Déliberation - B046 2022 Convention de gestion du logement étudiant entre l'Agglo du Cotentin et Presqu'Ile Habitat Rentrée universitaire 2022 2023

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Déliberation - B046 2022 Convention de gestion du logement étudiant entre l'Agglo du Cotentin et Presqu'Ile Habitat Rentrée universitaire 2022 2023 Document publié le Lundi 21 mai 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B046 2022 Convention de gestion du logement étudiant entre l'Agglo du Cotentin et Presqu'Ile Habitat Rentrée universitaire 2022 2023)Thèmes du document : Logement, Enseignement supérieur, Éducation, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

Publié le Te

ID : 050-200067205-20221025-B046_2022-AR

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B046_2022

OBJET : Convention de gestion du logement étudiant entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et Presqu’île Habitat - Rentrée universitaire 2022-2023

Exposé

La question du logement étudiant est primordiale pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du soutien à l’hébergement des étudiants des établissements de l’enseignement supérieur du Cotentin, déclaré par le Conseil du 21 mai 2018 d’intérêt communautaire au titre de la politique du logement.

A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin travaille actuellement avec le CROUS qui étudie l’opportunité de la construction d’une résidence étudiante ou encore avec Action logement dans la perspective de la réalisation d’une résidence mobilité.

Dans l’attente, la Communauté d’Agglomération du Cotentin propose de poursuivre le partenariat mis en place avec Presqu’Île Habitat qui permet de proposer aux étudiants une offre de logements adaptée à leurs ressources.

Dans le cadre de la rentrée universitaire 2022/2023, il convient donc de renouveler la convention définissant le nombre de logements maximum proposés aux étudiants, les conditions d’éligibilité et les conditions financières du partenariat.

I/ Nombre maximum de logements proposés pour la rentrée universitaire 2022/2023

Durant l’année universitaire précédente, Presqu’île Habitat a logé 209 étudiants. Afin de faire face à un nombre de demandes potentiellement comparable voire légèrement supérieur comme cela a pu être le cas lors de certaines rentrées, le nombre maximum de logements proposés pour la rentrée universitaire 2022/2023 couvert par la convention sera maintenu à 222 logements.

II/ Conditions d’éligibilité à remplir par les bénéficiaires

Pour être éligibles au dispositif, les étudiants doivent être en mesure de justifier d’une inscription dans l’un des établissements figurant à la convention jointe en annexe de la présente décision. Par ailleurs, la convention autorise Presqu’Île Habitat à ouvrir le dispositif aux étudiants effectuant en cours d’année universitaire un stage sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Celle-ci prévoit, également pour les logements qui n’auront pas fait l’objet d’une signature de bail après la rentrée universitaire, que Presqu’île Habitat puisse les proposer dans le cadre d’un contrat de location classique.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B046_2022 du 20/10/2022 1/3

Publié le 25/10/2022Envoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

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III/ Les conditions financières du partenariat

La vacance des logements entre la période où les étudiants résilient leur bail en fin d’année universitaire et l’arrivée, peu avant la rentrée universitaire de leurs successeurs, génère pour Presqu’Île Habitat des pertes de loyers. De même, le taux de rotation élevé entraîne une multiplication des états des lieux et génère des coûts d’entretien plus importants.

Aussi, pour tenir compte de ces surcoûts, la Communauté d’Agglomération du Cotentin propose de maintenir les mêmes conditions de financement que celles fixées dans le cadre de la convention précédente, à savoir :

- une participation aux frais de gestion calculée sur la base de l’indice brut 300 de la fonction publique territoriale, et révisée annuellement en fonction des indices liés aux salaires et aux charges sociales. Pour information, le montant de cette participation s’est élevé à 24 388 euros au titre de l’année universitaire qui vient de se terminer.

- une somme forfaitaire de 46 000 euros constituant le plafond annuel d’intervention de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre de la participation à l’équilibre d’exploitation.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la délibération n°2018-072 du 24 mai 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Madame Martine GRUNEWALD et Messieurs Stéphane BARBE, Sébastien FAGNEN et Frédérik LEQUILBEC ne prennent pas part au vote)

- Approuver les termes et les conditions de la convention de partenariat jointe en annexe de la présente décision pour la rentrée universitaire 2022/2023,

- Dire que la dépense inscrite au budget sera imputée au compte 62878, LdC n°60338,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B046_2022 du 20/10/2022 2/3Envoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

20 OCTOBRE 2022

Le jeudi 20 octobre Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures 30, le Bureau de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 32

Nombre de votants : 32

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane

BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Éric

BRIENS, Madame Christèle CAS TELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques

COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel

DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine

GRUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe

LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC,

Monsieur Patrick LÉERENDU, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER,

Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-

Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur

Emmanuel VASSAL

Excusés : Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE, Madame Françoise

LEROSSIGNOL

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B046_2022 du 20/10/2022 3/3Envoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

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221025-B046 2022-AR

1

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS

Année universitaire 2022/2023

ENTRE

La Communauté d’agglomération du Cotentin, représentée par son président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil de communauté d’agglomération en date du 13 juillet 2020,

d'une part,

ET

Presqu’île Habitat, représenté par son directeur général dûment habilité à cet effet par le conseil d'administration.

d'autre part,

PRÉAMBULE

La Communauté d’agglomération du Cotentin a décidé de faciliter le logement des étudiants et des élèves inscrits dans les différents établissements d'enseignement supérieur existants sur le territoire de l’agglomération, en réservant des logements dans le parc HLM de Presqu’Île Habitat. A cette fin, Presqu’île Habitat et la Communauté d’agglomération du Cotentin définissent par la présente convention passée en vertu des articles L441 alinéa 2 et R 441-9 du Code de la construction et de l’habilitation, les conditions de cette réservation pour la rentrée 2022/2023

ARTICLE 1

Presqu’île Habitat s’engage à proposer 222 logements afin de permettre le logement d’étudiants inscrits dans les

dispositifs de formation supérieure présents sur le territoire. Ce nombre de logements pourra être modifié par accord

entre le président de Presqu’île Habitat et le président de la Communauté d’agglomération du Cotentin pour tenir

compte de l’évolution éventuelle des circonstances pendant la durée de la présente convention.

ARTICLE 2

Les étudiants et élèves bénéficiaires de ces logements devront être inscrits dans les établissements suivants :

•l’Institut Universitaire de Technologie Cherbourg-Manche (IUT),

•l’École Supérieure d’Ingénieurs de Normandie, (ESIX Normandie),

•l’Institut National des Sciences et Techniques de la Me (INTECHMER),

•le Lycée Alexis de Tocqueville,

•le LEGTP Thomas Hélye,

•le Lycée Jean-François Millet,

•le Lycée Victor Grignard,

•le Lycée Professionnel Sauxmarais,

•l’École Supérieure des Arts et Médias Caen/Cherbourg (ESAM),

•l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de Cherbourg-Cotentin,

•le Groupe FIM (dont l'Ecole du Commerce et de la Distribution),

•l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN),

•l'Ecole des Applications Militaires de l'Energie Atomique (EAMEA).

De même, à titre dérogatoire, les élèves du lycée maritime et aquacole peuvent en bénéficier.

Afin de réduire les pertes potentielles liées à la vacance qui survient suite aux départs d’étudiants effectuant un stage dans une autre commune en France ou à l’étranger, en cours d’année, il est prévu :

• l’ouverture du dispositif aux étudiants effectuant en cours d’année universitaire un stage sur le territoire de l’agglomération, et aux étudiants en alternance. Dans ce cadre, les demandes seront traitées en fonction des disponibilités des logements, c’est-à-dire en fonction du nombre de logements restant libres après la rentrée universitaire.Envoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

— ee mn ri + =

22-AR

2

• La possibilité pour Presqu’Île Habitat de libérer des obligations de la convention les logements qui n’auront pas fait l’objet d’une signature de bail après la rentrée universitaire afin de les proposer dans le cadre d’un contrat de location classique.

ARTICLE 3

Les candidats au logement devront être étudiants justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement

dispensant un enseignement supérieur ou spécialisé.

ARTICLE 4

Les candidats attributaires d’un logement par Presqu’île Habitat seront soumis aux mêmes obligations et

bénéficieront des mêmes droits que les autres locataires de Presqu’île Habitat. Toutefois, compte tenu des

conditions particulières d’occupation des logements par les étudiants, des conditions contractuelles particulières

pourront leur être faites par Presqu’île Habitat avec l’accord de la Communauté d’agglomération du Cotentin.

ARTICLE 5

Les loyers et les charges sont réactualisés dans les mêmes proportions d’augmentations des loyers et charges

décidées par Presqu’île Habitat à l’occasion des révisions périodiques des loyers et charges des logements de

Presqu’île Habitat. Les nouveaux montants sont notifiés à la Communauté d’agglomération du Cotentin.

La Communauté d’agglomération du Cotentin s’engage à participer aux frais de gestion (constitution des dossiers,

réalisation des états des lieux, …) sur la base de l’indice brut 300 de la fonction publique territoriale qui sera révisé

annuellement en fonction des salaires et charges sociales.

Presqu’île Habitat produira chaque année à la Communauté d’agglomération du Cotentin un bilan d’activité de la

gestion des logements étudiants. Le compte d’exploitation sera examiné conjointement entre les parties en vue de

déterminer les moyens d’équilibre. Toutefois le plafond annuel d’intervention de la Communauté d’agglomération

du Cotentin au titre de la participation à l’équilibre d’exploitation est fixé à 46 000 euros.

ARTICLE 6

Le versement sera effectué en une seule fois sur présentation des factures correspondantes et d’un état des dépenses engagées.

ARTICLE 7

Le versement sera effectué par la Communauté d’agglomération du Cotentin auprès de Presqu’île Habitat :

Domiciliation : CDC - 56 rue de Lille – 75356 PARIS cedex 07 SP

Code établissement : 40031

Code guichet : 00001

Numéro de compte : 0000249007J

Clé : 84

ARTICLE 8

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa prise d’effet prévue au 1er septembre

2022.

Etablie en deux exemplaires, le

Pour la Communauté d’agglomération du Cotentin,

La Vice- Présidente déléguée

Martine GRUNEWALD

Pour Presqu'île Habitat,

Le Directeur général

Benjamin ANDRE