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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 004 du 17 janvier 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 004 du 17 janvier 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-004
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-01-06-002 - Arrêté portant Agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
concernant le Centre Social de Magny Cours (1 page) Page 4
58-2020-01-09-005 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Florian
PARLIER (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2020-01-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Audrey NOURRY (2 pages) Page 9
58-2019-12-16-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la
Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif (2 pages) Page 12
58-2020-01-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Lina BENHMIDA (2 pages) Page 15
58-2020-01-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Laure MARTIN (1 page) Page 18
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2020-01-03-001 - Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à compter du
03/01/20 (4 pages) Page 20
58-2020-01-13-001 - Délégations spéciales de signature - SIE NEVERS à compter du
13/01/2020 (3 pages) Page 25
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58-2020-01-13-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc MALEZIEUX,
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commune de VARENNES-LES-NARCY (2 pages) Page 32
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l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
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NOMINIS à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
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58-2020-01-15-006 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE
AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce (2 pages) Page 73
58-2020-01-15-004 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL le Management
des Liens LMDL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux
en application du III de l'art. L-6 du code de commerce (2 pages) Page 76
58-2020-01-15-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'art. L-6 du code de commerce (2 pages) Page 79
58-2020-01-15-001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du
III de l'art. L-6 du code de commerce (2 pages) Page 82
58-2020-01-15-002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du
III de l'art. L-6 du code de commerce (2 pages) Page 85
58-2020-01-15-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SPRL
GEOCONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce (2 pages) Page 88
58-2020-01-09-002 - Avis CDAC58 Villaverde Varennes Vauzelles (3 pages) Page 91
SDIS de la Nièvre
58-2020-01-10-003 - ARRETE N2020-SDIS-02 (4 pages) Page 95
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-01-06-002
Arrêté portant Agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale concernant le Centre Social de Magny Cours
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-01-06-002 - Arrêté portant Agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale concernant le Centre Social de Magny Cours 4 Liberté » lasse Éaus e as Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale de la Nièvre
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée complète le 14 novembre 2019 par Madame Catherine FAURE agissant en qualité de Présidente du Centre social de Magny-Cours, dont le siège social se situe « 31, rue du Vieux Guérigny, 58470 Magny-Cours » et dont le numéro SIRET est 311 068 654
La Préfète de la Nièvre et, par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté, la Responsable de l’Unité Départementale de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1: L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité sociale est accordé au Centre social de Magny-Cours pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3: La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteure de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 6 janvier 2020
Pour la Préfète,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la responsable de l’Unité Départementale,
La responsable du Pôle 3°
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-01-06-002 - Arrêté portant Agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale concernant le Centre Social de Magny Cours 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-01-09-005
récépissé de déclaration organisme de services à la
personne Florian PARLIER
récépissé de déclaration organisme de services à la personne Florian PARLIER
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-01-09-005 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Florian PARLIER 6 nm EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA NIÈVRE
IT rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880368758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre le 9 janvier 2020 par Monsieur Florian PARLIER en qualité de Directeur, pour l'organisme Florian PARLIER FLO AIDES ET SERVICES dont l'établissement principal est situé Savelot 58230 OUROUX EN MORVAN et enregistré sous le N° SAP880368758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-01-09-005 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Florian PARLIER 7 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 9 janvier 2020
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
Le Responsable du Pôle 3E
El RLIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-01-09-005 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Florian PARLIER 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2020-01-09-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame Audrey NOURRY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey NOURRY 9 EE =
Etberé + Égaliré « Frarsrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelln - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr , ,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey NOURRY
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Audrey NOURRY, née le 28 octobre 1993 à RENNES (35) et domiciliée professionnellement 2 Rue des Essais 58800 CORBIGNY, 1 Faubourg de Marcy 58210 VARZY et 11 Bis Place du Marché à 58410 ENTRAINS-SUR-NOHAIN ;
CONSIDÉRANT que Madame Audrey NOURRY remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey NOURRY, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 2 Rue des Essais 58800 CORBIGNY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 30163
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey NOURRY 10 -2-
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Audrey NOURRY s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Audrey NOURRY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 9 janvier 2020
Pour le Directeur départemental
et par délévation
le CON ser ice
Catl TL GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gqouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey NOURRY 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-12-16-004
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-12-16-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif 12 Liberé » Égulié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
PROMOTION du I‘ janvier 2020
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ; modifié par le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942
du 14 octobre 1969 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 10 novembre 1987 ;
VU le compte-rendu de la réunion de concertation, tenue le 15 novembre 2019 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Rai SF ep ir
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1er : Au titre de la promotion du 1° janvier 2020, la médaille de bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l’engagement associatif est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur BARBILLAT Jean-Pierre, né le 31 octobre 1955 à PARIS 12ème (Paris) et domicilié 20 route de la Guerche - 18320 TORTERON ;
Monsieur BAUM Emmanuel, né le 2 mars 1970 à DECIZE et domicilié 26 Avenue Jean- Baptiste Machecourt - 58260 LA MACHINE ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-12-16-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif 13 Monsieur BAYON Roger, né le 17 avril 1928 à NEVERS et domicilié 10 rue de Lourdes - 58000 NEVERS ;
- Madame FOURNIER Ann, née le 21 août 1968 à COSNE COURS SUR LOIRE et domicilié
12 route de Villeprévoir - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
Monsieur GAUTIER Sébastien, né le 25 mai 1970 à AUTUN et domicilié 16 Boulevard de la République - 58120 CHATEAU CHINON ;
Monsieur LE BIHAN Jean-Claude, né le 13 avril 1947 à LA FERTE MACE et domicilié 4 route des Comtes de Damas - 58330 CRUX LA VILLE ;
- Monsieur MARIA André, né le 22 octobre 1952 à CLAMECY et domicilié 18 route de Fourchambault - 58640 VARENNES VAUZELLES :
- Monsieur MOREAU Jean-Marie né le 29 janvier 1939 à LIMOGES et domicilié 35 rue Pablo Néruda - 58640 VARENNES VAUZELLES ;
- Monsieur VAINJAC Christian, né le 24 septembre 1946 à ARPAJON SUR CERE et domicilié 10 chemin du Moulin des Granges sur Moiry - 58490 SAINT PARIZE LE CHATEL ;
Article 2 :
Le Directeur des services du Cabinet et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont copie conforme sera adressée au Ministre en charge des sports.
Faita NEVERS, le 1 6 DEC. 20
La Préfète,
Syivie HOUSPIC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-12-16-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2020-01-09-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame Lina BENHMIDA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Lina BENHMIDA 15 Ethersé Égalite e Fenrerriré A —_—_—_—_—_—————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affalre suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr . ,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Lina BENHMIDA
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Lina BENHMIDA, née le 10 Mai 1994 à STRASBOURG (67) et domiciliée professionnellement 16 Route de Champvert 58300 DECIZE, Place de la Mairie 58390 DORNES et Le Bourg 71140 CRONAT :
CONSIDÉRANT que Madame Lina BENHMIDA remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
ARRÊTE :
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lina BENHMIDA, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 16 Route de Champvert 58300 DECIZE.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 29259
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Lina BENHMIDA 16 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l’article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Lina BENHMIDA s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Lina BENHMIDA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 9 Janvier 2020
Pour le Directeur départemental
et par délégation
ce Chfjde service
Catherine MABLÆTE GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Lina BENHMIDA 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2020-01-10-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure
MARTIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure MARTIN 18 EE
Etberif »Égaliré « Frarésaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS 1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Laure MARTIN
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.20.793 en date du 20 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014134-0006 en date du 14 mai 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laure MARTIN;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 12 décembre 2019, portant sur le retrait de l'inscription du Tableau de l'Ordre du Docteur vétérinaire Laure MARTIN ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ; ,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Laure MARTIN est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Port des Vignots 58300 DECIZE.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014134-0006 en date du 14 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure MARTIN est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 10 janvier 2020
Pour le Directeur départemental
é Par délégation
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure MARTIN 19 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-01-03-001
Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à
compter du 03/01/20
Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à compter du 03/01/20
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-03-001 - Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à compter du 03/01/20 20 -
_
EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COSNE LE 3/1/2020
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COSNE S/ LOIRE
TRESORERIE
20 RUE DU BERRY
58200 COSNE
TÉLÉPHONE : 03 86 28 86 40
MÉL. :T058008dgfip.fiinances.gouv.fr
Christophe CAVOY
Trésorier de Cosne-Cours sur Loire
C_
OBJET :DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Trésorerie de Cosne sur Loire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, fixe comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs
pouvoirs :
Signature et Paraphe Délégation Générale
; Madame PINON Florine, Inspectrice des Finances Publiques reçoit
procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions, de signer en cas d'empêchement de ma part, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;
Madame RICORDEL Audrey, contrôleuse principale des Finances
Publiques
Madame DIETZ Isabelle, contrôleuse principale des Finances Publiques,
Madame PICARD Claire, contrôleuse principale des Finances Publiques,
ru.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-03-001 - Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à compter du 03/01/20 21 S Madame BATS Marie-Catherine, contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part et d'empêchement de la part de Madame
Florine PINON et dans l’ordre ci-dessus sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Madame PINON reçoit en outre procuration pour agir en justice et
représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires
du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes
opérations et en particulier les productions de créances.
Mesdames RICORDEL, DIETZ , PICARD et BATS reçoivent cette
même délégation de signature en matière de production de créances.
MISSIONS TRANVERSALES
L'ensemble des agents du poste reçoit délégation pour la signature des
bordereaux d'envoi.
SECTEUR CEPL
Madame PINON Florine reçoit délégation à l'effet de signer, sans
limitation de montant :
- l'ensemble des actes de poursuites
- les mainlevées des actes de poursuites
- les ordres de paiement
- les procès verbaux de vérification des régies
- les demandes de renseignements et et les déclarations de recettes
effectuées à la caisse du poste comptable
Madame RICORDEL Audrey,
Madame DIETZ Isabelle,
Madame PICARD Claire,
Madame BATS Marie-Catherine,
Madame Louis Flunert
- reçoivent délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de
poursuites portant sur des sommes inférieures à 2000€,
- reçoivent délégation à l'effet de signer Îles mainlevées des actes de
poursuites,
- reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1000€,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-03-001 - Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à compter du 03/01/20 22 - reçoivent également délégation pour signer les procès-verbaux de
vérification des régies et les demandes de renseignements,
- reçoivent délégation à l'effet de signer les déclarations de recettes
effectuées à la caisse du poste comptable.
Madame DENIDET Isabelle,
- reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements , les
déclarations de recettes et les délais jusqu'à 5000€,
- ils reçoit également délégation à l'effet de signer les ordres de paiement
pour un montant maximum de 5000€.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Nièvre.
Christophe CAVOY
ecteur Divisio 2
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-03-001 - Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à compter du 03/01/20 23 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-03-001 - Délégations de signature trésorerie Cosne sur Loire à compter du 03/01/20 24 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-01-13-001
Délégations spéciales de signature - SIE NEVERS à
compter du 13/01/2020
Délégations spéciales de signature - SIE NEVERS à compter du 13/01/2020
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-13-001 - Délégations spéciales de signature - SIE NEVERS à compter du 13/01/2020 25 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEVERS
19, RUE CAMILLE BAYNAC
B.P.888
58015 NEVERS CEDEX
TELEPHONE : 03.86.68.49.49
MEL : sie.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Nevers, le 13/01/2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le SIE de Nevers
L’inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NEVERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment en son article 16 ;
Vu la notification du 20 décembre 2017 fixant au 1er février 2018 la date d’installation de Mme Pascale ASTRUC dans les fonctions de chef de service comptable de 5ème catégorie du SIE de Nevers
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € en matière de remboursement de crédits de TVA et de 60 000 € dans les autres domaines, à l’inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après :
M RODIER Norbert
2°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :
Mme VEILLAT Dominique
1
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-13-001 - Délégations spéciales de signature - SIE NEVERS à compter du 13/01/2020 26 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M AUTISSIER Didier M BILLONNET André M CAUBERE Fabrice
Mme COMPAIN Laurence Mme JEANNERAT Agnès Mme LOISY Danièle
M MOLIN Régis M PINAULT MARTY Eric M POUPEAU JOSE
M QUINTANA Aurélien Mme MINARZYCK Sylvie M PORTAL Jean-François
3°) dans la limite de 2 000 €, au contrôleur des Finances publiques désignés ci-après :
M GRENOT Thierry
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des Finances publiques désignées ci-après :
Mme FERRANDIER Valérie Mme GREGOIRE Nelly
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M RODIER Norbert Inspecteur
divisionnaire
60 000 € 12 mois 60 000 €
Mme VEILLAT Dominique Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
M QUINTANA Aurélien Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
M BILLONNET André Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COMPAIN Laurence Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
M PINAULT MARTY Eric Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MINARZYCK Sylvie Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
M PORTAL Jean-François Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
M GRENOT Thierry Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-13-001 - Délégations spéciales de signature - SIE NEVERS à compter du 13/01/2020 27 Article 3 : La présente décision prend effet le 13/01/2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
La chef de service comptable
Pascale ASTRUC
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-01-13-001 - Délégations spéciales de signature - SIE NEVERS à compter du 13/01/2020 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-01-13-002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc MALEZIEUX,
responsable de l'EARL de MIREBEAU de respecter les
prescriptions qui s'imposent aux forages à usage
d'irrigation situés section A parcelle 52 dont il est
détenteur sur la commune de MENESTREAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-13-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc MALEZIEUX, responsable de l'EARL de MIREBEAU de respecter les prescriptions qui s'imposent aux forages à usage d'irrigation situés section A parcelle 52 dont il est détenteur sur la commune de 29 a
Liberté » Égallté +Frerernié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité
ARRÊTÉ mettant en demeure
Monsieur Marc MALEZIEUX, responsable de
l’'EARL DE MIREBEAU de respecter les prescriptions qui s’imposent
aux forages à usage d'irrigation situés section À parcelle 52 dont
il est détenteur sur la Commune de MENESTREAU
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre Pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ; VU
le code de l’environnement, notamment les articles
L.171-6 et R.214-57 à 59: VU le code civil
;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les Prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-] à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
; VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la
mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de 1a redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau : VU
le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ; VU
l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-20-006 du 20
mai 2019 fixant les Prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements
d’eau à usage agricole pour la Campagne 2019, et
la préservation des milieux aquatiques :
VU la visite en date du 23 Juillet 2019 ayant
permis de dresser un rapport de manquement
en date du 13 septembre 2019 tr ansmis par courrier recommandé avec accusé
de réception à Monsieur Marc MALEZIEUX, responsable de l’'EARL DE MIREBEAU
: CONSIDÉRANT
que lors de la visite du 23 juillet 2019, il a été
constaté le défaut d’enregistrement des volumes prélevés au niveau des forages situés
parcelle section À n° 52 commune de MENESTREAU
; CONSIDÉRANT que ces faits
constituent un manquement aux obligations imposées
au détenteur de l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par les arrêtés ministériels du 11 Septembre 2003 et du 19 décembre 2011 SUS-visés ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article
L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment
des Poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, Ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation
d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. Si, à l'expiration du délai imparti, il n’a pas
été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives relevant
des dispositions du II de l’article L171-8 ;
172 40, rue de la Préfecture -- 58026 NEVERS CEDEX ® 03.86.60.70.80 —
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-13-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc MALEZIEUX, responsable de l'EARL de MIREBEAU de respecter les prescriptions qui s'imposent aux forages à usage d'irrigation situés section A parcelle 52 dont il est détenteur sur la commune de 30 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur Marc MALEZIEUX, responsable de l'EARL DE MIREBEAU est mis en demeure de procéder à la
mise en conformité du forage situé parcelles section A n° 52 sis sur la commune de MENESTREAU.
La mise en conformité consiste à mettre en place un support d’enregistrement des volumes prélevés et à
enregistrer les index mensuels au niveau des forages concernés.
ARTICLE 2 : Délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard le 31 mars 2020.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Monsieur
Marc
MALEZIEUX, responsable de l’EARL DE MIREBEAU est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Marc MALEZIEUX, responsable de l’'EARL DE MIREBEAU Lieu- dit « Mirebeau » 58410 MENESTREAU.
En vue de l’information des tiers :
« _il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la
Nièvre ; une copie en sera déposée en mairie de MENESTREAU et pourra y être consultée ; < un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le
bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire de la commune de MENESTREAU, le Directeur
départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du
présent arrêté.
Fait à Nevers, le 13 JAN. 2020
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-13-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc MALEZIEUX, responsable de l'EARL de MIREBEAU de respecter les prescriptions qui s'imposent aux forages à usage d'irrigation situés section A parcelle 52 dont il est détenteur sur la commune de 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-01-13-003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier PIEUCHOT,
gérant de l'EARL du Bois Dieu de respecter les
prescriptions qui s'imposent à la prise en charge d'eau à
usage d'irrigation dans le ruisseau "Les Traînes" dont il est
détenteur sur la commune de VARENNES-LES-NARCY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-13-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier PIEUCHOT, gérant de l'EARL du Bois Dieu de respecter les prescriptions qui s'imposent à la prise en charge d'eau à usage d'irrigation dans le ruisseau "Les Traînes" dont il est détenteur sur la 32 2
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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité
ARRÊTÉ mettant
en demeure Monsieur Olivier PIEUCHOT, gérant de l’EARL
DU BOIS DIEU de respecter les prescriptions qui s’imposent à la prise
d’eau à usage d'irrigation dans le ruisseau « Les Traînes » dont il
est détenteur sur la commune de VARENNES-LES-NARCY
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre N ational du Mérite,
VU Ia directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6
et R.2 14-57 à 59; VU le code civil
:
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application
du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ; VU l'arrêté ministériel du 19 décembre
2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux
modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource
en eau ; VU le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire
Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015
; VU
l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-20-006 du 20 mai 2019
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau
à usage agricole pour la Campagne 2019, et la préservation
des milieux aquatiques :
PIEUCHOT, gérant de l'EARL DU BOIS DIEU ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 juillet 2019,
il a été constaté la défaillance du système de comptage des volumes prélevés au
niveau de la prise d’eau à usage d'irrigation dans le ruisseau
des Traînes ; CONSIDÉRANT que ces faits constituent
un manquement aux obligations imposées au détenteur
de l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011 sus-visés ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-8 du
code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu
du présent code aux installations, Ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,
dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d'y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. Si,
à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise
en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives relevant des dispositions du II de l’article L171-8 ;
1/2 40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX @ 03.86.60.70.80 -hitp//www.nievre, gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-13-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier PIEUCHOT, gérant de l'EARL du Bois Dieu de respecter les prescriptions qui s'imposent à la prise en charge d'eau à usage d'irrigation dans le ruisseau "Les Traînes" dont il est détenteur sur la 33 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur Olivier PIEUCHOT, gérant de l’'EARL DU BOIS DIEU est mis en demeure de procéder à la mise en conformité du forage « Les Traînes » sis sur la commune de VARENNES-LES-NARCY.
La mise en conformité consiste à installer un dispositif de comptage au niveau de la prise d’eau dans le
ruisseau des Traînes.
ARTICLE 2 : Délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard le 31 mars 2020.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Monsieur Olivier PIEUCHOT, gérant de l'EARL DU BOIS DIEU est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Olivier PIEUCHOT, gérant de l’'EARL DU BOIS DIEU lieu-dit « Pré de la Grille » 58400 VARENNES-LES-NARCY.
En vue de l’information des tiers :
° il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Nièvre ; une copie en sera déposée en mairie de VARENNES LES NARCY et pourra y être
consultée ;
° un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire de la commune de VARENNES-LES-NARCY, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Î 3 JAN. tdi
Le directeuf #partemental,
Nicolas HARDOUIN
22
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-13-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier PIEUCHOT, gérant de l'EARL du Bois Dieu de respecter les prescriptions qui s'imposent à la prise en charge d'eau à usage d'irrigation dans le ruisseau "Les Traînes" dont il est détenteur sur la 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-01-14-001
Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à
certaines périodes, pour les véhicules exploités par
l'entreprise SARL TP des Amognes domiciliée à ST
BENIN d'AZY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP 35 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire, Sécurité, Risques
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l’entreprise SARL TP des Amognes domiciliée à ST BENIN D’AZY
La Préfète de la Nièvre,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-1-6-7 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté n°58-2019-11-28-003 du 28 novembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre ;
VU la demande présentée le 8 janvier 2020 par l'entreprise SARL T.P. des Amognes domiciliée à SAINT-BENIN-D’AZY dans la Nièvre :
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport, le terrassement et la réparation de fuites sur canalisations d’eau potable.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouvertures : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prandre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP 36 213
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par l'entreprise SARL T.P. des Amognes domiciliée à SAINT-BENIN- D’AZY, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport de matériel de terrassement et de réparation pour fuites sur canalisations d’eau potable. Elle n’est valable qu’en cas d'intervention urgente à la demande des sociétés fermières ou des collectivités distributrices, exploitantes de réseaux d’alimentation en eau potable ainsi que des astreintes de déneigement et salage de parkings de surfaces commerciales ou industrielles.
Elle est accordée pour la période du 14/01/2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE d :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au responsable légal de l'entreprise SARL T.P. des Amognes domiciliée à SAINT-BENIN-D’AZY.
1 4 JAN, 2020 Fait à Nevers, le
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Loire, Sécurité, Risques
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP 37 3/3
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° en date du
Article R.411-18 du code de Ia route
Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 pour l'entreprise SARL T.P. des Amognes domiciliée à SAINT-BENIN-D’AZY.
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Transport de matériel de terrassement et de réparation pour fuites sur canalisations d’eau potable en cas d'intervention urgente à la demande des sociétés fermières ou des collectivités distributrices d’eau potable ainsi que des astreintes de déneigement et salage de parkings de surfaces commerciales ou industrielles.
DEROGATION DE LONGUE DUREE VALABLE :
Du 11 janvier 2020 au 31 décembre 2020
SECTE EOGRAPHI :
DEPARTEMENT DE DEPART | DEPARTEMENT DE RETOUR
NIEVRE (58) NIEVRE (58)
Communes gérées par les syndicats d’eau : SIAEPA de Druy-Parigny — SIAE d’Imphy et Sauvigny — SIAEP Allier Nivernais — SIAEP des Bertranges — SIAEP des Amognes — SIAEP d’Urzy et St Martin d’Heuille — SIAEP de Prémery — SIAEP du Val de Bargis — SLAEP de la Dragne. Ainsi que les communes de Nolay, Saint-Eloi, La Machine, Thianges, Cosne sur Loire, Varennes- Vauzelles, Nevers et Prémery.
VEHICULES CONCERNES fle cas échéant)
TYPE MARQUE PTAC N° IMMATRICULATION
Camion | Scania | 19T EV-506-QL
Camion | Renault | 16T DG-884-WH
Camion Iveco | 12T BA-116-AT
Camion | Def | 14,5T | EQ-423-JE
Camion DAF | 19T AP-205-MM
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP 39 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-16-003
AP renouvellement agrément Dr CARNOY
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-003 - AP renouvellement agrément Dr CARNOY 40 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Téléphone :03.86.60.70.80
mail : pref-commission-medicale(@nievre.gouv.fr
2020-P- 5%
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément du Docteur Pierre CARNOY, en qualité de médecin agréé
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-04-29-001 en date du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain BROSSAIS, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2013207-0007 du 26 juillet 2013, portant agrément du Docteur Pierre CARNOY, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Pierre CARNOY, en vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires départementales ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 29 novembre 2019 :
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-003 - AP renouvellement agrément Dr CARNOY 41 ARRÉTE
Article 1er: Le Docteur Pierre CARNOY est désigné médecin agréé, chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Pierre CARNOY cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Nevers, le à:
La Préfète,
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-003 - AP renouvellement agrément Dr CARNOY 42 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-14-003
AR autorisant inhumation hors délai Mme DELIENS
autorisation inhumation hors des délais légaux de Mme HARROUE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-14-003 - AR autorisant inhumation hors délai Mme DELIENS 43 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2020-CH-CH : 004
ARRÊTÉ
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Madeleine, Charlotte, HARROUE née LAPORTE
décédée le 07 janvier 2020
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d’incinération et de transports de corps ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019, portant délégation de signature à Madame Colette LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon :
Vu l'extrait d'acte de décès de Madame Madeleine, Charlotte HARROUE née LAPORTE ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2020 par les pompes funèbres Luc PARIS-FOURCHOTTE, 8 rue de Verdun, 21210 Saulieu pour l’organisation des obsèques de l'intéressée sur la commune de Dun-les-Places (Nièvre) :
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Madeleine, Charlotte HARROUE née LAPORTE, au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRETE
Article 1° : L'inhumation du corps de Madame Madeleine, Charlotte HARROUE née LAPORTE née le 1° juillet 1935, en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 17 janvier 2020, est
autorisée sur le territoire de la commune de Dun-les-Places (Nièvre).
Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame le Maire de Dun-les-Places, Sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux
pompes funèbres Luc PARIS-FOURCHOTTE.
Fait à Château-Chinon, le 14 janvier 2020
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la secrétaire générale,
H-
Marion GODARD
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-14-003 - AR autorisant inhumation hors délai Mme DELIENS 44 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-14-002
AR autorisant la crémation hors délai Mme DELIENS
autorisation inhumation hors des délais légaux de Mme DELIENS née KEUCKELAERE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-14-002 - AR autorisant la crémation hors délai Mme DELIENS 45 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2019-CH-CH-005
ARRÊTÉ
Autorisant la crémation hors des délais légaux de
Madame Jeannine, Marie, Louise DELIENS née KEUCKELAERE
décédée le 08 janvier 2020
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant délégation de signature à Madame Colette LANSON ;
Vu l'extrait d'acte de décès de Madame Jeannine, Marie, Louise DELIENS née KEUCKELAERE décédée le 25 octobre 2019 :
Vu la demande présentée le 14 janvier 2020 par les pompes funèbres Brossard, 4 rue de la Brosse, 58290 Moulins-Engilbert pour l’organisation de la crémation hors délai ;
Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Madame Jeannine, Marie, Louise
DELIENS née KEUCKELAERE au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRETE
Article 1°”: La crémation du corps de Madame Jeannine, Marie, Louise DELIENS née
KEUCKELAERE, née le 03 novembre 1922 est autorisée en dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 16 janvier 2020.
Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Nevers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Brossard.
Fait à Château-Chinon, le 14 janvier 2020
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Marion GODARD
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-14-002 - AR autorisant la crémation hors délai Mme DELIENS 46 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-09-001
ARRETE MEMBRES CLAS N°2020-P-27 DU 09 01
2020
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-09-001 - ARRETE MEMBRES CLAS N°2020-P-27 DU 09 01 2020 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA NIEVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des Ressources Humaines et des Moyens
Service d’Action Sociale
N° 2020-P-27
ARRETE
portant nomination des membres de
la Commission Locale d'Action Sociale
de la Nièvre
LA PREFÈTE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU lParrêté ministériel NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-P-932 du 05 septembre 2019 portant composition de la commission locale d’action sociale de la Nièvre ;
VU les propositions des organisations syndicales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRET E :
ARTICLE 1 :
La commission locale d’action sociale est composée comme suit :
I- 6 Membres de droit :
- la préfète, président de la commission ou son représentant, membre du corps préfectoral - le préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant de groupement de gendarmerie
- le chef du service local d’action sociale
- l’assistante de service social
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-09-001 - ARRETE MEMBRES CLAS N°2020-P-27 DU 09 01 2020 48 ÏE — 13 Membres représentant des personnels :
Sept représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de la préfecture :
* FO PREFECTURE
- M. Philippe DUFOUR
- Mme Virginie BEAULIER
- Mme Pascale VANNEREUX
- Mme Marlène SERGENT
- Mme Florence HILAIRE
- M. Fabrice SAUVEGRAIN
- Mme Marie VANDERZANDEN
- Mme Nadine LAROSE
* CFDT
- Mme Christine BAPTISTA
- Mme Christelle MILLET
- Mme Delphine MASSON
- Mme Annie DI POL
- Mme Marie-Pascale VIEGAS
- Mme Stéphanie CHAVIGNEAU
Membres titulaires
nat
Set
et
ent
Membres suppléants
ne
ne
Vent Venyas
}
} Membres titulaires
}
} } Membres suppléants
}
Six représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de Police Nationale :
* FSMI - FO
- M. David PETIT
- Mme Fatima BAUBRY
- Mme Sandrine SOUIDI
- M. Carlos BRAZ
- Mme Katia BLETY
- Mme Isabelle BARENTON
- Mme Ludivine GALIMARD
- M. Frédéric LEROY
* ALLIANCE - CFE - CGC
- Mme Aurélie GUILLERAULT
- M. Clément MAILLOT
- Mme Nathalie CHARLES
- M. Frédéric MORVAN
Membres titulaires
net
Se ntSen
Membres suppléants
nt
pet
el
mes
} } Membres titulaires
} } Membres suppléants
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-09-001 - ARRETE MEMBRES CLAS N°2020-P-27 DU 09 01 2020 49 ARTICLE 2 :
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale, en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée, désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à Ia demande des organisations syndicales, la nouvelle composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral, conformément à l’alinéa premier du présent article.
ARTICLE 3 :
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.
ARTICLE 4 :
La Préfète ou son représentant membre du corps préfectoral préside de droit la commission locale d’action sociale.
Le président remplit une mission permanente d’impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à lintention des agents relevant de l’action sociale du ministère de Pintérieur, en activité, affectés dans le département, ou retraités résidant dans le département.
ARTICLE 5 :
Les membres titulaires, autres que de droit, de la commission locale d’action sociale élisent le vice- président. Cette élection a fieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Le mandat du vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie d’autorisations d’absence dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-P-1395 du 14 octobre 2015 modifié portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale de la Nièvre est abrogé.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-09-001 - ARRETE MEMBRES CLAS N°2020-P-27 DU 09 01 2020 50 ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le Q 9 JAN, 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de la suppléance
Lounent VIGNRUD
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-09-001 - ARRETE MEMBRES CLAS N°2020-P-27 DU 09 01 2020 51 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-11-05-010
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA CLAS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-11-05-010 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA CLAS 52 Liberte » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA NIEVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des Ressources Humaines et des Moyens
Service d'Action Sociale
N° 2019-P- 434
ARRÊTÉ
portant composition de la Commission Locale d’Action Sociale
LA PREFÈTE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié, relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l’État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté INTAO730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant cr éation des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
VU la circulaire IDCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
VU Pavis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 17
septembre 2019 ;
VU le résultat des élections au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels de la préfecture de la Nièvre qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU le résultat des élections au comité technique paritaire départemental compétent à l'égard des personnels de police nationale de la Nièvre qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-11-05-010 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA CLAS 53 ARRET E:
Article 1
II est institué dans le département de la Nièvre une commission locale d’action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur.
Article 2
La commission locale d’action sociale est composée de :
- 6 membres de droit,
- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter.
Article 3
Les membres de droit ou leurs représentants sont :
- Ja préfète, président de la commission ou son représentant, membre du corps préfectoral - le préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant de groupement de gendarmerie
- le chef du service local d’action sociale
- l’assistante de service social
Article 4
Les sièges sont répartis, entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein de la préfecture et les représentants des personnels exerçant leur fonction au sein de la direction départementale de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2019, soit : :
pour les représentants de la préfecture : 7 sièges
pour les représentants de la direction départementale de la sécurité publique : 6 sièges.
La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques paritaires.
Article 5
La répartition des sièges est la suivante :
— Sept représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de la préfecture :
- CEDT INTERCO 58 : 3 sièges
- FO PREFECTURE : 4 sièges
Six représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de Police Nationale :
- CFE-CGC : 2 sièges - FSMI-FO : 4 sièges - UNSA FASMI SNIPAT : 0 siège
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-11-05-010 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA CLAS 54 Article 6
Les organisations syndicales désignent Îeurs représentants titulaires et suppléants au sein de la commission locale d’action sociale dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La répartition des sièges au sein de la commission focale d’action sociale est revue à l’issue de chaque élection des représentants des personnels aux comités techniques, pour tenir compte de l’évolution des effectifs des personnels et de la représentativité des organisations syndicales.
Article 8
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont
désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
En cas d’absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d’action sociale, en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain
renouvellement de la commission locale d’action sociale.
En cas d’absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée, désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la
demande des organisations syndicales,
La nouvelle composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral, conformément à l’alinéa premier du présent article.
Article 9
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.
Article 10
La composition nominative de la commission locale d’action sociale sera fixée par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture, des noms des représentants désignés par les organisations syndicales.
Article 11
L'arrêté préfectoral n° 2015-P-1160 du 07 septembre 2015 portant composition de la commission locale d’action sociale de la Nièvre est abrogé.
Article 12
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le f} NOV 2010
La Préfête, ee Fac
Pour la Préfète et par délégation
crétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-11-05-010 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA CLAS 55 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-16-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Sud Nivernais
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Nivernais 56 = :
Liberté » Évidité + Fraternité
RÉPUELICHIE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de {a réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2020-P- 5e
ARRETE
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Sud Nivernaïis »
LA PRÉFÊTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-P-1568 du 14 novembre 2016, portant création de la communauté de communes « Sud Nivernais » ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1% octobre 2019 proposant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Avril-Sur-Loire du 06 décembre 2019, Decize du 16 octobre 2019, Devay du 15 novembre 2019, Fleury-sur-Loire du 08 octobre 2019, Imphy du 14 novembre 2019, La Fermeté du 17 octobre 2019, Lamenay- sur-Loire du 13 décembre 2019, Saint-Germain-Chassenay du 02 décembre 2012, Saint-Léger- des-Vignes du 20 novembre 2019, Saint-Ouen-sur-Loire du 28 novembre 2019, Sougy-sur- Loire du 25 octobre 2019 et Toury-Lurcy du 04 octobre 2019 acceptant les modifications proposées , ,
Vu la délibération négative du conseil municipal de la commune de Verneuil du 04 décembre 2019 ;
Vu l'absence de délibération des communes de Béard, Champvert, Cossaye, Druy-Parigny, La Machine, Luücenay-les-Aix et Thianges ;
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Nivernais 57 OMS 8p SUOI}EÉI[{O SEp UOHIUHep je 9yqnd ne seoiAes ep sUosIeu ep uonsoË 19 uoneei) (€
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Nivernais 58 public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
1°) insertion par l'économique à l'exception des chantiers d'insertion ne concernant qu'une seule commune.
2°) Construction ou aménagement de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires destinées à la location à des professionnels contractuellement engagés, après validation d'un projet de santé.
3°) Aménagement numérique du territoire défini comme :
- l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues à l'article [.1425-1 du CGCT
et de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou le compléter ; à l'exclusion des
réseaux établis ou en cours de réalisation et exploités, directement ou indirectement,
par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision à la date du
transfert de compétence.
- Ja gestion des services publics correspondant à ces infrastructures et réseaux à
l'exclusion de la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs
finals au sens du deuxième alinéa du | de l'article L.1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
4°) Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleur alimentés majoritairement
par des énergies renouvelables au sens de l’article L.212-2 du code de l'énergie, d’une
puissance totale supérieure ou égale à 2 MW et entretien et exploitation du réseau de
chaleur situé sur la commune de Decize, Faubourg d’Allier.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la présidente de la communauté de communes Sud Nivernais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Nivernais 59 Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Nivernais 60 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-16-002
arrêté portant modification des statuts et transferts de
compétences au SIEEEN
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-002 - arrêté portant modification des statuts et transferts de compétences au SIEEEN 61 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2020-P- ÉO
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN), adhésion de la communauté d'agglomération de Nevers
et transferts de compétences
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEFEÉEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 14 décembre 2019 décidant de modifier l’article 6.1.6 « Traitement des déchets ménagers et assimilés » ;
Vu ia demande d'adhésion, au titre de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » présentée par les conseils municipaux des communes de Alligny-Cosne du 18 octobre 2018, Anlezy du 19 novembre 2019, Arleuf du 05 novembre 2019, Beaulieu du 20 mai 2019, Chateau-Chinon Ville du 04 novembre 2019, Epiry le 05 novembre 2019, Fachin du 04 octobre 2019, La Colancelle du 13 septembre 2019, Mouron-sur-Yonne du 08 novembre 2019, Oulon du 26 novembre 2019, Poiseux du 15 novembre 2019, Raveau le 30 octobre 2019, Saint Bonnot le 10 novembre 2019, Saint-Révérien le 19 novembre 2019 et Tintury le 08 octobre 2019, Trucy l'Orgueuilleux le 23 novembre 2019. ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « maïtrise de la demande en énergie partagée », présentée par les conseils municipaux des communes de Alligny-en-Morvan le 23 octobre 2019, Brinon-sur-Beuvron le 27 novembre 2019, La Charité-sur-Loire le 21 octobre 2019, Montsauche-les-Settons le 21 novembre 2019, Neuvy-sur-Loire le 02 décembre 2019, Onlay le 08 novembre 2019 etVillapourçon le 17 septembre 2019 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-002 - arrêté portant modification des statuts et transferts de compétences au SIEEEN 62 ‘UORESLUOJBA - UL - JUSWU9}IEIL
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-002 - arrêté portant modification des statuts et transferts de compétences au SIEEEN 63 Article 2 : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » des collectivités ci-après :
Communes de :
- Alligny Cosne
-_ Anlez
- Arieuf
- Beaulieu
- Chateau Chinon Ville
- Chatin
- Epiry
- _ Fachin
-_ La Colancelle
-_ _Mouron sur Yonne
- _ Oulon
-_ _ Poiseux
- Raveau
- Saint Bonnot
-_ Saint Révérien
- Tintury
- __ Trucy l’Orgueuilieux
Article 3: Est autorisée l'adhésion au SIFEEN au titre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie partagée » de la collectivité ci-après :
Communes de :
- Alligny en Morvan
- __Brinon sur Beuvron
-_ La Charité sur Loire
-_ _ Montsauche les Settons
- Neuvy sur Loire
- Onlay
- _Villapourçon
Article 4 : :Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » de la collectivité ci-après :
Communes de :
- _Arleuf
- La Machine
Article 5 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte, demeureront annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-002 - arrêté portant modification des statuts et transferts de compétences au SIEEEN 64 . sut ses ramener ii UE JPYO.à
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-002 - arrêté portant modification des statuts et transferts de compétences au SIEEEN 65 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-16-004
Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d’une procédure d’abandon
manifeste, du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré
section AW n°24, sis 12 quai Foch, sur la commune de LA
CHARITÉ-SUR-LOIRE en vue de la réhabilitation de
l’immeuble en appartements.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AW n°24, sis 12 quai Foch, sur la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE en vue de la 66 L b | PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2020-01-16-004
ARRÊTÉ
portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AW n°24, sis 12 quai Foch, sur la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE
en vue de la réhabilitation de l’immeuble en appartements.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général de collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4 ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS ;
VU la délibération du conseil municipal de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE du 6 mars 2018 autorisant M. le maire à engager une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste de l’immeuble cadastré section AW n°24, d’une superficie de 110 m2, sis 12 quai Foch à l’angle de la rue des Bancs Vieux et de la rue Basse de Loire ;
VU le procès-verbal provisoire d’abandon dressé par M. le maire de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE le 12 mars 2018 et sa publicité dans le Journal du Centre le 16 mars 2018 et dans le Régional de Cosne et du Charitois le 21 mars 2018 ;
VU le procès-verbal définitif d’abandon dressé par M. le maire de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE le 21 août 2018 et sa publicité dans le Journal du Centre 27 août 2018 et dans le Régional de Cosne et du Charitois le 29 août 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE du 17 décembre 2018 déclarant le rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AW n°24, sis 12 quai Foch, en état d’abandon manifeste, décidant d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, autorisant Monsieur le maire à solliciter Mme la Préfète pour l’obtention d’une déclaration d’utilité publique du projet et approuvant les modalités de mise à disposition du public du projet simplifié du 15 janvier 2019 au 22 février 2019 ;
VU le registre mis à la disposition du public et l’absence d’observations ;
VU les avis du service du domaine, du 10 janvier 2019 et du 10 janvier 2020, déterminant la valeur vénale de l'immeuble cadastré section AW n°24 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AW n°24, sis 12 quai Foch, sur la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE en vue de la 67 VU le courrier de M. le maire de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE, en date du 27 mars 2019 relatif à l’engagement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et de cessibilité du rez-de- chaussée de l’immeuble cité ci-dessus en vue de sa réhabilitation au profit de l'amélioration de Phabitat et des espaces publics de l’ancien centre de la commune ;
VU l'ordonnance du juge de l’expropriation, en date du 20 décembre 2019, rejetant la demande d’ordonnance d’expropriation transmise par Mme la Préfète de la Nièvre en raison de sa caducité ;
CONSIDÉRANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif d’état d’abandon manifeste du ont été notifiés à tous les propriétaires par courrier et voie d’affichage en mairie ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires du rez-de-chaussée de la parcelle en cause n’ont pas remédié à l’état d’abandon et que certains propriétaires ont clairement indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention d'effectuer les travaux de remise en état ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, telle que prévue dans les articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général de collectivités territoriales, est achevée et a été respectée ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition du rez-de-chaussée de cet immeuble permettrait à la commune de le céder à un tiers public ou privé pour qu’il soit réhabilité afin d’être être affecté à l’habitation pour s’inscrire dans la politique de la ville d’amélioration de Phabitat dans l’ancien centre de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition du rez-de-chaussée de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW n°24, sis [2 quai Foch, par la commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE en vue de sa réhabilitation en appartements conformément au plan ci-annexé, afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.
ARTICLE 2 :
La commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE est autorisée à acquérir, par voie amiable ou par voie d’expropriation, le rez-de-chaussée de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW n°24 nécessaire à la réalisation mentionnée à l’article ci-dessus, dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le rez-de-chaussée de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW n°24 sur la commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE est déclaré immédiatement cessible, conformément aux documents soumis à la consultation du public, au profit de la commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE.
ARTICLE 4 :
L’indemnité provisionnelle pour l’acquisition du rez-de-chaussée de l’immeuble, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels désignés à la page 4 du dossier présentant le projet simplifié établi sur la base du récapitulatif du service de la publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques, est fixé à 6 000 euros (valeur vénale) pour l’immeuble, selon l’évaluation établie par le service du domaine les 10 janvier 2019 et 10 janvier 2020. Cette indemnité sera répartie entre les propriétaires ou titulaires de droits réels du rez-de-chaussée au prorata de leur partie privative.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AW n°24, sis 12 quai Foch, sur la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE en vue de la 68 ARTICLE 5 :
La commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE ne pourra prendre possession du rez-de-chaussée de l’immeuble, situé sur la parcelle cadastrée AW n°24, qu'après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement après consignation, de l’indemnité prévisionnelle. Cette date de prise de possession devra être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE, à la porte pour être visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux et publié par tous moyens en usage dans la commune, pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat d’affichage sera établi par le maire pour constater laccomplissement de cette formalité.
Il sera également notifié par la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception. Il sera justifié de lPaccomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d’envoi recommandé avec avis de réception.
En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Autres publications obligatoires).
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux titulaires de droits réels sur l’immeuble en cause ou de sa publication, soit par courrier à l’adresse suivante: 22, rue d’Assas — 21000 DIJON, soit via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
- M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et CLAMECY ;
- M. le Maire de LA CHARITE-SUR-LOIRE;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président du Tribunal Administratif de DIJON et au Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Fait à Nevers, le | & JAR 2029
La Préfète
Four la Préfête et par délégation
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AW n°24, sis 12 quai Foch, sur la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE en vue de la 69 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-15-007
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL
CABINET NOMINIS à réaliser le certificat de conformité
à l'autorisation d'exploitation commerciale en application
de l'article L752-23 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-007 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L752-23 du code de commerce 70 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation N°HCC-SARL CABINET NOMINIS-58-02-2020-01
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à réaliser le certificat de conformité à l’autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L752-23 du code de commerce
VU
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 05 novembre 2019, par la SARL CABINET NOMINIS, domiciliée 1 rue de Broglie, Vannes (56000), en vue de réaliser le certificat
de conformité à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL CABINET NOMINIS dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L752-1 à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des
dispositions de l’article L 752-6 ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-007 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L752-23 du code de commerce 71 ARTICLE 1 :
La SARL CABINET NOMINIS, domiciliée 1 rue de Broglie, Vannes (56000) et représentée par Mme Astrid LE RAY, gérante, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HCC-SARL CABINET NOMINIS-58-02-2020-01
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 15 JAN. 2029
La Préfète,
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-007 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L752-23 du code de commerce 72 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-15-006
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL
COMMERCITE AID OBSERVATOIRE à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux
en application du III de l'art. L-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-006 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 73 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation n° HAI-AID OBSERVATOIRE-58-18-2020-01-
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL COMMERCITÉ — AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d’impact des projets d’aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code
<
=
VU
de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 05 novembre 2019, par la SARL COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE, domiciliée 3 avenue Condorcet, à VILLEURBANNE (69100), pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-006 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 74 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE, domiciliée 3 avenue Condorcet, à VILLEURBANNE (69100), représentée par Mrs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associés, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-AID OBSERVATOIRE-58-18-2020-01-
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations
économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 15 JAN. 2020
La Préfète
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-006 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 75 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-15-004
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL le
Management des Liens LMDL à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'art. L-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-004 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL le Management des Liens LMDL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 76 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation n° HAI-SARL LMDL-58-19-2020-01-
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL Le Management Des Liens (LMDL) à réaliser les analyses d’impact
=
=
VU
des projets d’aménagement commerciaux en application du II de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 18 novembre 2019, par la SARL LMDL, le Management des Liens, domiciliée 45 Cours Gouffé, à Marseille (13006), pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL LMDL dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-004 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL le Management des Liens LMDL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 77 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société SARL LMDL, le Management des Liens, domiciliée 45 Cours Gouffé, à Marseille (13006),
représentée par M. Michel ISNEL, directeur associé-gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL LMDL-58-19-2020-01-
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’ Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le [{ 5 JAN, 2020
La Préfète
par délégation
ad Général TT NT NX
Pour la Prérif
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Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-004 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL le Management des Liens LMDL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 78 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-15-003
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'art. L-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 79 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation n° HAI-SARL NOUVEAU TERRITOIRE-58-21-2020-01-
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d’impact des projets d’aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
=
<
VU
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 25 novembre 2019, par la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée 9 place de la Préfecture, à Arras (62000), pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL NOUVEAU TERRITOIRE dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement
aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 80 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée 9 place de la Préfecture, à Arras (62000),
représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL NOUVEAU TERRITOIRE-58-21-2020-01-
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).
ARTICLE 4:
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’ Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le | 5 JAN. 2020
La Préfète
Pour la reniye par délégation
Le Secléhis-Gérnéral
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 81 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-15-001
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL
URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'art. L-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 82 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation n°HAI-SARL URBANISTICA-58-20-2020-01-
VU
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d’impact des projets d’aménagement commerciaux en application du IIT de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 18 novembre 2019, par la SARL URBANISTICA, domiciliée 16 avenue des Atrébates, à Arras (62000), pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Nièvre;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL URBANISTICA dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 83 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL URBANISTICA, domiciliée 16 avenue des Atrébates, à Arras (62000), et représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL URBANISTICA-58-20-2020-01-
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 1 5 JAN. 2020
La Préfète
Pour la Préfif et par délégation
ae Général
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 84 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-15-002
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'art.
L-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 85 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation n°HAI-SAS SAD MARKETING-58-17-2020-01-
=
£
VU
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d’impact des projets d’aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II] de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 04 novembre 2019, par la SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 rue de la Performance, à Villeneuve d’Ascq (59650), pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SAS SAD MARKETING dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 86 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 rue de la Performance, à Villeneuve d’Ascq (59650), et
représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SAS SAD MARKETING-58-17-2020-01-
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de 1’ Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 5 JAN. 2020
La Préfète
Pour la Préfèt: var délégation
Le Secré ré [à =
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 87 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-01-15-005
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SPRL
GEOCONSULTING à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'art. L-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SPRL GEOCONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 88 De ©
Liberté » Égalité + Fraternité —— ms
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation n° HAI-SPRL GEOCONSULTING-58-22-2020-01-
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SPRL GEOCONSULTING à réaliser les analyses d’impact des projets
VU
VU
VU
d’aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 28 novembre 2019, par la SPRL
GEOCONSULTING, domiciliée Route d’Obourg à Mons (7000), Belgique, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SPRL GEOCONSULTING dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SPRL GEOCONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 89 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société SPRL GEOCONSULTING, domiciliée Route d’Obourg à Mons (7000), Belgique, représentée par M. François HONORE, gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SPRL GEOCONSULTING-58-22-2020-01- La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, _- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 1 5 JAN. 2079
La Préfète
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-15-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SPRL GEOCONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art. L-6 du code de commerce 90 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-09-002
Avis CDAC58 Villaverde Varennes Vauzelles
Avis de la CDAC 58 sur projet d'implantation d'une jardinerie VillaVerde à Varennes-Vauzelles
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-09-002 - Avis CDAC58 Villaverde Varennes Vauzelles 91 PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
PÔLE MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI
SECRÉTARIAT CDAC
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par création d’une jardinerie d’une surface de vente de 4 250 m° à l’enseigne VILLA VERDE située 70 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mardi 07 janvier 2020, prises sous la présidence de M. Laurent VIGNAUD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, Mme la Préfète étant empêchée ;
vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-285 et R 751-1 à R 752-48 ;
vu le code de l’urbanisme ;
vu le code de la construction et de l’habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
vu l'arrêté n° 58 2019 09 16 002 du 16 septembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018, portant organisation de la Commission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
vu la demande d’autorisation n° 2019-02, enregistrée le 13 novembre 2019, concernant l’extension d’un ensemble
commercial par création d’une jardinerie d’une surface de vente de 4 250 m° à l’enseigne VILLA VERDE, située 70 boulevard Camille Dagonneau, sur la commune de Varennes-Vauzelles ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2019-P-1083 du 13 décembre 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-09-002 - Avis CDAC58 Villaverde Varennes Vauzelles 92 Après avoir entendu :
M. Francis CLUZEL, représentant le directeur départemental des territoires ; M. Franco ORSI, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ; Mme Martine REVEILLON VANSTAEVEL, désignée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ; M. Benoît MATHE, vice-président de la chambre d’agriculture ;
M. PAOLETTI, représentant l’association « Les vitrines de Nevers » ;
M. Christian PORTES, pétitionnaire, M. Jean GRACIA, cabinet conseil, M. Daniel VITTOZ, futur exploitant et M. Marc GUIGNARD), architecte ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission ;
Considérant que le projet consiste à créer une jardinerie d’une surface de vente de 4 250 m? au sein d’un ensemble commercial sur la commune de Varennes-Vauzelles, limitrophe de la commune de Nevers ;
Considérant que la zone de chalandise du projet représente une population de 88 012 habitants en 2016 et que celle-ci est en baisse notoire depuis 1999 (96 941 habitants soit — 9%) ;
Considérant qu’il existe sur le bassin de Nevers 6 surfaces commerciales proches du projet ayant une activité jardinerie, soit totale, soit partielle :
- Bricomarché Varennes-Vauzelles (1 km),
- Botanic Varennes-Vauzelles Nord (2 km),
- Botanic Varennes-Vauzelles Sud (4 km),
- Gamm Vert Nevers (5 km),
- Gamm Vert ZI Nevers-Saint-Eloi (7 km)
- Les Jardins du Nivernais Sermoise/Loire (7 km).
Considérant que 3 commerces sur la même commune de Varennes-Vauzelles offrent le même type d’activité (deux Botanic, un Bricomarché) et donc le risque de saturation de l’offre ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Nevers-Agglomération, dont est membre la commune de Varennes-Vauzelles, est signataire d’une convention cadre « Action Cœur de Ville pour Nevers », homologuée en convention « Opération de revitalisation du Territoire - ORT » par arrêté préfectoral du 29/07/2019 ;
Considérant que le projet de Jardinerie prévoit également la vente de produits sur les secteurs de la décoration, des animaux de compagnie, de l’outillage/matériels de jardin et du plein air, offre déjà présente sur le bassin de Nevers ;
Considérant que l’élargissement de l’offre commerciale proposée par le projet pourrait être de nature à fragiliser un peu plus le commerce sur la zone, ainsi que dans le centre-ville de Nevers, que la ville tente de redynamiser ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ne démontre pas que l’implantation de Villa Verde peut contribuer à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial existant sur les communes de Varennes-Vauzelles et Nevers au regard de la baisse de population au sein de la zone de chalandise ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ne présente pas de particularités en matière de concepts novateurs et ne fait pas état de valorisation des filières de production locales ;
émet un avis défavorable, cinq (5) bulletins défavorables, quatre (4) bulletins favorables et deux (2) abstentions,
2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-09-002 - Avis CDAC58 Villaverde Varennes Vauzelles 93 à la demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’une jardinerie d’une surface de vente de 4 250 m° à l’enseigne VILLA VERDE, située 70 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles.
Ont voté en faveur d’un avis défavorable :
- Mme Isabelle BONNICEL, maire de Varennes-Vauzelles,
- M. Fabrice BERGER, vice-président de la Communauté d’agglomération de Nevers, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,
- M. Guy GRAFEUILLE vice-président du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Nevers, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, - M. Pierre KALUZNY, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, - M. Olivier BOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Ont voté en faveur d’un avis favorable :
- M. Alain LASSUS, président du Conseil départemental,
- M. Sylvain MATHIEU, représentant la présidente du Conseil régional - M. Alain LECOUR, représentant les maires du département,
- Mme Joëlle JULIEN, représentant les intercommunalités du département,
se sont abstenus :
- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- M. René BOUCHONNET, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
g 9 JAN. 2020 Fait à Nevers, le
Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
et de Clamecy
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Laurent VIGNAUD
En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout
membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la publication/notification du présent avis/décision, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis/décision de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis/décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-09-002 - Avis CDAC58 Villaverde Varennes Vauzelles 94 SDIS de la Nièvre
58-2020-01-10-003
ARRETE N2020-SDIS-02
Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers composant
les équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres du département de la Nièvre,
pour l'année 2020.
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-10-003 - ARRETE N2020-SDIS-02 95 Liberté» Égalité « Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA NIEVRE
Service Départemental d'incendie ARRETE et de Secours de la NIEVRE
Groupement Gestion des Risques portant établissement de la liste d’aptitude
N° 2020-SDIS-c$
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
opérationnelle des sapeurs-pompiers composant
les équipes cynophiles de recherche et de
sauvetage en décombres du département de la
Nièvre, pour l’année 2020
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d’Incendie et de Secours ; la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
le décret n°82-619 du 13 juillet 1982 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres, modifié ;
le décret n° 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de maître-chien de
recherche et de sauvetage de personnes égarées ;
l’arrêté du 08 octobre 1990 fixant les conditions d'obtention du brevet national de maître- chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées ;
l'arrêté du 09 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres, modifié par arrêté du 3 février
1995 ;
l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
les résultats des entraînements et des contrôles d'aptitude physique nécessaires à l'évaluation de l'aptitude opérationnelle effectués au titre de l’année 2019;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers composant les équipes cynophiles de
recherche et de sauvetage en décombres du département de la Nièvre, pour l'année 2020, s'établit comme suit, en adéquation avec les modalités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis :
CONSEILLER TECHNIQUE CYNOPHILE (faisant fonction CYN 3)
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis: Avoir effectué un test annuel du
binôme, le Contrôle Aptitude Opérationnel (CAO) dans les méthodes de questage, décombre et pistage + FMPA tous les 3 ans.
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-10-003 - ARRETE N2020-SDIS-02 96 Nom-Prénom Grade , Cadre . Race et nom du Affectation d’emploi/qualification chien
Faisant fonction de ELIAS
DELEPLANQUE Sergent Conseiller Technique (Berger Belge | ETAT-MAJOR
Adrien CYN 3 Malinois)
VETERINAIRE
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis: Avoir effectué un test annuel du
binôme, le Contrôle Aptitude Opérationnel (CAO) dans les méthodes de questage, décombre et
pistage + FMPA tous les 5 ans.
Noms-Prénoms Grades Cadre . Des chien Affectation d’emploi/qualification du chien
vétérinaire - CYN 3
AUDEVAL Alain Commandant Adjoint au Conseiller / CIS NEVERS SAINT- ELOI
Technique
CHEFS D’UNITE
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis: Avoir effectué un test annuel du
binôme, le Contrôle Aptitude Opérationnel (CAO) dans les méthodes de questage, décombre et
pistage + FMPA tous les 3 ans.
Nom-Prénom Grade , ue ue ini cORON Affectation d’emploi/qualification du chien
GHOST
CHEVALIER Cédric Sergent Chef d'unité CYN 2 (Berger Belge | CIS NEVERS SAINT- ELOI
Malinois)
FELCO
RUIS Benjamin Caporal Chef d'unité CNY 2 (Berger Belge RON . SANGSUE
Malinois)
CONDUCTEURS CYNOTECHNIQUE
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis : Avoir effectué un test annuel du
binôme, le Contrôle Aptitude Opérationnel (CAO) dans les méthodes de questage, décombre et
pistage.
Nom-Prénom Grade | Cadre . Race et nom Affectation d’emploi/qualification du chien
JUDEX
BRUNET Eric Adjudant-Chef Conducteur CYN 1 (Berger Belge CIS NEVERS LA . SANGSUE Mälinois)
JARKO
PRUVOST Florent Sergent Conducteur CYN 1 (Berger Belge | CIS SAINT-SAULGE
Malinois)
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-10-003 - ARRETE N2020-SDIS-02 97 Article 2 : Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour
l'ensemble des missions correspondant à leur qualification, sous réserve du maintien de leur aptitude
médicale.
Article _4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-SDIS-66 portant établissement d’une liste d'aptitude opérationnelle
des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres du département de la Nièvre, pour
l’année 2019 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le Î 0 JAN. 2020
La Préfète de la Nièvre
Sylvie AOUSPIC
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-10-003 - ARRETE N2020-SDIS-02 98 SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-10-003 - ARRETE N2020-SDIS-02 99