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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 287 du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 287 du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-287
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
27-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme ANTOINE en qualité de Cheffe d'établissement
du centre de détention de Val de Reuil (1 page) Page 3
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2024-10-14-00001
Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme ANTOINE en qualité de Cheffe
d'établissement du centre de détention de Val
de Reuil
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme ANTOINE en qualité de Cheffe d'établissement du centre de détention de Val de Reuil 3 Direction de
MINISTÈRE Rs DE LA JUSTICE l'administration
see pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINE
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 maï 2023 portant mutation de Madame Sylvette ANTOINE à
compter du 1°: juillet 2023 en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 juillet 2022 portant mutation de Madame Ingrid DELABARRE à
compter du 1° juillet 2022 en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 octobre 2023 portant titularisation de Madame Laure VANDEL à
compter du 27 septembre 2023 en qualité de directeur des services pénitentiaires au centre de détention de VAal-de-Reuil,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° octobre 2024 portant titularisation de Madame Julie WOILLEZ à
compter du 26 septembre 2024 en qualité de directeur des services pénitentiaires au centre de détention de Val-de-Reuil,
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Sylvette ANTOINE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Syivette ANTOINE, délégation de signature est donnée à Madame Ingrid
DELABARRE, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, délégation de signature est
donnée à Madame Laure VANDEL, en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Val-de-Reuil,
délégation de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre de
détention de Val-de-Reuil.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme ANTOINE en qualité de Cheffe d'établissement du centre de détention de Val de Reuil 4