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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 041
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
LOTISSEMENT DE RIVASSOL – APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ ANNÉE 2014
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_041
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Michel BEYSSI, Nadia FORTE- VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie- Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
61
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
81 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION,
ATTRACTIVITÉ du 28 septembre 2015
BUREAU du 2 octobre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par Valérie BENIERE / 1836
LOTISSEMENT DE RIVASSOL – APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ ANNÉE 2014
Vu l'article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme
Vu le compte rendu annuel à la collectivité du lotissement de Rivassol
La zone de Rivassol a été créée par délibération du Conseil communautaire du 17 mai 2002. Par délibération du 22 octobre 2010, le Conseil communautaire confie son aménagement à la Société d'Equipement de l'Auvergne, sous la forme d'un lotissement. Le traité de concession (21 décembre 2010) d'une durée initiale de 3 ans a été prorogé par avenant n°1 jusqu'au 21 décembre 2014.
Située sur la commune de Nohanent, l'emprise foncière est d'environ 2 hectares dont environ 1,2 hectares commercialisables avec un découpage en 5 lots. La ZAC a vocation à accueillir des activités mixtes.
Cf annexe – plan de situation
1 – Bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2014
A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du bilan prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 538 K €.
En annexe figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a présidé à la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836
DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions Foncières 143 Subventions 0 Etudes 40 Participations 0 Travaux 252 Cessions 538 Archéologie
Frais Financiers 13
Rémunération de la Société 71 Produits Financiers 0 Frais Divers et de commercialisation 8 Produits Divers 0 Frais et Impôts non Taxables 11
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0 2 – Réalisations au 31 décembre 2014 (cumulées depuis 2010)
A- Détail des dépenses
Acquisitions foncières
Les acquisitions foncières ont été réalisées auprés de l'EPF SMAF qui avait acquis les parcelles pour le compte de la commune. La surface total représente 14 762m² pour un montant de 143K€.
Etudes tiers et SEAU
Le montant prend en compte les prestations afférentes au découpage de la parcelle n°3 en deux lots (Avenant n°2)
Travaux
Le diagnostic archéologique est négatif.
L'ensemble des travaux de viabilisation sont terminés y compris les travaux liés au découpage complémentaire.
Frais financiers (SEAU)
13K€ uniquement lié au déficit ponctuel de trésorerie.
Rémunération
Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le traité de concession et par un avenant n°2.
cf annexe : rénumération du concessionnaire – extrait du traité de concession
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836
DEPENSES en K € RECETTES en K €
Acquisitions Foncières 143 Subventions 0
Etudes 38 Participations 0
Travaux 247 Cessions 273
Archéologie
Frais Financiers 9
Rémunération de la Société 55 Produits Financiers 0
Frais Divers et de commercialisation 5 Produits Divers 0
Frais et Impôts non Taxables 10
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0
TOTAL 507 TOTAL 273
% réalisé 94 51 B- Détail des recettes
Aucune participation
Au 31/12/2014, le prix de cession était fixé à 42 €HT le m²(lot1, lot2 et lot3) et à 46,50 €HT le m² (lot3A et lot3B)
Etat des cessions au 31/12/2014 :
Nom de
l'acquéreur
Superficie
(m²)
Prix de
cession en € TTC
Date de
l'acte
Privés
SCI
Rivassol (Mr et Mme
Barse) - Lot2
3 002 142
721,60
02/21/13
Mr et
Mme Donas - Lot4
3 300 156
808,00
02/21/13
Collectivit
es
Conseil
Général
1 268 12 680,00 07/05/13
% Réalisé
hors CG
51
Surface totale cessible en m² : 12 239 m²
Afin de commercialiser les deux derniers terrains, il est demandé de proroger par avenant n°4 le traité jusqu'au 31 décembre 2016.
3 – Restes à réaliser 2015 – 2016
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 4– Trésorerie de l'opération
Au 31/12/2014, la trésorerie est négative de -222,24 K €.
Cette opération n'a pas fait appel à un emprunt, ni à une avance remboursable, ni même à une participation.
L'année 2014 n'a pas connu de faits majeurs non annoncés dans le CRAC 2013.
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836
2015 2016 TOTAL 2015-2016
DEPENSES en K €
Acquisitions Foncières
Études 1 1 2
Travaux 2 2 4
Archéologie
Frais Financiers 4 4
Rémunération de la Société 6 7 13
3 1 4
Frais et Impôts non Taxables 1 1 2
Fonds de concours Versés
Rémunération de liquidation 2 2
TOTAL 13 18 31
RECETTES en K €
Subventions 0
Participations 0
Cessions 157 108 265
Produits Financiers
Produits Divers
Fonds de concours reçus
TOTAL 157 108 265
Frais Divers et de
Commercialisation
En K€ Au 31/12/2014 2015 2016 TOTAL
Avances recues clermont communauté
Remboursement avances clermont communauté
Emprunt mobilisé (garanti à 80%par clermont communauté)
Remboursement emprunt mobilisé
Acomptes perçus sur cessions 10 10 Remboursement des acomptes 10 10 Recettes à encaisser
Dépenses à régler travaux TTC 1 1 2 Dépenses à régler autres 3 3 6 Avances sur marché
TVA sur dépenses 52 1 1 54 TVA pondérée 1 1 21 TVA sur recettes 39 81 TVA sur marge taux normal 25 17 42 TVA sur marge taux réduit
Mouvements de TVA -11 Remboursement crédit TVA fin d'opération 2 Trésorerie réelle solde période 117
Trésorerie corrigée TVA solde période
TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE -222.24 -89 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver ce compte rendu annuel à la collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2014 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération.
d''autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 prorogeant la convention au 31 décembre 2016.
TOTAL VOTANTS : 81 = 61 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 INT
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8 S % E a % er Eu % L'ÉRMITAG Fe & # £ % L'ÉRMITAGE des E Jen < a GS SE. Jardin Lecog cau En ÿ _ 65 = Codgle Ÿ mn LOTISSEMENT RIVASSOL
source des données: CRAC - ZA
Signature traité : 21/12/2010
Fin prévue : 31/12/2016
KE ! année Bilan previsionnel 4 2010 SES 2012 21
acquisitions foncières
| 520 539
RORDAE SEA TR. études
frais société - Rémunération de l'aménageur
frais sur ventes / frais divers et de commercialisation
ais & impôts non taxables (impôts fonciers/terrains
portés par aménager). A
Travaux communaux exteneurs| 10.
Recettes
subventions. (CG/CR) | RE eee 539.
sur cession
Evolution 2013 {bilan
prévisionnel 2010
2010/bilan
previsionnel
2010
2011/2010 2012/2011 2013/2012
23220 40% 0%
dont frais financiers AT
.3.0%
Participation Clerco en valeur (K€) L'aménageur pourra recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions où location de terrains et immeubles bâtis.
ARTICLE 15 -— LES MODALITES D'IMPUTATION DES CHARGES DU
CONCESSIONNAIRE
’aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au comple conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges, en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions. Ces imputations forfaitaires, destinées à couvrir e coût d'intervention de l'aménageur, sont dites « rémunération ».
En tout état de cause, l'aménageur assume le risque financier lié à l'opération dans la mesure où, il doit se rémunérer substantiellement sur les résultats de l'opération.
La rémunération comprend six postes :
Rémunération sur la réalisation des études nécessaires à la constitution du permis d'aménager:
Pour l'exercice de cette mission, l'amérageur percevra une rémunération forfaitaire de 10 000 € HT, TVA en sus. Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés à
laménageur par sa mission. à
+Rémunération Sur acquisitions :
Pour les acquisitions auprès de l'EPF SMAF ou Clermont Communauté ou la Commune, la rémunération est fixée en % du montant TTC de chaque acquisition soitt % HT,
© Rémunération sur aménagement (travaux, MOE, CT, CSPS et autres frais liés) :
La rémunération est fixée en % du montaht TTC du montant des dépenses de travaux st d'études soit 3.5 % AT.
Rémunération sur conduite d'opération :
La rémunération (pour les missions de pilotage des études nécessaires à la réalisation de l'opération de participation aux instances de pilotage, de conduite et de gestion administrative et apérationnelle et de mise en œuvre d'une stratégie et de documents de communication) est fixée en % du montant de l'ensemble des dépenses TTC constatées dans l'opération, à l'exciusion de la rémunération du concessionnaire, soit 3,5 % HT.
+ Rémunération sur commercialisation :
La rémunération est fixée en % des montants TTC des prix fixés dans les actes de
cession ou de location à long terme aux utilisateurs, les loyers dés baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisé lors du bail soit 3.5 % HT.
14/25
| D Ÿ
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 Le plus, le concessionnaire percevra, forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3 000 € laquelle somme sera perçue par la Société à la date de la signature de la promesse de vente et qui sera conservée par elle en cas de non réalisation de la vente, sauf si fa non réalisation intervient du fait de la Société,
En cas de rabais décidé par la collectivité cocontractante sur le prix de cession, le calcul de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au dernier CRACL soumis à l'approbation de Clermont Communauté, sans tenir compte du rabais consenti.
Rémunération de clôture de Fopération : en % de la demi-somme de l'ensemble des dépenses plus recettes TTC liées à l'opération, hors rémunération du concession- naire soit 0.4 % AT.
Les faits générateurs de facturation de ces missions sont les suivants :
Phase. : Archéologie préventive et préparation des fouilles archéologiques.
Cetté phase s'apolique dans le cas exclusif où l'opération générerait des actions d'archéologie préventive et/ou de fouilles.
Le diagnostique peut être effectué soit en une seule fois pour l'ensemble de l'opération, soit par zones successives.
Le pourcentage de la rémunération réservé à cette phase est de 4% de la rémunération prévisionnelle sur aménagements prévue au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé ou, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de concession. :
Le fai générateur de la perception de la rémunération est :
=dans le cas d'une campagne unique, la mise en oeuvre de l'établissement du diag- nostic.
F
=dans le cas d'une campagne par zQne définie, la mise en œuvre de l'établissement du premier diagnostic.
Le montant de la facturation est :
= dans le cas d'une campagne unique, les 4%
dans le cas d'une campagne par zone définie, au prorata de la surface de la zone traitée sur la base de la superficie de la concession.
Le résultat constaté matériellement est :
Dans le cas d'une campagne unique, le procès verbal de libération de l'ensemble des terrains de ja concession.
Dans le cas d'une campagne par zone définie, le procès verbal de libération de cha- cune des zones.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 | tee
Phase 2- Consultation _st_choix des _ prestataires de conception des VRD et des
infrastructures et autres intervenants techniques sur la totalité de la conçession.
Le pourcentage de rémunération réservé à cette phase est de 9 % de 4 rémunération
prévisionnelle sur aménagements prévue au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé ou, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de
concession.
Le fait générateur de la perception de la rémunération est le choix du bureau d'études de
maîtrise d'œuvre.
Le résultat constaté matériellement est la notification de la décision du concessionnaire au titulaire du contrat.
Phase 3: Suiviet coordination des éludes de conception sur la totalité de la concession.
Le pourcentage de rémunération pour cette phase est de 8 % de la rémunération
prévisionnelle sur aménagements prévue au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé ou, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de
concession.
Le fait générateur de la perception de la rémunération est la fourniture par le maître d'œuvre du projet définitif.
Le résuitat constaté matérietlement est le projet définitif. a"
Phase 4: Choix des entreprises. exécution, suivi technique, administratif el financier des travaux et gestion financière de la concession,
Le pourcentage contractuel pour cette phase est celui prévu à Farticle 15 « Rémunération sur aménagement » de la présente concession, diminué des perceptions réalisées all Cours des phases antérieures.
Dans le cas d'une modification du programme de l'opération du fait d'aléas éventuels non
imputables au concessionnaire, celui-ci consérvera définitivement les rémunérations perçues au titre du programme initial préalablement aux modifications.
Dans l'hypothèse d'un dépassement du montant des investissements par rappart au montant qui figure au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé où, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de concession, le concessionnaire facturera ces prestations au taux de rémunération contractuel fixé à Farticle 15 dé la convention de concession.
ARTICLE 16 - FINANCEÏMENT DE L'OPERATION
Le financement de l'opération doit être assuré principalement par la
commercialisation des terrains cédés.
Il appartient au concessionnaire de proposer un prix de cession, étant précisé qu'il
revient au Conseil de la Communauté d'en adopter le montant.
4
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 Maître d'Ouvrage - Concessionnaire :
y SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne
Commune de Nohanent
Lotissement de RIVASSOL
PLAN DE COMMERCIALISATION AU 08/12/2014
Maître d'Ouvrage - Concédant :
CLERMONT
COMMUNAUTÉ
PL Zone de passage d'une
galerie souterraine de captage
(Condition particulière)
Servitude d'assainissement
(eaux pluviales)
Surface cessible totale :
Surface vendue : Acte et Promesse de vente signée
Surface sous promesse de vente en cours de signature
Surface libre
m? %
12 240 100
9 925 81 A
0 of) |
2315 19 | 7)
Cabinet BISIO et ASSOCIES
Géomètres Experts
33 Avenue de l'Europe
B.P N°:101 63541 BEAUMONT CEDEX
TEL 04.73.26.24.00 FAX 04.73.27.65.57
Email : cabinet.bisio@wanadoo.fr
Lots avec acte et promesse de vente signée
Lots avec promesse de vente en cours de signature
0 10 20 30
a
Echelle : 1/750
Es Terrains libres |
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2014
- Présenté en avril 2015 -
(Art L. 300-5 du Code de l'Urbanisme - Art L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PT Re | mi
À Société d'Équipement de l'Auvergne
Responsable Projet : M. DUBOST
| Nature de la convention : Concession d'Aménagement |
Délibération
Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Préf. Notification Expiration
Convention 22-oct.-10 03-nov.-10 21-déc.-10 22-déc.-10 21-déc.-13
Avenant n°1 Prorogation de la durée de la concession (21 décembre 2014) 13-déc.-13 19-déc.-13 20-déc.-13 11-févr.-14 21-déc.-14
Avenant n°2 Rémunération fofaitaire SEAu pour le suivi du 28-févr.-14 11-mars-14 14-avr.-14 15-mai-14
permis d'aménager modificatif n°2 & augmentation prix pour le lot n°3 (A /B)
Avenant n°3 - Prorogation du contrat d'une année (31 décembre 2015) 27-juin-14 10-juil.-14 22-juil.-14 22-juil.-14 31-déc.-15
Avenant n°4 - Prorogation du contrat d'une année (31 décembre 2016) voir document annexé au présent CRAC 31-déc.-16
| Fin de validité de la convention 31 décembre 2016
Lotissement | X
ZAC. |
Délivré le
PA n° 063 254 11 G 0003 11 avril 2012
PA n° 063 254 11 G 0003-1 8 juin 2012
PA n° 063 254 11 G 0003-2 7 juillet 2014
Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC 27-juin-14
|AVANCES REMBOURSABLES |
Montant conventionnel des avances de trésorerie /
Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité / (En cumulé)
PARTICIPATIONS
Montant conventionnel des participations initiales 0 €
Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 0 € (en cumulé)
Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité 0€ (en cumulé)
EMPRUNTS
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) 0€
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû) 0€
Montant des nouveaux emprunts à garantir par la collectivité 0€
% Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2014
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 Cd Société d'Équipement de l'Auvergne
OP N°237 - Lotissement de RIVASSOL Commune de Nohanent
CLERMONT COMMUNAUTE
Surface totale de l'opération (en m°?) 14 762 m?
acquise à acquérir totale
Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 14 762 m°? 0 m? 14 762 m°?
Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0 m?
Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 m?
Surface d'acquisition à réaliser (en m?) 14 762 m? 0 m 14 762 m°?
Surface d'acquisition (en m2) non soumise à la TVA 14 762 m?
Surface d'acquisition (en m2?) soumise à la TVA 0 m?
Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m?) 14 762 m?
viabilisée à viabiliser TOTAL
Surface totale de l'opération (en m°?) 14 762 m? 0m? 14 762 m?
ouvra ins, EDF, RIS, voiries ges asst (bassins, autres (EDF, RIS, espaces TOTAL
fossé.) verts, etc)
(surface d'espaces publics (en m2) 970 m? 970 m?
terrain viabilisé hors
cédée en cours de cession, raccordement gaz TOTAL
(terrains viabilisés) (à réaliser en fonction des besoins
spécifiques de l'acquéreur)
(surface de cession (en m?, hors espaces publics) 6 302 m? 3 623 m? 2 315 m? 12 240 m°
Cession des lots viabilisés 12 240 m?
Cession Conseil Général - projet routier au droit de la RD E 1 268 m°
(acte administratif)
Echanges d'alignement avec la commune de Nohanent 284 m
LS Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2014
N° DEL20151016_041
14/39
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 OP N°237 - Lotissement de RIVASSOL
CLERMONT COMMUNAUTE Commune de Nohanent
Cd Société d'Équipement de l'Auvergne
Projet: M. DUBOST
A NOUVEAU
totale de sans TVA
FONCIERES Collectivités Non taxables
FONCIERES Collectivités Taxables
FONCIERES Privés et Frais Non Taxables
FONCIERES Privés et Frais Taxables
TION SUR ACQUISITIONS FONCIERES
TIERS
SOCIETE
NON TAXABLES
FINANCIERS SUR COURT TERME
FINANCIERS SUR EMPRUNT SIMULE
FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE
TION SUR INVESTISSEMENTS
TION DE COMMERCIALISATION
TION FORFAITAIRE
DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES
DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES
TION DE LIQUIDATION
DE CONCOURS VERSES
TOTAL DEPENSES HT
EUROPEENNES
Taxables
Non Taxables
COLLECTIVITE sur CESSIONS
Taxables (Taux
Taxables TVA sur
Taxables (Taux
Taxables TVA sur
Non Taxables
FINANCIERS
DIVERS
DE CONCOURS RECUS
TOTAL RECETTES HT
VANCES RECUES COLLECTIVITES
AVANCES COLLECTIVITES
MOBILISE
EMPRUNT MOBILISE
SIMULE N°1
SIMULE N°2
SIMULE N°3
EMPRUNTS SIMULES
PTES PERCUS SUR CESSIONS
DES ACOMPTES
A ENCAISSER
À REGLER TRAVAUX TTC
A REGLER AUTRES
VANCES SUR MARCHES (AUTRES)
SUR DEPENSES
PONDEREE
SUR RECETTES
SUR MARGE TAUX NORMAL
SUR MARGE TAUX REDUIT
DE TVA
CREDIT TVA FIN D'OP
REELLE - SOLDE PERIODE
CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE
CORRIGEE - SOLDE CUMULE -222,24
LS Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2014
E (montants en K€)
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 UP N°23/ - Lotissement de KIVASSUL
A Société d'Équipement de l'Auvergne Commune de Nahanent L CLERMONT COMMUNAUTE DETAILS (montants en K€)
2015
1 COLLECTIV. Non taxables
TOTAUX
{ PRIVES Non taxables
1 PRIVES Taxables
Prestation architecte Prestation architecte
d'opération d'opération
N à - Travaux de raccordement Nettoyage / lettoyage / imprévus GAZ - Lot 3 B (en fonction
des besoins spécifiques de
l'acquéreur)
imprévus
DIVERS ET DE COMMERCIALISATION Lot LEGROS Frais divers : constat Lot MARINHO Frais divers : constat d'huissier, affichage, … d'huissier, affichage, …
etIMPOTS non taxables Taxe foncière
assiette
Taxe foncière
Taxables (Taux Normal)
CESSIONS TVA A TAUX NORMAL 0
Taxables TVA sur Marge Cession LEGROS
Taux Normal) ession
comprise
Prix au m?
Prix au
Taxables TVA sur Marge
Taux Normal) Cession MARINHO - Lot comprise
Conformément à l'avenant 2- Prix au m?
Taux Normal) Cession Lot 3B
comprise
Prix au m?
Conformément à l'avenant 2- Prixau m?
non taxables
CESSIONS NON TAXABLES
LA Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêté au 31 Décembre 2014 SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
Libellés en K€ Libellés en K€
ACQUISITIONS FONCIERES 143|[SUBVENTION 0
ETUDES 40|PARTICIPATION du CONCEDANT 0
TRAVAUX 252
538
Prix de cession délibérés par Clermont Communauté :
FRAIS FINANCIERS (court terme) - Lot 1 / Lot 2 / Lot 4 : 41,30 € HT/m? 13| -lot 3A / Lot 3B :46,5 €HT/m?
REMUNERATION DE LA SOCIETE 71[PRODUITS FINANCIERS 0
FRAIS DIVERS ET DE COMMERCIALISATION 8]PRODUITS DIVERS 0
FRAIS ET IMPOTS NON TAXABLES 11
FONDS DE CONCOURS VERSES O[FONDS DE CONCOURS RECUS 0
TOTAL DEPENSES 538 TOTAL RECETTES 538
<< Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêté au 31 Décembre 2014 PP, <:: Cd Société d'Équipement
de l'Auvergne
LOTISSEMENT DE RIVASSOL
OP 237
CLERMONT COMMUNAUTE
OCR CHE NTI RNITAUIE
sur comptes arrêtés au 31 décembre 2014
Avril 2015
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 SE S ® [N HR a | Ro TC SU ur
RETPARTIE
Fiche descriptive de l’opération
l- Présentation de la zone
Il- Rappel du périmètre de l’opération
II- Situation générale / historique
IV- Commentaire sur le bilan financier de l’opération
Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels
Note de conjoncture
e situation financière au 31/12/2014
e présentation des comptes prévisionnels - la fiscalité
e planning prévisionnel
Annexes :
e Etat des acquisitions
e Etat des cessions
© _- -— OP237 - LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRav au o 17 1272014 — 1 16
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 Fiche descriptive de l'opération
OP237 - LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CR au o 17 127 zu14 — 5/16
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 |- Présentation de la zone
Afin de répondre à la demande d'entreprises locales (4 clients identifiés initialement), Clermont
Communauté a chargé la SEAu d'aménager, dans le cadre d’une concession d'aménagement d’une durée
initiale de trois ans (décembre 2010/2013), le site de Rivassol, dédié à l'accueil d'activités économiques.
La procédure choisie par le concédant est le LOTISSEMENT (permis d'aménager).
Au regard des différents aléas (cf. chapitre « cessions ») de la commercialisation (désistement), le lot n°3,
d’une superficie de 3814 m?, est apparu difficilement commercialisable en l’état compte tenu de sa surface
relativement importante.
Face à ce constat et afin d’être en capacité d'accueillir des artisans (carreleur intéressé pour un terrain de
1500 m?), les incidences techniques et financières d’un découpage du lot n°3 en deux parcelles parallèles
ont été présentées en décembre 2013 aux représentants de Clermont Communauté et de la Commune de
Nohanent. Dans le cadre de ce comité de pilotage, les élus ont acté le découpage du lot n°3 ainsi que la
mise en œuvre de toutes les procédures afférentes (dépôt de la demande de permis d'aménager
modificatif n°2, réalisation de la viabilisation complémentaire nécessaire, ….).
> Dans le présent CRAC, la durée du contrat est prorogée d’une année soit jusqu’au 31 décembre
2016 {voir avenant n°4 en annexe) et ce, conformément aux échanges lors de la réunion de travail
du 8 avril 2015.
I-Rappel du périmétre de l'opération (voir plan)
Le périmètre de l'opération a été fixé et validé par les représentants de Clermont Communauté et de la
commune de Nohanent.
Le site est bordé :
A l'Ouest : par la RD 943
Au Sud et à l'Est : par la route communale de Durtol
% Au Nord de l'opération, des terrains (HORS opération) restent la propriété de l’EPF SMAF
pour le compte de Clermont Communauté.
La SEAu a acheté à l’EPF SMAF en juillet 2011 l’emprise foncière nécessaire (soit 14 762 m?) à la réalisation
du lotissement de RIVASSOL.
Sur la base des discussions initiées en 2011 en présence des représentants de la Commune de Nohanent, le
concessionnaire a cédé 1268 m? au Conseil Général dans le but de réaliser un aménagement routier au
droit du carrefour « Route de Durtol » / Route Départementale.
@SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 4/7 16
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 Il Situation générale / historique
SEAU
% 2 011:
> Consultation et Choix de l'architecte paysagiste de l’opération en mars 2011. Cabinet ESQUISSE
D Intervention en phase :
o Etude, via la rédaction du cahier des prescriptions
architecturales/paysagères,
o Opérationnelle, via une mission d'examen des projets
d'implantation.
Consultation et choix du géomètre-expert de l’opération en mars 2011. Le cabinet BISIO
& ASSOCIES a été retenu pour effectuer les interventions liées au foncier, aux travaux et
également à la commercialisation des futurs lots.
Consultation et Choix du maître d'œuvre en mars 2011. L'équipe BGN & ESQUISSE a été
retenue.
D’autres prestataires ont été retenus pour mener à bien les missions suivantes : étude
géotechnique (ALPHA BTP NORD); investigations au droit du captage privé (SOL
SOLUTION) ; dossier loi sur loi & autorisation de défrichement (BGN) ; etc
Montage opérationnel (administratif, technique, juridique, financier) en lien avec
l’équipe de maitrise d'œuvre (BGN/ ESQUISSE) et les services compétents : Dossier loi sur
l’eau / autorisation de défrichement / investigations par rapport au captage privé /
demande de permis d'aménager / lancement de la procédure de modification du PLU de
la Commune de Nohanent (à la demande de la DDT) / etc
Acquisitions foncières réalisées (juillet) parallèlement au dépôt de la demande de permis
d'aménager (lancement des travaux initialement prévu au 4°"® trimestre 2011).
Diagnostic archéologique (juillet) : conclusions négatives suite intervention de l'INRAP.
Rencontres avec les porteurs de projets (confirmation du besoin foncier par les 4
acquéreurs recensés).
Décembre 2011 : Désistement de Pédagofiche (4000 m?) postérieur au dépôt du dossier
de demande de Permis d'Aménager (PA).
OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 5/ 16
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 Ÿ
>
>
SEAU
2012:
Permis d'aménager: obtention - le 11.04.2012- retardée principalement en raison de la
compatibilité (zone non répertoriée) à démontrer avec les orientations générales du SCOT,
désormais opposable.
Pour mémoire : La demande de permis d'aménager a intégré le plan de composition (voir en
PJ) validé par les élus et Clermont Communauté. La demande de Monsieur DONAS (lot n°4)
relative à la création d’un 2ème accès au droit de la route de Durtol a reçu l’aval des élus de
la commune de Nohanent (voir courrier correspondant).
ème
D Demande de permis d'aménager modificatif 1: délivré au 2° trimestre
2013 pour répondre aux conséquences induites par le point précité.
Travaux : Deux entreprises ont été retenues (suite à une procédure de mise en concurrence
- MAPA) :
o Entreprise SACER : V.R.D.
o Entreprise DEAT : Aménagements paysagers
" Rappel: les travaux relatifs à l’AEP ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage
d'ALTEAU. Le montant des travaux correspondants a été pris en charge par le bilan
financier de l'opération.
“" À partir de juin 2012 (suite expiration des délais de recours relatifs à l'arrêté du
permis d'aménager) : démarrage des travaux de viabilisation.
" Réception des travaux: en mars 2013 (marché SACER et partiellement le marché
DEAT compte tenu des prestations de suivi et d'entretien des plantations à
effectuer par cette entreprise).
Commercialisation des lots : au 31.12.2012 :
D Promesses de vente :
o lot n°2 : M. et Mme BARSE (3002 m?)
o lotn°4:M.et Mme DONAS (3300 m°)
D Option: lot n°1: M. LEGROS {signature promesse de vente début
2013).
D Lot n°3 d’une superficie de 3814 m° : disponible.
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Dossier suivi par VB / 1836 % 2013:
> Procédure de remise des ouvrages au concédant: Procès verbal signé par Clermont
Communauté en date du 1.08.2013 (cf. liste des structures destinataires des D.O.E.)
> Commercialisation des lots : au 31.12.2013 {voir récapitulatif des cessions en PJ) :
D Deux actes de vente signés :
o lot n°2: M. et Mme BARSE (3002 m?)
o lotn°4:M.et Mme DONAS (3300 m°)
D Promesse de vente : lot n°1 : M. LEGROS {2123 m°): instruction de
la demande de PC en cours...
D Lot n°3 d’une superficie de 3814 m?: décision des élus lors du
comité de pilotage du mois de décembre 2013 de procéder au
découpage en deux parcelles pour faciliter la commercialisation et
ainsi mieux répondre à la demande.
2014:
> Conformément à la décision des élus, réalisation des travaux de viabilisation
complémentaires du lot 3B hormis le branchement gaz à ce stade. Pour mémoire : lot 3 A
viabilisé dans le cadre des travaux initiaux. Réception des travaux effectuée.
> Procédure complémentaire de remise des ouvrages au concédant (lot 3 B): tous les
documents requis à cet effet ont été adressés à Clermont Communauté par courrier en date
du 13.01.2015.
> Commercialisation des lots : au 31.12.2014 {voir récapitulatif des cessions en PJ) :
D Deux actes de vente signés :
o lot n°2 : M. et Mme BARSE (3002 m?)
o lotn°4:M.et Mme DONAS (3300 m°)
D Promesses de vente :
o lot n°1: M. LEGROS (2123 m°)
o lot n°3A: M. MARINHO (1500 m?)
D Lot disponible (pas d'engagement contractuel) : lot 3 B (2315 m?)
> Tous les éléments précités {portage foncier, retard obtention des autorisations réglementaires,
aléas de la commercialisation, allongement du rythme des cessions, .) :
o Induisent une prorogation d’une année de la durée de la concession,
intégrée dans le présent CRAC (validation de principe lors de la réunion de
travail du 8.04.2015) — voir projet d'avenant n°4 annexé.
o ontuneincidence sur la trésorerie de l'opération.
@SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 7/16
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Dossier suivi par VB / 1836 [V- Commentaires sur le bilan financier de l'opération
Les éléments pris en considération dans le cadre de l'élaboration du présent CRAC (à
confirmer):
o Un rythme de commercialisation intégré comme suit :
—+ 2015 : cession des lots 1 & 3A
— 2016 : cession du lot 3B
o Réalisation du branchement gaz dédié au lot 3B : le montant pris en compte est basé sur
le devis de GRDF communiqué en septembre 2014 (travaux non réalisés à ce jour en
raison de l'absence d'engagement contractuel de l'acquéreur).
o L'absence de mobilisation d’un emprunt et d'avance remboursable et ce, malgré
l'incidence des frais financiers à court terme sur la trésorerie de l'opération (cf. p 14).
o L'absence de subventions, de participations du concédant comme prévu dans le contrat
initial.
@SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 8/ 16
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Dossier suivi par VB / 1836 Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels
SEAL OP237 — LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2014 9/ 16
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Dossier suivi par VB / 1836 Note de conjoncture
SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2014 10/16
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Dossier suivi par VB / 1836 #7 LA SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2014
> Dépenses : 507 K€ HT
Elles sont liées avant tout :
e aux acquisitions foncières
e à la réalisation des études et les honoraires de l’équipe de maîtrise
d'œuvre
e aux travaux de viabilisation des lots
> Recettes : 273 K€ HT
> Trésorerie : montant NEGATIF s’élevant à —- 222.24 K€
#7 LA PRESENTATION des COMPTES PREVISIONNELS — LA FISCALITE
Sur ces trois tableaux, les montants sont indiqués en kilo euros HT (1 K€ = 1000 €).
Ces montants prévisionnels peuvent varier en fonction notamment du rythme de cession des terrains.
Le tableau intitulé PLAN de TRESORERIE présente l'intégralité des dépenses et des recettes estimées et des
valeurs induites (frais financiers, rémunérations), ainsi que les mouvements de TVA qui apparaissent sur les
cases inférieures.
Le tableau intitulé DETAILS précise le libellé des dépenses et des recettes.
Le tableau intitulé BILAN FINANCIER PREVISIONNEL présente la synthèse des dépenses et des recettes.
La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :
-_ cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,
- la déclaration de TVA est mensuelle
- le plan de trésorerie tient compte de l'augmentation du taux de TVA à 20% au 1er janvier 2014.
- Le prévisionnel tient compte de l'instruction du 15 mars 2010 (3A-3-10) : depuis le11 Mars 2010,
les ventes de lots, pour des terrains qui ont été achetés sans TVA devront être effectuées en TVA
sur Marge. De ce fait, toutes le ventes à venir, ne faisant l’objet d'aucune promesse de vente signée
avant le 11 mars 2010 seront soumises au régime de la « TVA SUR MARGE » et sont intégrées sous
cette forme dans le bilan prévisionnel, estimées pour le prévisionnel au coût moyen.
NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de
la liquidation de l'opération
@SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 11/16
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 1. DEPENSES PREVISIONNELLES
Les principaux postes sont les suivants :
SEAU
+
“#
Les acquisitions foncières : 143 K£ (voir récapitulatif en annexe + « chapitre Il »).
Les étudestiers et de la SEAu : 40 K€ HT (architecte conseil d'opération, étude
géotechnique, dossier de demande d'autorisation de défrichement, demande de permis
d'aménager, etc). Ce poste prend en compte également le montant des prestations
afférentes (avenant n°2 à la concession, architecte, .…) au découpage de la parcelle n°3.
Les travaux taxables et non taxables, pour un montant prévisionnel de 252 K€ HT, incluant
les travaux de viabilisation des 4 lots sur la base des marchés SACER (lot VRD) et DEAT
(aménagements paysagers), les honoraires de maîtrise d'œuvre, de géomètre et de
coordination SPS, le coût de réalisation (sous maîtrise d'ouvrage d’ALTEAU) de l’adduction
d’eau potable, etc. De plus, le coût des travaux de viabilisation complémentaire induit par le
découpage du lot 3 est intégré sur la base des factures acquittées de la SEMERAP et le devis
GRDF pour la viabilisation du lot 3B (en fonction des besoins spécifiques de l'acquéreur).
Les frais financiers sur court terme : 13 K€ (pas de frais financiers sur emprunt)
Les frais de société : 71 K€ HT
calculés suivant les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la concession
d'aménagement et des avenants signés ou en cours.
les frais divers et de commercialisation : 8 K€ HT / incluant notamment les frais de géomètre
(bornage, document d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes,
les frais et _ impôts non taxables: 11 K€ intégrant essentiellement la redevance
archéologique et l’impôt foncier portant sur les parcelles acquises par l'opération.
les fonds de concours versés : néant.
OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 12/16
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 2. RECETTES
2.1 — Cessions des terrains : 538 K€ HT
> Au Conseil Général du Puy-de-Dôme : emprise foncière (projet routier) de 1268 m? pour
un montant de 13 K£.
> Aux porteurs de projets pour un montant de 525 K€ {voir détail en annexe)
Pour prendre en compte la réforme (2010) du régime de TVA applicable sur les cessions, le prix de cession
des terrains est soumis à la tva sur marge dans la présente configuration.
D Surface cessible totale (base : plan permis d'aménager initial) : 12 240 m?
RAPPEL :
Au moment de la notification (décembre 2010) de la concession d'aménagement, quatre porteurs de
projets étaient identifiés :
° Monsieur MURAT (Lot 1/ 2123 m?) : atelier de menuiserie
° Monsieur & Madame BARSE (Lot 2 / 3002 m?) : Bâtiment de stockage (emballage, fournitures, ..)
en lien notamment avec leur activité de fabrication et vente de pizzas (artisan) & éventuellement à
moyen terme une future activité de messagerie.
° PEDAGOFICHE (Lot 3 / 4000 m?) : activité d'imprimerie (pour étendre son activité actuelle localisée
actuellement dans la zone en face du site de projet de Rivassol).
° Monsieur DONAS (Lot 4/ 3115 m?) : Contrôle technique
Ce découpage a été réalisé sur la base du besoin foncier exprimé (depuis plusieurs années)
par chaque acquéreur et confirmé lors de la rencontre du 9 novembre 2011.
En décembre 2011, Pédagofiche a fait part de son désistement sur le lot (n°3) de 4000 m? (parcelle la plus
conséquente). A suivi l'abandon du projet de M. Murat (lot 1).
Parallèlement :
° Suite à la demande du propriétaire du lot n°4, 200 m? supplémentaires lui ont été cédés (suite permis d'aménager modificatif n°1) portant ainsi à 3300 m? la surface de sa parcelle.
e Le lot n°1 (2123 m°) a fait l’objet d’une promesse de vente signée avec M. Legros (plombier). Début
2015, l’acte de vente afférent a été régularisé.
© Au final, compte tenu de sa surface relativement importante, le lot n°3, difficilement
commercialisable en l’état, a été découpé en deux parcelles (cf. plan) :
— Lot 3 À (1500 m?) : carreleur : promesse de vente signée / demande de permis de
construire en cours.
—+ Lot 3B (2315 m?) : carrossier. À ce jour, ce dernier n’a pas signé de promesse de
vente malgré les différentes relances de la SEAu. Comme évoqué lors de la réunion
de travail du 8.04.2015, ce lot, considéré comme libre, est de nouveau proposé à la
commercialisation.
terrain viabilisé hors
cédée en cours de cession, raccordement gaz TOTA!
‘ (terrains viabilisés) fà réaliser en fonction: des besuins
spécifiques de l'acquéreur)
Surface de cession (en m?, hors espaces publics) 6 302 m° 3b23 m° 2 315 m° 12 240 m°
Décision de Clermont Communauté lors du comité de pilotage de décembre 2013 :
46.5 € HT/m° pour les lots 3 A et 3 B.
@SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 13/16
N° DEL20151016_041
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Dossier suivi par VB / 1836 2.2 Les subventions : néant - conformément au souhait du concédant.
2.3 - Les participations : néant - conformément au souhait du concédant.
2.4 Les fonds de concours reçus : néant.
3 - MOYENS DE FINANCEMENT : TRESORERIE PREVISIONNELLE
Pour mémoire :
—+ CRAC au 31.12.2011 : le bilan avait été établi selon la configuration suivante :
o Absence de versement d’une avance remboursable & pas d'emprunt mobilisé.
o La trésorerie négative de l'opération sera absorbée au maximum de ses possibilités
par la trésorerie globale de la SEAu (trésorerie négative générant des frais financiers
sur court terme à la charge du bilan de l'opération).
—+ CRAC au 31.12.2012: lors de la réunion de travail du 18 avril 2013, le déficit accentué de la
trésorerie de l’opération (31/12/2012 = - 368.10 K€ HT) a été de nouveau souligné.
CRAC au 31.12.2013 : Malgré les deux cessions réalisées en 2013, la trésorerie de l’opération reste
négative. Lors de la réunion de travail avec Clermont Communauté du 24.04.2014, le concédant a
demandé que les principes précédemment actés soient reconduits dans le cadre du montage du
présent document.
CRAC au 31.12.2014: Lors de la réunion de travail du 8 avril 2015 avec les représentants de
Clermont Communauté, ce bilan financier est équilibré selon les dispositions validées
précédemment (absence d'emprunt, d'avance remboursable et de participation). A cette occasion,
un point a été fait sur la trésorerie négative de l'opération et le montant prévisionnel à ce stade des
frais financiers liés à la nouvelle prorogation du contrat (montant des frais financiers à confirmer au
stade de l’arrêté des comptes).
PLANNING PREVISIONNEL de l'OPERATION :
(voir détails chapitres précédents)
D 2015/2016 {sous réserve approbation de l'avenant n°4 joint au présent document) :
% Poursuite de la commercialisation et tout particulièrement du lot 3 B (cessions des lots 3A et
1 en cours)
“% Réalisation du branchement gaz du lot 3B sur la base des besoins spécifiques du futur
acquéreur.
@SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2074 14716
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Dossier suivi par VB / 1836 Etat des acquisitions
SEAU OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2014 15/16
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Dossier suivi par VB / 1836 Etat des cessions
SEAL OP237 — LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2014 16/16
N° DEL20151016_041
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 1836 ACQUISITIONS FONCIERES : ETAT D' AVANCEMENT
Annexe au CRAC sur comptes arrêtés au 31.12.2014
Dossier : Lotissement RIVASSOL
Commune : NOHANENT
CLERMONT COMMUNAUTE
Situation : avril 2015
N° de Propriétaires Parcelles d'origine Indemnité / sœulte terrier Réf. cad. Surface Type Montant Contact PV signée Acte signé
0001 Indemnisation 139 979,31
AK 453 13122 07/09/2011 Etablissement Public Foncier Smaf AK 454 1268
AK 455 251
AK 456 33
0002 | CONSEIL GENERAL du PUY de DOME Rétrocession -12 680,00 acte administratif AK 454 -1268 19/01/2012 07/05/2013
0003" Echange contre -2 840,00
AK 460 46 19/01/2012 01/02/2013
Commune de NOHANENT . AK 461 42sans soulte contre
AK 455 -251 2 840,00
AK 456 -33
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Dossier suivi par VB / 1836 LOTISSEMENT de RIVASSOL - Commune de Nohanent - CLERMONT COMMUNAUTE
ETAT DES CESSIONS Société d'équipement de l'Auvergne
Annexe au CRAC sur comptes arrêtés au 31.12.2014
COMMERCIALISATION
CADASTRE ACQUEREURS DATE DATE | PRIX PRIX PRIX Régime
Section N° Surface m°| Lotn Nom Activité ACTE Te. TVA HT. REGLEMENT | fiscal
| > SCI RIVASSOL M. & M. > 7 > © (BARSE) 873.0
: : SCI de RIVASSOL 2 5 € 51800 € 36 290,00 € 2 A 4 (DONAS) 56 808,00 20 518,00 36 290,00
6302 rm 299 529,60€ 39 257,00 € 260 272,60€
CADASTRE ACQUEREUR DATE PRIX PRIX PRIX DATE
Section N° Surace m° Nom ACTE TG. TVA #T. REGLEMENT
ak 454 128m Conseil Général 63 0705.13 1268000 € 2600€| 171013
28m 1268000€ - €] _126800€
OP. N° 237 - Le 2904/2015 SEAU PA, Cd Société d'Équipement
de l'Auvergne
AVENANT N°4
CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT
EN DATE DU 21 DECEMBRE 20710
CLERMONT COMMUNAUTE
LOTISSEMENT DE RIVASSOL
COMMUNE DE NOHANENT
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Dossier suivi par VB / 1836 ENTRE D'UNE PART :
CLERMONT COMMUNAUTE,
représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président, agissant en vertu d'une délibération du
conseil communautaire en date du
ci-après dénommée "La Collectivité ".
ET D'AUTRE PART :
La SOCIETE d'EQUIPEMENT de l’AUVERGNE,
Société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 2.417.723 Euros, ayant son siège social à
Clermont-Ferrand, Parc Technologique de La Pardieu, 3 rue Louis Rosier, inscrite au RCS de
Clermont-Ferrand sous le n° B 860 200 310,
Représentée par Madame Marion CANALES, sa Présidente, habilitée par une délibération du
Conseil d'Administration en date du 27 mai 2014.
ci-après dénommée "la S.E.Au."
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Dossier suivi par VB / 1836 EXPOSE
Aux termes d’une concession d'aménagement en date du 21 décembre 2010 reçue en Préfecture
du Puy-de-Dôme le 22 décembre 2010, Clermont Communauté a confié à la Société d’Equipement
de l’Auvergne, la réalisation du lotissement à vocation économique « Rivassol » sur le territoire de
la Commune de Nohanent.
La durée de cette convention était initialement fixée à 3 ans avant la signature des avenants 1 et 3 prorogeant respectivement le contrat au 21.12.2014 puis jusqu’au 31.12.2015.
Entre temps, un avenant n°2 a eu pour objet de :
e mettre en œuvre les procédures administratives et le suivi technique relatifs au
découpage de la parcelle n°3 ;
e modifier le prix des cessions des parcelles 3A et 3B.
Afin de permettre à la SEAu de terminer cette opération selon cette nouvelle configuration et
conformément à l’article 41 de la concession d'aménagement, le présent avenant a pour objet de
prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2016.
CECI EXPOSE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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Dossier suivi par VB / 1836 ARTICLE 1. DUREE
La durée de la convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les clauses et conditions de la concession d'aménagement qui ne se trouvent ni modifiées,
ni annulées, ni contredites par le présent avenant n° 4 conservent leur entière application.
Fait à CLERMONT-FERRAND,
le
Pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L’AUVERGNE, Pour CLERMONT COMMUNAUTE
Sa Présidente, Son Président,
Madame CANALES Monsieur BIANCHI
Fait en deux exemplaires originaux
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