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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 044 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 044)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15

ZAC DES MONTELS 3 APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL ANNÉE 2014

DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_044

Commission principale : 2 Développement économique

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Michel BEYSSI, Nadia FORTE- VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie- Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN

Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151016_044

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

61

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

81CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,

UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 28 septembre 2015

BUREAU du 2 octobre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par Valérie BENIERE / 1844

ZAC DES MONTELS 3 APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL ANNÉE 2014

Vu l'article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme

Vu le compte rendu annuel à la collectivité du Parc des Montels III

La ZAC des Montels III a été créée par délibération du Conseil communautaire de Clermont Communauté du 23 juin 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 3 février 2006, modifié par délibérations en dates du 20 juin 2013 et du 19 juin 2015. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne, dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (2 décembre 2004). La concession d'une durée initiale de 9 ans, a été prorogée par avenants n°3 au 31/12/2018, n°5 au 31/12/2020 et n°6 jusqu'au 31/12/2025.

Située sur la commune de Cébazat, l'emprise foncière est d'environ 28 hectares dont environ 21 hectares commercialisables. Le parc a vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles, tertiaires et des locaux commerciaux liés aux entreprises.

Ce Parc de Développement Stratégique (PDS) a connu une commercialisation plus rapide grâce à l'installation du Crédit Agricole. Aussi, pour répondre à la demande, Clermont Communauté souhaite poursuivre son aménagement et donc transférer les 15 hectares de la phase 2 du SCoT vers la phase 1. Afin de compenser ces transferts, Clermont Communauté envisage de transférer 15 hectares sur le PDS du Parc logistique de la phase 1 vers la phase 2. Ce changement a été pris en compte dans la prochaine modification du SCoT lancée par arrêté du Président du Pays du Grand Clermont en mai 2015, et dont l'enquête publique est programmée pour début septembre 2015.

Cf annexes – plans de situation

1 – Budget prévisionnel actualisé au 31 décembre 2014

N° DEL20151016_044

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844

DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions Foncières 2132 Subventions 514 Etudes 112 Participations 2020 Travaux 5976 Cessions 9933 Archéologie préventive (Estimatif) 1100

Frais Financiers 1672

Rémunération de la Société 1330 Produits Financiers 25 Frais Divers et de commercialisation 108 Produits Divers 4 Frais et Impôts non Taxables 66

Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus

TOTAL 12496 TOTAL 12496A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du bilan prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 12 496 K€ avec une participation de Clermont Communauté de 2 020 K€ et un montant de subventions du Conseil Départemental (300 K€) et du Conseil Régional (400 K€), soit un total de 700 K€.

En annexe figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a présidé à la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.

2 – Réalisations au 31 décembre 2014 (cumulées depuis 2004)

A- Détail des dépenses

Acquisitions foncières

L'ensemble des terrains a été acquis. La dernière acquisition date du 04/10/2011.

Travaux

L'échangeur d'accès est terminé ainsi que la 1ère phase de viabilisation de la partie sud, comprenant la réalisation d'un bassin d'orage. Début 2014, les travaux de viabilisation d'une première phase du secteur nord ont été réalisés, permettant d'alimenter la parcelle SAM. Des travaux complémentaires sur le bassin d'orage et sur les ouvrages d'assainissement ont également été faits courant 2014.

Le diagnostic archéologique a été réalisé sur l'ensemble de la ZAC ; la partie nord renfermant un vestige. Aussi, il est nécessaire de lancer des fouilles préventives sur 43 750 m² soit près de la moitié du secteur nord. Ces fouilles préventives débuteront en 2015 pour se terminer en 2016.

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DEPENSES en K € RECETTES en K € Acquisitions Foncières 2121 Subventions 364 Etudes 102 Participations 1000 Travaux 3735 Cessions 1423

Archéologie 0

Frais Financiers 1131

Rémunération de la Société 612 Produits Financiers 25

Frais Divers et de commercialisation 45 Produits Divers 4

Frais et Impôts non Taxables 26

Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus

TOTAL 7772 TOTAL 2816

% Réalisé 62 % Réalisé 23

Acquisitions foncières – Collectivités

283,415

129,328 484

Acquisitions foncières – Privées 154,087 1,637

Prévisionnel

(m²)

Réalisé

(m²)

Montant HT

(K €)Frais financiers (SEAU)

1 131 K€ dont 81 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 1 050 K€ sur les emprunts mobilisés.

Les 2 emprunts encore en place mi 2014 ont été renégociés fin 2014, pour un coût de 123 K€.

Rémunération

Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention.

cf annexe : rénumération du concessionnaire – extrait du cahier des charges

B - Détail des recettes :

Les subventions

Le parc d'activités des Montels bénéficie de subventions du Conseil Régional au titre du schéma régional des parcs d'activités d'Auvergne (400 K€ maximum) et du Conseil Départemental au titre de l'aide à la création, à l'extension et à la réhabilitation des zones d'activités (300 K€ maximum).

Au 31/12/2014, le prix de cession était fixé à 48 € HT le m² et, pour les activités tertiaires, le prix de cession était fixé à 96 € HT le m² de surface plancher.

Etat des cessions au 31/12/2014

Surface totale cessible en m² : 225 000 m² dont 120 000 m² viabilisés.

cf annexe : plan de commercialisation

3 – Restes à réaliser 2015 – 2025

Les travaux de la 2ème phase du secteur nord ainsi que les travaux de finitions seront programmés en fonction de l'avancement réel des ventes.

Le coût des travaux a été repris pour tenir compte des impacts :

 de l'installation du Crédit Agricole sur 9 hectares qui modifie le plan d'aménagement d'où des travaux en moins sur les voiries et les réseaux (- 505K€), et des études complémentaires (+ 44 K€)

 des demandes complémentaires de Clermont Communauté en matière de sécurité (+ 60 K€) et d'accessibilité handicapés (+ 214 K€)

 d'un renforcement de certains postes notamment le volet paysager (+ 108 K€).

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Date de l'acte

Association AURA 7,000 401,870.00 10/28/11

SCI lilibelle - IBO 4,894 194,159.00 04/05/13 TM PROCESS - IMMO/MMP 4,263 241,839.00 07/26/13 DPI - SCI DPR 2,789 157,922.00 07/26/13 SAS DURAND Investissements (SAM) 11,538 652,031.00 04/29/14

TOTAL 30,484 1,647,823.00 % Réalisé /Surface cessible viabilisée 25

Surface

(m²)

Prix TTC

(€)Il en résulte une augmentation modérée des dépenses de 73 K€ HT.

En matière de subventions, celles-ci sont arrivées à échéance le 31/12/2013, le Conseil Départemental ayant refusé d'en proroger les délais d'exécution, le CRAC ne tient plus compte que des sommes réellement versées.

A noter que la SEAu va faire une demande de subvention auprès du Fonds National pour l'Archéologie Préventive (FNAP), qui ne sera intégrée qu'une fois obtenue.

Par délibération du 27 février 2015, le Conseil communautaire a décidé de fixer un prix de cession à 40 € HT/m² pour les terrains supérieurs à 5 ha.

Le présent bilan sera donc établi avec les prix de cession suivants :

 terrain < 5 ha : 48 € HT/m²

 terrain > 5 ha : 40 € HT/m²

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2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2015-2025 DEPENSES en K €

Acquisitions Foncières 10 10

Études 10 10

Travaux 65 1100 319 19 240 59 230 35 172 2239

Archéologie 500 600 1100

Frais Financiers 96 98 77 68 58 48 39 29 19 10 542

Rémunération de la Société 51 262 96 45 25 45 32 58 30 25 669

11 9 2 12 4 10 2 9 2 2 63

Frais et Impôts non Taxables 6 6 8 8 3 2 2 2 1 1 39

Fonds de concours Versés

Rémunération de liquidation 52 52

TOTAL 739 985 1283 452 109 345 134 328 87 210 52 4724

RECETTES en K €

Subventions 150 150

Participations 570 450 1020

Cessions 4356 432 384 384 576 576 960 576 266 8510

Produits Financiers 0

Produits Divers

Fonds de concours reçus

TOTAL 720 4806 432 384 384 576 576 960 576 266 0 9680

Frais Divers et de

CommercialisationLa participation, actée au précédent CRAC, était de 1 570 K€ (frais financiers, remises de prix, fouilles préventives, révisions des prix travaux).

Il est prévu une participation complémentaire (450 K€) pour faire face à la perte de subvention, aux travaux et études complémentaires, aux frais financiers pour la renégociation et à la baisse de prix des terrains > 5 ha.

4 – Trésorerie de l'opération

Au 31/12/2014, la trésorerie est négative de - 181 K€.

Emprunt mobilisé : 5 500 K€ avec une renégociation sur les 2 emprunts en cours (étalement sur 10 ans au taux de 2,52 %).

Le remboursement de ces 2 emprunts et la contractualisation du nouvel emprunt de 3 775 K€ ont été concrétisés fin 2014. Le plan de trésorerie intègre cette modification.

5– Participation annuelle

2014 2015 2016 2017-2025 TOTAL

Participation

en K€

1000 570 450 0 2020

Avec le choix du Crédit Agricole d'implanter son siège sur la ZAC des Montels, le CRAC 2014 a été impacté tant au niveau des dépenses qu'au niveau des recettes.

De plus, la minorisation de la subvention du Conseil Départemental a engendré une baisse non négligeable des recettes (- 186 K€).

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Dossier suivi par VB / 1844

EN K€ Au 31/12/2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL Avances reçues Clermont Communauté 1,030 1030 Remboursement avances Clermont Communauté 80 950 1030 Emprunt mobilisé (garanti à 80%par Clermont Communauté) 5,500 5500 Remboursement emprunt mobilisé 1,725 378 378 378 378 378 378 378 378 378 378 5500 Emprunt simulé

Remboursement emprunt simulé

Acomptes perçus sur cessions

Remboursement des acomptes

Recettes à encaisser

Dépenses à régler travaux TTC 26 26 Dépenses à régler autres 27 27 Avances sur marché

TVA sur dépenses 735 115 124 200 52 1 46 42 27 1343

TVA pondérée 115 124 200 52 1 46 42 27 609 TVA sur recettes 226 1643 TVA sur marge taux normal 713 73 65 65 98 98 163 98 45 1418 TVA sur marge taux réduit

Mouvements de TVA 4 40 59 127 -13 -64 -52 -97 -121 -97 -18 Remboursement crédit TVA fin d'opération 119 127 Trésorerie réelle solde période -780 -1356 -433 -38 -95 162 375 209 -304 -1002

Trésorerie corrigée TVA solde période -1356 -446 -103 -146 65 254 112 -321 -1002

TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE -181 -628 2816 1587 1142 1039 893 958 1212 1324 1002 0Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver ce compte rendu annuel à la collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2014 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération ;

 d'approuver l'avenant n°7 relatif au versement d'une participation complémentaire de 450 K€ en 2016

TOTAL VOTANTS : 81 = 61 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844PARC D'ACTIVITES

DES MONTELS

mètresÉ | LE | RE |

PARC D'ACTIVITES DES MONTELS signature convention | 0222004 surisce ha 2 | HSTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAU source des données: CRAC - ZA |Fin prévue | MA2902%

isitions foncières

et frais

tudes

ravaux

fais financiers

rais société - Rémunération de l

rais sur ventes

rais & impôts non taxables (impôts fonciers/terrains

ortés

[

travaux extérieur fond de concours versés

11 034

700

63

tecettes

subventions

\ide de la collectivité sur cession

essions tx 19,6%

-essions tx 5,5%

-essions TVA sur

roduits financiers

vers

onds de concours

11208

Evolution 2004! : è è è è

EVOLUTION 202Iprévision | prévision : 2005/2004 : 2006/2005 : 2007/2006 : 2008/2007 : 2009/2008 : 2010/2009 : 2011/2010 : 2012/2011 20122013 |2013/2014

)épenses en % AY 4%: 0%. 0%: 10%: 46%. 15% 12% 15%: 89% DE% 24% lont acquisitions foncières 93% 104%: 0%: -3%; 4%: 7%; {0 0%: 0%: 0% 0% 1% Jont travaux 40% 11%; Th 0%: 10%: Th 7%: 0%: 1%: 0,2% 04%! 42% lont frais financiers 805% 400% #DIVO : 34%: 67%: 104%. 14%: 119%; 1196: 11% -3% 32% subventions en valeur [K£) 321 370 0 : Ü 400 : 300 0 : D : ( 0 ÿ û ’articipation Clerco en valeur (K€) 1 200 0 } Û : Û : Û : Û : 0 : Û : 63 : 1137 Ü ûL

|

1 —

Clermont Communauté Cahier des Charges

£.A.C des Montels

ARTICLE 290 : Garantie des emprunts.

À la demande des organismes prêteurs et compte lenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 18, mais à l'exclusion des relais exceptionnels de trésorerie, la Collectivité cocontractante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par la Société pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par ta régiementation en Vigueur et en application des principes posés par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés

d'économie mixte locales.

Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout

actionnaire de la Société. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à

l'article 18 au profit de la Collectivité cocontractante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement

adrninisirateurs de la Saciété ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration de là Société par un délégué spécial ainsi qu'il est dit dans les dispositions légales et

réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte ioca!es

La Collectivité cocontractante s'engage à mettre à la disposition de la Société le produit des _emprunis qu'elle avait contractés pour la réalisation de Fopération, la Société ayant l'obligation de prendre en charge le paiement des annuités dans le cadre de l'opération.

Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 19 que la Société n'est pas en

mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du

présent article, la Collectivité cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des Organismes prêteurs.

Les sommes ainsi versées par le ou les garants à l'organisme préteur ont un caractère

d'avances de fonds recouvrables que la Société doit rembourser, sous réserve de ce qui est dit aux articles 22 et 25 ci-après.

ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.

L La Société est auiorisée à imputer dans une limite forfaitaire le coit de son

fonctionnement pour l'exécution des missions et des tâches relatives à la

présente convention, au compte conventionnè! de l'opération, en fonction de l'état

d'avancement des différentes tâches qui lui ont été confiées.

Ces imputations forfaitaires, dénommées «+ rémunérations » ont été déterminées entre les

parties, comme suit. Elles sont reprises dans la présentation du compte de résultat

prévisionnel de l'opération.

I. Ces imputations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :

1} La Société percevra une rémunération de 1% du montant TTC des prix de revente à

l'opération par la Collectivité cocontractante ou Par Son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat,

préalablement à ia date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Societe d'Equipement de l'Auvergne

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Lo

J

L.___}

——|

———

—1

Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C des Montels

ILE

Pour les autres terrains, la Société Percevra une rémunération de 3,5% H.T. du montant

TTC des acquisitions toutes taxes et frais compris, des indemnités

fixées définitivement par le Juge en cas d'expropriation

et das valeurs d'apport des terrains ayant fait

l'objet de convention de participation.

2) Pour la conduite technique des travaux prévus à l'article 2 b}, la Société

aura droit à une rémunération déterminée comme suit :

3,5 % hors taxe des dépenses liées aux travaux

TTC, y compris honoraires et dépenses directement liées aux travaux. La

rémunération sera acquise lors de la constatation de la réalisation des travaux effectués.

3) Pour la gestion administrative, comptable et financière prévue à l'article 2 d},

la Société aura droit à une rémunération déterminée

comme suit: 3,5 % HT du montant de l'ensemble

des dépenses TTC constatées dans l'opération ainsi qu'il est dit à l'article

19, à l'exclusion cependant de sa Propre rémunération et du montant TTC des prix

de revente à l'opération bar la Collectivité Cocontiractante ou par son porteur

foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales. qui

leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalablement

à la date d'entrée en vigueur de la présente

convention.

4) Pour les missions d'assistance à [a Commercialisation prévues à l'article 2 a), outre l'imputation à l'opération des dépenses

payées aux tiers, l'aménageur aura droit à une rémunération

déterminée comme suit :

Forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3.000,00 €. laquelle Somme sera perçue par la Société à la date

de la Signature de la promesse de verte el qui Sera

conservée par elle en cas de non réalisation de la venie, sauf si la non

réalisation intervient du fait de la Société.

1% des montants TTC des prix fixés dans les actes de cession ou de location

à long terme aux utilisateurs, les loyers des

baux emphytéotiques ou à construction étant pris

pour leur valeur capitalisé lors du bail.

En cas de rabais décidé par la Collectivité Coconiractante sur le prix de cession, le calcul

de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au demier

CRACL soumis à l'approbation de la Collectivité cocontractante, sans tenir compte du rabais consenti.

5) Pour la mission de liquidation, après l'expiration de la convention publique

d'aménagement, la société aura droit à une rémunération égale à 0,4% de la

demi- somme de l'ensemble recettes plus dépenses

TTC constatées dans l'opération à l'exclusion de

sa propre rémunération et du montant TTC des prix de revente à

l'opération par la Collectivité cocontractante ou par Son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Coilsctivités Territoriales

qui leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalablement

à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre ies 2 parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels

de fonctionnement de la Société pour cette opération, notamment

dans le cas où la durée de la convention serait supérieure

à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une

modification du programme telle que prévue à l'article 18.1V ci-dessus.

Societé d'Equipement de l'Auvergne

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mt

L'S

Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C des Montels

IV, La rémunération lorfaitaire annuelie de la Société est calculée en appliquant les règles définies au paragraphe H ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice

considéré.

Elle sera imputée mensuellement par la Société au compté de l'opération, sous forme

d'acomptes. Ceux-ci seront calculés pour les rémunérations au pourcentage sur les mouvements constatés pendant le mois en cours, et pour les autres, par douzième, à

partir des prévisions budgétaires établies contormément aux dispositions de l'article 19.

SOGicuie u cyurpenmrit de l'Auvergne

Page 19 ‘

N° DEL20151016_044

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Bilan financier prévisionnel

Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2014

- Présenté en 2015 -

{Art L. 300-5 du Code de l'Urbanisme - Art L 1523-2 et L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nom de l'opération :

% Société d'Équipement de l'Auvergne Responsable Projet - C. GUILBERT

| Nature de la convention : Convention Publique d'Aménagement |

Délibération

Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Préf. Expiration

Convention 16-avr.-04 22-avr.-04 02-déc.-04 06-déc.-04 06-déc.-13 Avenant n°1: Rémunération spécifique pour études complémentaires 10-déc.-04 22-déc.-04 26-janv.-05 31-déc.-05 Avenant n°2 : Mise en place d'une rémunération par phase 20-déc.-05 09-janv.-06 26-janv.-06 27-janv.-06 Avenant n°3 : Prorogation et procédure HQE 26-juin-09 07-juil.-09 03-août-09 04-août-09 31-déc.-18 Avenant n°4 : Rémunération sur cession à 3,5% 09-avr.-10 20-avr.-10 26-avr.-10 09-juin-10 Avenant n°5 : Participation de 1.200 K €+ prorogation au 31/12/2020 28-févr.-14 11-mars-14 14-avr.-14 13-mai-14 31-déc.-20 Avenant n°6 : Prorogation au 31/12/2025 + participation complémentaire 370 K€ 17-oct.-14 17-oct.-14 21-nov.-14 18-déc.-14 31-déc.-25 Avenant n°7 : Participation complémentaire 450 K€ En cours

{Convention de versement d'une rénumération d'Etudes ( Etude règlement du PLU) 20-déc.-05 | O9-janv.-06 | 26-janv.-06 | 27-janv.-06

Convention n° 1 de versement d'une avance de trésorerie (80 K€) 31-mars-05 14-avr.-05 9-juin-05 15-juin-05

Avenant n°1 modification de l'echéancier de remboursement 29-juin-07 6-juil.-07 31-août-07 3-sept.-07

Convention n°2 de versement d'une avance de trésorerie ( 250 K€) 22-oct.-10 27-oct.-10 16-oct.-12

Convention n°3 de versement d'une avance de trésiorerie (700 K€) 10-déc.-10 13-déc.-10 16-oct.-12

Convention n°4 de versement d'une avance de trésorerie (1000 K€) 2fev2014 | 1l-mars-14 | 14-avr.-14 13-mal-14 Annulée suite à la renégociation des emprunts

Fin de validité de la convention 31 décembre 2025 |

ZA.C. I Z.A.C. DES MONTELS III |

[__ Délibération Collectivité Séance Dépôt Préf.

Dossier de Création de la Z.A.C. 23-juin-05 8-juil.-05 Dossier de Réalisation de la Z.A.C. 3-févr.-06 14-févr.-06

Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC 17-oct.-14

|AVANCES REMBOURSABLES

Montant conventionnel des avances de trésorerie 1030000 €

Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité 1030000 € En cumulé)

PARTICIPATIONS

Montant conventionnel des participations initiales 0€

Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 1570000 € |{an cumulé}

Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité 2020000€ |{en cumulé}

EMPRUNTS

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) 5 500000 €

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû) 1725000 €

Montant des nouveaux emprunts à garantir par la collectivité 0€

LS Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2014

N° DEL20151016_044

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Cd Société d'Équipement de l'Auvergne

OP N° 468 -Z.A.C. des MONTELS III à Cébazat

Clermont Communauté

Surface totale de l'opération (en m?) 283 462 m°

acquise à acquérir totale

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 281 687 m? 1775 m 283 462 m°?

Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 1 728 m? 0 m?

Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 m?

Surface d'acquisition à réaliser (en m?) 283 415 m°? 1775 m? 283 462 m°?

Surface d'acquisition (en m?) non soumise à la TVA 283 462 m°?

Surface d'acquisition (en m?) soumise à la TVA 0 m

Surface d'acquisition ne rentrant pas en compte pour le calcul de la TVA sur marge (hors périmètre opération) 1728 m?

Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m?) 283 462 m°

viabilisée à viabiliser totale

Surface totale de l'opération (en m?) 120 000 m? 163 462 m°? 283 462 m?

ouvrages asst autres (EDF, RIS,

JOINTS (bassins, fossé...) espaces verts, etc,) rome

Surface d'espaces publics (en m?) 32272 m° 25 463 m°? 6 043 m? 63 778 m°

cédée à céder, viabilisée à céder, à viabiliser totale

Surface de cession (en m?, hors espaces publics) 30 484 m? 89 516 m? 225 000 m?

13,55% secteur nord

LS Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2014

N° DEL20151016_044

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Dossier suivi par VB / 1844Clermont Communauté

C4 Société d'Équipement de l'Auvergne

Responsable Projet - C. GUILBERT

A NOUVEA

sans TVA

FONCIERES Collectiviés Non taxables

FONCIERES Collectiviés Taxables

FONCIERES Privés et Frais Non Taxables

FONCIERES Privés et Frais Taxables

REMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDES TIERS

Erunes sociere

NON TAXABLES

FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME

FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT SIMULE

FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE

REMUNERATION SUR INVESTISSEMENTS

REMUNERATION DE COMMERCIALISATION

REMUNERATION FORFAITAIRE

FRAIS DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES

FRAIS DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES

REMUNERATION DE LIQUIDATION

FONDS DE CONCOURS VERSES

TOTAL DEPENSES HT

EUROPÉENNES

PARTICIPATIONS Taxables

PARTICIPATIONS Non Taxables

COLLECTIVITE sur CESSIONS

Taxables (Taux

Taxables TVA sur

Taxables (Taux

Taxables TVA sur

Non Taxables

PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS DIVERS

FONDS DE CONCOURS RECUS

TOTAL RECETTES HT

RECUES COLLECTIVITES

REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES

EMPRUNT MOBILISE

REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE

EMPRUNT SIMULE N°1

EMPRUNT SIMULE N°2

EMPRUNT SIMULE N°3

REMBOURSEMENTS EMPRUNTS SIMULES

PERCUS SUR CESSIONS

REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES

RECETTES À ENCAISSER

DEPENSES À REGLER TRAVAUX TTC

DEPENSES À REGLER AUTRES

SUR MARCHES (AUTRES)

SUR DÉPENSES

PONDEREE

SUR RECETTES

SUR MARGE TAUX NORMAL

SUR MARGE TAUX REDUIT

MOUVEMENTS DE TVA

IREMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP

REELLE - SOLDE PERIODE

(CORRIGEE TVA- SOLDE PERIODE

CORRIGEE - SOLDE CUMULE

OP N° 468 -Z.A.C. des MONTELS III à Cébazat

2ème | 3ème

Trim. Trim.

4322] =

3 686 :

3058| 3471] 3536] 2s6

À compte Rendu Amuel à la Coletivité sur Comptes Arétés au 31 décembre 2014

2816

127]

127]

1356]

-1 356]

1587

PLAN de TRESORERIE (montants en K€)OP N° 468 -Z.A.C. des MONTELS III à Cébazat

DETAILS {montants en KE) . Société d'Équipement de l'Auvergne CC Clermont Communauté oraux 2015

/ QOUECTIV. on taxables

/ QOUECTIV. arabes

PRIVES Non tables Conseil Général

RIVES Taxables

Dont Solde fouilles Secteur nor Travaux deséeunté | Fouiles Fous remise rapport)

Eclairage définitif Ecirage définit Echiage + secteur sud secteur nord et sud Branchementsiots | aranchementslots Er Branchement Its Branchement lot | ranchementstots

DIVERS ET DE COMMERCIAUISATION Dont den Dont divers Dont divers Dont divers Dont divers

Dont provision frais financiers pour base au impôts

IMPOTS. non taxables ar différé de commercialsation

Dont divers

FORFAIT. SSID.

solde sutention CG

Fartipation German Clemont Clermont

Communauté Communauté (travaux

Tables TVAsur Marge Taux Normal)

comprise Praumt

Tarabies TVAsur Marge Taux Normal)

comprise

A9 compte Rendu Annuel la Collectivité sur Comptes Arrêté au31 Décembre 2014SEAU Société d'Équi

de l'Auvergne

pement

BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

Libellés en K€ Libellés en K€

ACQUISITIONS FONCIERES 2 132 SUBVENTIONS 514

ETUDES 112 PARTICIPATIONS 2020

TRAVAUX 7 076

CESSION 9933

FRAIS FINANCIERS 1672

REMUNERATION DE LA SOCIETE 1 330 PRODUITS FINANCIERS 25

FRAIS DIVERS ET DE COMMERCIALISATION 108 PRODUITS DIVERS 4

FRAIS ET IMPOTS NON TAXABLES 66

FONDS DE CONCOURS VERSES 0 FONDS DE CONCOURS RECUS 0

TOTAL DEPENSES 12 496 TOTAL RECETTES 12 496

Bilan financier prévisionnel - document de travail

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844PP, <:: Cd Société d'Équipement

de l'Auvergne

OP 468 — ZAC des MONTELS I

CLERMONT COMMUNAUTE

OCR M OTTIEECRNIAMIE

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2014

PA

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844SE Ne [N Rare | Ro TC SU ur

RETPARTIE

l- Rappel

Il- Objet

IIl- Présentation de l'opération

IV- Les dépenses

e Acquisitions foncières

e Étudestiers

e Travaux

e Frais financiers court terme

e Frais financiers sur emprunts

+ Rémunération de la société

e Frais divers et de commercialisation

e Frais et impôts non taxables

V- Les recettes

e Les subventions

e Les participations

e Les cessions

e Les produits financiers

VI- Les moyens de financements

e Les emprunts

e Les avances

A SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACI au 31/12/14 2/22

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844[- Rappel

Par délibération en date du 16 avril 2004 le Conseil Communautaire a désigné la Société d'Équipement de

l'Auvergne comme aménageur de la ZAC des MONTELS III et a approuvé la convention publique

d'aménagement.

La concession avait une durée initiale de 9 ans. Cette durée a été prorogée par avenant n°3 au 31 décembre

2018, par avenant n°5 au 31 décembre 2020 puis par avenant n°6 au 31 décembre 2025.

I- Objet

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la concession d'aménagement et l’article 5.1.1. de la

loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un compte

rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à venir.

@SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS II — CRACL au 31/12/14 3/22

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Fiches descriptives

SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS II — CRACL au 31/12/14 4/22

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844I Présentation de l'opération

Points administratifs

La ZAC des Montels III a été créée par délibération du Conseil Communautaire de Clermont Communauté

réuni le 23 juin 2005.

Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février

2006. Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modificatifs n°1 ont été

approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2013. Suite à la modification n°12

du PLU de la commune de Cébazat, pour l'accueil du siège social d’une grande unité tertiaire, le programme

des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC font l’objet d’un modificatif n°2 qui va être

soumis au prochain conseil communautaire.

L'arrêté de Déclaration d’Utilité Publique a été pris par Monsieur le Préfet le 21 Septembre 2006.

Le Dossier Loi sur l’Eau est approuvé et mis en œuvre (arrêté n°09/02550 du 08 octobre 2009 portant

autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l'Environnement). Clermont Communauté doit réaliser

les études hydrauliques sur la rase comme demandé dans cet arrêté.

Avancement travaux

Les travaux de l'échangeur d'accès sont terminés, ainsi que la première phase de viabilisation de la partie

sud. Début 2014 les travaux de viabilisation d’une première phase du secteur nord ont été réalisés,

permettant notamment d'alimenter la parcelle SAM. Des travaux complémentaires sur le bassin d'orage

(nécessaires au dossier loi sur l’eau) et sur les ouvrages d'assainissement ont également été faits courant

2014.

Les travaux de la 2e phase du secteur nord ainsi que les travaux de finitions seront programmés en fonction

de l’avancement réel des ventes.

® Archéologie

La ZAC des MONTELS Ill a été répertoriée par les services de la DRAC en secteur sensible pour la présence

éventuelle de vestiges archéologiques.

Le diagnostic a été réalisé sur l’ensemble de la ZAC, en deux phases :

- Aucun vestige n’a été détecté dans la moitié Sud de la ZAC.

- La partie Nord renferme un vestige, sur une surface très limitée. La SEAu s’est rapprochée des

services de la DRAC pour élaborer des prescriptions d'aménagement à la parcelle et permettre ainsi

la préservation du patrimoine archéologique. Après concertation, ces hypothèses ne peuvent

techniquement être mises en place sur le site. En conséquence l'arrêté de prescriptions de fouilles

a été adressé à la SEAu le 18.10.12, la surface concernée est de 43.750 m?, soit près de la moitié du

secteur nord.

Différents échanges ont eu lieu entre Clermont communauté et la DRAC pour évoquer les contraintes liées

à la réalisation des fouilles : délais de mise à disposition des terrains aux entrepreneurs, coût des fouilles. La

réponse a été communiquée par Clermont Communauté à la SEAu par courrier reçu le 29 aout 2013, à LL ts CE Save” -*-"ser une campagne de fouilles sur le site

@SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS II — CRACL au 31/12/14 5/22

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844solution technique qui permet de minimiser les coûts des fouilles. Un nouvel arrêté a été pris le 07 aout

2014.

La consultation des entreprises a eu lieu début 2015. L'offre de l’entreprise la mieux disante est de 780 K€

HT environ. Le marché sera notifié une fois le délai de recours pré contractuel achevé. Les travaux ne

pourront démarrer que lorsque le Préfet aura délivré son autorisation de fouilles.

Commercialisation et vocation du parc d'activités

Le parc d'activité avait à l’origine une vocation tertiaire. Face au très faible niveau de demande sur ce

secteur au démarrage de la commercialisation, la Mairie de Cébazat a traduit dans le PLU de la Commune la

volonté d'élargir la vocation de cette zone aux activités artisanales et industrielles, en maintenant le niveau

de qualité environnementale souhaitée depuis l’origine.

Cette volonté ayant été relayée auprès de Clermont Communauté, le dossier de réalisation de la ZAC ainsi

que le cahier des charges de cession des terrains ont fait l’objet d’une modification n°1 pour pouvoir

accueillir des activités de ce type dans le parc d'activités.

Fin 2014, le Crédit Agricole a choisi la ZAC des MONTELS III pour implanter son futur siège social. La

promesse de vente devrait être signée en mai 2015, et la vente fin 2015.

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Maître d'Ouvrage - Concessionnaire Maître d'Ouvrage- Concédaat: Commune de Cébazat

F y SEAU ZAE des MONTELS l a

de l'Auvergne PLAN DE COMMERCIALISATION AU 13/04/2015 CLERMO COMMUNAUTÉ

* | = Plan d'aménagement en cours

88078m | d'adaptation sur le secteur nord

CREDIT AGRICOLE

CREDIT

AGRICOLE

Surface cessible tatale :

Surfacs vendue : Acta et Promesse de vente signée 30 484 13

Surface sous premesse de vente en cours de signature 102 878 #5 e

Surface Nbre 94486 a

= Cabinet BSD et ASSOCIES

a ns CC] Lots avec acte et promesse de vente signée EF Terrains libres iitntl

BP W:100 63541 DEMIMONT CEUEX

MR Cu EE Lots avec promesse de vente en cours de signature Echelle : 1/2500 Enëll: cabinet dio@mana ton fr

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Bilan financier

Plan de trésorerie — bilan prévisionnel

RAPPEL : fiscalité de l'opération

La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :

-_ cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,

- la déclaration de TVA est mensuelle

- le plan de trésorerie tient compte de l'augmentation du taux de TVA à 20% au 1er janvier 2014.

- Le prévisionnel tient compte de l'instruction du 15 mars 2010 (3A-3-10) : depuis le11 Mars 2010,

les ventes de lots, pour des terrains qui ont été achetés sans TVA devront être effectuées en TVA

sur Marge. De ce fait, toutes le ventes à venir, ne faisant l’objet d'aucune promesse de vente signée

avant le 11 mars 2010 seront soumises au régime de la « TVA SUR MARGE » et sont intégrées sous

cette forme dans le bilan prévisionnel, estimées pour le prévisionnel au coût moyen.

NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la

liquidation de l'opération.

@SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS II — CRACL au 31/12/14 8/22

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Note de conjoncture

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Dossier suivi par VB / 1844IV- Les dépenses

Les dépenses du bilan regroupent les postes suivants :

Acquisitions foncières ©

Études tiers €

Travaux ê

Frais financiers

Rémunération de la société

Frais divers é

ee

® Acquisitions foncières

Réalisé au 31.12.14 : 2.121 K€

L'ensemble des terrains de l'opération a été acquis, ainsi que les bâtiments. Les démoblitions ont eu lieu en

2009. Suite à la demande d’alignement le long de la RD 2009 auprès du Conseil Général, des régularisations

foncières sont en cours pour un montant estimé à environ 10 K€ HT.

Études tiers

Réalisé au 31.12.14 : 37 K€ HT

Comprenant : étude d'impact, dossier loi sur l’eau, études géotechniques, diagnostics amiante... ;

Une provision de 10 K€ HT est prévue pour d'éventuelles études complémentaires.

Travaux taxables et non taxables

Réalisés au 31.12.14 : 3.734 K€ HT. Comprenant :

e 3.378 K€ HT de travaux : travaux de viabilisation du secteur sud (terrassements, assainissement,

démolitions, réseaux secs, AEP, ..)

e 248 K€ HT d'honoraires sur travaux (maître d'œuvre, SPS, géomètre, ..)

e 108 K€ de travaux non taxables

Prévisionnel :

Trois décisions ont des conséquences importantes sur le coût des travaux :

- L'installation du siège social du Crédit Agricole sur 9 ha env. au nord du site (parcelle n°1) a modifié

le plan d'aménagement tel qu’il était prévu initialement. Des études de maitrise d'œuvre pour la

reprise du dossier PROJET sont en cours. A la demande de Clermont Communauté, elles intègrent

également les études de conception du giratoire (située hors ZAC, sur le Parc Logistique) jusqu’au

stade AVP.

- La demande de Clermont Communauté de prévoir sur toutes les ZAC des aménagements des

espaces publics accessibles aux handicapés.

- Le renforcement des dispositifs de sureté sur le Parc, au regard de la présence d’une entreprise

nécessitant une sécurité maximale (demandé par la Préfecture) car hébergeant des données

informatiques sensibles et de l’accueil prochain du siège social du Crédit Agricole.

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Dossier suivi par VB / 1844Conséquences sur le poste TRAVAUX et HONORAIRES sur travaux:

TRAVAUX EN MOINS TRAVAUX EN PLUS

Des plus values sur les revêtements des trottoirs et

de la signalisation piétons pour la mise en

accessibilité handicapés : 214 K£ HT

Economies de voiries et réseaux supprimés sous

l'emprise des 9 ha : SO5KHT

Etudes supplémentaires de maîtrise d'œuvre

(reprise PRO, giratoire …) : 44 K€ HT

Un renforcement de certains postes de travaux :

volet paysager du site : 108 K€ HT

Mesures de sureté : 60 K€ HT

Provision pour imprévus et divers : 25 K€ HT

TOTAL : 505 K€ HT TOTAL :451K€ HT

Le montant global estimatif des travaux en fin d'opération est évalué à 7.076 K€ HT (y compris fouilles

archéologiques). Il est basé sur un estimatif de travaux réalisé par le maître d'œuvre en fonction du

programme des travaux prévu et devra être revu en fonction des résultats des consultations des

entreprises. D'autre part il comprend une provision pour révision de prix, qui devra être revue

annuellement.

Frais financiers

Réalisés au 31.12.14 : 1.131 K€ dont :

- 81 K€ sur court terme (lié au déficit ponctuel de trésorerie)

- 1.050 K£ sur emprunts mobilisés

* Les frais financiers sur court terme, liés à la trésorerie de l'opération, sont calculés sur la base du planning

prévisionnel recettes / dépenses (tableau détail ci-joint), à ajuster en fonction du déroulement réel de l'opération et des

moyens de financement qui pourront être mis en place (emprunts, avances de trésorerie...)

Les 2 emprunts encore en place mi 2014 ont été renégociés fin 2014. Le coût de cette négociation est de

119 K€ en frais de remboursement anticipé + 4 K€ de frais de commission soit 123 K£ (voir paragraphe VI —

Les moyens de financements).

“Rémunération de la société

Réalisé au 31.12.14 : 612 K€

Calculs suivant taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention.

Prévisionnel en fin d'opération : 1.330 K£.

Frais divers et de commercialisation

Réalisé au 31.12.14 : 45 K€ HT

Ce poste comprend l’ensemble des frais divers suivants :

e frais de commercialisation (éditions de documents à l’attention des futurs acquéreurs),

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844e frais divers taxables coûts de reprographie (DCE), frais liés à la passation des marchés (appel

d’offre...), les frais liés aux procédures administratives (enquêtes publiques, dossier loi sur l’eau...)

e les frais de bornage

Prévisionnel : une provision de 63 K€ a été portée au bilan de l'opération.

Frais et impôts non taxables

Réalisé au 31.12.14 : 26 K€

Ce poste comprend les frais suivants

e les impôts fonciers non taxables

e les frais divers non taxables (frais du commissaire enquêteur...)

Prévisionnel : une provision de 40 K£ a été portée au bilan de l'opération. Elle concerne les 2 principaux

postes suivants : impôts fonciers et provision pour frais financiers supplémentaires qui pourraient être

engendrés par un rythme de cession moins soutenu (cette provision a été revue à la baisse par rapport au

précédent CRAC en raison de la venue du Crédit Agricole qui va porter le taux de commercialisation à près

de 60%).

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Dossier suivi par VB / 1844V- Les recettes

Les recettes du bilan regroupent les postes suivants :

% Subventions

“ Participations

% Cessions

Les subventions

Deux subventions ont été notifiées :

e Conseil Régional d'AUVERGNE :

Le parc d'activités des MONTELS bénéficie d’une subvention du schéma régional des parcs d'activités

d'Auvergne attribuée par le Conseil Régional d'Auvergne (niveau 2).

Cette subvention s'élève à 25% du montant HT des travaux, plafonnée à 400 000 € (ou à 5€/m?).

Aménagement de Parcs d'Activités Industrielles ou Artisanales : commission permanente du 21 novembre

2011 = 400.000 €

e Conseil Général du PUY-de-DOME :

Le Parc d'activités des Montels ||l a également fait l’objet d’un accord du Conseil Général du Puy-de-Dôme

pour l'octroi d’une subvention, au titre de l’aide à la création, à l'extension, et à la réhabilitation des zones

d'activités.

Cette subvention s'élève à 25% des investissements (hors acquisitions foncières), plafonnée à 180 000 €,

plafond qui a été porté à 300 000 € pour le Parc d'activités des MONTELS, grâce à son classement de niveau

2 du schéma régional.

Aide à la réalisation, à l'extension et à la requalification de zones d'activités : commission permanente du 6

avril 2009 = 300.000 €

Perçu au 31.12.14 : 364 K€.

Suite aux dernières demandes d’acompte, le Conseil Général a versé le solde de la subvention soit 150 K£,

reversé par Clermont Communauté sur le compte de l'opération en avril 2015.

Le montant réel des subventions octroyées en fin d'opération sera calculé suivant les factures présentées.

Les subventions arrivant à échéance au 31.12.13, la SEAu a demandé à Clermont Communauté de se

rapprocher des financeurs afin de leur demander des prorogations de délais pour ces subventions

(permettant d'intégrer au minimum les travaux de viabilisation du secteur nord). Clermont Communauté a

indiqué à la SEAu que les demandes de prorogation n’avaient pas abouties favorablement, et qu'il ne fallait

donc pas prévoir plus de subvention en dehors du solde du Conseil Général.

A noter que la SEAu va faire une demande de subvention auprès du Fond National pour l’Archéologie

Préventive (F.N.A.P.). A noter que les possibilités d'obtention de cette subvention sont relativement limités,

les aménagements ouvrant droit à une « prise en charge » étant financés en priorité : logements pour

particuliers, logements sociaux). Pour cette raison le bilan financier prévisionnel ne comprend pas de

subvention FNAP, elle sera intégrée une fois la notification obtenue.

@SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS II — CRACL au 31/12/14 13/22

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844Réalisé au 31.12.14 : 1.422 K€ HT

Les cessions

La surface totale cessible est d'environ 22,5 ha. La moitié de la ZAC est actuellement viabilisée et cessible

immédiatement. Des travaux sont nécessaires pour la viabilisation du secteur nord.

: o 2 : : : : . , Date Section N Surface m Libellé Date de l'acte Prix H.T. Prix T.V.A. Prix T.T.C.

comptable

BD 24 70a Oûca SCI LES MONTELS (Assoc AURA) 28.10.11 344 594, A0 € 5727560 € 401 870,00 € 28.10.11

BD 29 48a 94ca IBO - SCI LILIBELLE 05.04.13 185 519,00 € 8 640,15 € 194159,15 € 05.04.13

BD 12 et 25 42a 63ca TM PROCESS IMMO / MMP 26.07.13 204624,00 € 37215,31€ 21 839,31€ 26.07.13

BD 30 27a 89ca SCI 2PR / DPI 26.077,13 1338 72,00€ 24 050,51 € 157 922,51€ 26.07.13

BD37 +E 1255

1257 1261 126€ SÉ£S DURAND INVESTISSEMENTS

BDetE 115a 38ca . 29,04,14 553 824,00 € 98 207,60 € 652 031,60 € 29.04.14 1269 1272 + iSAM)

F1317

Total 3ha 04a 84ca TOTAL 1 422 433,40 € 225 389,17 € 1647 822,57 €

Une vente a été signée en 2014 : entreprise SAM pour un montant de 554 K€ HT, sur une surface de 1,2 ha.

Le site des Montels Ill a été retenu pour accueillir le nouveau siège social du Crédit Agricole, sur une surface

totale de 10,3 ha.

Par délibération du 27 février 2015, le conseil communautaire de Clermont Communauté a décidé de fixer

un prix de cession à 40€ HT/m°? pour les terrains supérieurs à 5 ha.

Le présent bilan a donc été établi avec les prix de cession suivants :

- Terrains <5 ha : 48 € HT/m?

- Terrains >5 ha : 40 € HT/m°?

Les participations

Réalisé au 31.12.14 : 1.000 K€

La participation globale actée au précédent CRAC est de 1.570 K€, elle se justifiait par :

- les frais financiers sur court terme (rythme de cession des terrains très lent jusque fin 2014).

- la remise de prix accordée par Clermont Communauté (délibération du conseil communautaire du

26 octobre 2012) : pour un montant de 49 K€ HT.

- Le coût de réalisation des fouilles préventives estimé à 800 K€ HT.

- Les révisions de prix pour les travaux non encore réalisés.

Des évolutions récentes présentées dans les paragraphes précédents ont un impact direct sur le bilan

d'opération. Elles peuvent être synthétisées de la manière suivante :

% Evolution prévisionnel dépenses : + 73 K€ HT (principaux postes)

% Travaux en moins < arrivée du CACF : - 505 K£ HT

“% Travaux en plus : + 451 K€ HT (sureté, accessibilité handicapés, reprise études MOE

modification PRO)

SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS II — CRACL au 31/12/14 14/22

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Dossier suivi par VB / 1844% Frais financiers : renégociation emprunt = + 127 K€ HT

%# Evolution prévisionnel recettes

“% Subventions : pas de prorogation accordée — -186 K€

% Cessions : 8€ HT en - sur les parcelles >5 ha = - 827 K€ HT (10,34 ha CACF)

Surface cessible supplémentaire (voiries en -, talus vendu, alignement RD, angle terrain) : +

12.500 m° à 48 € HT soit + 600 K€ HT

% Récapitulatif évolution bilan

% TRAVAUX et FRAIS FINANCIERS = dépenses suppl = 73 K€ HT

“ CESSIONS / SUBVENTIONS = recettes en - = 413 K€ HT

“% Divers (court terme …) : - 36 K€ HT

Pour maintenir l'équilibre du bilan financier de l'opération, une participation complémentaire de 450 K€

est demandée au concédant.

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Dossier suivi par VB / 1844VI- Les moyens de financements

% Les emprunts

La mobilisation d’un emprunt d’un montant global de 3 000 000 £ (emprunts de 700 K £ et de 2.300 K£)- a

permis le financement des acquisitions foncières et le remboursement en 2007 de l'avance à la Collectivité

(80 K €).

L'engagement des travaux et leur réalisation, calés sur la perspective proche de l'acquisition de 5 ha pour la

construction d’une clinique privée, a entraîné un solde négatif de trésorerie en début d'opération, aggravé

par l'annulation de décision de cette acquisition.

Une autorisation de découvert temporaire avait été accordée par la Caisse de Dépôts et Consignations, qui

héberge le compte de l'opération. Cette autorisation, qui permettait un découvert maximum de 3.2 M€, a

fait l’objet d’un renouvellement jusqu’en juin 2011.

En juin 2011, au vu des perspectives de commercialisation lente (une seule vente de 7000 m? en cours), un

emprunt de 2.5 M£ est venu complété l'emprunt existant.

L’emprunt de 700K£ (mobilisé en 2008) a été remboursé en totalité, avec une dernière échéance versée en

2013.

Jusque que fin 2014, 2 emprunts étaient en cours sur cette opération :

- Emprunt de 2.300 K€ (mobilisé en 2007) : fin du remboursement prévue en 2017, capital restant

dû : 1.900 K€

- Emprunt de 2.500 K€ (mobilisé en 2011) : fin du remboursement prévue en 2017, capital restant

dû : 1.875 K€

Mi 2014, lors de la présentation du précédent CRAC, la trésorerie de l’opération était fortement déficitaire

et les perspectives commerciales n'étaient pas optimistes.

Pour améliorer cette situation, une avance avait été demandée à Clermont Communauté. Suite à une

réponse négative, il a été décidé, en accord avec les services du concédant, de renégocier les 2 emprunts

en cours auprès du Crédit Agricole, avec un étalement sur 10 ans (2015-2024).

Une proposition a été faite par le Crédit Agricole avec un taux fixe de 2,52% sur 10 ans. Le remboursement

des 2 emprunts et la contractualisation du nouvel emprunt de 3.775 K€ a été concrétisée fin 2014.

Le coût de cette négociation est de 119 K£ en frais de remboursement anticipé + 4 K€ de frais de

commission soit 123 K€.

Le plan de trésorerie intègre cette modification.

Les avances

Une première avance de la collectivité de 80 K€ versée en aout 2005 a été remboursée en décembre 2007.

Une avance complémentaire de 950 K£ a été versée en 2010.

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Dossier suivi par VB / 1844État des acquisitions

SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS If — CRACL au 31/12/14 17/22

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Dossier suivi par VB / 1844État des cessions

CESSIONS

SITUATION AU 31/12/2014

. . , , . . Date Sertinn N° Surfare m° Lihellé Date de l'arte Prix HT. Prix TVA. Prix T.T.C. comptable

BD 24 70aC0ca | £CI LES MONTELS (Assoc. AURA) | 28.10.11 344 594,40 € 57275,60€| 4187000€| 28.10.11 BD 29 48a Saca IBO- SCI LILIBELLE 05.04.13 185 519,00 € 8540,15€| 19415915€| 05.04.13 BD 12 et 25 42a E3ca TM PROCESS IMMO / MMP 26.07.13 204 623,00 € 37215,31€| 241639,31€| 26.07.13 BD 30 27a E9ca SCI DPR / DPI 26.07.13 133 872,00 € 24950,51€| 15792251€| 26.07.13 BD37 + E 1255 GS DJRANID INWEST SSEMENITS

gDete |7°712622266 | j152 38ca * 29.04.14 553 824,00 € 98207,60€| 65203:,60€| 29.04.14 1269 12724 (SM) F1517

Total 3ha Oda 84ca TOTAL 142243340€ | 225389,17€ | 1647 822,57 €

WSEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS 1} — CRACL au 31/12/14 22/22

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Dossier suivi par VB / 1844OP 468 - CLERMONT COMMUNAUTE

52 / 0063 / 01 - ZAC des Montels III

CEBAZAT

mise à jour le 31/12/2014

N° de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT TVA |Montant TTC| Acte signé Expro. 0085R' F239 -3876 {Rétrocession -15 500,00! 0.00! -15 500,00! 12/04/2010

M. FOURNIER David

01a' Indemnisation 104 148,00] 0,00! 104 148,00! 06/01/2009

COMMUNE DE CEBAZAT E 1225 52

E 1203 2126

E 746 1215

F 19 2721

E 763 1217

F 917 947

F10 1639

F 13 1425

F14 3583

F 856 3740

F 164 775

F 166 1499

F 167 775

F 168 802

F 169 2945

F 170 2941

F171 1483

F 172 1589

F 176 1755

F 197 788

F 203 1270

F 893 2143

F 905 2715

F 1283 2264

F 1284 3223

02' Indemnisation 228 101,30] 0,00! 228 101,30] 30/12/2008

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE EPF SMAF E 1210 428

E 1212 260

E 1214 1470

E 671 1840

E 672 933

E 675 915

E 676 1003

E 677 5090

E 1216 1055

E 1218 542

E 1220 181

E 1222 14

E1224 458

E 741 1690

E 750 2295

F 1263 931

F17 2265

F18 2668

F 24 1942

F 26 1798

F27 2010

F 1261 680

E 768 1090

E 767 1105

F 1265 897

F 15 3449

02a' Indemnisation 134 639,541 0,00! 134 639,54! 06/06/2007

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE EPF SMAF F 1006 942

F 109 700

F112 1403

F 113 725

F114 242

F115 485

F117 492

F118 260

F 119 262

F 120 247

F 121 225

F 122 207

F 123 112

F 124 120

F 125 410

F 1183 1875

F1181 198 |

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844N°de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte

terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT TVA [Montant TTC] Acte signé Expro.

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE EPF SMAF F 137 688

F 138 820

F 139 806

F 140 848

F141 2441

F1171 635

F 1169 293

F1167 243

F 145 716

F 146 2103

F1165 2387

F1179 104

F1177 3303

F 936 1686

F 940 685

F 1185 1561

F1187 271

F 923 2974

F1173 656

F 157 2569

F 160 1058

F 163 1803

F 899 955

04' Indemnisation 10 225,00 0,00 10 225,00| 13/03/2008

CCI de CLE RMONT-FERRAND/ISSOIRE F 190 807

F 191 397

F 192 784

05' Indemnisation 65 246,00 0,00 65 246,00] 01/03/2007

MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUES MICHELIN F 165 2920

F 174 3261

F 175 3056

F177 1772

F 901 1688

06' Indemnisation 13 881,47] 0,00 13 881,47| 27/01/2009

CLERMONT COMMUNAUTE E 1208 458

F 1269 2

F 1267 621

F116 1257

F 938 1389

F1175 1519

06b' F1293 156 [Indemnisation 3 028,41 0,00 3 028,41] 26/10/2011

CLERMONT COMMUNAUTE F 1294 452

07 Indemnisation 18 118,00 0,00 18 118,00 16/10/2007

Mme GRAINDORGE SyNie Aimée Bernadette F 23 1961

M. MOREAUX Bernard Maurice 1422

Mlle MOREAUX Catherine Marie-Amélie

Mme MOREAUX Renée Mare

08° Indemnisation 18847,00| 0,00 18 847,00| 10/04/2008 | 24/04/2007

Mme ALVE RGNAS Aimée Anne Denise E 783 2515

F 189 520

09° Indemnisation 9 554,00[ 0,00 9 554,00[ 05/02/2007

M. AVEL Dominique Jean-Louis F 161 1759

M. AVEL Patrick Henri Marius

10° Indemnisation 6 783,00[ 0,00 6 783,00| 01/02/2008

M. AVEL Christian Yves E 745 1235

Mme AVEL Marguerite

M. AVEL Roger Bernard Jean Baptiste

Mme GILLES PIE Catherine Marcelle

Mme SREMSKI Anne-Marie Monique Thérèse

12! Indemnisation 10 475,00 0,00 10 475,00! 29/01/2008

Mme ARCHIMBAUD Marie Madeleine Thérèse E 787 1933

13° Indemnisation 65 647,00 0,00 65 647,00! 24/10/2007

M. BALLET Albert Edmond F 20 1142

M. BALLET Henri Georges F2i 1840

M. BALLET Jean Mare F 239 3876

M. BALLET Louis Antoine F8 755

M. BALLET Roger Jean Baptiste

Mme BARRAT Georgette Aimée

Mme COURCIER Anne-Mare Josette

Mme MARQUES Odette Christiane

Mme RICHARD Denise Eugénie

Mme SUCHEYRE Marcelke Marie

14° Indemnisation 8 724,00 0,00 8 724,00! 22/01/2008

Mlle BONJEAN Alberte Marie Marguerite Bernadette F7 1602

15! Indemnisation 2 356,00 0,00 2 356,00! 13/02/2008

M. BORGIASZ Daniel François Stanis E 759 427

M. BORGIASZ Didier Théodore Bruno

Mme BORGIASZ Sophie Thérèse

M. BORGIAZ Jean

Mme MORSCHECK Martine

16 Indemnisation 15 009,00 0,00 15 009,00! 31/08/2009 | 24/04/2007

Mme BUISSON Martine Jeanne E 742 810 _

E 785 1980 —

17° Indemnisation

[Mme GIMET Giselle Adrienne Louise F 188 493 | | | |

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1844N°de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte

terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT TVA [Montant TTC] Acte signé Expro.

18' Indemnisation 14 956,00! 0,00 14 956,00! 08/08/2007

Mme LEPINE Odette Edmée Lucienne F 895 2780

19° Indemnisation 59 063,00! 0.00 59 063,00| 04/10/2007

M. BRUNEL Christian Marcel Yves F 22 6788

M. BRUNEL Jean-Pierre E 765 4687

M. BRUNE L Marcel Fernand

20' Indemnisation 14412,00| 0,00 14 412,00! 05/12/2008 | 24/04/2007

Mlle BILLOT Marie-Claude Josette Andrée E 760 1036

F 126 1641

21' Indemnisation 10 899,00! 0,00 10 899,00! 11/12/2007

M. CHAPON Marcel Julien E 786 2013

Mme CHA PON Yvonne

22' Indemnisation 4416,00[ 0,00 4 416,00| 19/09/2008

M. COLOMBET Maurice E 744 800

24° Indemnisation 2974,00! 0,00 2 974,00| 17/04/2007

M. CHADRIN Amédée Georges F 183 539

Mme CHADRIN Madekine Marguerite Georgette Anne

25' Indemnisation 48 549,001 0,00 48 549,00] 01/03/2010 | 24/04/2007

M. CHAMBON Antoine André Joseph E 1200 5662

Mme CHAMBON Odette Anne Marie Françoise E 1201 152

E 1202 248

E 788 1930

F 12 1405

27° Indemnisation 8 300,00! 0,00 8 300,00| 04/06/2008

Mme RASTOIX Hélène E 673 738

E 674 247

28' Indemnisation 5 299,00] 0,00 5 299,00 26/07/2007

Mlle EMPTOZ Alice Jacqueline E 789 960

M. EMPTOZ Bemard Abert

M. EMPTOZ Guillaume Pierre

29' Indemnisation 5 863,00] 0,00 5 863,00| 23/04/2008 | 24/04/2007

M. CHARDEAUX François F 130 1062

M. CHARDEAUX Jean-Pierre René

M. CHARDEAUX Olivier Philppe Charles Eugène

30° Indemnisation 140 000,00! 0,00! 140 000,00! 10/07/2007

Mme CHAMBONNET Gisèle Bemadette E 747 2992

M. CHAMBONNET Pierre René Marie E 1205 10670

E1206 28

E1207 97

31' Indemnisation 3273,00[ 0,00 3 273,00! 27/11/2007

Mlle DESMARTIN Amélie Marie-Thérèse Charlotte Josèphe F 162 593

32' Indemnisation 11 000,00 0,00 11 000,00! 08/06/2007

M. DHERMENT Etienne Antonin Adrien F 907 1493

34° Indemnisation 1 392,00 0,00 1 392,00 24/04/2007

M. DIEUX Marcel F 186 252

35° Indemnisation 16 273,00 0,00 16 273,00 29/01 /2007

M. DHE RMENT Michel F 173 3029

36' Indemnisation 14893,00| 0,00 14 893,00| 19/09/2008

M. COUNIL Michel Henri E 764 1573

Mme LEYGNAC Marie-Hélène E 766 1195

Mme PEUCH Gilberte

Mme PEUCH Renée Marcelle

37" Indemnisation 275 000,00[ 0,00[ 275 000.00! 10/07/2008

Mme CHABROL Madeleine Odette Philomène Alphonsine F3 719

Mille MARNAT Denise Giberte Noëlie F 4 1629

F 891 849

F 857 554

F 178 2346

38' Indemnisation 20 742,00] 0,00 20 742,00] 04/06/2008 | 24/04/2007

M. DEAT Michel Annet François E 771 10

E 791 3253

39' Indemnisation 5 200,00! 0,00 5 200,00! 28/03/2008

M. DUTERNE-BOILON Bernard Henri A 142 293

M. DUTERNE-BOILON Patrick René À 145 400

M. DUTERNE-BOILON Sébastien B 237 1035

F 207 880

40' Indemnisation 8 962,00 0,00 8 962,00! 06/02/2007

M. EMERY Bernard Gilbert Jacques F 196 730

M. EMERY Jacques Marie Bernard F 202 917

Mme EMERY Jeaninne Hélène Léone

M. EMERY Philippe Georges Alfred

Mme LAUGIER Catherine Mari Jacqueline

42 Indemnisation 11 682,00 0,00 11 682,00] 12/07/2007

Mme GENILLIER Jeanne Mari Antoinette E 758 565

E 790 864

F 159 732

43 Indemnisation 17 804,00 0,00 17 804,00| 25/01/2008

Mme DUBOURG NON Marie-Jeanne Raymonde E 762 1550

Mme RAYNAUD Jacline Marie-Louise F 6 1771

44' Indemnisation 14 327,00 0,00 14 327,001 23/04/2007

enée Marcelle F 158 2661 1

45 Indemnisation

[Mme LE MOIGNE Emilienne Françoise F 187 507 |

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Dossier suivi par VB / 1844N°de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT |} TVA |Montant TTC] Acte signé Expro.

46" Indemnisation 9 230,00 0,00 9 230,00! 04/12/2007

M. LIBOUROUX André Jean-Baptiste F 204 1206

47" Indemnisation 24 985,00 0,00 24 985,00 24/04/2007

M. LASTIC Jean Paul Marcel Miche F 9 4740

48" Indemnisation 6 185,00| 0,00 6 185,00] 19/09/2008

M. LAPORTE Jean Louis E 748 1122

49" Indemnisation 11 000,00! 0,00 11 000,00! 23/01/2008

M. LOURSEYRE Joseph F 200 820

50' Indemnisation 255 000,00! 0,00! 255 000,00! 23/04/2008

Mile LAFON Françoise F 897 2750{penalité retard 3 400,00

51' Indemnisation 25 300,00| 0,00 25 300,00! 07/05/2007

M. LOPEZ Cédric F 909 410

M. LOPEZ Christophe Fg1i1 361

M. LOPEZ Marce F 913 475

F915 2384

52' Indemnisation 12 459,00] 0,00 12 459,00! 06/07/2007

M. LACROIX-RE NARD Frédéric Jean E 743 2308

Mme LACROIX-RE NA RD Mare

53" Indemnisation 15 000,00! 0,00 15 000,00! 04/04/2008

Mme JOHANEL Bemadette Gisèle F 133 1861

Mme MARTEL Annie

M. MARTEL Jean François

56" Indemnisation 5967,00| 0,00 5 967,00] 30/11/2007

Mme ROMEY Geneviève Jeanne Marie F 11 1081

57' Indemnisation 6 889,00| 0,00 6 889,00] 08/08/2007

Mme MONTEIL Andrée Marie-Thérèse F 131 1255

58' Indemnisation 2975,00| 0,00 2 975,00| 29/01/2007

M. NAGEOTTE Marc Yves Rémy F 182 539

5g' Indemnisation 6 704,00| 0,00 6 704,00| 06/02/2008

M. PAULOV Alain Luc Miche E 749 1220

Mme PAULOV Marie Louise Germaine

60" Indemnisation 10 047,00] 0,00 10 047,00! 23/07/2007

Mme LEMALE Brigfte Marie Jeanne F 134 1852

61" Indemnisation 26 183,00] 0,00 26 183,00] 02/10/2007

Mme BORIE Michellks Femande Annie F 199 4977

Mme MONTEILHET Danielle Jeanine

M. PRUGNARD Jean-Marie Alexis

M. PRUGNARD Jean-Pierre Antonin

62° Indemnisation 1 850,00! 0,00 1 850,00! 24/04/2007

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME F 903 335

64' Indemnisation 18 000,00! 0,00 18 000,00! 31/07/2007

Mme PIERRES Marguerite Thérèse Eugénie F 934 3052

65° Indemnisation 13 104,00! 0,00 13 104,00! 24/04/2008

M. FLEURY Dominique Jean-Etienne F 198 2430

Mme FLEURY Henriette

Mile FLEURY Mare-Agnès Danièle Fernande

68° Indemnisation 19677,00| 0,00 19 677,00! 17/04/2007

Mme TAILLANDIER Jeanne Georgette F 208 3691

70' Indemnisation 12 946,00] 0,00 12 946,00| 18/07/2007

Mile TOURLONIAS Françoise Marcelle Marie-France F 25 2400

71° Indemnisation 11316,00| 0,00 11 316,00! 19/12/2007

M. TELES Emmanuel Georges E 784 2092

Mme TELES Mara Merita

73° Indemnisation 67 000,00! 0,00 67 000,00! 17/03/2008 | 24/04/2007

M. VINCENT Bernard Marie Emile E 769 565

M. VINCENT Eric Louis Emile 530

Indemnisation 55 000,00 0,00 55 000,00

SCEA AUBRUN-REQL (fermier) fermier

Indemnisation 1 500,00 0,00 1 500,00

M. MARCHAT Denis Claude fermier

Indemnisation 220,00[ 0,00 220,00[ 15/10/2009

Mme CANTON Carmen F 370 servitude

Mme CANTON Michèle Mare F371

Mme MORRI Jeannine Emilie

Indemnisation 320,00[ 0,00 320,00 08/12/2009

Mme ROUGEYRON Angèle Jeanne Giberte F 391 servitude

Mme SABY Marie-Antoinette

Indemnisation 136,00! 0,00 136,00! 06/01/2010

M. MARCHAT Denis Claude F 392 servitude

Indemnisation 112,00 0,00 112,00! 17/07/2009

Mme LUTON Jeannine Emma Françoise F 1089 servitude

Indemnisation 10 530,00 0,00 10 530,00

Mlle JOUJON Catherine ocataire

Surface totale 283 415 m2 2 053 055,72 £HT Total général

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Dossier suivi par VB / 1844Société d'Equipement de l'Auvergne OP N°468 -Z.A.C. DES MONTELS III à Cébazat

Clermont Communauté

CESSIONS

SITUATION AU 31/12/2014

: : : : : Date Section N° Surface m? Libellé Date de l'acte Prix HT. Prix T.V.A. Prix T.T.C.

comptable

BD 24 70a OOca SCI LES MONTELS (Assoc. AURA) 28.10.11 344 594,40 € 57 275,60 € 401 870,00 € 28.10.11

BD 29 48a 94ca 1BO - SCI LILIBELLE 05.04.13 185 519,00 € 8 640,15 € 194 159,15 € 05.04.13

BD 12et25 42a 63ca TM PROCESS IMMO / MMP 26.07.13 204 624,00 € 37215,31€ 241 839,31 € 26.07.13

BD 30 27a 89ca SCI DPR / DPI 26.07.13 133 872,00 € 24 050,51 € 157 922,51 € 26.07.13

BD37 + E 1255 1257

BDetE 1261 1266 1269 115a 38ca SAS DURAND D TISSEMENTS 29.04.14 553 824,00 € 98 207,60 € 652 031,60 € 29.04.14

1272 +F1317 { )

Total 3ha 04a 84ca TOTAL 1 422 433,40 € 225 389,17 € 1647 822,57 €

Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2014- Présenté en 2015PP, <:: Cd Société d'Équipement

de l'Auvergne

Convention publique d Aménagement

Avenant n°7

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Dossier suivi par VB / 1844AVENANT N°7 à la convention publique d'aménagement

ENTRE D'UNE PART :

CLERMONT COMMUNAUTE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant pour le compte de cette

Collectivité en qualité de Président et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du

Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Collectivité ».

De première part.

ET :

La SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’AUVERGNE (S.E.Au), Société Anonyme d'Economie Mixte, au capital de 2

417 723 € dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de

CLERMONT-FERRAND sous le numéro 860 200 310 représentée par Madame Marion CANALES, Président de

ladite Société aux termes d’un acte du 27 mai 2014, Madame Marion CANALES étant elle-même habilitée à

cette délégation par décision du Conseil d'Administration de la Société prise en la séance du 27 mai 2014.

Et désignée dans ce qui suit par les termes « La SEAU ».

De seconde part.

@SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS HI 2/4

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Dossier suivi par VB / 1844EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes d’une Convention Publique d'Aménagement en date du 2 décembre 2004, visée par Monsieur le

Préfet du Puy de Dôme le 6 décembre 2004, la Communauté de l’Agglomération Clermontoise CLERMONT

COMMUNAUTE a confié à la SEAU la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté à vocation économique

dite des MONTELS Ill, à Cébazat.

Suite à la présentation du CRAC sur compte arrêtés au 31.12.14, le bilan financier prévisionnel d'opération a

été repris en intégrant :

- les demandes du concédant (accessibilité handicapés sur les espaces publics, travaux de sureté,

renforcement des travaux paysagers)

- les frais financiers liés à la renégociation des emprunts

- la modification du plan d'aménagement dans le cadre de l’accueil du siège social du Crédit Agricole

- le prix spécifique pour les surfaces >5ha fixé par Clermont Communauté dans sa délibération du 27

février 2015

- la perte des soldes de subvention (les financeurs n’ont pas accepté les demandes de prorogation)

Ces éléments ont un impact financier direct sur le bilan prévisionnel :

% TRAVAUX et FRAIS FINANCIERS = dépenses supplémentaires = 37 K€ HT

“% CESSIONS / SUBVENTIONS recettes en moins = 413 K€ HT

En conséquence, il est convenu entre les parties :

e Le versement par CLERMONT COMMUNAUTE d’une participation d’équilibre supplémentaire

de 450 000 € afin de prendre en charge ces modifications du bilan.

@SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS HI 3/4

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Dossier suivi par VB / 1844CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. PARTICIPATION

En application de l’article L 300.5 du Code de l'Urbanisme et de l’article 17-VI de la Convention Publique

d'Aménagement, Clermont Communauté verse au compte d'opération ZAC DES MONTELS Ill une

participation financière supplémentaire de 450.000 £ afin de prendre en charge le déséquilibre de

l'opération.

Le montant total de la participation de CLERMONT COMMUNAUTE est donc porté à 2.020.000 €.

ARTICLE 2

Toutes les autres clauses et conditions de la convention publique d'aménagement, du cahier des charges qui

y est annexé et de leurs avenants successifs qui ne se trouvent pas modifiées ou contredites formellement

par le présent avenant n°7 conservent leur pleine et entière application.

Pour la Société Pour Clermont Communauté

sa Présidente, Marion CANALES son Président, Olivier BIANCHI

@SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS HI 4/4

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Dossier suivi par VB / 1844