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Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 058)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
APPLICATION DE LA CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE PRÉVUE PAR LA CONCESSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_058
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_058
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par NG / 1841
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
60
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
80 CLERMONT COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par Nathalie GUICHARD / 1841
APPLICATION DE LA CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE PRÉVUE PAR LA CONCESSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT
Clermont Communauté a signé en 2006 une convention de délégation de service public sur 20 ans pour la construction et l’exploitation d’un réseau à très haut débit en fibre optique. Cette convention comprend une clause d’intéressement (dite de retour à meilleure fortune) en faveur de Clermont Communauté dans le cas où les résultats effectifs de la société délégataire sont supérieurs aux résultats prévus dans la convention.
La clause prévoit que l’intéressement se déclenche à partir du moment où le cumul des résultats nets est positif.
A fin 2013, le cumul des résultats nets atteint +74 150 €. La clause doit donc s’appliquer.
Le calcul du montant de la redevance due au titre de 2013 est de 246 000 €. En intégrant cette redevance dans le compte de résultat 2013, on minore d’autant le cumul des résultats nets et par conséquent, ce cumul devient négatif.
L’article de la convention relatif à la clause de retour à meilleure fortune n’a pas prévu cette situation, et de fait cela crée une ambiguïté d’interprétation. En effet, elle ne précise pas si le cumul des résultats nets considérés s’entend avant intégration de la redevance pour meilleure fortune, ou après intégration.
Le délégataire estime que le montant calculé de la redevance à 246 000 € ne s’applique pas puisque son intégration dans le résultat 2013 ferait passer le cumul des résultats nets en négatif.
Considérant que le Président a été autorisé par la délibération du 16 mai 2014 à « négocier les protocoles d'accord afférents aux transaction ayant pour objet de prévenir ou de régler à l'amiable tous les litiges opposant la communauté à toute personne physique ou morale »,
Considérant que Clermont Communauté a financé 6,5 M€ d’investissements sous forme de subvention (soit 43.7% des investissements réalisés), la transaction suivante a donc été négociée avec le titulaire de la DSP :
elle a consisté à demander l’application de la clause de retour à meilleure fortune, mais avec application d’un montant plafonné au cumul des résultats nets moins 1000 €, soit 73 150 € pour 2013, ce qui maintient donc le cumul des résultats nets positifs après intégration de la redevance.
Cela apparaît comme une solution intermédiaire entre l’analyse du délégataire qui ne prévoit pas de redevance, et l’analyse de Clermont Communauté estimant la redevance due à 246 000 €.
Ce montant de 73 150 € sera versé par le délégataire à Clermont Communauté en 2015, au même titre que la redevance pour 2014, estimée à 97 000 €. Il sera imputé comptablement sur l'exercice 2015 de la société délégataire, Clermont Communauté Networks.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
N° DEL20151016_058
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par NG / 1841 de prendre acte du résultat de la négociation du montant de la clause de retour à meilleure fortune définie à l'article 33 de la convention de délégation de service public du réseau à très haut débit pour 2013.
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole en annexe.
TOTAL VOTANTS : 80 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent MASSELOT
N° DEL20151016_058
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par NG / 1841 PROTOCOLE DE TRANSACTION
Entre :
CLERMONT COMMUNAUTE, établissement public de coopération intercommunale, sis 64/66, avenue de l'Union Soviètique à Clermont-Ferrand,
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire du 16 mai 2014.
ci-après dénommé « Clermont Communauté » ou « le délégant »
de première part
Et :
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège social est 30, avenue Edouard Belin à RUEIL MALMAISON (92500), enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° RCS : 491 352 324,
Représentée par son Président COVAGE NETWORKS, société par actions simplifiée, au capital de 2.065.720,00 euros, dont le siège social est situé au 30 avenue Edouard Belin,
92566 RUEIL-MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 094 927, elle-même représentée par Monsieur Jean- Michel SOULIER en sa qualité de Président,
ci-après dénommées « CCN » ou « le délégataire »
de deuxième part
ensemble ci-après dénommées « les parties »
N° DEL20151016_058
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par NG / 1841 Il est préalablement exposé :
Clermont Communauté a signé avec CCN en 2006 une convention de délégation de service public sur 20 ans pour la construction et l'exploitation d'un réseau à très haut débit en fibre optique. Cette convention comprend, dans son article 33, une clause de retour à meilleure fortune en faveur de Clermont Communauté dans le cas où les résultats effectifs de la société délégataire sont supérieurs aux résultats prévus dans la convention.
Cette clause prévoit que la Redevance correspondant au Retour à meilleur fortune se déclenche à partir du moment où le cumul des résultats nets est positif.
A fin 2013, le cumul des résultats nets atteint +74 150 €. La clause doit donc s'appliquer.
Le calcul du montant de la Redevance due au titre de 2013 est de 246 000 €. En intégrant cette Redevance dans le compte de résultat 2013, on minore d'autant le cumul des résultats nets et par conséquent, ce cumul devient négatif, mettant ainsi les résultats de CCN en négatif.
L'article de la convention relatif à la clause de retour à meilleure fortune n'a pas prévu cette
situation, et de fait cela crée une ambiguïté d'interprétation. En effet, elle ne précise pas sile cumul des résultats nets considérés s'entend avant intégration de la Redevance de Retour à meilleure fortune, ou après intégration.
Le délégataire estime que le montant calculé de la Redevance à 246 000 € ne s'applique pas puisque son intégration dans le résultat 2013 ferait passer le cumul des résultats nets en négatif.
Ainsi, les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, relatif à l'interprétation de la clause de Retour à meilleure fortune de la convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit.
Article 2 —- Concessions réciproques et montant du protocole de transaction Considérant que le Président a été autorisé par la délibération du 16 mai 2014 à « négocier les protocoles d'accord afférents aux transactions ayant pour objet de prévenir ou de régler à l'amiable tous les litiges opposant la communauté à toute personne physique ou morale », la présente transaction a donc été négociée avec le délégataire.
Elle consiste à demander l'application de la clause de retour à meilleure fortune, mais avec application d'un montant plafonné au cumul des résultats nets moins 1000 €, soit 73 150 € pour 2013, ce qui maintient donc le cumul des résultats nets positifs après intégration de la Redevance.
Cela apparaît comme une solution intermédiaire entre l'analyse du délégataire qui ne prévoit pas de Redevance pour retour à meilleure fortune car son paiement entrainerait un résultat net négatif pour lui, et l'analyse du délégant qui estime la Redevance de retour à meilleure fortune due à 246 000 €.
N° DEL20151016_058
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par NG / 1841 Les Parties conviennent que la présente solution sera également celle retenue pour le calcul de la Redevance due au titre de la clause de retour à meilleure fortune pour les exercices à venir et jusqu'au terme de la convention de délégation de service public, dans le cas où l'application de la clause de retour à meilleure fortune ferait passer le cumul des résultats nets en dessous de zéro.
Article 3 —- Règlement financier de la clause de retour à meilleure fortune — décompte général
Le montant de 73 150 € sera versé par le délégataire à Clermont Communauté en 2015
Article 4- Renonciation à recours
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés au préambule, et plus largement l'application de la clause de retour à meilleure fortune du contrat de délégation de service public objet du présent protocole de transaction.
Article 5 — Effet du présent protocole de transaction
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d'une erreur de droit.
Article 6- Exécution
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties. Le présent protocole est établi en 3 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un.
Article 7 — Litiges - Interprétation
Tous différends découlant de l'application et/ou de l'interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Fait à
Le
(Les signatures seront précédées de la mention :
“ Bon pour accord. Bon pour protocole et définitif sans réserve ni contrainte ”.
chacune des pages sera paraphée.
Le Président de Clermont Communauté Le Président de Clermont Communauté Networks
Olivier Bianchi Jean Michel Soulier
N° DEL20151016_058
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par NG / 1841