Procès Verbal - PV 29 NOVEMBRE 2023 2eme partie

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Procès Verbal - PV 29 NOVEMBRE 2023 2eme partie Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 NOVEMBRE 2023 2eme partie)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, Procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023 à 20 h

Président de la séance : Christian SEGUY, Maire.

Présents : Ch. SEGUY —S. MILLAU — M. PASTOR - J. GUILLAUME - S. PAMENE -— A.C. BONTE -— J. ESCUSA - G.

THERON -— O. RENIER -— B. FABRE-BARTHEZ -— P. BREBION -— N. PIQUES -— V. DARLES — L. LOPEZ - C. GARCIA -S.

GARCIA — P. BOURLES

Absents, excusés : C. PALAYSI - Ch. GUILLOT

Secrétaire de séance : Jacques GUILLAUME

Quorum : 10. Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Monsieur donne lecture du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2023 qui est adopté à l’unanimité par l’assemblée.

En amont de la séance, Monsieur Vincent VALIENTE, représentant la société ANGELOTTI ENERGIES, présente Conseil

Municipal le projet de centrale solaire au sol sur les parcelles communales de l’ancienne décharge et sur la parcelle voisine

appartenant à la société ; Ce projet est initié par la loi APER tendant à définir une planification territoriale des énergies

renouvelables pour en faire une priorité.

Les parcelles concernées représente un foncier dégradé permettant l’installation de photovoltaïque (friches sans avenir). Ce

projet impliquerait une modification du PLU qui n’autorise pas à l’heure actuelle de tels équipement sur ces zones.

Afin de lancer les études de ce projet, le Conseil Municipal doit autoriser la signature d’une promesse de bail afin d’obtenir

toutes les autorisations nécessaires à cette réalisation.

Si ce projet aboutit, un bail serait conclu avec la société Angelotti Energies pour une période de 30 années (renouvelables 2

fois 10 ans), pour un loyer annuel de 6 000 €/ha ce qui représenterait pour la parcelle communale de 1,5 ha environ, un loyer

de 6 540 €/an soit 196 200 € sur 30 ans.

Un volet paysager, selon les souhaits des élus pourrait être envisagé afin de dissimuler les installations des habitations les

plus proches.

Toutes les études et investissements seraient pris en charge par la société Angelotti. Si le projet n’aboutissait pas, la promesse

de bail deviendrait caduque.

A la suite de la présentation de ce projet par Monsieur VALIENTE et après le départ de celui-ci, Monsieur le Maire entame

l’ordre du jour de la séance.

| — Projet de centrale solaire au sol située sur les parcelles communales de l’ancienne décharge et sur la parcelle

section À n° 1636, propriété du groupe Angelotti.

Faisant suite à la présentation du projet de Monsieur Valiente, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur la

promesse de bail à venir afin de lancer les différentes études sur le projet.

Avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet et autorise Monsieur le

Maire à signer la promesse de bail avec la société Angelotti Energies.

II — Demande de subvention au Département de l’Hérault et à la Région Occitanie pour la requalification du rond-

point de l’entrée de ville

Monsieur Vincent DARLES présente aux élus les 3 propositions du cabinet ENFORA pour le réaménagement du rond-point

de l’Europe à l’entrée du village sur la RD 612.

Le projet retenu a pour objectif premier avant tout de ne plus arroser lorsque le couvert végétal sera installé. En

complément de ce projet, la commune souhaite également embellir le trottoir situé le long du siège de la

communauté de communes, sur la RD 612 en direction du centre du village, actuellement une bande de simples

cailloux longe le trottoir en enrobé.

Le cabinet d’études ENFORA retenu pour la maîtrise d’œuvre a soumis 3 projets d’aménagement estimés et la

commune a décidé d’en retenir un dont le montant HT est de : 69 927,00 € HT.

Le montant des honoraires s’élève à 7 200,00 € HT.

1Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve les travaux de

requalification du rond-point d’entrée d’agglomération pour un montant estimé de 69 927,00 € HT avec un

montant d’honoraires de 7 200,00 € HT et sollicite les aides du Département de l’Hérault et de la Région Occitanie

dans le cadre du contrat Bourg-centre pour la réalisation de ce projet.

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations : décision n° 5/2023

* décision n° 5/2023 : passant un MAPA concernant la réalisation des travaux de réhabilitation et d'extension du restaurant

scolaire à Maureilhan :

+ Lot n° 1 : Gros œuvre — Désamiantage — Démolition — VRD — Couverture, avec la SARL GOMEZ à Capestang (34) pour un montant HT de 360 129,64 €

+ Lot n° 2 : Façades, avec la SAS CHKAF Aziz à Sauvian (34) pour un montant HT de 17 897,00 € + Lot n°3 : Etanchéité,avec la SARL PBP à Nîmes (30) pour un montant HT de 15 160,00 € + Lot n° 4 : Menuiseries extérieures — serrurerie, avec la Miroiterie SODIVA à Béziers (34) pour un montant HT de 110 226,00 €

+ Lot n°5 : Menuiseries intérieures, avec la SARL ARCITA à Montpellier (34) pour un montant HT de 34 161,27 € + Lot n° 6 : Cloisons — Isolation — Plafonds, avec la SOCIETE NARBONNAISE DE PLATRERIE à Montredon des Corbières (11) pour un montant HT de 65 000,00 €

+ Lot n° 7 : Carrelages — Faïences, avec la SAS ANDREO CARRELAGE à Colombiers (34) pour un montant HT de 53 407,12 €

+ Lot n°8 : Peinture, avec la SARL RAYSSEGUIER Peinture à Caux (34) pour un montant HT de 8 730,00 € + Lot n° 9 : Electricité, avec la SARL VERNUS à Thézan-les-Béziers (34) pour un montant de 47 509,60 € + Lot n° 10 : Chauffage — Sanitaire — Ventilation, avec la Sté DIDIER MONT à Cazouls-les-Béziers (34) pour un montant HT de 83 574,00 €

+ Lotn° 11 : Mobilier de cuisine, avec la SAS THERMASUD à Béziers pour un montant HT de 67 950,00 €

II — Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables,

confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies

renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification

territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le Conseil Municipal , après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler

ses observations quant aux propositions de zones d’accélération consultables en mairie et le site internet de la commune du 9

novembre au 29 novembre 2023, après consultation en octobre 2023 des organes délibérants de l’EPCI dont il est membre et

après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction

des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Décide :

Avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention

Article 1 :

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction

des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production

d’énergies renouvelables telles que précisées ci-dessous :

- Patrimoine communauté de communes La Domitienne : parcelles B 436 — B 430 - B 429 et B 457 : PV ombrières

- Parking salle polyvalente : parcelle B 426 : PV ombrières

- Projet parking cœur de Ville : parcelles A 365 et A 1576 : PV ombrières

- Ancienne décharge et parcelles privées appartenant au groupe Angelotti : parcelles À 1636 (Angelotti) — parcelles À 628 — A

629 — A 630 —- A 1373 - A 1374 — A 1391- A 1393 - À 1395 - A 1397 — A 1141 — A 1637 (parcelles communales)

- Terrain proche Ball-Trap : parcelles D 80 — D81 — D 82 — D 83 — D 84 — D 85 - D 86 -D 87 — D 88 — D 89 — D 241 : PV

sol

IV - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L 612-1

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1‘ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévues au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Après avoir entendu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal décide d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits votés en N — 1 (hors dette) et d’accepter les propositions de Monsieur le Maire telles qu’exposées dans le tableau ci-dessous :

COMPTES LIBELLÉS BUDGÉTÉ EN 2023 en€ | EXÉCUTION 2024 AVANT VOTE DU BUDGET (en

€)

C 20 Immobilisations incorporelles 10 200,00 2 550,00

C21 Immobilisations corporelles 3 198 777,90 799 694,48

V — Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

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