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Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 143 2022 plan de financement sde18 nouveaux equipements zone centre 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
N°143-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18 (Dossier n°2022-01-129)
Le Maire de Mehun-sur-Vèvre,
Vu Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant
délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l'éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 11 octobre 2022,
Vu les crédits inscrits au budget de l’année 2022 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
INSTALLATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS - ZONE CENTRE DE LA COMMUNE
Pour un montant total de 4 761,42 € HT dont 2 380,71 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Fait à Mehun-sur-Vèvre, le 25 octobre 2022
Bretonnerie, 45057 Orléans où par l'application Télérecours: Le Maire, https://citovens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK
Acte publié sur le site internet de la Commune le LSlte/2022 Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ...........
Numéro de certificat 018-211801410-2022 ...............
Acte notifié le ....................