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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 28 Affectation des resultats 2022 au budget primitif 2023 Budget Office de Tourisme Intercommunal
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 28 Affectation des resultats 2022 au budget primitif 2023 Budget Office de Tourisme Intercommunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PNA
D ASIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
74
SEANCE
DU
13
AVRIL
2023
1
1'A L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
Au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-28
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
2022
AU
BUDGET
PRIMITIF
2023
: BUDGET
OFFICE
DE
TOURISME
INTERCOMMUNAL
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 31
-
PROCURATIONS
: 12
-
VOTANTS
: 43
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
Yannick
BONNET,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Enilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Isabelle
TAILLER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Nathan
SAHI
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
donne
pouvoir
à
M.
Gérard
BAUMEL
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT,
sérecture
084-200040624-20230413-2023-28-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture:
18/04/2023
Page
1
sur 2
CC-2023-28 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'article
L5211-36
et
R2311-13
du
CGCT
qui
fixe
qu'en
l'absence
d'adoption
du
compte
administratif
à
la
date
du
vote
du
budget
de
l'exercice
suivant,
lorsque
le
résultat
de
la section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement,
ou
le
cas
échéant
l'excédent
de
la
section
d'investissement
et
la
prévision
d'affectation
sont
reportés
par
anticipation,
dans
les
conditions
fixées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
2311-5,
les
inscriptions
au
budget
sont
justifiées
par
la
production
en
annexe
d'une
fiche
de
calcul
des
résultats
prévisionnels.
Considérant,
que
l'excédent
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
du
compte
administratif
du
budget
«
Office
de
Tourisme
intercommunal
»
de
la
CCPAL
s'élève
à
901
196,16
€
pour
l'exercice
2022,
Il'est
proposé
d'affecter
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
au
budget
primitif
2023
«
Office
de
Tourisme
intercommunal
»
de
la
manière
suivante
:
Fonctionnement Excédent
de
l'exercice
2022
713
598,94
€
Excédent
antérieur
reporté
187
597,22
€
Excédent
à affecter
901
196,16
€
Investissement Déficit
cumulé
2022
42
907,68
€
Déficit
des
restes
à
réaliser
21
168,01
€
Déficit
2022
64
075,69
€
Affectation Affectation
en
investissement
(R1068)
65
000,00
€
Report
en
fonctionnement
(RO02)
836
196,16
€
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Affecte,
au
Budget
Primitif
2023
«
Office
de
Tourisme
intercommunal
»
l'excédent
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
dégagé
sur
le
compte
financier
unique
20221
d'un
montant
de
901
196,16
€
de
la
manière
suivante
:
e
Section
Investissement
Recettes
Article
1068 :
65
000,00
€
e
Section
Fonctionnement
Recettes
Article
002 :
836
196,16
€
Total
901
196,16
€
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
La
pré
séntel
'délib
ration
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adminstrat
Nimes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 26/04/2023
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20230413-2023-28-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
Page
2
sur2
CC-2023-28