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Déliberation - 20210128 D10 Plan deau de Bernouet – Conv. doccupation temp. du domaine public communal Exploitation snack bar minigolf pedalos
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210128 D10 Plan deau de Bernouet – Conv. doccupation temp. du domaine public communal Exploitation snack bar minigolf pedalos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210128-
2021_01_D10-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 janvier 2021
Affiché le 29 janvier 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 28 JANVIER 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D10 - Plan d’eau de Bernouët – Convention d’occupation temporaire du domaine public communal pour l’exploitation du snack-bar, du minigolf et des pédalos
Date de convocation : .............................................................................. 22 janvier 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 25
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 2
Jean-Louis BORDESSOULES à Cyril CHAPPET ; Gaëlle TANGUY à Mme la Maire
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Philippe BARRIERE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 28 janvier 2021
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210128-
2021_01_D10-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 janvier 2021
Affiché le 29 janvier 2021
N° 10 - Plan d’eau de Bernouët
Convention d’occupation temporaire du domaine public communal
pour l’exploitation du snack-bar, du minigolf et des pédalos
Rapporteur : M. Philippe BARRIERE
Par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil municipal autorisait Mme la Maire à intervenir par voie de décision en vue de résilier la concession d’exploitation du snack-bar, du minigolf et des pédalos signée le 5 février 2018 entre la Ville et la SARL FESTIMAGIC représentée par son gérant M. Sébastien LOPEZ.
Afin de poursuivre cette exploitation, il a été étudié un fonctionnement relevant du régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine communal conformément aux articles L 1311- 5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette autorisation se caractérise par :
- l’usage d’un espace déterminé et dédié, sur une partie de la parcelle cadastrée section AB numéro 658 sise avenue de Marennes, représentant une surface d’environ 3 700 m²; comprenant :
a) Un espace de restauration
b) Un minigolf
c) Un ponton d’amarrage pour les locations nautiques (pédalos)
- le versement d’une redevance annuelle égale à 15 000 €
- une durée d’occupation maximale de 5 ans, résiliable annuellement.
L’ensemble des caractéristiques de l’autorisation sont énumérées dans la convention ci-jointe.
Il est aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure, selon une convention d’occupation temporaire du domaine public communal par voie d’un avis d’appel public à candidature, en vue de retenir un nouvel exploitant à partir de la saison 2021.
Conseil municipal du 28 janvier 2021
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210128-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 janvier 2021
Affiché le 29 janvier 2021
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe d’une convention d’occupation temporaire du domaine public communal pour l’exploitation du snack-bar, du minigolf et des pédalos du Plan d’eau de Bernouët, selon les modalités exposées dans le document ci-annexé ;
- d’autoriser Mme la Maire à engager et à conduire la procédure de consultation et de dévolution.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.