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Acte Administratif - 2023 12 1126
Arrêté - 5fc51082265a4
Document publié le Dimanche 29 novembre 2020 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Arrêté - 5fc51082265a4)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
4 à
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU GARD Bureau des Elections et de la Liberté Réglementation Générale Égalité Fraternité
Arrêté n° O- ILO-M-È to,
Autorisant tous les commerces de vente au détail alimentaires, non alimentaires et de services, et les centres commerciaux situés dans le département du Gard à déroger au repos dominical des salariés,
les dimanches 29 novembre 2020 et 6, 13, 20 et 27 décembre 2020
Le préfet du Gard NPMES ; be 7 KEY, 2020
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en tant que préfet du Gard ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la réouverture des commerces considérés comme n'étant pas de première nécessité le 28 novembre 2020 dans le respect strict des protocoles sanitaires renforcés ;
Vu l'instruction en date du 25 novembre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion aux préfets demandant d'apporter une réponse favorable à toutes les demandes des organisations professionnelles et des établissements de vente au détail, d'ouvertures supplémentaires pour le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décembre 2020, afin de répondre à la nécessité de mieux réguler les flux dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus, et également de permettre de compenser les baisses d'activité subies en raison de la fermeture des établissements pendant le confinement ;
Vu les demandes reçues en préfecture du Gard en date des 26 et 27 novembre 2020 de diverses fédérations de secteurs de commerces dé vente au détail et en particulier du Conseil du Commerce de France sallicitant une dérogation au repos dominical des salariés pour tous les commerces de vente au détail et centres commerciaux du département du Gard pour lé dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décernbre 2020 ;
Vu la demande reçue en préfecture du Gard en date du 26 novembre 2020 du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) Occitanie sollicitant une dérogation au repos dominical des salariés pour tous les commerces relevant du commerce automobile, de l'entretien-réparation et du commerce de détail de pièces du département du Gard pour le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décembre 202 ;
Vu la demande reçue en préfecture du Gard en date du 27 novembre 2020 de l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) d’Occitanie sollicitant l'autorisation d'ouverture exceptionnelle portant dérogation au repos dominical des salariés pour tous les salons de coiffure du département du Gard pour le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable en date du 27 novembre 2020 de la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Considérant que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a notamment impliqué la fermeture des commerces considérés comme n'étant pas de première nécessité, et qu’ils ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de leur fermeture au public ;
172Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant le caractère exceptionnel de ces demandes, et que cette déorgation est donnée à la condition du respect des contreparties prévues par la loi (article L.3132-25-3 du code du travail), et par les conventions collectives en termes de repos compensateur et de rémunération du salarié, du respect du principe du volontariat du salarié, ainsi que des protocoles sanitaires.
Considérant que ne pourront pas bénéficier de cette dérogation les établissements frappés d'une fermeture administrative ou judiciaire en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail, l'ouverture exceptionnelle les dimanches 29 novembre, et 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 et portant dérogation au repos dominical des salariés, est accordée, pour l'ensemble des commerces de vente au détail alimentaires, non alimentaires et de services, et pour les centres commerciaux du département du Gard, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une fermeture administrative ou judiciaire.
Article_2: les commerces pré-cités bénéficiant de cette dérogation, sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés. Îls sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nimes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les maires du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique des Bouches du Rhône, du Gard et de Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur délégué de l'unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera transmis pour information à Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Gard.
Le préfet,
Didier LAUGA
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