Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 6 MARS

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 6 MARS Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 6 MARS)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Handicap et inclusivité, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 06 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept et le six mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-huit février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. PORTES – M. F. SAURIN -– D. NADALIN - N. PERLETTI - R. BERINGUIER – C. BRANDALAC - T. MARTY - D. HENRY – C. ECK - L. COMBE - R. CLAVIE - P. EDARD - D. SOULIGNAC - A. M. FERNEKESS - G. LE CHARPENTIER - C. ROUX

Absents excusés : V. FERVEL-RABAYROL – A. PAGES – G. NAVLET – Ch. ROBERT

Absent : F. JAUNAY – P. BOISSELIER- M. KECHAR – S. MESSEGUE

Procuration d’A. PAGES à D. NADALIN

Procuration de Ch. ROBERT à A.M. FERNEKESS

Procuration de G. NAVLET à L. COMBE

Secrétaire de séance : Madame Corinne ROUX a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2017

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 Janvier 2017 est approuvé.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCF – ACQUISITION COMPETENCE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT informe le Conseil Municipal que la loi n°2015-992 du 17 Août 2015

relative à la transition énergétique pour la croissance verte, désigne les intercommunalités comme

coordinatrices de la transition énergétique. A ce titre, il revient aux EPCI de plus de 20.000

habitants d’établir un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avant le 31 décembre 2018.- 2 -

Pour ce faire, ces EPCI doivent se doter de la compétence obligatoire PCAET dès le 1er Janvier

2017.

Madame CABESSUT informe l’Assemblée que le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Frontonnais a, à cette fin, approuvé le 7 Février dernier une

modification des statuts, qui doit être entérinée par les communes membres.

La délibération de conseil communautaire a été notifiée à la commune le 14 Février, afin

qu’elle se prononce sur l’acquisition de cette compétence par la communauté de communes,

ainsi que sur les modifications statutaires envisagées dans un délai de 3 mois à compter de la

notification, le silence valant acceptation.

Après avoir énoncé les modifications portées sur les statuts actuels, Madame CABESSUT demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver les modifications des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais prenant en compte l’acquisition de la compétence obligatoire.

COMMISSION URBANISME ET DROITS DU SOL

REFUS DE TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION n° 17/01/01

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN expose aux membres du Conseil Municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les Communautés de Communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR.

Il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétence à la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté de communes.

Monsieur NADALIN propose aux conseillers d’adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté de Communes du Frontonnais.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

 de refuser le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté de Communes du Frontonnais, - 3 -

 de charger Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Frontonnais.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

ACQUISITION DE LA PARCELLE DU PARKING DU POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE RUE DE LA TUILERIE

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN expose qu’il y a lieu d’acquérir la parcelle cadastrée n° 1791 section E, située 10 rue de la Tuilerie dans le cadre d’une régularisation pour l’utilisation du terrain à usage de parking public, appartenant à ELECTICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE et moyennant la somme de 15 000,00€.

Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l’immeuble est évalué à 15 000,00€.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

 d’accepter l’acquisition et du transfert de propriété de la parcelle n° 1791 section E sise 10 rue de la Tuilerie au prix de 15 000,00€

 de donner l’autorisation à Madame le Maire de signer la convention de prestation de services pour bénéficier du service de rédaction des actes administratifs de la Communauté de Communes du Frontonnais pour l’élaboration et l’enregistrement de l’acte.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION SPORT CULTURE LOISIRS

COMMUNICATION

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION BAOBAB 31

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS

Madame FERNEKESS rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l'association boulocaine dénommée « BAOBAB 31 » dans l’organisation de la bourse aux livres du 4 Février 2017.

A ce titre, Madame FERNEKESS propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 376,00 €. - 4 -

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 376,00 € à BAOBAB 31.

COMMISSION FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION LEADER AUPRES DU PETR PAYS TOLOSAN POUR LA ZONE DU SECHOIR A BRIQUES AUTOUR D’UN PROJET AXE VERS LA COHESION SOCIALE ET LE VIVRE ENSEMBLE

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT informe les membres du conseil municipal, de son souhait de porter un projet sur la zone du séchoir à briques, de politique d’aménagement orienté vers la solidarité et ce,

- pour consolider la cohésion sociale

- pour dynamiser le vivre ensemble

- pour valoriser le cadre de vie

- pour améliorer l’attractivité de notre commune.

La zone urbaine du séchoir à briques est appelée à se densifier et la nécessité de préserver des zones vertes et ouvertes est primordiale à la qualité de vie.

Cet aménagement sera accompagné de projets sociaux et culturels ayant pour objectifs d’offrir des services nouveaux et diversifiés comme une aire de pique-nique.

Ce projet d’investissement sera inscrit sur le budget primitif 2017.

Madame CABESSUT indique que les travaux correspondants ont fait l’objet de plusieurs devis qui s’élèvent à 119.498,29 € TTC :

- L’entreprise RC BAT d’un montant de 108.790,65 € TTC,

- La société Manutan d’un montant de 8.479,24 € TTC,

- La société François Lay d’un montant de 2.228,40 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver ce projet,

- D’approuver le plan de financement proposé avec un apport financier de la collectivité à hauteur de 20% du projet (soit 19.916,39 €),

- De se prononcer favorablement sur le montant des devis,

- De solliciter une subvention du programme Leader auprès des services du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Tolosan pour financer ce projet, - De transmettre au PETR Pays Tolosan tous les documents nécessaires à son instruction. - 5 -

DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES « INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS - AVENANT N°5 – ANNEE 2017

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle que, dans le cadre de ses statuts, la Communauté de Communes du Frontonnais assure pour le compte des communes, comme le faisait par le passé le Syndicat Intercommunal à la carte des communes du canton de Fronton, diverses prestations, par mutualisation de services et de moyens.

La réglementation actuelle impose la signature d’une convention pour chaque prestation assurée par la Communauté de Communes du Frontonnais pour le compte d’une commune.

Monsieur PORTES précise que cet avenant a pour objet d’actualiser les données financières en tenant compte de l’évolution de la population et des prévisions budgétaires. La prestation porte sur un montant de 38.439 € pour l’année 2017.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°5 de la convention de mise à disposition proposée, afin de bénéficier des prestations assurées par la Communauté de Communes du Frontonnais pour l’instruction des actes d’urbanisme.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Rapporteur : Michel PORTES

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités territoriales dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et au moins 10 jours avant ce vote. Un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est prévu dans la loi Notre du 7 Août 2015 (article 107) et détaillé dans le décret du 24 Juin 2016.

Le rapport présenté à cette occasion donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Il est transmis à l’EPCI dont la commune est membre. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune tout en projetant ses capacités de financement pour l’avenir.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes importants. C’est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.

I –Le contexte macro-économique et institutionnel

Nécessité pour l’Etat de respecter le pacte de stabilité prévu par les traités européens. I.I - Le contexte national

 La croissance- 6 -

Le programme de stabilité a été construit sur la base d’un scénario macroéconomique de poursuite de la reprise économique française en 2016 et en 2017 soit 1,5% chaque année après 1,3% en 2015 et 0,5% en moyenne entre 2012 et 2014.

 L’inflation

L’inflation se redresserait à +1% dès 2017, notamment sous les effets conjugués de la hausse des prix de l’énergie et des taux de change.

 Le chômage

Le taux de chômage s’établit à 10% de la population active au troisième trimestre 2016, contre 10,3% en 2015.

 Le déficit

Avec une prévision de croissance de 1,5%, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoient un retour sous le seuil de 3% soit 2,7 % de PIB en 2017, contre 3,3% estimés en 2016 et 3,5% en 2015.  La dette publique

L’amélioration du solde du déficit public a permis de stabiliser la dette publique après 10 années de hausse continue. Après avoir atteint 96,2% du PIB en 2015, la dette publique atteindrait 96,1% en 2016 puis 96% en 2017.

I.II - La politique fiscale et budgétaire

 Le financement des dépenses nouvelles et des baisses d’impôts L’évolution du déficit public entre 2015 et 2017 prévue par le projet de loi des finances est plus progressif que celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques et confirme l’objectif d’un déficit à 2,7% en 2017. Le gouvernement a décidé d’apporter certains ajustements et de financer ses priorités

– l’éducation, la sécurité et l’emploi,

– par une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. L’ensemble des nouvelles mesures sont financées par :

‐ Une contribution de la fiscalité du tabac au redressement des comptes ; ‐ Le renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales dues ;

‐ L’impact en termes d’économie de certaines réformes sur les organismes de sécurité sociale et des dépenses d’action sociale ;

‐ De nouvelles modalités de recouvrement de certains impôts sans alourdir les prélèvements des entreprises.

 La politique fiscale

Ce projet de loi de finances constitue la dernière étape de la réforme fiscale menée par le gouvernement depuis 2012. Cette réforme fiscale s’articule autour d’une progressivité de l’impôt accrue, d’une fiscalité des entreprises plus favorable à la compétitivité et à l’emploi, du renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale et de la mise en place du prélèvement à la source. De plus, des mesures budgétaires, soutenant les revenus des ménages les plus modestes et augmentant la contribution des plus aisés, ont renforcé la distributivité du système fiscal.

 La politique budgétaire

L’objectif de dépenses de l’Etat pour 2017 a été rehaussé par rapport au niveau prévu dans le programme de stabilité. Les dépenses de l’Etat, hors dettes et pensions, progressent de 3,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et sont ainsi orientées :

‐ 3 Md€ de moyens nouveaux pour l’école et l’enseignement supérieur avec la création de 11 712 postes au sein de l’éducation nationale et 950 dans les universités ; ‐ 2 Md€ de crédits supplémentaires en faveur de la sécurité et de la justice ; ‐ 2 Md€ pour la mobilisation en faveur de l’emploi avec la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.- 7 -

Par ailleurs, les économies du PLF 2017 reposent sur des mesures sectorielles et sur la modernisation de la gestion publique, avec notamment :

‐ La dématérialisation de la propagande électorale pour les élections prévues en 2017 ; ‐ La maîtrise des effectifs et la rationalisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Etat et de ses agences ;

‐ La réforme de la politique immobilière de l’Etat ;

‐ La dématérialisation des échanges entre administrations et avec les usagers et le renforcement de la fonction achats ;

‐ La poursuite de la baisse des concours de l’Etat aux collectivités territoriales à hauteur de 2,8 Md€ en 2017.

I.III - L’évolution des finances locales sur 2017

Les collectivités territoriales ont contribué à l’effort de redressement des comptes publics dans le cadre des concours financiers dont elles bénéficient. La baisse des dotations de fonctionnement a conduit à une diminution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales de 3,5 Md€ en 2015 puis 3,3 Md€ en 2016, après une première baisse de 1,5 M€ en 2014. Cette baisse se poursuit en 2017 avec une nouvelle diminution de 2,8 Md€ par rapport à la Loi de Finances Initiale 2016. Sur la période 2015 – 2017, l’ensemble des concours financiers aux collectivités aura ainsi baissé de 9,6 Md€, contre 10,7 Md€ initialement prévus. En effet, en réponse aux fortes mobilisations des élus locaux en 2015 et 2016, le PLF 2017 prévoit une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2,6 Md€ (1,1 Md€ pour les départements, 1 Md€ pour le bloc communal et 0,5 Md€ pour les régions), l’effort supporté par les communes et les intercommunalités étant réduit de moitié par rapport à leur contribution en 2015 et 2016. Si l’incidence de cette baisse a été quelque peu atténuée par le dynamisme de la fiscalité locale, directe (dont un quart s’explique par la hausse des taux) et indirecte, ces réductions massives emportent des déséquilibres importants des comptes des communes qui sont contraintes de réduire les services à la population, de dégrader leur autofinancement, d’augmenter les impôts ou les tarifs des services publics et de baisser leurs investissements. En parallèle, les dispositifs de péréquation horizontale et de péréquation verticale ont fortement progressé, atténuant l’effort pour les collectivités les plus défavorisées.

II –Le contexte local

Démographie : la commune compte 4.491 habitants en 2016

Activité Economique : 261 établissements répertoriés en 2014 (2/3 commerces, transports et services) ; le revenu médian s’élève à 23.434 € par famille boulocaine contre 21.792 € par famille en Haute Garonne.

Lutte contre les exclusions : 179 chômeurs en 2013 soit un taux de chômage de 6,4% ; 23% des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage ; le taux de pauvreté se situe à 7,7 % en 2013 contre 12,4 % en Haute Garonne ; Bouloc compte 73 allocataires du RSA en 2014 ; le CCAS a accordé 4.056 € d’aides financières en 2016 ; 43 familles ont été aidées par l’association le Trèfle à 4 feuilles en 2016, soit 2019 colis alimentaires ; 9 personnes sans domicile fixe sont domiciliées au CCAS en 2016.

Personnes âgées et personnes en situation de handicap (2014) : Bouloc compte 9 bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés), 101 bénéficiaires RQTH (Reconnaissance Travailleur handicapés), 10 bénéficiaires ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et 14 bénéficiaires AEEH (Allocation d’Education Enfant Handicapé).- 8 -

III - Orientations budgétaires

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l'autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements. A ce niveau, il s'agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

III.I Evolution générale des dépenses de fonctionnement :

Depuis le début du mandat, le Conseil Municipal a souhaité amplifier le travail de recherche d'économies sur les charges de fonctionnement afin de retrouver un peu d’aisance et d’éviter l’effet ciseau. L'objectif affiché étant que les dépenses de fonctionnement suivent la même courbe d'évolution que les recettes, recettes impactées par la diminution des dotations de l'Etat. Les actions d’amélioration de la gestion engagées, depuis 2014, et la rigueur particulière du suivi budgétaire ont eu un impact positif sur le résultat de l’exercice 2016. (768.516,49 €). Ce résultat, encourageant, nous laisse penser qu’il faut continuer dans cette rigueur afin d’envisager la possibilité de réinvestir à la hauteur de notre commune.

 Les charges à caractère général:

La maîtrise des dépenses de fonctionnement courant doit être poursuivie. L'accent sera mis sur la recherche d'économies au quotidien tout au long de l’année, ainsi qu'au travers de la politique d'achats de la collectivité (groupements d'achats dans le cadre du schéma de mutualisation). Cependant, il convient, sur les exercices 2017 et 2018, de faire face à des dépenses de fonctionnement supplémentaires liés aux travaux d’extension de l’école élémentaire (location modules, augmentation fluides liés aux travaux...), il est donc nécessaire de prévoir une augmentation de ce chapitre de 4%. (+ 20.000 € / CA 2016).

 Les charges de personnel:

Les perspectives envisagées sont de +1,5% sur l'année 2017 en tenant compte principalement du Glissement Vieillesse Technicité.

Le Conseil Municipal souhaite mettre l'accent sur la mutualisation des services avec la CCF et les communes membres.

Un travail plus approfondi sur ce chapitre doit être mené.

 Les Atténuations de produits

FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) : Fonds abondé par les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » lors de la réforme de la Taxe professionnelle puis reversé aux collectivités « perdantes ». La commune de Bouloc, considérée comme commune « gagnante » verse un montant fixe de 287.572 € par exercice budgétaire.

FPIC (Fonds de péréquation des recettes fiscales) : La péréquation horizontale consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines communes (ou intercommunalités) pour reverser aux communes (ou intercommunalités) moins favorisées. Le projet de loi de finances 2017 consiste à reporter d’un an, en 2018 la « dernière marche » de progression du FPIC à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1,2 Md€. Pour Bouloc, le FPIC a représenté un reversement de 14.000 € en 2016.

 Les charges de gestion

Elles concernent les indemnités des élus, les participations aux organismes de regroupement- 9 -

(SDEHG,SIAH PAR, CCF,...), la participation au SDIS, les subventions CCAS et Caisse des Ecoles et les subventions aux associations.

Une revalorisation de 1% de l'article concernant les "indemnités des élus" est prévue compte tenu de l’augmentation du point d’indice.

Le SDIS a notifié une évolution de 0,8% de sa participation.

Une augmentation de la subvention versée vers le budget Caisse des Ecoles est envisagée afin de maintenir à l’identique ce budget pour 2017.

Les participations aux organismes de regroupement seront également majorées du fait du décalage dans le temps de certaines d’entre elles.

 Les charges financières

Les charges financières estimées prennent en compte l’emprunt de 1.000.000 € nécessaire à la réalisation des travaux de l’école élémentaire. Ces nouvelles charges financières (+ 10.000 €) sont compensées par la baisse des intérêts du fait du vieillissement de la dette actuelle (– 12.000 €).

Cependant, même si en section de fonctionnement, le nouvel emprunt est absorbé, notre capacité de désendettement n’en est pas moins impactée. Nous atteignons ainsi notre limite de recours à l’emprunt (10 ans) dans l’hypothèse d’une fiscalité inchangée.

III.II Evolution générale des recettes de fonctionnement:

 La fiscalité locale

Le coefficient de revalorisation des bases foncières est fixé à 0,4% pour 2017. Le produit assuré n’a pas encore été notifié mais va vraisemblablement avoisiner les 2.050.000 €.

 Dotations de l'Etat et participations

DGF (Dotation globale de fonctionnement) : La diminution de la DGF, liée à la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics, continue en 2017 mais sera réduite de moitié par rapport à celle de 2016. Cela représente -30.000 € pour la commune de Bouloc.

Entre 2014 et 2017, la commune aura perdu 129.000 € au titre de la DGF pour contribuer au redressement des comptes publics.

La réforme de la DGF, qui devait intervenir dès 2017 par une loi de finances spéciale collectivités territoriales, est reportée.

DSR (Dotation de solidarité rurale) : Pas d’évolution de le DSR, elle représente environ 126 .000 €.

DNP (Dotation nationale de péréquation) : Pas d’évolution de la DNP prévue cette année. La DNP avoisine les 170.000 € pour Bouloc.

Droits de mutation : Historiquement imputés sur le chapitre 73, les droits de mutation sont désormais affectés au chapitre 74, ils représentent environ 110.000 €. CAF : La prestation CAF concernant le Contrat Enfance Jeunesse s’élève à 170.000 € pour 2016.

Le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires représente 45.000 €.

 Participation des usagers aux services publics (restauration scolaire, centre de

loisirs...)

Le produit des services enregistre une légère diminution depuis 2014, notamment dû à la résiliation des conventions d’accueil des enfants extérieurs par les communes voisines. - 10 -

III.III Chaine de l’Epargne

Cette analyse prospective de la chaine de l’épargne est proposée sans augmentation de la fiscalité. (Seule la revalorisation des bases est prise en compte).

L’Epargne nette, dégradée au début du mandat, s’améliore nettement en 2016, preuve que les efforts commencent à porter leurs fruits.

Néanmoins, en intégrant les éléments de prospective ainsi que le Plan Pluriannuel d’investissement, l’Epargne Nette se dégrade, dès 2017. Ceci limite les possibilités de réinvestir. (Autofinancement des dépenses d’investissement)

III.IV Investissements et mode de financement

Dépenses d’investissement

 Plan Pluriannuel d’investissements

Le plan pluriannuel des investissements permet d'aborder tous les grands projets prioritaires d'investissements de manière globale. Une présentation des investissements principaux recensés est réalisée ; une attention particulière est accordée à l’opération d’agrandissement de l’école élémentaire dont la réalisation s’échelonne sur les exercices 2017 et 2018 ;

 Les Investissements Récurrents

Il s’agit des dépenses d’investissement permettant de garantir l’entretien et le renouvellement des bâtiments et du matériel de la commune.

Concernant ces investissements, une priorisation est nécessaire car ils sont estimés à ce stade de la construction budgétaire à 373.000 €.

Recettes d’investissement

 Le financement de ces opérations reste compliqué du fait de la raréfaction des

subventions habituelles et de la volonté affichée de minimiser le recours à l'emprunt.

Néanmoins, la recherche de subventions telles que celles du Conseil Départemental, la DETR, les Fonds Européens, la Réserve parlementaire, ... sera active.

La prospective globale sur section d’investissement présentée sans cession immobilière aboutit à un déficit d’investissement prévisionnel de près d’1,2 million à la fin de l’exercice 2017 malgré l’emprunt de 1.000.000 € déjà réalisé.

Plusieurs pistes sont à explorer pour atténuer ce résultat négatif :

- Reporter certains investissements,

- Vendre un terrain appartenant à la commune et notamment celui situé à l’angle de la RD30 et de la RD77 (estimé par le service des Domaines à 370.000 €).

Après cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les orientations proposées.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable sur les orientations budgétaires présentées.

La séance est levée à 22 h 45.- 11 -

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2017/02/01 Intercommunalité Modification des statuts de la CCF - Compétence PCAET

2017/02/02 Intercommunalité Refus transfert compétence PLUI Annule et remplace délibération n° 2017/01/01

2017/02/03 Domaine et patrimoine -

acquisitions

Acquisition parcelle du parking du poste de transformation

électrique rue de la Tuilerie

2017/02/04 Intercommunalité Délégation de signature du Maire - Convention de mise à disposition de services - Instruction actes d'urbanisme

2017/02/05 Décisions budgétaires Rapport d'orientation budgétaire

2017/02/06 Subvention d'investissement Demande de subvention Leader auprès du PETR du Pays Tolosan pour la zone du séchoir à briques - 12 -

Emargements pour la séance du lundi 06 Mars 2017 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Daniel NADALIN

Christelle BRANDALAC

Nathalie PERLETTI

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Dominique HENRY

Thierry MARTY

Laurent COMBE

Guy NAVLET

Absent excusé

Procuration à L. COMBE

Pascale EDARD

Delphine SOULIGNAC

Renée CLAVIE

Christian ECK

Corinne ROUX

Christine ROBERT

Absente excusée

Procuration à A.M.

FERNEKESS

Geneviève LE

CHARPENTIER

Stéphan MESSEGUE

Absent

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Patrice BOISSELIER

Absent

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Absent excusé

Procuration à D.

NADALIN

Florian JAUNAY

Absent