Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 13 NOVEMBRE

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 13 NOVEMBRE Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 13 NOVEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept et le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le sept novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. PORTES – M. F. SAURIN – D. NADALIN - R. BERINGUIER – C. ECK - R. CLAVIE - A. M. FERNEKESS - Ch. BRANDALAC – L. COMBE - D. HENRY - N. PERLETTI - Ch. ROBERT – G. LE CHARPENTIER - T. MARTY - G. NAVLET - D. SOULIGNAC - P. EDARD

Absents excusés : V. FERVEL-RABAYROL - A. PAGES

Absents : F. JAUNAY– M. KECHAR - S. MESSEGUE - P. BOISSELIER - C. ROUX

Procuration de M. A. PAGES à M. D. NADALIN

Secrétaire de séance : Madame Delphine SOULIGNAC a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2017

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 Septembre 2017 est approuvé. - 2 -

COMMISSION DES FINANCES

INSCRIPTION AU CONTRAT DE RURALITE 2018

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe que les contrats de ruralité sont des contrats conclus entre l’Etat et le porteur du contrat à savoir les PETR ou les EPCI afin de promouvoir les ruralités dynamiques, innovantes et solidaires.

Chaque contrat s’articule, dans une logique de projet de territoire, autour des 6 volets suivants :

- Accès au service et aux soins,

- Revitalisation des bourgs-centres,

- Attractivité du territoire,

- Mobilités,

- Transition écologique,

- Cohésion sociale.

Monsieur PORTES propose d’inscrire l’opération « Etude du réaménagement de l’esplanade de Verdun » du volet revitalisation des bourgs-centres du contrat de ruralité 2018.

Monsieur PORTES propose à l’assemblée l’inscription de cette opération à la maquette de programmation 2018 du contrat de ruralité du PETR du Pays Tolosan.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter l’inscription de l’opération « Etude du réaménagement de l’esplanade de Verdun » à la maquette de programmation 2018 du contrat de ruralité du PETR du Pays Tolosan.

AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE ATTRIA POUR L’IMPLANTATION DE MOBILIER URBAIN D’INFORMATION

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle à l’Assemblée qu’une convention a été signée en décembre 2016 avec la société ATTRIA pour l’implantation sur la commune de mobilier urbain d’information.

Dans cette convention, il était prévu à titre gratuit, la fourniture d’un plan de ville.

Il paraît aujourd’hui opportun de prévoir, pour une meilleure communication envers les administrés, l’impression et la pose gratuites d’affiches en lieu et place de la fourniture de ce plan.

Il convient donc de signer un avenant à la convention signée en décembre 2016.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - 3 -

- De prévoir pour une meilleure communication envers les administrés, l’impression et la pose gratuites d’affiches en lieu et place de la fourniture d’un plan de ville.

- De signer avec la société ATTRIA un avenant à la convention signée en 2016 pour l’implantation de nouveau mobilier d’information.

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES : ADMISSION DE TITRE EN NON-VALEUR BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe le Conseil Municipal que malgré l’intervention du Trésor Public et les moyens déployés, plusieurs titres de recette datant de 2003 à 2016 n’ont pu être recouvrés. Ces titres concernent :

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2003 de Madame ALVES DA CRUZ David, d’un montant de 346,00 €, Titre n°58,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2004 de Madame CORSETTI, d’un montant de 121,80 €,Titre n°148,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2004 de Madame CORSETTI, d’un montant de 147,00 €,Titre n°149,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2004 de Monsieur PARRET Christophe, d’un montant de 112,20 €,Titre n°264,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2005 de Monsieur PARRET Christophe, d’un montant de 204,75 €,Titre n°282,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2006 de Monsieur PARRET Christophe, d’un montant de 123,75 €,Titre n°49,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2006 de Madame ALVES DA CRUZ David, d’un montant de 75,75 €,Titre n°205,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2012 de Madame LAFFONT Falonne, d’un montant de 2,90 €, Titre n°216,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2016 de Monsieur DIRIBERRY Sébastien, d’un montant de 2,07 €,Titre n°288.

Monsieur PORTES indique que suite au document fourni par le Trésorier de la commune, il convient d’émettre un mandat à l’article 6541 correspondant aux sommes non recouvrées en vue de leur admission en non-valeur.

Monsieur PORTES précise que cette charge qui représente au total 1.136,22 € sera mandatée sur l’exercice budgétaire 2017.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de prononcer l’admission en non-valeur de la somme sus-mentionnée.

VIREMENTS DE CREDITS

Rapporteur : Michel PORTES - 4 -

Monsieur PORTES indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures et à des virements de crédits afin de permettre la régularisation de certaines affectations budgétaires.

Monsieur PORTES propose à l’assemblée délibérante de procéder aux mouvements de crédits suivants :

BUDGET COMMUNAL

VIREMENT DE CREDITS (SECTION FONCTIONNEMENT)

D – Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Article 673/020 Titres annulés sur exercices antérieurs + 2.000,00 Euros

D – Chapitre 66

Article 66111/01 - 2.000,00 Euros

VIREMENT DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT)

D – Opération 257 – Séchoir

Article 21318-257/020 + 3.100,00 Euros

D – Opération 281 – travaux et Equipements Salle Omnisports

Article 2188-281/020 + 500,00 Euros

D – Opération 297 – Travaux et Equipements Mairie

Article 21311-297/020 + 3.000,00 Euros

D - Opération 306 – Contribution ENEDIS

Article 20421-306/020 - 6.600,00 Euros

OUVERTURE DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT)

D – Opération 268 – Extension Ecole élémentaire

Article 2313-268/212 + 1.000.000,00 Euros

R – Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées

Article 1641/020 + 1.000.000,00 Euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de procéder aux ouvertures et aux virements de crédits proposés.

TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET CONSTRUCTION D’UN POLE RESTAURATION. SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – EXERCICE 2018

Rapporteur : Michel PORTES - 5 -

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que la première tranche des travaux concernant l’extension de l’école élémentaire et la construction d’un pôle restauration a été subventionnée, dans le cadre de la DETR 2017 à hauteur de 250.000 €.

Monsieur PORTES indique qu’il est désormais nécessaire de déposer un dossier de subvention concernant la deuxième tranche des travaux de l’école élémentaire dans le cadre de la DETR 2018.

Monsieur PORTES présente le montant de la deuxième tranche :

 Montant des travaux de 720.566,62 € HT soit 864.679,94 € TTC

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2018 pour un montant de 720.566,62 € HT soit 864.679,94 € TTC.

ETUDE REAMENAGEMENT ESPLANADE DE VERDUN

SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DU FNADT - FONDS NATIONAL POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE – EXERCICE 2018

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du réaménagement de l’esplanade de Verdun une étude préalable est nécessaire et souhaitable afin d’envisager l’opération dans sa globalité.

Monsieur PORTES précise que cette étude préalable portera sur plusieurs éléments :

 Synthèse de l’existant

 Plan guide espaces publics

 Coordination

 Volet commerce et habitat

 Volet usages et participation

 Volet sociologique

Monsieur PORTES présente l’estimatif du chargé d’étude CAUE 31 d’un montant de 60.000 € HT soit 72.000 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le principe de cette étude d’un montant de 60.000 € HT doit 72.000 € TTC.

TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET CONSTRUCTION D’UN POLE RESTAURATION. REALISATION D’UN PRET COMPLEMENTAIRE CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE D’UN MONTANT DE 800.000 €

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du plan de financement élaboré pour la réalisation des travaux d’extension de l’école élémentaire et la- 6 -

construction d’un pôle de restauration, un prêt complémentaire d’un montant de 800.000 € doit être contracté auprès de la Caisse d’Epargne.

Monsieur PORTES indique qu’il est désormais nécessaire de définir les modalités de réalisation de ce prêt.

Monsieur PORTES présente le montant de la deuxième tranche :

 Montant du prêt : 800.000 €

 Durée : 25 ans

 Taux fixe : 2,02 %

 Versement des fonds : 12 mois à compter de la signature du contrat

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt d’un montant de 800.000 € avec la Caisse d’Epargne.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « BOUGE BOULOC »

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS

Madame FERNEKESS rappelle à l’Assemblée que l’association « Bouge Bouloc », a organisé une nouvelle édition de son festival de musique au mois de septembre.

Madame FERNEKESS rend compte de l'ensemble des investissements nécessaires pour le déroulement de cette manifestation.

Afin d’aider cette association, Madame FERNEKESS propose le versement par la commune de Bouloc d’une subvention de 1000,00 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention d’un montant de 1000,00 € à l'association « Bouge Bouloc ».

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION COCHONNET BOULOCAIN

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS - 7 -

Madame FERNEKESS rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l’association Cochonnet Boulocain dans l’organisation de son vide grenier du 1er Octobre 2017.

A ce titre, Madame FERNEKESS propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 507,00 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 507,00 € à l’association Cochonnet Boulocain.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SOS PREMA

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS

Madame FERNEKESS rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l’association SOS PREMA dans l’organisation de la braderie du 8 Octobre 2017.

A ce titre, Madame FERNEKESS propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 219,00 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 219,00 € à l’association SOS PREMA.

COMMISSION DES AFFAIRES

SCOLAIRES

AVIS SUR L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A LA RENTREE 2018/2019

Rapporteur : Nathalie PERLETTI

Madame PERLETTI rappelle à l’Assemblée que les écoles de la commune fonctionnent depuis la rentrée scolaire 2012 sur 9 demi-journées dans les 2 écoles.

Madame PERLETTI fait état d’une note du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Garonne du 13 septembre dernier qui porte à la connaissance de la commune la nouvelle modalité d’organisation du temps scolaire offerte par le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. La nouveauté de ce texte réside dans le fait que nos écoles, sous réserve de respecter un certain nombre de critères de nature réglementaire, seront, s’agissant des 24 heures d’enseignement obligatoire, en mesure d’opter pour un fonctionnement sur 8 demi-journées, comportant 4 matinées, à l’exception du mercredi.- 8 -

Madame PERLETTI précise que les Conseils d'Ecole des 2 écoles sont appelés à se prononcer avant le mois de décembre. Elle ajoute que par la suite, seules les propositions conjointes et non divergentes d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école pourront être examinées par l’Inspecteur de l’Education Nationale de circonscription.

Après s’être rapprochée des directrices d’école et considérant que le rythme scolaire actuel ne pose pas de difficulté, Madame PERLETTI propose à l’Assemblée de maintenir l’organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir la semaine scolaire sur 9 demi-journées dans les 2 écoles de la commune de Bouloc.

CONSEILS D’ECOLE DU PREMIER TRIMESTRE

Rapporteur : Nathalie PERLETTI

Ecole maternelle : l’école compte 185 inscrits mais une baisse est prévue l’année prochaine ; le projet pédagogique va être renouvelé pour la période 2018-2022 sur la thématique du bien-être à l’école et de la gestion des émotions ;

Ecole élémentaire : l’école compte 332 élèves ; une bonne organisation de la rentrée a été soulignée et des remerciements ont été présentés par la FCPE pour le déroulement de la rentrée malgré le chantier et par ailleurs par l’AAPE pour les réponses apportées à des demandes particulières ; la fluidité de la circulation a été remarquée ; les travaux réalisés pendant l’été ont également donné satisfaction ;

Madame CABESSUT tient à remercier les enseignants et les enfants pour leur implication lors du 11 novembre.

COMMISSION URBANISME ET DROITS

DU SOL

DEPLACEMENT ET MISE EN CONFORMITE DU COFFRET DE COMMANDE CHEMIN DE FONTAYNES P33 CODON – 01 BT 0047

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 23 Novembre 2016 concernant le déplacement et la mise en conformité du coffret de commande chemin de Fontaynes P33 CODON, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BT47)

- Dépose du coffret de commande P33 CODON inaccessible,

- Pose de deux coffrets S17 sur un support en limite du domaine public, - Mise en conformité du coffret P33,

- Reprise du réseau EP. - 9 -

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 397 €

 Part SDEHG 1 610 €

 Part restant à la charge de la commune 610 €

Total 2 517€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet présenté,

- De s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant de 610 €, - De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

AVANCEE DES AFFAIRES EN COURS

Rapporteur : Daniel NADALIN

- Modification n°10 du PLU : Monsieur NADALIN rappelle l’objet de la modification n°10 du PLU et présente les modalités de l’enquête publique qui se déroulera du 20 novembre au 20 décembre 2017 ; tous les éléments ont été transmis aux personnes publiques associées ; une réunion publique aura lieu le lundi 20 novembre à 20 h 00 ; Mme CABESSUT précise que les terrains faisant l’objet de cette procédure sont aujourd’hui ouverts à la construction et que cette modification du PLU permet d’encadrer les possibilités de construction dans le secteur ; les aménagements prévus dans ce cadre seront étalés dans le temps ;

- Révision générale du PLU : Le règlement est actuellement en cours de relecture ; l’objectif est d’arrêter le PLU lors de la réunion du Conseil Municipal de décembre ;

- Commune sinistrée : la commune a été reconnue sinistrée suite aux inondations des 30 Mai et 26 juin 2017.

COMMISSION DU PERSONNEL

TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE 2 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT - 10 -

Madame CABESSUT indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’établir pour l’année 2017, le tableau annuel d’avancement de grade.

Il apparaît que 2 adjoints techniques peuvent prétendre, de par leur ancienneté dans leur grade, à un avancement au grade d’adjoints techniques principaux de 2ème classe.

Afin que ces agents puissent bénéficier de cet avancement de grade, il y a lieu de créer les postes correspondants.

Après discussion, l’Assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents :

- de créer 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe, - de supprimer 2 postes d’adjoints techniques.

CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE CDG 31 - PARTICIPATION À LA MISE EN CONCURRENCE

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT rappelle aux membres de l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Dans ce cadre, il rend possible l'adhésion des collectivités et établissements publics à des contrats groupes gérés en capitalisation et attribués par ses instances, comprenant la couverture du statut à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

Les actuels contrats groupes d'assurances (Contrat Groupe IRCANTEC et le Contrat Groupe CNRACL détenu par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d'effet au 1er Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

 être gérés en capitalisation ;

 permettre d'une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires

dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de

cotisation à la CNRACL),

 congé de maladie ordinaire

 congé de longue maladie et congé de longue durée

 temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

 congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

 congé de maternité, de paternité ou d'adoption- 11 -

 versement du capital décès

 permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des

risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l'IRCANTEC) :

 congé de maladie ordinaire

 congé de grave maladie

 congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

 congé de maternité ou d'adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n'engage pas la collectivité à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la collectivité sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Le service assuré par le CDG31 est facturé aux structures adhérentes sur la base d'un pourcentage appliqué à la prime d'assurance et défini par le Conseil d'Administration du CDG31.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité des membres présents :

 de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place

de contrats groupes d'assurance statutaire pour la couverture des risques afférents aux

agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC,

 de donner mandat au CDG31 pour la réalisation d'une procédure de mise en concurrence

correspondante et pour l'attribution afférente, étant entendu que l'adhésion définitive aux

contrats groupes reste libre pour l'assemblée au vu des résultats de la consultation menée

par le CDG31. - 12 -

DIVERS

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS : AJOUT D’UNE COMPETENCE OPTIONNELLE

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle à l’Assemblée que la loi N°2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er Janvier 2018.

Il rappelle les missions obligatoires suivantes listées à l’article L211-7 du code de l’Environnement sous les items suivants :

Item 1 : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer,

Item 8 : la protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence et ces missions obligatoires seront transférées automatiquement aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er Janvier 2018 qui pourront ensuite les confier en gestion tout ou partie à des groupements de collectivités, sous forme de syndicat mixte.

Outre ces Items obligatoires pour exercer la compétence GEMAPI, des syndicats exercent également d’autres missions, non obligatoires, mais nécessaires à une action cohérente de préservation de la qualité de l’eau à des échelles hydrographiques locales.

Ces missions non obligatoires sont également listées à l’article L211-7 du code de l’Environnement sous les Items suivants :

Item 3 : l’approvisionnement en eau,

Item 4 : la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, Item 6 : la lutte contre la pollution,

Item 7 : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, Item 9 : les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, Item 10 : l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, Item 11 : la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

Item 12 : l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Pour information et à titre d’exemple, à ce stade des études de gouvernance portées par les syndicats, le Syndicat du Bassin Hers Girou exerce la mission contenue dans l’ITEM 12 qu’il conviendra d’intégrer dans l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle pour éviter le- 13 -

maintien des communes au sein de ce syndicat à compter du 1er Janvier 2018 ; alors même que la Communauté sera en représentation substitution pour la compétence obligatoire (GEMAPI).

Monsieur PORTES indique que la Communauté de Communes du Frontonnais, dans sa séance du 12 octobre dernier, a franchi une première étape de l’organisation de l’action autour de la gestion du grand cycle de l’eau en modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais en intégrant la compétence suivante :

Compétence optionnelle : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Monsieur PORTES ajoute que les Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Frontonnais doivent délibérer dans un délai de 3 mois sur cette modification de statuts.

Elle précise encore qu’après constatation de la majorité requise, les services de l’Etat prendront un arrêté constatant le transfert de compétences. Enfin, il appartiendra ensuite au Conseil Communautaire de se prononcer à nouveau pour définir l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle.

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’ajout dans les statuts de la compétence optionnelle citée ci-dessus, à compter du 31 décembre 2017 sous la forme suivante :

4-2-3 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

- d’approuver cette modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents (2 abstentions : Guy NAVLET, Geneviève LE CHARPENTIER), la proposition présentée.

EXTENSION DU PERIMETRE ET MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH DU PAR DE VILLEMUR

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT informe tout d’abord l’Assemblée que le périmètre du syndicat va être étendu aux communes de Gémil, Montastruc-La-Conseillère, Roquesérière, Saint-Rustice ; cette extension du périmètre doit être soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes membres.

Elle indique par ailleurs que la loi N°2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er Janvier 2018 qui pourront ensuite en confier la gestion en tout ou partie à des groupements de collectivités, sous forme de syndicat mixte.- 14 -

Dans ce cadre, une modification des statuts du SIAH du PAR de Villemur, a été approuvée par délibération du 8 septembre dernier afin d’intégrer une compétence globale GEMA sur l’ensemble du territoire hydrographique.

La modification des statuts porte sur le changement de dénomination du syndicat, l’extension du territoire, la transformation en syndicat à la carte, la modification des compétences, la modification de la représentation et la restitution de la compétence Eaux pluviales Urbaines.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’extension du périmètre du syndicat présentée,

- d’approuver la modification des statuts exposée ci-dessus.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents (1 abstention : Christelle BRANDALAC), la proposition présentée.

MOTION EN FAVEUR D’UNE NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH DU PAR DE VILLEMUR

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Suite aux impératifs édictés par la loi NOTRe relatifs à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations, nos collectivités doivent faire face à des enjeux cruciaux pour l’avenir de nos territoires.

Les élus que nous sommes, doivent intégrer en peu de temps un certain nombre de données afin de prendre les meilleures décisions possibles dans ce domaine ; il en va de la préservation de nos paysages et de la protection de nos administrés.

Dans ce contexte, l’approche que la collectivité s’assigne pour traiter ce dossier est basée sur 3 principes : rationalisation, efficience, et responsabilité.

Plusieurs syndicats mènent aujourd’hui des études de gouvernance à l’échelle des bassins versants où d’autres structures syndicales officient également à différents niveaux d’études ou de travaux sur le même périmètre. C’est le cas pour le Syndicat Rivière Tarn où son territoire présente 3 acteurs locaux dans la gestion du Grand Cycle l’Eau dont le SIAH du PAR de Villemur.

Parce que la situation budgétaire est contrainte et que les financements de l’agence de l’Eau Adour Garonne ne sauraient être assurés que sur une structure pertinente à l’échelle d’un bassin versant, nous ne pouvons pas nous permettre aujourd’hui, quelles que soient les raisons autres que de bonne gestion, de maintenir des structures rendant sécables et donc inopérantes nos actions dans ce domaine.

Bien qu’ayant approuvé les statuts du SIAH du PAR de VILLEMUR, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir une motion favorable à :

 Une nouvelle évolution des statuts du SIAH du PAR de Villemur :- 15 -

- Permettant une répartition financière sur les bassins versants et non pas sur la population globale du territoire communautaire,

- Englobant la compétence GEMAPI dans son ensemble,

 L’engagement d’une réflexion sur un schéma d’organisation collaboratif entre structures pour atteindre les objectifs de proximité et d’efficacité financière et opérationnelle.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

SOUTIEN DE L’APPEL A LA SOLIDARITE NATIONALE AVEC LES VICTIMES DE L’OURAGAN IRMA

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose au Conseil Municipal l’appel à la solidarité nationale lancé par l’A.M.F. suite au passage de l’ouragan IRMA qui a douloureusement touché les collectivités territoriales de Saint-Barthélémy et Saint-Martin au mois de septembre dernier.

L’A.M.F. invite les communes et intercommunalités à contribuer et à relayer les appels aux dons pour secourir les victimes d’IRMA.

Dans ce cadre, Madame CABESSUT propose de participer à l’élan de solidarité et d’octroyer une aide financière aux communes sinistrées, en passant par le compte ouvert auprès de la Croix-Rouge Française.

Elle propose au Conseil Municipal de verser une aide financière de 1000,00 € en faveur des victimes d’IRMA via le compte ouvert auprès de la Croix Rouge Française.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

DECLARATION D’INTENTION DE SOUTENIR LES DEMARCHES VISANT A DIMINUER LE TAUX D'EXPOSITION DES HABITANTS AUX ONDES ELECTROMAGNETIQUES

Rapporteur : Delphine SOULIGNAC

-Compte tenu du rapport Bioinitiatives de 2012, validé par l’Agence européenne de l’environnement, qui démontre la nocivité des ondes, sur la base de nombreuses études.

-Compte tenu de la loi publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015, qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques (crèches et écoles),

-Compte tenu de l’application du principe de précaution face à ces éventuels risques sanitaires liés à l’exposition aux ondes électromagnétiques,

-Compte tenu de la préconisation du Conseil de l’Europe pour un seuil de prévention ne dépassant pas 0,6 volt par mètre, (Résolution 1815 du Conseil de l'Europe (27/05/2011) : recommandation d'abaissement des seuils d'exposition des antennes relais à 0,6V/m puis à- 16 -

0,2V/m et recommandations de la Résolution de Salzbourg proclamée à l’issue de la Conférence de Salzbourg (7 juin 2000)),

-Compte tenu que le maire n'est pas compétent pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune et que selon le Conseil d’Etat en effet, le maire ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'État, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492),

Madame SOULIGNAC propose au Conseil Municipal de s’engager à soutenir les démarches rendues nécessaires à la réduction du taux d'émission des ondes électromagnétiques dans les zones habitées, avec comme cible la valeur préconisée par le Conseil d'Europe de 0,6V/m, notamment en proposant de réduire le taux d’émission des antennes émettrices existantes et/ou de les déplacer dans d'autres lieux situés à distance des habitations.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité des membres présents (6 abstentions : Renée CLAVIE, Anne-Marie FERNEKESS, Dominique HENRY, Robert BERINGUIER, Pascale EDARD et 1 refus de vote : Guy NAVLET), la proposition présentée.

SOUTIEN DE LA DEMARCHE DE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT CONTRE L’ARTICLE 52 DU PLF 2018

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT fait état au Conseil Municipal la lettre qu’elle a reçue du Président de l’Union Sociale pour l’Habitat, défenseur du mouvement HLM, qui s’élève contre l’article 52 du Projet de loi de Finances 2018 prévoyant une diminution des A.P.L.

Il est indiqué que la mesure de l’article 52 conduirait inévitablement à contraindre les organismes HLM à réviser drastiquement leurs projets d’investissement au détriment de la rénovation (et donc des locataires en place), de la production (donc des locataires de demain) et du choc de l’offre (donc globalement de la filière du bâtiment). Les « contreparties » présentées par le gouvernement sont des contreparties de taux et de prêts qui, pour la plupart, n’ont de sens que si un niveau d’investissement important peut être maintenu, ce qui ne sera pas le cas. De très nombreux organismes ont fait état des difficultés financières qu’ils rencontreraient dès les premiers mois de 2018.

Dans ce cadre, Madame CABESSUT propose de s’associer à la démarche de l’Union Sociale pour l’Habitat contre la mesure de l’article 52 du PLF 2018.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

La séance est levée à 22 h 00. - 17 -

Relevé des délibérations :

2017/07/01 Subvention d'investissement Demande d'inscription au contrat de ruralité 2018

2017/07/02 Voirie Avenant à la convention ATTRIA pour le mobilier urbain d'information

2017/07/03 Subvention d'investissement Taxes et produits irrécouvrables : admission de titres en non-valeur

2017/07/04 Décisions budgétaires Virements de crédits

2017/07/05 Subvention d'investissement Travaux d'extension de l'école élémentaire et construction d'un pôle restauration - Subvention de l'Etat au titre de la

DETR - Exercice 2018

2017/07/06 Subvention d'investissement Etude sur le réaménagement de l'esplanade de Verdun - Subvention de l'Etat au titre du FNADT - Exercice 2018

2017/07/07 Emprunts Travaux d'extension de l'école élémentaire et création d'un pôle restauration - Réalisation d'un prêt

complémentaire auprès de la caisse d'Epargne d'un

montant de 800.000,00 €

2017/07/08 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Bouge Bouloc

2017/07/09 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Le Cochonnet Boulocain

2017/07/10 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association SOS PREMA

2017/07/11 Enseignement Avis sur l'organisation du temps scolaire à la rentrée 2018/2019

2017/07/12 Voirie SDEHG : Déplacement et mise en conformité d'un coffret de commande chemin de Fontaynes

2017/07/13 Personnel titulaire : Avancement de

grade

Tableau annuel d'avancement de grade : création de

2 postes d'adjoints techniques principaux de 2ème

classe

2017/07/14 personnel titulaire Contrat groupe assurance statutaire CDG31 - Participation à la mise en concurrence 2018

2017/07/15 Intercommunalité Approbation de la modification des statuts de la CCF

2017/07/16 Subvention de fonctionnement Attribution d'une aide exceptionnelle à la Croix-Rouge Française pour les sinistrés de la tempête Irma

2017/07/17 Vœux et motions Déclaration d'intention relative au soutien des démarches visant à diminuer le taux d'exposition des habitants aux

ondes électromagnétiques

2017/07/18 Vœux et motions Motion de soutien à la démarche de l'Union Sociale pour l'Habitat contre l'article 52 du PLF 2018

2017/07/19 intercommunalité Approbation de l'extension du périmètre et de la modification des statuts du SIAH du PAR de Villemur

2017/07/20 Vœux et motions Motion en faveur d'une nouvelle modification des statuts du SIAH du PAR de Villemur

2017/07/21 Décisions budgétaires Remplace Délib 2017/07/03 Taxes et produits irrécouvrables : admission de titres en non-valeur

2017/07/22 Intercommunalité Extension du périmètre et modification des statuts du

SIAH du PAR de VILLEMUR -

Annule et remplace la délibération 17/07/19,

modification portant sur les communes faisant l'objet

de l'extension du périmètre. - 18 -

Emargements pour la séance du lundi 13 novembre 2017 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Christelle BRANDALAC

Daniel NADALIN

Nathalie PERLETTI

Robert BERINGUIER

Dominique HENRY

Thierry MARTY

Anne-Marie

FERNEKESS

Laurent COMBE

Pascale EDARD

Guy NAVLET

Delphine SOULIGNAC

Renée CLAVIE

Christian ECK

Corinne ROUX

Absente

Christine ROBERT

Geneviève LE

CHARPENTIER

Stéphan MESSEGUE

Absent

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Patrice BOISSELIER

Absent

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Absent excusé

Procuration à Daniel

NADALIN

Florian JAUNAY

Absent