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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2017 03 001 du 3 mars 2017
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2017 03 001 du 3 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-03-001
PUBLIÉ LE 3 MARS 2017 Sommaire
DDCSPP 39
39-2017-03-01-009 - Domiciliation Agrément ASMH (2 pages) Page 4
39-2017-03-01-005 - Domiciliation Agrément CHS (2 pages) Page 7
39-2017-03-01-004 - Domiciliation Agrément conseil Départemental (3 pages) Page 10
39-2017-03-01-006 - Domiciliation Agrément Gadjé (2 pages) Page 14
39-2017-03-01-008 - Domiciliation Agrément Oppelia (2 pages) Page 17
39-2017-03-01-007 - Domiciliation Agrément St Jean (2 pages) Page 20
39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation (21 pages) Page 23
DDT 39
39-2017-03-01-010 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de
daims (3 pages) Page 45
39-2017-03-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature compétence d'ordonnateur
secondaire 2017-03-01-03 (4 pages) Page 49
39-2017-03-01-011 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux
vivant d'espèces non domestiques de la faune locale (2 pages) Page 54
39-2017-03-02-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "La
Cuisance" (2 pages) Page 57
39-2017-03-01-012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage,
de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée (3 pages) Page 60
39-2017-02-27-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
(RCFS) de l'AICA "La Papeterie" (SIROD - LENT - CONTE) (4 pages) Page 64
39-2017-02-24-004 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Miéry (2 pages) Page 69
39-2017-02-20-003 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune
historique de Mignovillard (2 pages) Page 72
39-2017-03-01-002 - subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux 2017-03-01-02 (2 pages) Page 75
39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 (16 pages) Page 78
DREAL Besançon
39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens (8
pages) Page 95
39-2017-02-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de
reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de St Claude (nids
d'hirondelles) (4 pages) Page 104
Préfecture du Jura
39-2017-02-28-004 - Agrément Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 109
2 39-2017-02-28-002 - Agrément Docteur Laurent CORCELLE pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 112
39-2017-02-28-003 - Agrément Docteur Philippe GENTNER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 115
39-2017-02-24-003 - arrêté portant extension du SIEVO aux communes de VENERE et
VALAY (2 pages) Page 118
39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre
sur certaines communes du département du Jura (8 pages) Page 121
3 DDCSPP 39
39-2017-03-01-009
Domiciliation Agrément ASMH
Arrêté relatif à l'agrément de l'Association Saint-Michel-le-Haut procédant à l'élection de
domicile des personnes sans domicile stable dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-009 - Domiciliation Agrément ASMH 4 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0016 CSPP
Relatif à l'agrément de
l'association Saint-Michel-le-Haut
procédant à l’élection de domicile
des personnes sans domicile stable dans le JURA
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles
L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants :
Vu le code de l'action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
D.264-1 et suivants ;
Vu le décret N°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l’aide
médicale d'Etat ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le cahier des charges du 23 novembre 2016 ayant reçu l'avis favorable du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 25 octobre 2016 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Conseil départemental comme organisme procédant à
l'élection de domicile en date du 13 février 2017 :
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura,gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-009 - Domiciliation Agrément ASMH 5 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté délivre à l'Association Saint-Michel-Le-Haut, située Place de la Barbarine — BP 14 - à
Salins les Bains, un agrément afin de procéder à l'élection de domicile dans le Jura des personnes sans
domicile stable connues par l'Association Saint-Michel-Le-Haut et pour toutes personnes hébergées par le
dispositif d'urgence sociale.
Article 2 :
L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité, le cahier des charges publié au Recueil des
Actes Administratifs du 23 novembre 2016.
Article 3 :
Le présent agrément prend effet à compter du 1° mars 2017 pour une durée de cinq ans, conformément à
l'article D 264-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'agrément peut être retiré conformément aux dispositions de l’article D 264-12 du code de l'Action Sociale
et des Familles.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons Le Saunier le O ! MARS 2017
Le Préfet
élégation,
{rexteur st]
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-009 - Domiciliation Agrément ASMH 6 DDCSPP 39
39-2017-03-01-005
Domiciliation Agrément CHS
Arrêté relatif à l'agrément du CHS du Jura procédant à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-005 - Domiciliation Agrément CHS 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0012 CSPP
Relatif à l'agrément du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
procédant à l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable dans le JURA
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles
L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
D.264-1 et suivants ;
Vu le décret N° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l’aide
médicale d'Etat ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le cahier des charges du 23 novembre 2016 ayant reçu l'avis favorable du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura comme
organisme procédant à l'élection de domicile en date du 9 février 2017 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-005 - Domiciliation Agrément CHS 8 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté délivre au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura, situé au 120 Route Nationale — BP 100 —
à Dole, un agrément afin de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable connues
ou en transit dans le département dont l’état de santé nécessite une prise en soins psychiatriques dans les
différentes structures du C.H.S..
Article 2 :
L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité, le cahier des charges publié au Recueil des
Actes Administratifs du 23 novembre 2016.
Article 3 :
Le présent agrément prend effet à compter du 1° mars 2017 pour une durée de cinq ans, conformément à
l'article D 264-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'agrément peut être retiré en cas de non respect du cahier des charges, conformément aux dispositions
de l’article D 264-12 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
Lons Le Saunier le {} { MARS 2017
Le Préfet
\ Par délégation,
à An
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddespp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-005 - Domiciliation Agrément CHS 9 DDCSPP 39
39-2017-03-01-004
Domiciliation Agrément conseil Départemental
Arrêté relatif à l'agrément du C.D. du Jura procédant à l’élection de domicile des personnes sans
domicile stable dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-004 - Domiciliation Agrément conseil Départemental 10 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0010 CSPP
Relatif à l’agrément du Conseil départemental du Jura
procédant à l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable dans le JURA
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles
L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants :
Vu le code de l'action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
D.264-1 et suivants ;
Vu le décret N° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l’aide
médicale d'Etat ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le cahier des charges du 23 novembre 2016 ayant reçu l'avis favorable du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Conseil départemental comme organisme procédant à
l'élection de domicile en date du 28 décembre 2016 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 à 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-004 - Domiciliation Agrément conseil Départemental 11 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté délivre au Conseil départemental un agrément afin de procéder à l'élection de domicile
dans le Jura des personnes sans domicile stable connues par le Pôle des Solidarités et bénéficiaires du
Revenu de Solidarité Active.
Les établissements relevant des services médico-sociaux du département suivants sont donc agréés :
- Maison Départementale des Solidarités
20 avenue Edouard Herriot
39303 CHAMPAGNOLE
- Maison Départementale des Solidarités
Rue du Général Pichegru
39600 ARBOIS
- Maison Départementale des Solidarités
4, Cours Clemenceau — BP 74
39100 DOLE
- Maison Départementale des Solidarités
5 rue du Colonel Mahon -— BP 42
39002 LONS LE SAUNIER
- Maison Départementale des Solidarités
14, rue Rosset — BP 138
39205 SAINT-CLAUDE
- Maison Départementale des Solidarités
Quai Jobez
39400 MOREZ
Article 2 :
L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité, le cahier des charges publié au Recueil des
Actes Administratifs du 23 novembre 2016.
Article 3 :
Le présent agrément prend effet à compter du 1°” mars 2017 pour une durée de cinq ans, conformément à
l'article D 264-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'agrément peut être retiré conformément aux dispositions de l’article D 264-12 du code de l'Action Sociale
et des Familles.
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-004 - Domiciliation Agrément conseil Départemental 12 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons Le Saunier le ( | HARS 2017
Le Préfet
»
EN
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
Æ 03 63 55 83 00 à 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-004 - Domiciliation Agrément conseil Départemental 13 DDCSPP 39
39-2017-03-01-006
Domiciliation Agrément Gadjé
Arrêté relatif à l'agrément de" l'Association Franc-Comtoise des Gens du Voyage-Gadji"
procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-006 - Domiciliation Agrément Gadjé 14 E Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0013 CSPP
Relatif à l'agrément de
« l'Association Franc-Comtoise Gens du Voyage - Gadjé »
procédant à l’élection de domicile
des personnes sans domicile stable dans le JURA
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles
L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants :
Vu le code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
D.264-1 et suivants ;
Vu le décret N° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l’aide
médicale d'Etat ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le cahier des charges du 23 novembre 2016 ayant reçu l'avis favorable du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 25 octobre 2016 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'Association Franc-Comtoise Gens du Voyage —
Gadjé comme organisme procédant à l'élection de domicile en date du 21 décembre 2016 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddespp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-006 - Domiciliation Agrément Gadjé 15 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté délivre à l'Association Franc-Comtoise Gens du Voyage — Gadijé, située au 61 avenue de
Verdun à Dole, un agrément afin de procéder à l'élection de domicile dans le Jura des gens du voyage et
des forains de nationalité française qui font l'objet d’un suivi social par l'antenne du Jura.
Article 2 :
L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité, le cahier des charges publié au Recueil des
Actes Administratifs du 23 novembre 2016.
Article 3 :
Le présent agrément prend effet à compter du 1° mars 2017 pour une durée de cinq ans, conformément à
l'article D 264-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'agrément peut être retiré en cas de non respect du cahier des charges, conformément aux dispositions de
l’article D 264-12 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons Le Saunier le { {
Maps 2017
Le Préfet
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
Æ 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-006 - Domiciliation Agrément Gadjé 16 DDCSPP 39
39-2017-03-01-008
Domiciliation Agrément Oppelia
Arrêté relatif à l'agrément de l'Association OPPELIA procédant à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-008 - Domiciliation Agrément Oppelia 17 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0015 CSPP
Relatif à l'agrément de l'Association OPPELIA
procédant à l’élection de domicile
des personnes sans domicile stable dans le JURA
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles
L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants :
Vu le code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
D.264-1 et suivants ;
Vu le décret N°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l'aide
médicale d'Etat ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le cahier des charges du 23 novembre 2016 ayant reçu l'avis favorable du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 25 octobre 2016 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Conseil départemental comme organisme procédant à
l'élection de domicile en date du 30 décembre 2016 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
#03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-008 - Domiciliation Agrément Oppelia 18 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté délivre à l'Association OPPELIA un agrément afin de procéder à l'élection de domicile
dans le Jura des personnes sans domicile stable connues et qui nécessitent un accueil et un
accompagnement dans leur parcours de soins liés à une addiction.
Les établissements relevant des services médico-sociaux (Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie et Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les
Usagers de Drogues) de l'Association OPPELIA sont agréés à l'adresse suivante :
OPPELIA - Passerelle 39
15 avenue d'Offenbourg
39000 LONS-LE-SAUNIER
Article 2 :
L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité, le cahier des charges publié au Recueil des
Actes Administratifs du 23 novembre 2016.
Article 3 :
Le présent agrément prend effet à compter du 1° mars 2017 pour une durée de cinq ans, conformément à
l'article D 264-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'agrément peut être retiré conformément aux dispositions de l’article D 264-12 du code de l'Action Sociale
et des Familles.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons Le Saunier le 0 T MARS 2017
Le Préfet
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
Æ 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-008 - Domiciliation Agrément Oppelia 19 DDCSPP 39
39-2017-03-01-007
Domiciliation Agrément St Jean
Arrêté relatif à "l'Association le Saint-Jean" procédant à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-007 - Domiciliation Agrément St Jean 20 Liberté » Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0014 CSPP
Relatif à l'agrément de
"l'Association Le Saint-Jean"
procédant à l’élection de domicile
des personnes sans domicile stable dans le JURA
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles
L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
D.264-1 et suivants ;
Vu le décret N°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l’aide
médicale d'Etat ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le cahier des charges du 23 novembre 2016 ayant reçu l'avis favorable du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 25 octobre 2016 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Conseil départemental comme organisme procédant à
l'élection de domicile en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddespp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-007 - Domiciliation Agrément St Jean 21 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté délivre à l'Association Le Saint-Jean, située Place Jean XXIII — BP 164 — à Dole, un
agrément afin de procéder à l'élection de domicile dans le JURA :
- des personnes isolées, d'origine étrangère, des jeunes en situation de précarité hébergés par
l'association Le Saint-Jean au Foyer de Jeunes Travailleurs où en logements bénéficiant de l'Aide au
Logement Temporaire
- de toute personne déposant une demande d'asile dans le département du Jura qu'elle soit ou non
hébergée au Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile où en Hébergement d'Urgence des Demandeurs
d'Asile gérés par l'Association Le Saint-Jean.
Article 2 :
L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité, le cahier des charges publié au Recueil des
Actes Administratifs du 23 novembre 2016.
Article 3 :
Le présent agrément prend effet à compter du 1er mars 2017 pour une durée de cinq ans, conformément à
l’article D 264-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'agrément peut être retiré conformément aux dispositions de l’article D 264-12 du code de l'Action Sociale
et des Familles.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
O 1 MARS 2017 Lons Le Saunier le
Le Préfet
», = =
03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail: dcshpSur ou. Daniel RAMELET
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-007 - Domiciliation Agrément St Jean 22 DDCSPP 39
39-2017-03-01-013
RAA Schéma Départemental Domiciliation
Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 23 4
EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° 039 2017 0017 CSPP
Portant approbation du schéma départemental
de la domiciliation des personnes sans domicilie stable du Jura
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les
articles L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
D.264-1 et suivants ;
Vu le décret N° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à
l’aide médicale d'Etat ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges du 23 novembre 2016 ayant reçu l'avis favorable du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 25 octobre 2016 :
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 24 ARRETE :
Article 1°! :
Le schéma départemental de la domiciliation, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Article 2 :
Le schéma est établi pour une durée de cinq ans. Il pourra faire l'objet de modifications par avenants.
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lons-le-Saunier, le
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 25 FA
28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DU JURA
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DU JURA
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 26 domiciliation
RETENUES
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION...................................................................................................................... 3
1. LE CONTEXTE NATIONAL RELATIF AU SCHEMA DE LA DOMICILIATION...... 4
1.1. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.............................. 4
1.2. La simplification législative de la domiciliation ......................................................... 4
1.3. Les nouveautés du régime de la domiciliation ............................................................ 5
1.4. Les enjeux du schéma.................................................................................................. 6
1.5. Le contexte jurassien ................................................................................................... 6
2. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATION ................................... 7
2.1. Le public concerné....................................................................................................... 7
2.2. Les organismes de domiciliation ......................................................................................... 8
3. LE DIAGNOSTIC DE LA DOMICILIATION.................................................................. 9
3.1. Les caractéristiques du territoire ........................................................................................ 9
3.2. L’offre de domiciliation existante sur le territoire jurassien ............................................. 10
3.2.1. Les données relatives à l’activité de domiciliation des organismes habilités de droit . 10
3.2.2. Les données relatives à l’activité de domiciliation des autres organismes................... 11
3.2.3. Les volumes de la domiciliation..................................................................................... 12
3.2.4. Cartographie de la domiciliation ................................................................................... 13
3.3. Bilan de la domiciliation sur le département du Jura ................................................ 14
4. ORIENTATIONS ET ACTIONS RETENUES................................................................ 14
4.1. Orientations stratégiques et actions retenues............................................................. 14
4.2. La mise en place une coordination départementale................................................... 15
4.2.1. Les Comités de Pilotage SIAO : suivi de l’activité de domiciliation ............................... 15
4.2.2. Le Comité Technique ..................................................................................................... 15
4.2.3. Le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)............................................................... 16
Annexe 1 : Liste des associations ayant renouvelé leur agrément en 2017 ............................. 17
Annexe 2 : Arrêté des membres du comité responsable du PDALHPD .................................. 18
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 27 _adopté
droits et l'effectivité du droit a la
, bes
- annuellement
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 3
INTRODUCTION
La domiciliation administrative, ou élection de domicile, permet aux personnes sans domicile stable de bénéficier d'une adresse postale pour recevoir leur courrier de façon constante, et constitue surtout un préalable indispensable à l'accès aux droits civils, civiques et sociaux.
La domiciliation administrative est assurée par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale d’une part, qui ont une obligation de droit, et par des organismes agréés par le Préfet de département.
Le Plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, porte une attention particulière à la réduction du non recours aux droits et l'effectivité du droit a la domiciliation.
Parmi les mesures décidées dans ce Plan, figurent la simplification des procédures de domiciliation, encore complexes et peu lisibles, et la mise en place d'une coordination effective du dispositif par l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs.
Le schéma départemental de la domiciliation doit permettre de :
• disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins du territoire et de l'offre existante destinée à y répondre ;
• renforcer l'adéquation entre offres et besoins dans la perspective de prévenir les ruptures de droits ;
• s'assurer d'une couverture territoriale cohérente ;
• définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
• assurer un suivi annuel de la domiciliation.
La démarche permettant l’élaboration du schéma départemental de la domiciliation du Jura a été présentée dans le cadre du comité responsable du PDALHPD qui s’est tenu le 09 décembre 2016. Le présent schéma a été validé après consultation par mail des membres de ce comité qui a eu lieu du 15 au 24 février 2017.
Il pourra être révisé lors du comité responsable du PDALHPD qui se tient annuellement.
L'implication des acteurs locaux participant à la domiciliation, chargés désormais de le faire vivre par leurs actions coordonnées, permettra de répondre aux besoins des plus démunis, dans un souci d'assurer l'effectivité du droit a la domiciliation.
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 28 la domiciliation
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 4
1. LE CONTEXTE NATIONAL RELATIF AU SCHEMA DE LA
DOMICILIATION
1.1. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), a pour objectif de lutter contre la montée de la pauvreté sous toutes ses formes : le mal logement, les travailleurs pauvres, la dégradation des conditions d’accès aux soins ou à l’éducation ou encore l’exclusion bancaire.
La réduction du non-recours aux droits sociaux de personnes qui pourraient légitimement en bénéficier est un axe prioritaire du plan.
L’accès aux droits civiques, civils et sociaux est crucial comme première étape vers l’insertion.
Pour répondre à ces objectifs, le plan pluriannuel propose une nouvelle approche de la solidarité et de l’action publique qui se fonde sur trois axes stratégiques :
• la réduction des inégalités et la prévention des ruptures ;
• l’aide et l’accompagnement vers l’insertion ;
• la coordination de l’action sociale et la valorisation de ses acteurs.
Dans la partie relative à la réduction des inégalités et à la prévention des risques, un volet concernant l’accès aux droits par la lutte contre le non-recours et la sécurisation des aides est intégré.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les dispositifs liés à la domiciliation. En ce sens, le plan prévoit : • les mesures de simplification des procédures de domiciliation ;
• la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures chargées de domiciliation afin d’élaborer un schéma de la domiciliation.
La rédaction du schéma repose sur une démarche participative en lien avec les acteurs associatifs et les collectivités territoriales sous la coordination des préfets des départements. Ce schéma devra prendre en compte les spécificités des demandeurs d’asile, des gens du voyage et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME).
La circulaire du 7 juin 2013 précise que ce schéma doit « assurer une couverture territoriale complète et un suivi annuel ».
1.2. La simplification législative de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu’elle constitue un premier pas vers la réinsertion des personnes en rupture sociale.
La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du dispositif, en précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 29 gir le droit à la domiciliation
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 5
Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la complètent, la domiciliation reste encore d’application complexe. En effet, malgré cette première clarification, trois régimes distincts coexistaient :
• le droit commun « DALO » ;
• celui relatif aux bénéficiaires de l’AME ;
• et celui relatif à la demande d’asile.
Une réforme a été opérée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR), dont l’article 46 vise à simplifier et élargir le droit à la domiciliation :
• l’unification des dispositifs généralistes (DALO) et aide médicale de l’Etat (AME) (art.46) ; • l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils dont ceux des personnes en situation irrégulière (art.46) ;
• l’intégration au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constitueront une annexe arrêtée par le préfet de département (art. 34).
1.3. Les nouveautés du régime de la domiciliation
Les décrets d’application de la loi sont entrés en vigueur en 2016 et ont donné un cadrage général au dispositif de domiciliation :
• décret en Conseil d’Etat n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
• décret en Conseil d’Etat n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
• décret simple n° 2016-6 41 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Les principales nouveautés du régime de la domiciliation sont les suivantes :
• le dispositif de domiciliation spécifique à l’aide médicale de l’Etat est supprimé. Les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’Etat sont désormais unifiés ; • la condition de lien avec la commune telle qu’elle résulte de l’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles est précisée. La notion de séjour se substitue à la notion d’installation sur le territoire, indépendamment du statut d’occupation. La domiciliation par un CCAS ou CIAS est également de droit dans le cas d’un suivi social, médico-social, ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur en enfant mineur scolarisé dans la commune ; • l’article D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles crée un formulaire de demande d’élection de domicile et l’attestation d’élection de domicile est actualisée pour tenir compte des changements de la loi ALUR. Le formulaire de demande et l’attestation d’élection de domicile (arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile) précisent l’identité de la personne sans domicile stable et de ses ayants droit ;
• l’intéressé n’a plus d’obligation de se présenter physiquement tous les trois mois au lieu où il est domicilié ; cette obligation est remplacée par l’obligation pour l’intéressé de se manifester physiquement ou à défaut par téléphone tous les trois mois ;
• l’obligation pour les organismes agréés d’informer une fois par mois les départements et les organismes de Sécurité sociale des décisions d’attribution et de retrait des élections
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 30 ires pour améliorer la qualité du service
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 6
de domicile est supprimée ; elle est remplacée par l’obligation pour tous les organismes domiciliataires de communiquer aux départements et organismes de Sécurité sociale qui leur en font la demande, l’information selon laquelle une personne est bien domiciliée au sein de leur structure et cela dans un délai d’un mois. Ce délai est une nouveauté.
1.4. Les enjeux du schéma
Le schéma de la domiciliation constitue un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.
Même si dans le champ de la politique de l’hébergement et du logement, le référentiel national des prestations (RNP), publié en juin 2011, a intégré la domiciliation, et si la loi ALUR leur confère le statut d’annexe au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), les schémas doivent en réalité faciliter l’accès à un ensemble de droits et prestations en vertu de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment l’accès à une couverture santé (assurance maladie, CMU-C ou AME), aux droits civils ou encore à l’aide juridictionnelle.
Trois enjeux majeurs président à la réalisation des schémas.
• Le premier enjeu concerne la concertation avec les acteurs du champ de la domiciliation pour assurer une couverture territoriale cohérente et une adéquation entre les besoins et l’offre.
• Le deuxième enjeu concerne la qualité du service de domiciliation rendu aux usagers. Les échanges de pratiques sur le territoire doivent être favorisés.
• Dernier enjeu, le schéma doit permettre de mettre en œuvre une méthode harmonisée entre les départements sous la coordination des préfets de régions pour mieux analyser l’offre et les besoins.
1.5. Le contexte jurassien
L’État a souhaité, afin d’être au plus proche des réalités et des besoins des acteurs de la domiciliation du département du Jura, élaborer le schéma de la domiciliation des personnes sans domicilie stable dans une logique de concertation.
Un groupe de travail a été constitué, composé de représentants des services de l’Etat, du conseil départemental, des organismes domiciliataires de droits (CCAS), des organismes domiciliataires agréés, de la Caisse d’Allocations familiales, du Service Pénitentiaire Insertion et Probation du Jura, des organismes hébergeurs des publics de droit commun et des publics demandeurs d’asile. Ce groupe s’est réuni à deux reprises le 15 et 21 novembre pour échanger sur l’état des lieux de la domiciliation et entamer une réflexion pour organiser une couverture départementale de la domiciliation.
Ces deux réunions ont permis de mettre en perspective les enjeux d’un schéma de la domiciliation et d’inscrire un calendrier de travail avec l’ensemble des acteurs.
Ce groupe a proposé d’articuler des actions autour de deux grands axes :
• Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation,
• Communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 31 concerné
mobile
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 7
Ces orientations ont été présentées pour validation au comité responsable du PDALHPD, du 9 décembre 2016 et ont permis l’élaboration du présent schéma.
2. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATION
La domiciliation administrative, ou élection de domicile, permet aux personnes sans domicile stable de bénéficier d'une adresse postale ou recevoir leur courrier de façon constante, et constitue surtout un préalable indispensable à l'accès aux droits civils, civiques et sociaux.
En vertu de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, le fait pour une personne de ne pas disposer d’une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l’exercice de ses droits tant sociaux que civils. Aussi, dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation de domiciliation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l’exercice d’un droit ou l’accès à une prestation ou à un service essentiel, notamment en matière bancaire ou postale, au motif qu’elle ne dispose pas d’un domicile stable. Cette attestation permet donc à son titulaire et à ses ayants droit : • d’avoir accès à l’ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les conditions d’attribution propres à chacune de ces prestations ;
• d’avoir accès à la scolarisation ;
• d’accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion sociale ;
• d’entamer des démarches fiscales ;
• d’effectuer des démarches en vue d’une admission ou d’un renouvellement d’admission au séjour ;
• d’avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.
2.1. Le public concerné
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle, notamment :
• Les personnes dont l’habitat principal et permanent est constitué d’une résidence mobile ; • Les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers ;
• Les personnes qui recourent sans continuité aux centres d’hébergement d’urgence ; • Les personnes qui vivent en bidonville ou en squat ;
• les personnes sans abri vivant à la rue.
Les cas particuliers
Les ressortissants (hors UE, EE, Suisse) en situation irrégulière
o L’aide médicale d’Etat (AME) ;
, ce public peut accéder à la
domiciliation de droit commun en vue de solliciter :
o L’aide juridictionnelle ;
o L’accès aux droits civils reconnus : droits extrapatrimoniaux liés à l’Etat de la personne (mariage, adoption, tutelle, décès),
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 32 le domiciliation
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 8
Les personnes placées sous main de justice
, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de
secours ou d’un domicile personnel au moment de l’incarcération, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès de l’établissement pénitentiaire où elles sont détenues. La domiciliation au sein d’un CCAS / CIAS ou d’un organisme agréé doit être facilitée par la signature de conventions entre les organismes domiciliataires et les établissements pénitentiaires pour organiser, notamment, le suivi du courrier.
Les gens du voyage sans domicile stable
, la réglementation issue de la réforme de la
domiciliation s’applique aux gens du voyage sans domicile stable.
Les mineurs à partir de 16 ans
pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie, ou d’autres
prestations sociales (prestations d’accueil du jeune enfant ou allocations familiales par exemple) ;
Les demandeurs d’asile sans domicile stable :
Un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeurs d’asile a été maintenu. La domiciliation des demandeurs d’asile est assurée par des organismes conventionnés ou hébergeant de manière stable des demandeurs d’asile.
les règles relatives à la domiciliation généraliste
ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le recours à la domiciliation au titre de la demande d’asile est un droit exclusif.
La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de notification de la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides et des Réfugiés (OFPRA) ou de la Commission Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Cette période peut être prolongée par décision de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
La personne déboutée reste domiciliée pour une période maximale d’un mois, à compter de la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires de l'aide au retour volontaire. La personne définitivement déboutée de sa demande d’asile ne dispose plus du droit au maintien sur le territoire mais une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun peut être présentée par celle-ci pour bénéficier de droits ou prestations. L’objectif est d’éviter toute rupture de droits pour les personnes déboutées.
2.2. Les organismes de domiciliation
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.
Les organismes habilités de plein droit
Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
Les règles relatives à la domiciliation s’appliquent aux communes de moins de 1 500 habitants et aux intercommunalités dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous suite aux dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
L’agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte par lequel l’Etat reconnaît que l’organisme demandeur remplit bien les conditions requises (de par son ancienneté, son statut, ses activités…) pour assurer la mission de domiciliation.
Les organismes agréés
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 33 TON
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 9
Les organismes sont agréés par le préfet de département qui les habilite à domicilier les personnes sans domicile stable. L’article D. 264-9 du code de l’action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être agréés :
• les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins ;
• les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8º de l'article L. 312- 1 ;
• les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1 ;
• les établissements de santé et les services sociaux départementaux ;
• les centres d’hébergement peuvent demander l’agrément, même si les personnes qui y résident peuvent y recevoir leur courrier. Leur compétence dans les procédures d’accès aux droits peut être mise à profit au bénéfice de personnes non hébergées qui auraient par exemple quittées le centre sans pour autant avoir une adresse stable.
Dans le cadre de la réforme sur la domiciliation, l’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans, au lieu de trois auparavant.
3. LE DIAGNOSTIC DE LA DOMICILIATION
3.1. Les caractéristiques du territoire
Le Jura est un département rural, peu densément peuplé (261 294 habitants en 2014) et caractérisé par un environnement paysager diversifié, largement dominé par la forêt. La population du territoire est vieillissante. La structure de la population jurassienne est également marquée par une sous- représentation des 18-24 ans avec un taux très élevé de migration résidentielle pour cette classe d’âge.
Le Jura est composé de 509 communes, dont la majorité a moins de 1500 habitants. Seules trois communes ont plus de 10 000 habitants.
Le tableau, ci-dessous, présente les villes de plus de 3 000 habitants :
Communes Population
DOLE 23 685
LONS-LE-SAUNIER 17 353
SAINT-CLAUDE 10 534
CHAMPAGNOLE 7 938
MOREZ 4 982
POLIGNY 4 158
TAVAUX 4 067
ARBOIS 3 537
LES ROUSSES 3 133
MONTMOROT 3 038
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 34 territoire jurassien
des organismes
droit
effectivement
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 10
3.2. L’offre de domiciliation existante sur le territoire jurassien
Les éléments du diagnostic s’appuient sur les rapports d’activité produits par les CCAS du département et les organismes domiciliataires agréés.
Conformément à la circulaire 10 juin 2016, les organismes ont l’obligation de transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation. Ce dernier doit préciser, notamment, le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée, le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs, les jours et horaires d’ouverture ainsi que les moyens matériels et humains mis en œuvre par l’organisme.
3.2.1. Les données relatives à l’activité de domiciliation des organismes habilités de droit
Les centres communaux d’action sociale et centres intercommunaux d’action sociale procèdent de plein droit à des élections de domicile. Les règles relatives à la domiciliation s’appliquent également aux communes de moins de 1500 habitants qui ne disposent plus de CCAS. Ainsi, les activités de domiciliation des communes de moins de 1500 habitants ne disposant plus de CCAS sont désormais exercées directement soit par les communes soit transférées à un CIAS.
Le département du Jura compte, au 1er janvier 2017, 39 CCAS, 4 CIAS et 509 communes.
Fin 2016, une enquête a été réalisée auprès de toutes les mairies du département du Jura afin d’évaluer la couverture départementale de l’activité de domiciliation.
Cette enquête a reçu un taux de réponse de 34% (soit 184 mairies).
Cette enquête a mis en avant les différents points suivants :
• Une méconnaissance du dispositif par les petites communes ;
• Quelques communes réalisent des activités de domiciliation ponctuelles : o 13 communes font effectivement de la domiciliation (au moins une domiciliation sur l’année 2016),
o 171 communes ne sont jamais sollicitées.
• Les acteurs de la domiciliation sont essentiellement des CCAS,
o Les CCAS des trois principales villes du département concentrent l’activité de domiciliation du département (CCAS de Lons-Le-Saunier, Saint-Claude et Dole) : 93% des domiciliations sont réalisées par ces CCAS.
CCAS
Personnes domiciliées en
décembre 2016
CCAS Lons 185
CCAS Dole 119
CCAS St Claude 22
CCAS Champagnole 16
CCAS Arbois 7
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 35 des autres
réalisée six
irs de
ciale
du Jura Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 11
3.2.2. Les données relatives à l’activité de domiciliation des autres organismes
En complément de l’activité de domiciliation réalisée par les CCAS/CCIAS et les communes, six organismes sont agréés en 2016 :
• L’association Franc-Comtoise des Gens du Voyage (Gadjé) assure l’accompagnement social
global des gens du voyage stationnant sur le département du Jura ;
• Le Centre Hospitalier Spécialisé de St Ylie est un établissement public de santé mentale
proposant à la population de l’ensemble du département du Jura des prises en charges
psychiatriques diversifiées ;
• L’établissement Oppelia- Passerelle 39 gère deux services médico-sociaux : centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et un centre d’accueil et
d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD).
• Le Conseil Départemental a notamment la responsabilité de la gestion et de la mise en
œuvre du RSA, de l’accompagnement social des bénéficiaires de cette prestation. A ce titre,
les maisons des solidarités qui accueillent et accompagnent ce public disposent de
l’agrément de domiciliation.
• L’association le St Jean gère notamment un centre d’accueil des demandeurs d’asile, un
foyer d’hébergement des jeunes travailleurs, de l’hébergement d’urgence des demandeurs
d’asile et de l’hébergement d’urgence famille, des appartements dans le cadre de l’aide au
logement temporaire.
• L’association Saint Michel le Haut gère notamment un centre d’accueil des demandeurs,
d’asile, un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, des appartements dans le cadre
de l’aide au logement temporaire (ALT), de l’hébergement urgence famille (HUF).
Nom de l’association /
organisme
Nombre d’élection
de domicile
décembre 2016 (*)
Publics concernés
Conseil Départemental 11 Bénéficiaires du RSA
Gadje 105 Gens du voyage
OPPELIA 5 Publics accueillis ou accompagnés dans leur parcours de
soins liés à une addiction
CHS 10 Publics avec prise en soins psychiatriques dans les
différentes structures du CHS
ASMH 31 (HUF)
43 (CHRS)
33 (ALT)
Personnes sans abri connues par l’association et
personnes hébergées par le dispositif d’urgence sociale
Le Saint Jean 54 Personnes connues et hébergées par l’association
(*) hors ayant droit
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 36 s de domiciles
du Jura Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 12
3.2.3. Les volumes de la domiciliation
La répartition des élections de domiciles entre les différents organismes en décembre 2016, est la suivante :
28%
18%
3% 2%
16%
1%
16%
2%
8%
6%
Domiciliation - Décembre 2016
CCAS Lons
CCAS Dole
CCAS St Claude
CHS
Gadge
OPPELIA
ASMH
Conseil
départemental
Le St Jean
Autres Communes/CCAS
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 37 Tavaux
Salins-les-
© EE,
+'A ©
res FEES
lea.1O ; O Oppelia
Chempegrots entre NES O0
one anIer
pis
Les Rousses -
« Saint-Amour
Arinthod Saint Claude
du Jura Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 13
3.2.4. Cartographie de la domiciliation
L’activité de domiciliation est concentrée autour des villes les plus peuplées du département. Les villes de Lons-le-Saunier et Dole concentre la grande majorité des élections de domicile.
CCAS ayant une activité de
domiciliation (+ de 10
domiciliations sur 2016 - tout
public)
Domiciliation par le conseil
Départemental (public
bénéficiaire du RSA)
Domiciliation par l’association
GADJE (gens du voyage)
Domiciliation par le St Jean
Domiciliation par Oppelia
Domiciliation par le centre
hospitalier spécialisé
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 38 de Lons
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 14
3.3.Bilan de la domiciliation sur le département du Jura
De manière générale, les personnes qui sollicitent une domiciliation dans le département du Jura trouvent une réponse à leur demande. Néanmoins les constats suivants peuvent être faits :
• Une concentration des demandes autour des villes de Lons-le-Saunier et de Dole (85% de la domiciliation concentrée autour de ces deux villes).
• Une charge importante et une absence de financement pointées par les organismes domiciliataires principaux, en termes de gestion du courrier, conduite d’entretiens sociaux… ; • Un manque d’échange d’informations entre les différents organismes domiciliataire sur les personnes domiciliées, notamment afin d’éviter les domiciliations multiples ; • Un manque de visibilité sur les sorties des personnes domiciliées du dispositif ; • L’enquête réalisée auprès des communes du département met en avant un manque de connaissance du dispositif de domiciliation par les petites communes ;
• Les rapports annuels de domiciliation ne sont pas systématiquement transmis par les organismes et ne sont pas homogènes.
4. ORIENTATIONS ET ACTIONS RETENUES
4.1.Orientations stratégiques et actions retenues
Le schéma départemental de la domiciliation du Jura poursuit les orientations suivantes :
Les actions suivantes sont proposées :
Orientation 1 : communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
• Communiquer sur le dispositif auprès de l’association des maires du Jura (AMJ), • Adresser une plaquette d’informations aux différentes mairies, CCAS et CIAS du département, présentant :
o Description et enjeux de la domiciliation,
o Public concerné et droits,
o Procédure à suivre,
o Liste des associations agréées du département.
Les communes ne réalisant pas ou peu de domiciliation pourront se référer à ce document pour offrir une information sur le dispositif ou proposer une orientation vers les structures agréées du département.
• Etablir un bilan consolidé de la domiciliation chaque année et le partager avec l’ensemble des acteurs de la domiciliation du territoire :
o Harmonisation des rapports d’activité ;
o Envoi des rapports d’activité avant le 1er
o Réalisation d’un bilan par la DDCSPP sur la base de ces rapports d’activité et transmission à l’ensemble des CCAS, CIAS, communes et organismes agréés.
mars de chaque année par tous les
organismes agréés et les CCAS réalisant au moins 10 domiciliations par an,
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 39 ‘age
une à deux fois par an.
mentale
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 15
Ce bilan sera présenté chaque année lors du comité technique (cf. partie 4.2.2 Le Comité Technique) et transmis aux acteurs non présents à ce comité (communes du département notamment).
Il est proposé d’homogénéiser le suivi des personnes domiciliées par les différents organismes domiciliataires et notamment d’améliorer la visibilité sur les sorties du dispositif (sortie vers le logement, sortie pour cause de non présentation …).
Orientation 2 : Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires :
Dans ce cadre différents documents types pourraient être mis en place et partagés entre les organismes domiciliataires :
• Eléments à faire figurer dans le registre ;
• Mise en place d’une fiche de visite type ;
• Règlement intérieur ;
• Modèle de rapport d’activé permettant d’assurer un suivi et une évaluation de l’activité de domiciliation ;
Il n’existe pas au sein du département d’outil partagé permettant de repérer les personnes ayant déjà une domiciliation administrative.
Orientation 3 : Partage des informations entre les organismes domiciliataires
Un croisement des personnes domiciliées par les différents organismes sera effectué lors des différents comités de pilotage SIAO.
4.2. La mise en place une coordination départementale
4.2.1. Les Comités de Pilotage SIAO : suivi de l’activité de domiciliation
Des comités de pilotage mensuels, entre tous les acteurs de l’hébergement d’urgence et d’insertion, autour des trois bassins de vie du département (Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude) sont organisés par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) du Jura.
Ces comités de pilotage regroupent notamment les principaux acteurs de la domiciliation dans le Jura (les CCAS de Lons-le-Saunier, Dole et Saint Claude, l’association le Saint-Jean , CHS, l’ASMH…). Ils permettent de faire un état des lieux mensuels de l’activité de domiciliation sur le département.
4.2.2. Le Comité Technique
Le Comité technique suit l’avancement des fiches actions du schéma départemental de la domiciliation, veille à la conformité du schéma avec les évolutions législatives.
Il propose des pistes d’évolution qui seront validées par le comité responsable du PDALHPD (ex. nouvelle fiche-action, évolution législative, etc.) et présente le bilan annuel de l’activité de domiciliation.
Le Comité technique se réunit une à deux fois par an.
Le comité technique est composé de :
• Des représentants des organismes agréés,
• Un représentant des CCAS assurant au moins 10 domiciliations par an,
• Un représentant de la CAF,
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 40 >n pour le
té suit et évalue, annuellement,
Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 16
• Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie du Jura ;
• Un représentant du SPIP,
• Un représentant du conseil Départemental du Jura,
• Des représentants des services de l’Etat : Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations, la Direction Départementale des Territoires.
4.2.3. Le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
La mise en œuvre du schéma est placée sous la responsabilité du comité responsable du PDALHPD présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental. Une liste des institutions membres de ce comité est présentée en annexe.
Dans ce cadre, le comité suit et évalue, annuellement, l’avancement des actions menées dans le cadre du schéma.
Il valide les éventuelles évolutions du schéma.
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 41 Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 17
Annexe 1 : Liste des associations ayant renouvelé leur agrément en 2017
Suite à la mise en œuvre de la réforme de la domiciliation, les agréments délivrés antérieurement à
l’entrée en vigueur de la réforme sont caducs au 1er
Dans ce cadre, les organismes suivants ont demandé le renouvellement de leur agrément (aucune
demande nouvelle d’agrément) :
mars.
• L’association Franc-Comtoise des Gens du Voyage – Gadjé ;
• Le Centre Hospitalier Spécialisé de St Ylie, à Dole ;
• L’établissement Oppelia- Passerelle 39 pour le siège de Lons le Saunier et les 5 lieux de
consultation (Orgelet, Morez, Saint-Claude, Arbois et Poligny)
• Le Conseil Départementale pour ses 6 maisons départementales des solidarités
(Champagnole, Lons le Saunier, Dole, Saint-Claude, Arbois, Morez) ;
• L’association le St Jean ;
• L’association Saint Michel le Haut.
L’agrément de ces organismes est valable à compter du 1er mars 2017 pour une durée de 5 ans.
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 42 EE Line» Éxahs : Saurrit MÉPUBLION S'AARÇAIST
PREFECTURE 31 JURA CONSEIL ŒhENSL
Lens'e Saurier, le — 7 DCT. pos Art n° Sté/DDE*
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
ARRETE
pertent désignation des membres dé somilé respoñsabe
La Préfèts du Jura
Le Président du Consell Général du Jura
Vu la loi n° 90-244 du 31 mai 1990 mode sant 3 la mes 67 osuvre du droit &U I6gSmEnt :
Vu la lol da 13 juliet 2008 poartunt enyagyément natlena! sour le logemasnt :
Vu la loi n° 2004-09 du 13 août 2204 rolabve aux [Les dl responsabilints Iccales ;
Vu le däcrat n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans déparisrreniaux d'action pour le logement des perennss défevariséas :
ARRETENT
Lust ur6é ans le dépertamant du Jura, un comité sesporsabre chargé de là mie en 6éuvrs du clan déparñemant J'uëlon pour le logement des personnes défavonsées.
écticte 2 :
L'arrôlé n° 268/DDE du 23 |[uMat ZGLS cel brodé.
Aticlc 4"
Ce comité responsable da plan est cooréskié par a préfète at ls président du canse | canéral.
du Jura Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 18
Annexe 2 : Arrêté des membres du comité responsable du PDALHPD
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 43 l'est compas ce
- Mie présirent da la communauté de commures du bassin de Lons k Saunicr,
— M, lé président 08 la communauté d'agaloméeation du Grand Doi
— Mmcls présidente de asscaalion des mais et des commiines du Jura, Mons la grésidants def union dépariumentale des assycatlions forulialss du Jura, - M, le président ce l'association déaatementale AL du Jura,
- M le préekient ce l'UNPI,
M. le président cé la caisse d'alocalions familales 40 jura
— Me président cu comité inferprofessonnel du logement du Jura, M, le crartaur dénartémenlal des Affairs Sonilaires st Sociales,
Ni. le Girectaur départemental de l'Equipérnent et 4c l'Agnoulture,
_- Nk Grece des saricee sociaux di Départamant.
En cas d'ernpéchement les membres peuvantes far raprésenar.
Les marines du comité reeponsable sont
Artiéle 4 :
Cet arrêts sera publié au recul des aélés 2ormlnistad's de 1 oréfecturé et au raciell des actes
admnistratifs du département,
Article 5 :
Le secrétaire général © la vréléciurs, lé Cirgélour généra dés senties départementaux, a recteur départerental de l'Eqivement et de l'Agreultuyre Sont >nargéé. chacun sn ce qu là concerne. de l'exécLäon du présent arrèté
La 7rèléle di Jura Le Prénéent c Conaail Générz: du Jura
\ #.
Jcélle LE MOUËL duur RAQUIN
du Jura Schéma Départemental de la domiciliation du Jura 19
DDCSPP 39 - 39-2017-03-01-013 - RAA Schéma Départemental Domiciliation 44 DDT 39
39-2017-03-01-010
Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de daims
DDT 39 - 39-2017-03-01-010 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 45 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017.0 >-oA. 05
d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de daims
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-10 et 4 et R 413-28 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux
catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à l'identification des ovins et caprins ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d ‘élevage, de vente ou de transit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 20170201-02 du 07 février 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier relatif à la demande d'autorisation d'ouverture d'un parc destiné à l'élevage de
daims sur la commune de MONTROND (39300) ;
Vu le certificat de capacité accordé à Monsieur DOLE François responsable de la conduite de
l'élevage en date du 1° mars 2017;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
Article 1er —- Responsable de l'établissement et espèces autorisées à la détention
Monsieur DOLE François domicilié Ferme de Californie à Montrond (39300) est autorisé à ex- ploiter sur la commune de MONTROND (39300) — un établissement d'élevage de la catégorie B
(élevage destiné à la production de viande) dans le cadre d'élevage d'animaux d'espèces de gji-
bier dont la chasse est autorisée de spécimens de Dama dama — Daims. Le maximum de daims
adultes présents en même temps dans le parc est de 4. Les animaux issus de la production
sont auto-consommés.
Cet élevage est inscrit sous le numéro 39-2017-05
La présente autorisation est individuelle et incessible.
DDT 39 - 39-2017-03-01-010 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 46 213
Article 2 - Responsabilité de l’entretien des animaux
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titu-
laire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 — Installations et fonctionnement
L'établissement doit être situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à
la demande d'autorisation d'ouverture.
L'élevage est composé d'un parc de 6 hectares, entièrement clos.
Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions régulièrement
contrôlées, compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les dispositifs de déten-
tion doivent être de dimensions suffisantes et adaptées à chaque espèce. Les animaux devront
disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants (abreuvoirs, mangeoires, etc) fabriqués à
partir de matériaux lavables et pouvant être désinfectés.
Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour
éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient source de danger pour la sécurité et la
santé publique, et pour éviter la fuite des animaux.
Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les
troubler ou porter atteinte à leur état de santé. L'effectif présent ne doit pas être supérieur aux
capacités des installations pour le bien être des animaux.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable. L'abreuvement doit être assuré par une
eau claire et saine, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux. Les
animaux doivent avoir accès à une nourriture équilibrée, suffisamment abondante et conforme
aux besoins de l'espèce.
Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être constitués
de matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.
Article 4 - Aspects sanitaires
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de
santé des animaux. Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements ponc-
tuels sont consignés dans le livre de soins vétérinaires, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Ce registre est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière
inscription.
Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d'un local sanitaire
permettant leur isolement.
Les dispositifs de détention et l'ensemble du matériel seront régulièrement nettoyés et désin-
fectés avec des produits inoffensifs pour les animaux.
L'établissement bénéficiera d'une dératisation et d'une désinsectisation régulière.
Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets tels que les em-
ballages vides, les déchets organiques et les cadavres doivent être éliminés régulièrement et
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Identification et registre
Le maintien de l'établissement est subordonné au marquage inamovible de tous les animaux
détenus, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cer-
vidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou
de transit. À compter du 8 février 2010, les établissements ont 3 ans pour identifier les animaux détenus. Les modalités sont définies dans l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'identification des espèces ovines et caprines.
Les indications portées sur le marquage inamovible doivent figurer également sur le registre
tenu par l'exploitant, paraphé par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Tout mouvement d'animaux entrant ou sortant doit être enregistré.
Article 6 — Modifications
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
1. deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement
notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration,
2. dans le mois qui suit l'événement :
e toute cession de l'établissement,
e tout changement du responsable de la gestion,
+ toute cessation d'activité.
DDT 39 - 39-2017-03-01-010 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 47 3/3
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le maire de Montrond ainsi que les agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l'environne- ment sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 -Notification et publication de l'arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ;
le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montrond ;
le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voie et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans es deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon d'un recours contentieux.
ll peut également, dans ce délai , saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Fait à Lons le Saunier, le 1°’ mars 2017
Le chef de service de l'eau, des risques,
de l'envi € la forê
DDT 39 - 39-2017-03-01-010 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 48 DDT 39
39-2017-03-01-001
Arrêté de subdélégation de signature compétence
d'ordonnateur secondaire
2017-03-01-03
Arrêté de subdélégation de signature compétence d'ordonnateur secondaire
2017-03-01-03
DDT 39 - 39-2017-03-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature compétence d'ordonnateur secondaire 2017-03-01-03 49 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-03-01-03
portant subdélégation de
signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
DE le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des
transports et de l'environnement ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau
n° 902-00 section 2 :
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation
des dépenses ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1°' juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20170228-001 du 28 février 2017 de M. Richard
VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du
Jura ;
DDT 39 - 39-2017-03-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature compétence d'ordonnateur secondaire 2017-03-01-03 50 ARRETE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice
adjointe, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale et à Mme Nadine PONCET, adjointe à
la secrétaire générale par intérim, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les
arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes :
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement :
programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 203 : infrastructures et services de transport ;
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
programme 219 : sport ;
programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
programme 724 : entretien des bâtiments de l'État ;
programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
Action 1 : recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et relatives aux
dépenses de fonctionnement ;
Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat
occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les
traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur
validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de
signer les actes suivants :
les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.
les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande.
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat.
à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+
les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
DDT 39 - 39-2017-03-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature compétence d'ordonnateur secondaire 2017-03-01-03 51 les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de
signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat.
À M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims
qu'ils exercent :
e les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
< les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande
ou des lettres de commande.
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaïnes, pour les EJ sur le programme
215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme 333 actions
1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.
Mme SALET Pascale, chef du bureau des achats et des moyens, pour les EJ sur les
programmes 215, 217, 724 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de
4 000 € pour ces budgets.
M. BOULLY Eric, adjoint au chef du bureau des achats et des moyens, pour les EJ sur le
programme 724 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 1 000 €.
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le
programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
M. BOUDAIR Camal, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207 et
actions concernées d’ un montant maximum de 3 000 €
M. Olivier CORNET, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d’un montant
maximum de 10 000€
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions
concernées d’un montant maximum de 10 000 €.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les pièces attestant le service fait :
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les dépenses sur les
programmes 215 actions sociales, 217 actions sociales, 724 et sur le programme 333 actions
et 2,
DDT 39 - 39-2017-03-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature compétence d'ordonnateur secondaire 2017-03-01-03 52 Mme SALET Pascale, chef du bureau des achats et des moyens pour les dépenses sur les
programmes 215, 217, 724 et le programme 333 actions 1 et 2,
M. BOULLY Eric, adjoint au chef du bureau des achats et des moyens, pour les EJ sur le
programme 724 et le programme 333 actions 1 et 2,
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses
sur le programme 207 et actions concernées,
M. BOUDAIR Camal chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le programme
207 et actions concernées,
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et
actions concernées,
M. Olivier CORNET, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181 et actions
concernées.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Sylvain COULON, responsable du bureau comptabilité budgtaire, à l'effet de signer, pour
l'ensemble des programmes énumérés à l’article 1 :
les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation des
dépenses liées aux frais de déplacement (action 1 du programme 333 et programmes 113 et
207) d’un montant maximum de 300 €.
Article 7 : Les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne
pour l'organisation de la commande publique.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le - À 2017
Pour le/préfet
et par délégation,
Le directeur départémentäl des territoires,
DDT 39 - 39-2017-03-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature compétence d'ordonnateur secondaire 2017-03-01-03 53 DDT 39
39-2017-03-01-011
Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune
locale
DDT 39 - 39-2017-03-01-011 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 54 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017 - C » 64-06
délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux
vivant d'espèces non domestiques de la faune locale
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 et R.413-3 à 9:
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant
deux catégories d'établissements, autre que les établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la listes des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 20170201-02 du 07 février 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier relatif à la création d’un parc destiné à l'élevage de daims sur la commune de
Montrond (39300) ;
Considérant l'expérience acquise de Monsieur DOLE François dans l'élevage de l'espèce
Daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur DOLE François pour la qua-
lification suivante :
espèces : daims (Dama dama)
activité : élevage
catégorie : B
Article 2 - Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire natio-
nal, il est permanent.
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d’un établissement et n'auto-
rise pas la détention d'animaux non domestiques d'espèces autres que celles citées à
l'article 1.
Article 3 - Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel susvisé ;
- à la tenue d'un registre d'entrée et de sortie des animaux
- à l'hébergement conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et
aux exigences législatives et réglementaires en matière d'hébergement et de traitement
des animaux
- à l'origine licite des animaux
DDT 39 - 39-2017-03-01-011 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 55 Article 4 — Notification et publication de l’arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel
il exerce ;
le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montrond ;
le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voie et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut savoir le tribunal administratif de
Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
(Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l’agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt -78 rue
de Varenne 75349 PARIS SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le
délai de deux mois suivant la réponse.
Fait à Lons le Saunier, le 1°’ mars 2017
Le chef de service de l'eau, des risques,
de l'envi nt e la forê
DDT 39 - 39-2017-03-01-011 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 56 DDT 39
39-2017-03-02-001
Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) dénommée "La Cuisance"
DDT 39 - 39-2017-03-02-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "La Cuisance" 57 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 4o4+.03.012.-0Ù
portant agrément de l'élection du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
dénommée "la Cuisance"
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 ;
Vu l'arrêté 2013-493 du 20 décembre 2013 approuvant les statuts de l'AAPPMA ‘la
Cuisance" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du trésorier de
l'AAPPMA "la Cuisance" ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA du 10 février 2017 transmis à la
DDT le 12 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-02-01-02 du 7 février 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant la démission de M. BERGER Daniel ;
Considérant que le conseil d'administration de l'AAPPMA a procédé à l'élection d'un
nouveau trésorier conformément aux dispositions prévues par les statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du trésorier de
l'AAPPMA "l'amicale de l'Orain" est abrogé.
DDT 39 - 39-2017-03-02-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "La Cuisance" 58 212
ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur
BOISSON Bernard né le 25 juillet 1949 demeurant 12 rue Pasteur 39600 VADANS comme
trésorier de l'AAPPMA "la Cuisance", en remplacement de M. BERGER Daniel.
Ce mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis
par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Jura, dont une copie
sera transmise à M. le Président de l'A. A.PPM.A. "la Cuisance" et à M. le Président de la
fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, le = 1 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service de l'eau, des risques,
rtrand BROHON
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
DDT 39 - 39-2017-03-02-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "La Cuisance" 59 DDT 39
39-2017-03-01-012
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la
chasse est autorisée
DDT 39 - 39-2017-03-01-012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée 60 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
Liberté * “Égalité *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU
JURA
Arrêté n° 2017-0%.04-0%
portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage,de vente et de transit d'espèce
de gibier dont la chasse est autorisée
e Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-2 et R.413-3 à 9:
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux
catégories d'établissements, autre que les établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la listes des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 20170201-02 du 07 février 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un parc destiné à l'élevage de sangliers
sur la commune de Montrond, présenté par M. DOLE François ;
Vu le certificat de capacité accordé le à Monsieur DOLE François, responsable de la conduite
de l'élevage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE :
Article 1er : Responsable de l'établissement et espèces autorisées à la détention
Monsieur DOLE François est autorisé à exploiter sur la commune de Montrond un
établissement d'élevage de la catégorie A et B dans le cadre d'élevage d'animaux d'espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, spécimens de Sus scrofa scrofa - sanglier. Le maximum
de sangliers adultes présents en même temps dans le parc est de 40.
Cet élevage est inscrit sous le numéro : FR39UG4
La présente autorisation est individuelle et incessible.
DDT 39 - 39-2017-03-01-012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée 61 213
Article 2 : Responsabilité de l’entretien des animaux
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit
être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : Installations et fonctionnement
L'établissement doit être situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joints
à la demande d'autorisation d'ouverture.
L'élevage est composé d'un parc de 35 hectares, entièrement clos.
Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions régulièrement
contrôlées, compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les dispositifs de
détention doivent être de dimensions suffisantes et adaptées à chaque espèce.
Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour
éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient source de danger pour la sécurité et la
santé publique, et pour éviter la fuite des animaux.
Article 4 : Aspects sanitaires
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de
santé des animaux. Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements
ponctuels sont consignés dans le registre, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Article 5 : Identification et registre
Le maintien de l'établissement est subordonné au marquage inamovible de tous les animaux
détenus, dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 août 2009 susvisé.
Les indications portées sur le marquage inamovible doivent figurer également sur le registre
tenu par l'exploitant, paraphé par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Ce registre est conservé dans l'établissement pendant trois ans à compter de la dernière
inscription.
Tout mouvement d'animaux entrant ou sortant doit être enregistré.
Article 6 : Modifications
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration,
- dans le mois qui suit l'événement, conformément aux articles R. 413-39 et R. 413-38 du code
de l'environnement :
. toute cession de l'établissement,
. tout changement du responsable de la gestion,
. toute cessation d'activité.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
maire de Montrond ainsi que les agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l'environne-
ment sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
est adressée au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 -Notification et publication de l’arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il
exerce ;
le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montrond
le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2017-03-01-012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée 62 3/3
Voie et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans es deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon
d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai , saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
(Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentation et de la forêt -78 rue de
Varenne 75349 PARIS SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le
délai de deux mois suivant la réponse.
Fait à Lons le Saunier, le 22 février 2017
Le chef de service de l'eau, des risques,
de l'environnemer a orêt
CC
(2?
Bertrand BROHOP
Re
DDT 39 - 39-2017-03-01-012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée 63 DDT 39
39-2017-02-27-006
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l'AICA "La Papeterie" (SIROD -
LENT - CONTE)
DDT 39 - 39-2017-02-27-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA "La Papeterie" (SIROD - LENT - CONTE) 64 direction
départementale
des territoires
1/2
EX = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017- ot.2+.07%
portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l' AICA «La Papeterie »
(SIROD -— LENT - CONTE)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-284 du 4 septembre 2006, modifié par les arrêtés préfectoraux n°
2011-1044 du 27/08/2011 et n° 2011-1043 du 27/08/2011, portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l' AICA «La Papeterie » :
Vu la demande du président de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) «La
Papeterie » relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune
sauvage de |’ AICA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts du Jura du 30 septembre 2016 :
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 30
septembre 2016 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 30 septembre
2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2017-02-01-02 du 7 février 2017 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2006-284 du 4 septembre 2006, modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 2011-1044 du 27/08/2011 et n° 2011-1043 du 27/08/2011 portant constitution de
la réserve de chasse et de faune sauvage de l' AICA «La Papeterie » est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l' AICA «La Papeterie » telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
Superficie à exclure du section Parcelles - PARTIE 1 territoire de chasse
ZB 31 et 32
ZD 80 à 94 — 103 — 118 et 119
1 à 20 — 23 à 26 — 32 — 34 à 128 — 130 — 133 et 134
— 138 -152
Environ 209,86 ha
ZK
DDT 39 - 39-2017-02-27-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA "La Papeterie" (SIROD - LENT - CONTE) 65 2/2
: Superficie à exclure du section Parcelles - PARTIE 2 jorritoire Hé chadse
ZC |21-23-25- 27 et 28 Environ 209,86ha |
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq années. La mise en réserve pourra cesser :
+ à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
* sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
+ d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
+ d’un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'
AICA «La Papeterie ».
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, aux maires des communes de SIROD -— LENT - CONTE et au président de l' AICA « La Papeterie ».
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans les communes de SIROD -— LENT - CONTE,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de l' AICA «La Papeterie », les communes de
SIROD -— LENT - CONTE ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 27 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environne Jà forêt, _.
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2017-02-27-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA "La Papeterie" (SIROD - LENT - CONTE) 66 TESTTUTPOES
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55 D {fl rs re AICA La Papeterie Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
Arrêté prefectoral n°______ (TER jm1 ©IGN BD scan 25 1967
Superficie chassable : 1892.06 ha Lésenesent : POPMONE Sté nus | % de l'ACCA en réserve : 13.67% 77 T7 j Réserve de Chasse 0. 100 200 300 400 Métr . kr
titi |? Superficie de la réserve : 209.86 ha hais que À
DDT 39 - 39-2017-02-27-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA "La Papeterie" (SIROD - LENT - CONTE) 67 DDT 39 - 39-2017-02-27-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA "La Papeterie" (SIROD - LENT - CONTE) 68 DDT 39
39-2017-02-24-004
Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Miéry
DDT 39 - 39-2017-02-24-004 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miéry 69 direction
départementale
des territoires
ES À . AP à ER Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° LOT SA CR
233-03.03-02
portant mise à jour du plan local d'urbanisme
de la commune de Miery
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L,151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et
R.153-18 :
VU les délibérations du conseil municipal approuvant le PLU en date du 27 février 2004 et
17 décembre 2004,
VU l'arrêté préfectoral n°20160209-002 du 9 février 2016 instituant des périmètres de protection
immédiate et rapprochée, autour du captage de la source des Bordes située sur la commune de
Saint-Lothain :
VU l'arrêté préfectoral n°20161216-005 du 16 décembre 2016, créant la communauté de
communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura, qui a la compétence : aménagement de
l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;: schéma de cohérence territoriale
et Schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
VU les plans et documents ci-annexés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le plan local d'urbanisme de la commune de Miery est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, la liste des servitudes d'utilité publique (pièce 8) est complétée par la nouvelle
servitude AS1 de captage d'eau potable ; l'arrêté n°20160209-002 du 9 février 2016, ainsi que
les plans joints, sont annexés au PLU de la commune.
ARTICLE 2
Le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie et au siège de la communauté
de communes pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2017-02-24-004 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miéry 70 2/2
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera adressé à monsieur le Président de la communauté de communes
Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura, ainsi qu'à la direction départementale des territoires afin
d'effectuer la mise à jour du PLU de la commune de Miery.
ARTICLE 4
Le présent arrêté permettra d'effectuer là mise à jour sur les documents tenus à la disposition
du public à la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 FEV 207
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. |! peut également
| saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la,
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2017-02-24-004 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miéry 71 DDT 39
39-2017-02-20-003
Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la
commune historique de Mignovillard
DDT 39 - 39-2017-02-20-003 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune historique de Mignovillard 72 direction
départementale
des territoires
RE É cd h Liberté . Égalité 4 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° LOT SX FD
29-03 9°3-©\
portant mise à jour du plan local d'urbanisme
de la commune historique de Mignovillard
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R 1151-51 et
R.153-18 :
VU la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 10 janvier 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal approuvant la modification simplifiée n°1 en date du
7 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015083-0004 du 24 mars 2015 instituant des périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée, autour du captage de la source de la Papeterie située sur la
commune de Sirod ;
VU les plans et documents ci-annexés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le plan local d'urbanisme de la commune historique de Mignovillard est mis à jour à la date du
présent arrêté.
A cet effet, la liste des servitudes d'utilité publique (annexe 2.a) est complétée par la nouvelle
servitude AS1 de captage d'eau potable ; l'arrêté n°2015083-0004 du 24 mars 2015, ainsi que
les plans joints, sont annexés au PLU de la commune.
ARTICLE 2
Le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois,
et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera adressé à monsieur le maire de Mignovillard, ainsi qu'à la direction
départementale des territoires afin d'effectuer la mise à jour du PLU de la commune.
DDT 39 - 39-2017-02-20-003 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune historique de Mignovillard 73 ARTICLE 4
2/2
Le présent arrêté permettra d'effectuer la mise à jour sur les documents tenus à la disposition
du public à la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 FEV 2077
Le Préfet,
Pour le pr fol el par délégation
Le n cite pbs
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. {| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2017-02-20-003 - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune historique de Mignovillard 74 DDT 39
39-2017-03-01-002
subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux
2017-03-01-02
subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux
2017-03-01-02
DDT 39 - 39-2017-03-01-002 - subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 2017-03-01-02 75 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté » Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-03-01-02
portant subdélégation de signature pour
ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des
hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction- 2015-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de
la direction départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 de M. Richard
VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée, dans le
cadre de leurs attributions et compétences à :
- Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe,
- M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,
- Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale,
- Mme Nadine PONCET, chef du bureau stratégie, compétences et formation et adjointe à la
secrétaire générale, par intérim,
- Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
- M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole,
- Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,
Mme Sylvie PISTORESI, chef du bureau des ressources humaines,
. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures,
. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt,
. Oliver CORNET, chef du pôle risques,
. Oliver BOLEAT, chargée d'études,
. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat,
. Pascal NICOT, chef du pôle planification,
. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité
« procédures »,
M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent
montagne,
M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des sols,
SSSSssLs
DDT 39 - 39-2017-03-01-002 - subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 2017-03-01-02 76 Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt,
- M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau,
- M. Christophe BURGNIARD, adjoint au chef du pôle eau,
—- M. Dominique THIL, chef du bureau installations et structures,
— Mme Evelyne BERNARD, responsable du Site de Lons-le-Saunier du pôle application
du droit des sols
M. Jean-Pierre FOURNIER, responsable du Site de Dole du pôle application du droit des
sols,
Mme Nathalie BOUCHOT, responsable du Site de Champagnole du pôle application du
droit des sols,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Î 2017 Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départeÿnenta/-des territoires,
DDT 39 - 39-2017-03-01-002 - subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 2017-03-01-02 77 DDT 39
39-2017-03-01-003
subdélégation générale
2017-03-01-01
subdélégation générale
2017-03-01-01
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 78 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE n° 2017-03-01-01
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction -2015-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de
la direction départementale des territoires du Jura au 1er juillet 2015 :
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 de M. Richard VIGNON,
Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires du Jura :
ARRETE:
Article 1er : Subdélégation est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice
départementale adjointe des territoires à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du
directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment : a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou de maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
g) l'avertissement et le blâme :
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 79 il) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois réais par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à
l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature
est donnée à Mme Nadine PONCET, adjointe à la secrétaire générale par intérim, à l'effet
de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine PONCET, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie PISTORESI, responsable du bureau ressources humaines, à
l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b) responsabilité civile :
Afb1 : règlements amiables des dommages,
A1B2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
la circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à
l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature
est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Aîct : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation
d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des
{textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
d) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à Mme Nadine PONCET, adiointe à la secrétaire générale par intérim, à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du Service d'appui aux collectivités en accessibilité et
urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).
2 -— ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2at : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des
ferrains devenus inutiles — Code général des propriétés des personnes publiques.
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 80 A2a2 : en de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à
la Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité,
défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et
le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de
jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2B3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches etjours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h.
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier
national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'internpéries,
A2B7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),
A2B8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT : à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service
d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du
service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service
économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M.
Bertrand BROHON, chef du service eau, risques environnement et forêt, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef eau, risques, environnement et forêt, à Olivier CORNET chef du pôle risques, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière :
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des
procédures de retrait ou de suspension :
A2c2 ‘actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens.
A2c4 : Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) A205 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)
A2C6 : Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire
A2c7 : Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour »
A2c8 : Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire
Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions,
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 81 d) remontées mécaniques :
A2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques,
A2d2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de
mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité,
défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
3 — PARTICIPATION DU PUBLK :
ASal : - note de présentation du projet et ses objectifs
- modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Asal : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A4a4 : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
* autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,
+ délimitation du domaine public fluvial, + __ délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied,
+ autorisation d'extraction de matériaux,
A4aë : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de
contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les décisions A4a2 et A4a6 à :
—- M. Oliver CORNET, chef du pôle risques.
5 - POLICE DE LA NAVIGATION :
A5a1 : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien
avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques.
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 82 Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service la décision A5a1.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Bertrand BROHON. subdélégation de signature Fr donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision
5a1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M Olivier CORNETà l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : police et conservation des eaux,
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de réqulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau), A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux
relatifs à l'entretien réqulier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales
superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux,
A6a8 : arrêtés d'autorisation et récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de travaux, arrêtés de prescriptions spécifiques ou complémentaires relatifs à des installations soumises à déclaration ou à autorisation :
A6a9 : arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif,
A6a10 : arrêté portant Déclaration d'intérêt Général (DIG) au titre des articles R214, 91 et
99 du code de l'environnement.
A6a11 : arrêté d'autorisation ou de déclaration associé à des travaux faisant l'objet d'une
Déclaration d'Intérêt Général (DIG),
= 12 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de
‘eau.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A6al à A6a12.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
A6al à A6a12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions
suivantes :
A6al à A6a11.
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 83 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHEVALLIER, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, adjoint au chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a11.
7 - PÊCHE
A7al : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'État, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans);
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A7al à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7ai à A7aî1.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7ai à A7a11
8 — FORETS - PASTORALISME
A8at : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : Procédure d'instruction, autorisation et refus de défrichement (particuliers — collectivités),
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires,
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 84 A8a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations foncières
pastorales,
A8a5 : agrément des groupements pastoraux,
A8aë : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations foncières pastorales,
A8a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne,
A8a8 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mises en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme,
A8a9 : approbation des statuts des groupements forestiers,
A8a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier
— approbation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement,
A8aft : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier national et aux prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque...)
A8a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction de
parcelles,
A8a13 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8a14 : Santé des forêts, lutte contre les scolytes
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A8al à A8a14.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD, chef du
pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A8aî à A8a14
8 - CHASSE
A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat,
du transporten vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, encas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6: arrêtés préfectoraux relatifs aux animaux classés « nuisibles » : liste et modalités de destruction à tir ;
A9a7: plans de chasse :
- arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,
- arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un
attributaire d'un plan de chasse est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur
un territoire donné,
A9a8 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse :
A9a9 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A.
* contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des
missions de service public auxquelles elle participe
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 85 tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a10 arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) :
-en matière d'indemnisation de dégâts avec désignation des membres pour les affaires relatives aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles et désignation des membres pour les affaires relatives aux dégâts aux forêts ;
-relatives aux classements des espèces d'animaux avec désignation des membres pour
la commission « nuisibles ».
A9a11 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux
classés « nuisibles »,
A9a12 : agrément des piégeurs,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour
effectuer des comptages et captures d'animaux,
A9at4 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
voi,
A9a15 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives
de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
A9a16 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de
l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
A9a17 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et
autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,
A9a18 : Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné,
A9a19 : Établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
A9a20 : Droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial :
- décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
- décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
- établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières
- permission de chasse au gibier d'eau.
- bail et notification des droits de chasse
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A9a1 à A9a 20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD,
chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a20
10 — ENVIRONNEMENT
A10at : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
A10a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles
L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des
dossiers d'espaces protégés,
A10a3 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des
dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
A10a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 86 A10a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
A10a6 : tout acte administratif afférant au « grand cormoran »,
A10a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,
A10a8 : autorisations Spéciales mentionnées au !! de l'article R.411-20 du Code de
l'environnement,
A10a9 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et
FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a10 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de
pilotage -approuvant le document d'objectif (docob}-, note rendant le docob opérationnel,
A10a11 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres
de sites et transmission du projet au ministre.
A10a12 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à
l'implantation de dispositifs publicitaires
A10a13 : Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs
d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A10a1 à A10a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
A10a1 à A10a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer
les décisions A10a1 à A10a11, à M. Olivier CORNET, chef du pôle risques, à l'effet de signer la décision A10a12 et à M. Frédéric CHEVALIER, chef du pôle eau, à l'effet de signer la décision A10a13.
11 —- CERTIFICAT DE PROJET
Aîlal : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, référent technique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions précitées.
12 —- CONSTRUCTION! LOGEMENT
12-a/ Logement
AT2a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI —
agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et
dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
A12a2 : décisions relatives au conventionnement,
A12a53 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
AT2a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 87 10
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction),
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M Frédéric MONNET, chef du pôle habitat, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d'accessibilité
A12b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux
commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié
au fonctionnement de ces commissions,
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout
acte lié à la procédure d'instruction.
A12b3: Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana, Magdalena DURAND, chef du
service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b 1 et A12b3
13 — FMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SO
13 - 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant je 31 décembre 2005 exclusivement)
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 88 11
A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier. Atd4a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement
foncier,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d’une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARDà l'effet de signer les
décisions suivantes :
A13aî à A13a5 et A13b1.
c} zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
d) Urbanisme de planification :
AT3d1 : fout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
- arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
- arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat
- notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des
documents d'urbanisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13et : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent
ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa
demande,
la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de
ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la
déclaration préalable,
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a
pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
A1365 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone
non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas
pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 89 12
f} permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation
de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation
exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2),
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents
(article R.422-2)
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
g) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,
A13q2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
A13h2: lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes,
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A13ï2 ‘délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques,
A1313 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exermplaire(s) du dossier,
A13:5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), A13i6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis
au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 90 13
Subdélégation est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à
l'effet de signer les décisions de A13c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à M. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité « procédures » et à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne,
La subdélégation est donnée à M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des
sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A136.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aloïs GRUMEAUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef pôle application du droit des sols,
à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A13:6
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du
droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13d1 à A13h3.
Zones | Responsable de Site |
Site de Lons Evelyne BERNARD - TSCDD |
|
Site de Dole Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD |
Champagnole Nathalie BOUCHOT TSDD |
|
|
|
|
Site de | | |
|
|
14 — ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
At4a1 délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins,
porcins
A14a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce
chevaline dans le département du Jura
A14a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités
Aî4a4 : arrêtés ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits,
autorisation de financement :
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 91 14
- es aides à l'installation en agriculture, les plans de professionnalisation personnalisé, le Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des
Initiatives Locales (PIDIL), les prêts bonifiés, l'accompagnement à l'installation et à la
transmission agricole (AIÏTA).
A14a5 :
A14a6 :
A14a7 :
A14a8 :
A14a9
arrêtés ou décisions :
- du contrôle des structures
- du statut de fermage
- d'agrément, de maintien ou retrait d'agrément des groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun (GAEC)
arrêtés ou décisions, certificats de service fait, de conformité de paiement :
- des Droits à Paiement Unique (DPU)
- des Droits à Paiement de base (DPB)
- des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
- des aides aux surfaces cultivées
- des aides à prime en production ovine et allaitante
- des aides aux productions animales
- des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans
de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires
- des mesures agro-environnementales (MAE)
- des mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche- Comté -part Etat-
- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH -— aides aux investissements non productifs, mesure 216
du PDRH
PRE aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du
d +Cris relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 u
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs
d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- de l'aide à la réinsertion professionnelle
- des aides aux agriculteurs en difficulté
- des aides conjoncturelles de crise
- du bénéfice des dispositions de préretraite
- de la cessation d'activité : le cumul emploi retraite — la cessation d'activité
- des aides individuelles dans le cadre du contrat de plan
décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales
arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
- les mesures agro-environnementales
: convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de
ses sections et commissions spécialisées, de la commission des baux ruraux
AT4a10 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
Aî4af1 : convocation et notification des avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
AT4a12 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code
rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article
L. 723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 92 15
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à
A14a12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est
donnée à M. Dominique THIL, chef du bureau Installations, Transmission et Droits.
15 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau défense, sécurité et infrastructures.
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 : titres : perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui
territoria
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale dans
le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature
est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale.
17 —- DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
A17a1 : Conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans
le cadre de l'axe 3 et 4 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH)
A17a2 : conventions ou arrêtés relatifs aux financements européens instruits par la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service
connaissance et prospective habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions du chef de service les décisions suivantes :
A17aî et A17a2
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
sGation,
Le directeur dép ental des territoires,
DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 93 DDT 39 - 39-2017-03-01-003 - subdélégation générale 2017-03-01-01 94 DREAL Besançon
39-2017-02-23-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet éducatif sur les amphibiens
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 95 x = —" À Liberté » Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement d'utiliser des spécimens de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées
dans le cadre d'un projet éducatif sur les
Service Biodiversité Eau Patrimoine amphibiens
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
VW le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 3 janvier 2017 par
l'école des Barbouillons, 4 rue de Champagnole 39250 Mignovillard ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place d'espèces
protégées d'amphibiens dans le cadre d'un projet pédagogique (observation de la métamorphose des
têtards en grenouilles) ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour là préservation des espèces et de leurs habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 96 Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'école des Barbouillons à Mignovillard, représentée par Anne-
Sophie ALPY. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, pour la grenouille rousse et la grenouille verte à déroger aux interdictions
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet pédagogique.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Mignovillard,
dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles ci-
après.
Mesures de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe 1) :
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour
rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures
d'hygiène).
Les pontes récoltées seront placées dans un aquarium/terrarium de 20 L plus large que haut et rempli
avec de l'eau de la mare du site de prélèvement. Du sable sera disposé au fond sur une hauteur
d'environ 2 cm. Une grosse pierre dépassant de la surface de l'eau afin que les têtards puissent sortir
de l'eau une fois métamorphosés en grenouilles et quelques plantes récoltées dans la mare seront
également ajoutées.
Les petites grenouilles seront relâchées dans leur mare d'origine à Bief-du-Bourg.
Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de prélèvement des œufs, de leur installation dans
l'aquarium/terrarium et de leur relâcher dans là mare d'origine devra être envoyé au service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 7 juillet 2017. Ce
compte-rendu comprendra des photos des différentes opérations et de l'aquarium/terrarium.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable depuis la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin
2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 97 Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
* M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M.le Chef du Service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ _ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3
FEY. 2017
le Préfet du Jura
Pour le Préfet d Jura
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 98 ANNEXE| :
Parc
esters
tégiens
Périgard-Lkneusin
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis {Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens, Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel, Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
417
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 99 Règl! néral
il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel..). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon*®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ..) à été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante
(marais, rivière, grand lac ..), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d’appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 100 1)
2)
3}
4)
5)
6)
7)
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en ütilisant l’eau d'une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette...) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec}. Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l’ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® 3 l'intérieur
avant de le jeter.
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 101 Li u matériel n ir
Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés (pour préparer fa solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes Imprégnées d’'alcoo! à 70° ou solution hydro-alcoclique (disponibles en grandes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage frestant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
{Si vous monquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n’est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcool à 70° à la place du Virkon!}.
Contacts
Tony DEJEAN
Porc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Loboratoire d’Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
cloude.miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Stotion d’Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr
717
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 102 DREAL Besançon - 39-2017-02-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet éducatif sur les amphibiens 103 DREAL Besançon
39-2017-02-23-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des
sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la
commune de St Claude (nids d'hirondelles)
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales
protégées sur la commune de St Claude (nids d'hirondelles)
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de St Claude (nids d'hirondelles) 104 D — d Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées sur la D . commune de Saint Claude Service Biodiversité Eau Patrimoine (nids d'Hirondelle des fenêtres)
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 2 février 2017 par
l'OPH de Saint-Claude — 15 bis rue Pasteur à Saint-Claude (39200) ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire des sites de
reproduction d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de St Claude (nids d'hirondelles) 105 ARRETE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'OPH de Saint-Claude — 15 bis rue Pasteur 39200 Saint-Claude. Il
est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour l'Hirondelle des fenêtres, sous réserve du respect
des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de
sites de reproduction d'espèces animales protégées pour des raisons sanitaires.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur la commune de Saint-Claude. Le
nid à détruire est situé sur le bâtiment du 30 avenue de la gare.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesures d'évitement et de réduction
Le nid devra être détruit avant le 15 mars 2017.
Le pétitionnaire devra s'assurer au préalable de l'absence d'oiseaux dans le nid avant de procéder à
la destruction. Si la présence d'oiseaux était constatée, les opérations de destruction ne pourraient
avoir lieu qu'après leur départ.
Mesure de compensation
La pose de 2 nids simples (ou 1 nid double) artificiels adaptés aux Hirondelles des fenêtres avec
planchettes anti-salissures si besoin, sur la façade du bâtiment où le nid naturel détruit était installé,
devra être effectuée avant le 15 mars 2017. Ces nids seront placés sous l'avancée du toit (30 avenue
de la gare).
Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de remise en place des nids artificiels devra être
envoyé au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31
mai 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima là date des opérations et des photos des
aménagements.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15
mars 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements
2/3
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de St Claude (nids d'hirondelles) 106 aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
* M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
* M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
le à 3 pu 2017
le Préfet
DREAL Besançon - 39-2017-02-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de St Claude (nids d'hirondelles) 107 DREAL Besançon - 39-2017-02-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de St Claude (nids d'hirondelles) 108 Préfecture du Jura
39-2017-02-28-004
Agrément Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-004 - Agrément Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 109 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
DRLP-BUR-20170228-003
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses article L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et l 235-3, R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande d’agrément formulée par le Docteur Axel PERRIN ;
Vu l’attestation de suivi de formation initiale délivrée le 14 janvier 2017 par l’Association Confédérale pour la Formation Médicale (A.C.F.M.) ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : Le Docteur Axel PERRIN, médecin généraliste à BESANCON (département du Doubs) est agréé pour une durée de cinq ans pour exercer, dans le département du Jura, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite hors commission médicale.
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE N°
Arrêté portant agrément
du Docteur Axel PERRIN
pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-004 - Agrément Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 110 2
Article 2 : le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment en cas de sanction ordinale.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l’Ordre de Médecins.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques
SIGNE
Michel COUTROT
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-004 - Agrément Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 111 Préfecture du Jura
39-2017-02-28-002
Agrément Docteur Laurent CORCELLE pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-002 - Agrément Docteur Laurent CORCELLE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 112 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses article L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et l 235-3, R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande d’agrément formulée par le Docteur Laurent CORCELLE ;
Vu l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 11 septembre 2014 par l’Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR) ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : Le Docteur Laurent CORCELLE, médecin généraliste à LONGVIC (département de la Côte d’Or) est agréé pour une durée de cinq ans pour exercer, dans le département du Jura, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite hors commission médicale.
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE N°
DRLP-BUR-20170228-001
Arrêté portant agrément
du Docteur Laurent CORCELLE
pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-002 - Agrément Docteur Laurent CORCELLE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 113 2
Article 2 : le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment en cas de sanction ordinale.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l’Ordre de Médecins.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques
SIGNE
Michel COUTROT
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-002 - Agrément Docteur Laurent CORCELLE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 114 Préfecture du Jura
39-2017-02-28-003
Agrément Docteur Philippe GENTNER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-003 - Agrément Docteur Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 115 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
DRLP-BUR-20170228-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses article L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et l 235-3, R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande d’agrément formulée par le Docteur Philippe GENTNER ;
Vu l’attestation de suivi de formation initiale délivrée le 14 janvier 2017 par l’Association Confédérale pour la Formation Médicale (A.C.F.M.) ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : Le Docteur Philippe GENTNER, médecin généraliste à BESANCON (département du Doubs) est agréé pour une durée de cinq ans pour exercer, dans le département du Jura, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite hors commission médicale.
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE N°
Arrêté portant agrément
du Docteur Philippe GENTNER
pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-003 - Agrément Docteur Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 116 2
Article 2 : le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment en cas de sanction ordinale.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l’Ordre de Médecins.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques
SIGNE
Michel COUTROT
Préfecture du Jura - 39-2017-02-28-003 - Agrément Docteur Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 117 Préfecture du Jura
39-2017-02-24-003
arrêté portant extension du SIEVO aux communes de
VENERE et VALAY
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-003 - arrêté portant extension du SIEVO aux communes de VENERE et VALAY 118 Ætberté a Bgaïlté « Fratesnitf
RÉSUNLIQUE TRANÇAISE
__ PREFET DU DOUBS
PREFBTE DE LA HAUTE.SAÔNE
PREFET DU JURA
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Teriitorinles
ARRETE INTERPREFECTORAL-N°
portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Val dé
POgnon (SIEVO) nux communes de VENERE (70) et VALAY (70)
Le Préfet An Doubs La Préfète de In Haute-Saône Le Préfet dn Jura Officier dc la Légion d’'Homeir Olficler de la Légion d'Honneur Chevalier de Ja légion Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérlte, d'honneur Officier daus l'ordre natlonal
du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notaminent Particle L 5211-18,
Vu Parrêté préfectoral n° 2004-2303-1651 du 23 mais 2004 portant création du syndicat intercommunal des onux du Val de l'Ognon (SIEVO),
Vu la délibération du comité du syndicat intorcommunal des eaux du Val de l’Ognôn (SIEVO) en date du 28/10/2016 favorable à Padhésion des coiintnes de VENERE (70) et do VALAY (70),
Vu les délibératlons des communes de VBNERE (70) et de VALAY (70) soilicitant leur adhésion au syndiont intercommunal des eaux di Val de l'Ognon (SIEVO),
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes du Doubs : Audeux (25/12/2016), Buigille (25/11/2016), Champagney (18/11/2016), Champvans-les-Moulins (28/11/2016), Coufehapon (7/10/2016), Gorcelles-Fosrières (20/12/2016), Dannemarie-sur-Crête (25/11/2016), Etrabonne (23/12/2016), Ferrières-les-Hois (8/12/2016), Franey (25/11/2016), Franois (5/12/2016), Jallerange (6/12/2016), Lantepne- Vertière (25/11/2016), Lavernay (18/11/2016), Mazorolles-le-Snlin (19/11/2016), Mercey-le-Grand (25/11/2016), Monoley (18/11/2016), Moutherot (le) (25/11/2016), Noironte ( 24/11/2016), Pelonsey (5/12/2016), Pirey (13/12/2016), Placey (10/11/2016), Pouilley-Français (25/11/2016), Pouilley-les-Vigies (5/12/2016), Recologno (22/11/2016), Ruffoy-te-Châtenu (18/11/2016), Sauvagney (15/12/2016), Serre-les- Sapins(6/12/2016) et de Vanx-les-Prés (9/1 2/2016),
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Haute-Saônc : Bay (14/12/2016), Boñboilion (2/12/2016), Chuncey (7/12/2016), Hugier (22/12/2016), Montagney (8/12/2016), Soraay (22/11/2016) et de Tromarey-Chinnceviguey (30/11/2016), |
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes du Jura : Pagney (24/1 1/2016), Pctit- Mercey (2/12/2016), Romain (6/12/2016), Rouffange (25/11/2016), Taxenne (14/12/2016) et do Vitioux (25/11/2016),
Considérant. que fes conditions de majorité requises par Partielo L 5211-18 du CGCT sont remplies,
Surproposition des secrétaires généraux de Ta préfecture du Doubs, de la Hauto-Saôno et du Jura ;
Adrosso postale : 8 bis, ru Cliarles Nodier + 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03 8125 10 00-J'AX : 03 81 8321 82 Slt futemiet : loraires et courdonuêes disponibles sur site intemel : ww.doubs.pouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-003 - arrêté portant extension du SIEVO aux communes de VENERE et VALAY 119 ARRLTENT
Article 1": Les conynunes de VENERE et VALAY (70) sont autorisées à adhérer au Syndicat
intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO).
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Doubs, de la Haule-Saône et du Jura, le Président du
Syndicat intercominunal des eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes comprises dans ce nouveau
périmètre ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura,
Besnipon de
9j EU 2017
Pour le Préfet, Pout: la Préfète, Pour le Préfet,
ation, Par délégation, | Par délégation,
\iro Général La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETRO ANSTETT-ROGRON Sandrine Stéphane CHIPPONI
Par application de l'avtlele R 421-5 du code de Justice adiisirative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tlbumal
administrede Resançon 30 rue Charles Nodier 25044 Desançon ceden 3, dans le délal de deux mrols à compler de sa nolificatton, Durant ce délai,
un recours gracleux peul être exercé, après du préfel. En applicaiton de l'article R421-2, 1° alinda du code précité : « Sauf disposltion législative ouvéglementatie contraire, dans les cas où le silence garrlé pur l'autorlié adininistralive sur une demante vant déciston de rejet, l'tnévssé dispose,
pour former 4n secours, dit délal de deux ntols à compler de la date à laquelle est née une déciston inplicite de rejet, Toulefols, lorsqu'une décision
expliclte de refel intervient avant l'explratton de celte période, elle fait à nonean comtr le délal de recours v
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-003 - arrêté portant extension du SIEVO aux communes de VENERE et VALAY 120 Préfecture du Jura
39-2017-02-24-002
arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol
terrestre sur certaines communes du département du Jura
arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 121 a
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ArrêtéN° 2013-03%-01-0Ù
portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du
département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application
du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et
D.201-44 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 et L. 253-7 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura, à
compter du 07 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans
le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la Fédération Régionale de Défense
contre les Organismes Nuisibles — FREDON, de Franche-Comté comme OVS pour le domaine végétal
en région Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures
ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone,
et plus particulièrement son article 5 ;
Vu le plan d'action régional de lutte contre le campagnol en Franche-Comté , ayant reçu un avis
favorable des membres du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animal et végétal -
CROPSAV, de Franche-Comté en séance plénière du 19 décembre 2014 et publié le 11 juin 2015, sous
le N° 2015-152-68 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté
(N°25);
Vu les consultations du public effectuées le 25 octobre 2012 et le 25 septembre 2013, conformément
à l’article 7 de la charte de l’environnement et à l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
relatives à l'arrêté du 14 mai 2014 concernant le contrôle des populations de campagnols nuisibles
aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la
bromadiolone ;
Vu la consultation du public effectué du 19 décembre 2016 au 02 janvier 2017 inclus, relative au
présent arrêté ;
1/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 122 Considérant que les cycles de pullulation de campagnols terrestre occasionnent, outre des dangers
sanitaires, des pertes économiques considérables dans les exploitations agricoles touchées ;
Considérant que l'efficacité d’une lutte visant à la maîtrise des populations de rongeurs réside
essentiellement dans son caractère collectif et précoce ;
Considérant que les niveaux actuels des populations de campagnol terrestre laissent présager des
pullulations sur certaines communes, l'obligation de lutte avec des méthode de lutte alternative à
l'utilisation de la bromadiolone doit être reconduit pour l'année 2017 ;
Considérant que des exploitants agricoles se sont engagés dans cette lutte au travers de contrats de
lutte pluriannuels, au sens de l’article 4 de l'arrêté du 14 mai 2014, sur certaines communes du
département du Jura ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2014 sus-visé et sans préjudice des mesures de
restriction en matière de lutte susceptibles d'être instituées sur certaines zones ou à certaines périodes,
la lutte contre le campagnol terrestre est rendue obligatoire sur le territoire des communes listées à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds engagés dans les contrats de lutte pluriannuels auprès
de la FREDON Franche-Comté sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1, sont tenus
d'appliquer l’ensemble des mesures définies dans le contrat sus désigné et en particulier les consignes
en matière de précocité de surveillance et d'intervention.
Article 3 :
Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds sur le territoire des communes mentionnées à l'article
1 mais non engagés dans les contrats de lutte auprès de la FREDON-Franche-Comté, participent
obligatoirement à la mise en œuvre d’une lutte précoce, collective et raisonnée contre le campagnol
terrestre, comme décrite à l’article 2 de l'arrêté du 14 mai 2014.
Conformément à l'annexe | de l'arrêté du 14 mai 2014, ils doivent assurer la surveillance de leurs
parcelles, en lien avec le réseau régional de surveillance des campagnols et appliquer au moins une
méthode de lutte alternative parmi celles listées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 :
La période de lutte obligatoire prescrite par le présent arrêté s'achève au 31 décembre 2017, minuit.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.
Fait à Lons -le-Saunier, le 2 4 FEV, 2017
Richard
2/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 123 Annexe 1 : liste des communes où la lutte contre le campagnol terrestre est rendue obligatoire
N° INSEE Nom de la commune
39004 ABERGEMENT-LES-THESY
39007 ALIEZE
39009 ANDELOT-EN-MONTAGNE
39010 ANDELOT-MORVAL
39015 ARDON
39016 ARINTHOD
39018 AROMAS
39020 ARSURE-ARSURETTE
39021 ARTHENAS
39023 L'AUBEPIN
39027 AUGISEY
39032 AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
39036 LA BALME-D'EPY
39038 BARESIA-SUR-L'AIN
39045 BEFFIA
39046 BELLECOMBE
39047 BELLEFONTAINE
39050 BESAIN
39052 BIEF-DES-MAISONS
39053 BIEF-DU-FOURG
39055 BILLECUL
39058 BLYE
39059 BOIS-D'AMONT
39061 BOISSIA
39062 LA BOISSIERE
39063 BONLIEU
39065 BONNEFONTAINE
39066 BORNAY
39068 LES BOUCHOUX
39069 BOURCIA
39070 BOURG-DE-SIROD
39079 BRIOD
39080 BROISSIA
39083 CENSEAU
39084 CERNANS
39085 CERNIEBAUD
39086 CERNON
39089 CEZIA
39091 LES CHALESMES
39092 CHAMBERIA
39097 CHAMPAGNOLE
39102 CHANCIA
39105 CHAPOIS
39106 CHARCHILLA
39107 CHARCIER
39108 CHARENCY
39109 CHAREZIER
39111 CHARNOD
39113 CHASSAL
3/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 124 N° INSEE Nom de la commune
39115 CHATEAU-DES-PRES
39118 CHATEL-DE-JOUX
39120 CHATELNEUF
39122 CHATILLON
39123 CHATONNAY
39126 LA CHAUMUSSE
39129 CHAUX-DES-CROTENAY
39130 CHAUX-DES-PRES
39131 LA CHAUX-DU-DOMBIEF
39134 CHAVERIA
39137 CHEMILLA
39142 CHEVREAUX
39143 CHEVROTAINE
39148 CHISSERIA
39151 CHOUX
39153 CIZE
39154 CLAIRVAUX-LES-LACS
39156 COGNA
39157 COISERETTE
39158 COISIA
39161 COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE
39163 CONDES
39165 CONTE
39166 CORNOD
39168 COURBETTE
39174 COYRIERE
39175 COYRON
39177 CRANCOT
39178 CRANS
39179 CRENANS
39180 CRESSIA
39183 CROTENAY
39184 LES CROZETS
39186 CUTTURA
39187 CUVIER
39192 DENEZIERES
39195 DESSIA
39200 DOMPIERRE-SUR-MONT
39201 DOUCIER
39202 DOURNON
39203 DOYE
39204 DRAMELAY
39207 ECRILLE
39208 ENTRE-DEUX-MONTS
39209 VAL-D'EPY
39210 EQUEVILLON
39213 ESSERVAL-COMBE
39214 ESSERVAL-TARTRE
39215 ESSIA
39216 ETIVAL
39221 LA FAVIERE
39222 FAY-EN-MONTAGNE
4/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 125 N° INSEE Nom de la commune
39224 FETIGNY
39225 LE FIED
39226 FLORENTIA
39227 FONCINE-LE-BAS
39228 FONCINE-LE-HAUT
39230 FONTENU
39232 FORT-DU-PLASNE
39237 FRAROZ
39239 LA FRASNEE
39240 LE FRASNOIS
39247 GENOD
39248 GERAISE
39250 GERUGE
39253 GIGNY
39254 GILLOIS
39258 GRANDE-RIVIERE
39261 GRAYE-ET-CHARNAY
39265 HAUTECOUR
39269 JEURRE
39271 LAC-DES-ROUGES-TRUITES
39273 LAINS
39274 LAJOUX
39275 LAMOURA
39277 LE LARDERET
39278 LARGILLAY-MARSONNAY
39280 LARRIVOIRE
39281 LE LATET
39282 LA LATETTE
39283 LAVANCIA-EPERCY
39286 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
39287 LAVANS-SUR-VALOUSE
39289 LECT
39290 LEGNA
39291 LEMUY
39292 LENT
39293 LESCHERES
39294 LEZAT
39295 LOISIA
39297 LONGCHAUMOIS
39298 LONGCOCHON
39301 LOULLE
39303 LOUVENNE
39307 MAISOD
39312 MARIGNA-SUR-VALOUSE
39313 MARIGNY
39314 MARNEZIA
39317 LA MARRE
39318 MARTIGNA
39322 MENETRUX-EN-JOUX
39324 MERONA
39326 MESNOIS
39328 MEUSSIA
5/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 126 [Nom de la commune N° INSEE
39329 MIEGES
39331 MIGNOVILLARD
39332 MIREBEL
39333 MOIRANS-EN-MONTAGNE
39336 MOLAIN
39339 MOLINGES
39340 MOLPRE
39341 LES MOLUNES
39343 MONNETAY
39344 MONNET-LA-VILLE
39346 MONTAGNA-LE-RECONDUIT
39347 MONTAGNA-LE-TEMPLIER
39351 MONTCUSEL
39353 MONTFLEUR
39356 MONTIGNY-SUR-L'AIN
39359 MONTMARLON
39363 MONTREVEL
39364 MONTROND
39366 MONT-SUR-MONNET
39367 MORBIER
39368 MOREZ
39371 LA MOUILLE
39372 MOURNANS-CHARBONNY
39373 LES MOUSSIERES
39375 MOUTONNE
39376 MOUTOUX
39380 NANCUISE
39381 LES NANS
39382 NANTEY
39389 NEY
39390 NOGNA
39391 NOZEROY
39393 ONGLIERES
39394 ONOZ
39397 ORGELET
39406 LE PASQUIER
39408 PATORNAY
39413 LA PESSE
39417 LES PIARDS
39418 PICARREAU
39419 PILLEMOINE
39420 PIMORIN
39423 PLAISIA
39424 LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
39426 PLASNE
39427 PLENISE
39428 PLENISETTE
39431 POIDS-DE-FIOLE
39435 PONT-DE-POITTE
39437 PONT-DU-NAVOY
39438 PONTHOUX
39440 PRATZ
6/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 127 N° INSEE Nom de la commune
39441 PREMANON
39442 PRENOVEL
39443 PRESILLY
39445 PUBLY
39453 RAVILLOLES
39455 REITHOUSE
39460 LA RIXOUSE
39461 RIX
39463 ROGNA
39466 ROSAY
39468 ROTHONAY
39470 LES ROUSSES
39473 SAFFLOZ
39478 SAINT-CLAUDE
39481 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
39483 SAINT-HYMETIERE
39484 SAINT-JEAN-D'ETREUX
39485 SAINT-JULIEN
39487 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
39488 SAINT-LAURENT-LA-ROCHE
39491 SAINT-LUPICIN
39492 SAINT-MAUR
39493 SAINT-MAURICE-CRILLAT
39494 SAINT-PIERRE
39503 SAPOIS
39504 SARROGNA
39505 SAUGEOT
39506 SAVIGNA
39509 SENAUD
39510 SEPTMONCEL
39517 SIROD
39518 SONGESON
39519 SOUCIA
39522 SUPT
39523 SYAM
39524 TANCUA
39529 THESY
39530 THOIRETTE
39531 THOIRIA
39532 THOISSIA
39534 LA TOUR-DU-MEIX
39538 UXELLES
39540 VALEMPOULIERES
39542 VALFIN-SUR-VALOUSE
39543 VANNOZ
39544 VARESSIA
39545 LE VAUDIOUX
39547 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
39550 VERGES
39551 VERIA
39554 VERS-EN-MONTAGNE
39556 VERTAMBOZ
7/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 128 N° INSEE Nom de la commune
39557 VESCLES : |
39558 IVEVY | 139560 VILLARD-SAINT-SAUVEUR 139561 VILLARDS-D'HERIA 39562 VILLARD-SUR-BIENNE Ex
139564 VILLECHANTRIA |
39566 VILLENEUVE-LES-CHARNOD |
39579 VIRY
39583 VOSBLES
39585 VULVOZ de
39586 ARESCHES
Annexe 2 : liste des méthodes de lutte alternative contre le campagnol terrestre
Dénomination
de la méthode de lutte
Objectif Modalités
la lutte directe contre les cam-
pagnols
diminuer les populations présentes de cam-
pagnol le piégeage
la lutte contre les taupes du fait
de leurs effets (galeries réutili-
sables par les campagnols)
diminuer la proportion d'habitats favorables
au campagnol par la limitation des galeries
creusées par les taupes via le nombre de
celles-ci sur une parcelle
le piégeage
la lutte chimique (compétences profes-
sionnelles adaptées aux spécificités des
produits utilisés)
les pratiques agricoles de travail
du sol
diminuer la proportion d’habitats favorables
au campagnol par destruction de réseau de
galeries souterraines
travail du sol par passage d'outils superfi-
ciels ou profonds (labour) selon la nature
de la culture et selon les espèces présentes
les pratiques agricoles de pà-
ture et fauche
diminuer la proportion d’habitats favorables
au campagnol par effondrement des galeries
souterraines
alternance fauche/pâture dans les prairies
permanentes, accentuant la fréquence du
piétinement du bétail, ou tout système
mécanique le reproduisant,
les pratiques agricoles de ges-
tion de la couverture herbacée
à l’intérieur des parcelles
diminuer la proportion d’habitats favorables
au campagnol en réduisant les abris et les
source de nourriture des petits rongeurs et à
favoriser la prédation
broyage des refus et conduite en « gazon
court » dans les prairies, déchaumage..
les mesures d'entretien ou
d'aménagement d'éléments du
paysage
favoriser la pression de prédation naturelle,
utile notamment quand le niveau des popu-
lations de petits rongeurs reste suffisam-
ment faible pour permettre des lutte pré-
coces raisonnées
l'entretien des réseaux ou la plantation de
haies, l'entretien des murgers et de la cou-
verture herbacée autour des parcelles (fos-
sés, talus),
les mesures d'aménagement de
compléments aux éléments du
paysage
favoriser la pression de prédation naturelle,
utile notamment quand le niveau des popu-
lations de petits rongeurs reste suffisam-
ment faible pour permettre des lutte pré-
coces raisonnées
la pose de perchoirs ou de nichoirs (selon
nécessité selon les espèces présentes et
l'importance des éléments paysagers à
échelle des territoires exposés aux risques
de pullulation de campagnols et de mulots
nuisibles aux cultures),
8/8
Préfecture du Jura - 39-2017-02-24-002 - arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes du département du Jura 129