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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-131
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-05-23-00001 - ARR_Penne_signé (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-23-00001
ARR_Penne_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-23-00001 - ARR_Penne_signé 3DER RN Direction
Liberté départementale
Fu des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-S ainsi que
son article L424-11 :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande d'opérations administratives d'effarouchement de la fédération des chasseurs
du Tarn concernant des dégâts de chevreuils sur des opérations de sur-greffage de pommiers
appartenant à l'exploitant agricole Thomas RAUJOL au lieu dit « Courniac » sur la commune de Penne ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie sur la présence de chevreuil dans le secteur des dégâts
précités ;
Considérant que ces chevreuils provoquent des dégâts importants sur des parcelles de pommiers sur-
greffés et qu'il est important de faire cesser ces nuisances ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1°: Une ou plusieurs opérations administratives d’effarouchement seront organisées, sous la
direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Sébastien BES, sur la
commune de Penne et uniquement a proximité des parcelles susvisées.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l’un de ses suppléants.
Article 2 : ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie pourront être effectuées du 24 mai
2025 au 2 juin 2025 dans les conditions suivantes :
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-23-00001 - ARR_Penne_signé 4- UNIQUEMENT sous forme de battues d'effarouchement (pas de tir) réalisées avec l'aide de 50
chasseurs au maximum, munis du permis de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les
accidents de chasse, valables pour la campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront être
utilisés.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) Un compte rendu précis des opérations
d'effarouchements.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Penne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 23 mai 2025 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service,
Laure DEUDON _Z 2
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-23-00001 - ARR_Penne_signé 5