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Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 285)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ra Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 décembre 2021
N°285/12/2021 : CREATION D'EMPLOIS DE COLLABORATEURS DE CABINET
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 22 décembre à 18h00, les membres du Conseil
Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par la Première Adjointe, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 décembre 2021.
Présents : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Gérard CATALA, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Claude JEAN, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGLUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL
Pouvoirs : 5
Mesdames, Messieurs, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Jean-Pierre FOISSAC, Arnaud HILION à Olivier
FOURNET, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE
Absente : 1
Madame Muriel GIANOLA Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales ;
Considérant que l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié détermine les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet ainsi que leur effectif maximal qui est fixé en fonction de la population communale.
Pour la commune de Montauban, leur nombre pourrait être fixé à 3.
il est précisé que, conformément à l’article 7 du décret précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :
d'une part, le traitement indiciaire des collaborateurs de cabinet ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire, soit celui du grade
administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité,
d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence.
Par ailleurs, en application de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, un véhicule de
fonction pourra être affecté à l'emploi de directeur de cabinet.
Enfin, les frais de déplacements professionnels seraient remboursés dans les mêmes conditions que les agents municipaux.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-_ créer trois emplois de collaborateurs de cabinet,
- inscrire au budget les crédits nécessaires, soit annuellement 250 000 € charges comprises,
-__ prévoir la dépense au budget principal - chapitre 012.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR ET ABSTENTIONS :9.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire 28
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 23
DEC. 2021
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou affichage le 2? 3 DEC. 202 =