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre
de l’action subventionnée (celles-ci recouvrent : les données issues d’inventaire, avec ou sans protocole, les suivis temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé de la présence ou de l’absence d’une espèce ou d’une communauté d’espèces) :
+ l’ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs métadonnées associées sont publiques et bénéficient des droits associés à la donnée publique ;
+ dans l’objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 À du Code de l’environnement) et conformément à la note du 2 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017, le bénéficiaire est informé que ces données intègrent le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) via sa plateforme régionale en cours de construction et disponible à l’adresse suivante : https://karunati.fr. Afin de permettre cette intégration, le rendu technique à fournir est détaillé en annexe à la présente convention. Afin de garantir leur possibilité d'utilisation, les données doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit : pour les données concernant une échelle nationale ou internationale, le point d’entrée dans le SINP est la plateforme thématique nationale du SINP ou la plateforme française du système mondial d’information sur la biodiversité (GBIF France — c.f. annexe à la présente convention),
Ce rendu technique est demandé pour répondre pleinement au motif d’intérêt général pour lequel la subvention est accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisant la demande. Cette communication peut être limitée en application de l’article L.124-4 du Code de l’environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des données sensibles spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données ainsi que leurs travaux et études permettant l’amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le SINP favorise l’utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de protection de la nature.
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DEAL - 971-2021-03-18-00008 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2021. 67 Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant :https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAI..
2-4 - Délais d'exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2021.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT .
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) »,.
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0301 259 458
3-2 - Modalités de versement
Le règiement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Domiciliation : La Banque Postale
IBAN : FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC : PSSTFRPPBTE
Code banque: 20041
Guichet : 01018
Numéro de compte : 0092882G015
Clé RIB : 71
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 129 729 euros, sera versée à
la réception du budget prévisionnel détaillé pour 2021. Ce budget prévisionnel s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion ;
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DEAL - 971-2021-03-18-00008 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2021. 68 %
— le solde de la subvention sera versé après avis du comité consultatif sur le rapport d’activité 2020
complet et sur le rapport d’exécution budgétaire 2020. Le rapport d'exécution budgétaire 2020 s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d'un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet de la Région Guadeloupe se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment si elle estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d'exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le Préfet de la Région
Guadeloupe pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le Préfet de Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le Président de l’association Titè, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Basse-Terre le, 18 MARS wa
Le Président de l'association TiTè Le Préfet
ASSOC.
Capitainerie - 97127
Tél.: 0890 2
ROCHATTE
DEAL - 971-2021-03-18-00008 - Convention DEAL-RN n° du 18-03-2021 attribuant une subvention à l'association TITE pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2021. 69 Délais et voies de recours -
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
PE
CH.
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