Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 100925
Procès Verbal - PV CM 250625
Procès Verbal - PV CM 270526
Procès Verbal - PV CM 270526
Procès Verbal - PV cm 260225
Procès Verbal - PV cm 300926
Procès Verbal - pv cm 190325
Procès Verbal - PV cm 260225
Procès Verbal - pv cm 190325
Procès Verbal - 20241120 CM PV
Procès Verbal - PV CM 100925
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 par la commune de Vallières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 100925)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE VALLIERES-SUR-FIER
TYPROCES VERBAL'DES/DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 10 septembre 2025 à 19 H 30
L’an deux mil vingt-cinq, le dix septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Vallières-
sur-Fier s'est réuni en session ordinaire, en mairie après convocation légale, sous la présidence de M.
Ravoire François, Maire.
Présents : RAVOIRE François, PIGNOL Jocelyne, LE BOURGEOIS Sophie, LE BRISHOUAL Cédric,
COCHET Simone, BLANC David, TOURVIEILLE Stéphane, PAILLE Françoise, PETRIER Pierre,
ROBBE Pierre, THOME Bernard, MEGRET Yannick, BERAUD François, GERLAND Agnès, ROUPIOZ
Gilbert, BRUYERE Franck, BLOUET Christine, GALLET Angélique, VIOLLET Philippe, CHAPEL Brian,
BARRIOZ Lydie
Absents excusés : DERRIEN Patrice (pouvoir à François RAVOIRE), LE MARIÉ Suzette, LEGOUHY
Valérie, BELLEMIN Colette VIGNOUD Sophie, GENAND Allison
Désignation d’un secrétaire de séance : Sophie LE BOURGEOIS
ORDRE DU JOUR
Sujets soumis à délibération :
- Décision Modificative du Budget n°1
- _ Convention avec la préfecture de Haute-Savoie pour la télétransmission des actes
d'urbanisme
-__ Achat des parcelles C1382, C 1386 et C1387 à la commune de St Eusebe
-__ Recours Déclaration d'Utilité Publique et approbation des dossiers d'enquêté parcellaire et
préalable
- Modification poste animateur périscolaire
Approbation du Procès-verbal de la séance du 10 septembre 2025
Ne faisant l'objet d'aucune remarque le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025
DECISIONS DU MAIRE
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations reçues par le conseil
municipal conformément à la défibération en date du 27 mai 2020 depuis le conseil
municipal en date du 25 juin 2025
Montant HT
Travaux impasse de sous conduit + bi couche — COLAS FRANCE 9 335,50
Mission ingénierie géotechnique ateliers municipaux - EQUATERRE 3 600,00
Diagnostic environnemental des ateliers municipaux - EEP ENVIRONNEMENT 3 340.00
Installation sanitaire à l'école du val pour petite section 1 300,00
location mensuelle —- EDIL EUGANEA FRANCE 700,00€/mois
Portail accès pompier au stade de foot — Charles LOPEZ 2771,50€
Animation journée du 11 octobre approche de bien être au naturel - LES CLEFS ARC 300,00 €
EN CIEL
Mobilier scolaire école du val - VACHOUX 859,93 €
Conformité permis de construire M. WALASEK - DAVIET BISSON 324,00
Remplacement chauffe-eau électrique et réservoir WC appartement Saunier — 2 801,28
TRIQUET BOUVIER
Rouleau complet palpeur - SAVOIE MOTOCULTURE 1 350,53
Clés — PROLIANS 872,14
Réception fin année scolaire avec le personnel — l'O À LA BOUCHE 401,66 €
Formation 6 jours marché public - CONVERGENCIA 2 000,00
Tableau pivotant école du val - VACHOUX 718.51
Ventilateur de table et rafraichisseur d'air pour les écoles - FIDUCIAL 1439.10
Mission CSPS bâtiment périscolaire école du Val - BUREAU ALPES CONTROLES 2431.20
Travaux électricité pour installation algéco pour sanitaires école du val - BUISSARD 799,91
THIERRY
Travaux pour installation algéco pour sanitaires école du val — DAVIET VIBERT 3 710.00
Location tente pour marché de Noël 2025 —- COVER EVENT 408.00
Extension réseau électricité impasse de Sous Chemiguet - ENEDIS 16 705.12
Grille de protection sur voirie- SOVAL 486.82
Travaux dans appartement T3 immeuble Saunier 950.00
Signature des marchés pour l'aménagement centre bourg -— tranche ferme :
- Lot 1a Terrassement VRD : DUCLOS TP 186 144.75
- Lot 2a Bordures et enrobés : COLAS France 323 952.50
- Lot 3 Bétons de surface : SOLS SAVOIE 43 038.00
74 222.27
- Lot 4 Aménagement de surfaces paysagers : PARCS ET SPORTS
Bornage et délimitation de la voie Chemin de Vorgean depuis RD 14 jusqu'à l'extrémité 2 720,00
Nord de la parcelle C 1588 - DAVIET BISSON
Regard perforé - POINT P 671.40
Repas conseil municipal le 3 octobre 2025 — CUISINER CREATIF 1 059,72
Changement vitre PADEL — LES TENNIS DANIEL ROUX 2 620.00
Formation sur engins de chantier pour 2 agents techniques — ALPES CONTROLES 1 800,00
Page 219 Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025
URBANISME
Référence dossier Demandeur Terrain Nature des travaux
Pache CEDRIC immo
DP0742892500053 370 rte du Robinson Travaux ou changement de
destination sur construction
existante
PC07428923X0003M01 (ORFEUVRE Benoit 1874 route sous la ville Creation d'un bâtiment à usage
habitation
DP0742892500056 (Gallet Angélique 25 impasse des grands Piscine
champs
DP0742892500054 BUTTET Christophe 401 route sous la ville Extension du perron pour creation
d’une terrasse
PC0742892500009 HW PROPERTY SAS 1444 route de Genève Aménagement de 2 appartements dans un garage existant, réfection
toiture et façades
DP0742892500055 DUCLOS TP 74 Le Londret parcelles agricoles avec apport de DUCLOS TP remblais pour un volume de 1860m3 superficie de 2000m?
DP0742892500057 [FRANCE GLOBAL 815 rte de Genève Installation de 18 panneaux ENERGIES SAS photovoltaïques
PCO742892500010 | DUCRET STEPHANE! 9 impasse du Chenay Construction d'une maison ndividuelle
DP0742892500058 | LE HARIVELLE 1207 rte du Val piscine
MEDHI
PCO7428924X0002| MERCIER Route du val vers les bois [Nouvelle construction TO1 PROMOTION
RESIDENTIEL
PA07428924X0001 | MERCIER Route du val vers les bois [Nouvelle construction TO1 PROMOTION
RESIDENTIEL
PC07428920X0027 FOURMENTAL Nouvelle construction
MO2 YOANN
C&V HABITAT 119 impasse du chenay [Division en vue de construire
DP07428925X0018
Moi
DP0742892500059 immodec Route de genève
PC0742892500011 Hominal [7 route d'Annecy Travaux changement de destination
Pag œ 319 Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025
d'une construction existante
DP0742892500060 Smart energie 15 chemin de la Cagotte [Travaux changement de destination! d'une construction existante
on 20024 0021 Garrot Antoine 85 rte de Verlioz Bas Nouvelle construction
PCO742892500012 |banez Florian (Chemin de Moudioux Nouvelle construction
PC0742892500013 [Thevenet Frederic (Chemin de Merluz Travaux changement de destination! d'une construction existante
PCO7428922X0018 St Sauveur 1206 chemin de st sauveur Travaux changement de destination Moi d'une construction existante
PC0742892500014 |Fournet Freslon 119 impasse de la Chenay
Clément
DP0742882500061 (SAS les Bornes (326 rte de Burnel Travaux changement de destination d'une construction existante
PC0742892500015 SABUGO cedric 103 impasse de sousTravaux changement de destination chemiguet d'une construction existante
DP0742892500062 Gerland Sébastien (583 rte de Thaqueny Panneaux photovoltaiques
DP0742892500063 |Prandi Isabelle 118 chemin de la Cagotte |(Changement de couverture de toiture
SUJETS SOUMIS A DELIBERATION
Délibération DEL_2025_048
OBJET : Décision modificative du budget n°1
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°1 pour le budget principal
de l’année 2025. Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025
rs . Dépenses cn) Recettes cm
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D-60812 : Foumitures non stockables - Energie - Electri 8 176.00 €] 0.00 € 0.00 €l 0.00 €
D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 €) 3 500,00 € 0.00 € 0.00 €
D-61258 : Autres locations mobilières 0.00 € 5 760.00 €] 0.00 €l 0.00 €
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0.00 € 7 500.00 €| 0.00 €| 0.00 €
D-81558 : Entretien et réparations sur autres biens 0.00 € 3 000.00 €| 0.00 € 0.00 €
mobiliers
D-6162 : Assurance obligatoire dommage-construction 0.00 €] 3 500.00 €) 0.00 € 0.00 €
D-6184 : Versements à des organismes de formation 0.00 € 2850.00 € 0.00 € 0.00 €
D-62268 : Autres honoraires. conseils. 0.00 €| 5 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-627 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 1 500.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 8176,00 €| 33 110,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-6456 : Versement au F.N.C. du supplément familial 0.00 € 1 500.00 €] 0.00 € 0.00 €
D-6458 : Cotisations aux autres organismes sociaux 0.00 €] 1 400.00 € 0.00 €l 0.00 €
D-6488 : Autres 0.00 € 186.00 € 0.00 €l 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 3 066,00 € 0,00 €| 0,00€
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 400.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 1 400,00 €
R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1700.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 1 700,00 € ventes diverses
R-72111 : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
R-72118 : Autres contribubons directes 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 1850.00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 €| 0,00 €| 21 859,00 €
R-74111 : Dotation forfaitaire des communes 0.00 €] 0.00 €] 0.00 € 4061.00 €
R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) ces 0.c0 € 0.00 €] 0.00 €| 10 445.00 €
communes
R-742 : Dotations aux élus locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 232.00 €
R-748312: DCRTE. 0.00 €| 0.00 € 16 798.00 € 0.00 €
RE : Etat - Compensation au titre des exonérations de 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 5000.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 €| 0,00 € 16 798,00 €| 19 839,00 €
Total FONCTIONNEMENT 817600 € 36176,00€ 16 798,00 €| 44798,00€
INVESTISSEMENT
D-2111 : Terrains nus 0.00 € 317522.11€ 0.00 €] 000€
R-1228 : Autres suby. d'investissement rattachées aux 0.00 € 0,00€ 0.00 €] 8477,75€
actifs non amort.
R-27838 : Créances sur autres établissements publics 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 209 044,26 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00€ 317 522,11 €| 0,00€ 317522,11€
R-10228 : Taxe d'aménagement 9.00 € 0.00 € 35 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 35 000,00 € 0,00 €
Page 519 Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025
D-1228 : Autres sub. d'investissement rattachées aux 0.00 € 4650.44 € 0.00 € 0.00 €
actifs non amort
R-13461 : Fonds équip. non amort. - Dot. équipement 0.00 €| 0.00€ 0.00 €] 200 000.00 €
territoires ruraux
TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 4659,44 €| 0,00 €| 200 000,00 €
D-2041412 : Subv. com. GFP - Bâtiments et installations 0.00 €| 6 200.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00€ 6 200,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-21311 : Constructions bâtiments administratifs 0.00 €| 2 000.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-21312 : Constructions bâtiments scolaires 0.00 € 115 278.41 € 0.00 €] 0.00 €
D-2152 : Installations de voirie 0.00 €| 10 090.00 €| 0.00 €] 0.00 €
D-21538 : Autres réseaux 0.00 € 20 047.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-21841 : Matériel de bureau et mobilier scolaires 0.00 € 7 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 161 425,41 €| 0,00 €) 0,00 €
D-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 0.00 €] TO037.00€ 0.00 € 0.00 €
corporelles
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 7 037,00 €| 0,00 €] 0,00€
D-27638 : Créances sur autres établissements publics 14321.85€ 0.00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 14 321,85 €] 0,00 €| 0,00 €) 0,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2025 ci-jointe.
Délibération DEL_2025_049
OBJET : Convention avec la préfecture de Haute-Savoie pour la télétransmission des actes d'urbanisme
Vu le décret n° 2021-981 du 31/07/202 relatif aux échanges électroniques des actes d'urbanisme
Vu la circulaire n° BAFU /2022-01 relative aux modalités de télétransmission au contrôle de légalité des
actes relatifs aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Vu la délibération DEL_2019_008 du 5 janvier 2019 conventionnant avec la préfecture pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
L'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les
collectivités locales peuvent désormais choisir d'effectuer la transmission des actes soumis au contrôle
de légalité par voie électronique.
En application de cette disposition législative, le décret du 7 avril 2005 a fixé les modalités pratiques de
la télétransmission et précise notamment que la collectivité doit avoir recourt à un dispositif homologué
et qu’une convention doit être conclue avec le Préfet.
Le décret n° 2021-981 élargit cette transmission aux actes d'urbanisme
Depuis juin 2025, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie qui gère le service
intercommunal des autorisations du droit du sol, s'est doté de l'outil next ADS pour l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme. Cet outil permet la télétransmission des actes au contrôle de
légalité.
Pour ceci, il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec les services du contrôle de légalité.
Cette convention comprend la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoit
notamment :
- la date de raccordement de la collectivité à la chaine de télétransmission ;
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ;
Page 619 Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025 !
- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement Î
de la télétransmission ;
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les
modalités de cette renonciation.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Madame la Préfète de la Haute-
Savoie ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission
notamment la souscription de certificats électroniques ;
Après échange de vues et délibération le Conseil Municipal à l'unanimité
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Madame la Préfète de la Haute-
Savoie ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission
notamment la souscription de certificats électroniques ;
Délibération DEL_2025_050
OBJET : Acquisition des parcelles C 1382, C1386 et C 1387
Vu la délibération DEL202506286_025 de la commune de St Eusèbe autorisant la vente des parcelles sous
citées
La commune de St Eusèbe est propriétaire des parcelles C 1382, C1386 et C 1387situées à proximité de la
station d'épuration au lieu-dit Vorgean.
Ces trois parcelles C1382 (4262m°) C 1386(264m*) et C1387 (335m°) sont classées en zone N du PLUI
La commune de St Eusèbe accepte de vendre ces parcelles au prix de O.50€ /m?
Après échange de vues et délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE l'acquisition des parcelles C1382 (4262m°) C 1386(264m°) et C1387 (335m°) soit une
superficie totale de 4861m°2 au prix de 0.50 €/m° soit un montant global de 2430.50 € appartenant à la
commune de St Eusèbe.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération.
Délibération DEL_2025_051
OBJET : Aménagement d’un rond-point à l'intersection des routes départementales 910 et 14
Dossier de DUP et EP - approbation
Procédure de Déclaration d’Utilité Publique concernant l'aménagement d’un rondpoint à l'intersection des
routes départementales 910 et 14
Demande d'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d'une enquête
parcellaire conjointe en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de
l'Expropriation.
Page 719 Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025
Monsieur le Maire expose :
Comme sur l'ensemble de la Haute-Savoie, la commune de Vallières-sur-Fier a vu la circulation croître sur
son territoire au fur et à mesure de l'augmentation de la population départementale.
Les routes départementales 14 et 910, très fréquentées, notamment aux heures de pointes, se croisent au
centre bourg de Vallières à proximité d'une école, de la mairie et de commerces. Elles supportent en autre
un trafic poids lourds important.
La configuration en « Y » du carrefour en limite la visibilité. Et le tourne à gauche (dans le sens Seyssel —
Annecy) depuis la RD 14 empruntant la route de « l'ancienne cure » n'est pas satisfaisant. Outre le
stockage de voitures sur voie roulante, il oblige à une traversée de la RD 910 pour les personnes qui
souhaiteraient se rendre à Annecy ou tout simplement en mairie, à l'école ou à l'église.
En 2022, la commune a engagé le bureau d'étude Profils Etudes afin de déterminer quel aménagement
pourrait être réalisé pour fluidifier et sécuriser le trafic au droit de l'intersection des routes départementales
910 et 14 en centre bourg de Vallières sur Fier.
Il a été proposé de réaliser un giratoire.
Le projet rend indispensable l'acquisition d'une emprise de terrain à prendre sur des parcelles privées. Si la
commune a trouvé un accord avec le Département, propriétaire de la parcelle cadastrée C 1059, la
commune n’a pas pu se mettre d'accord avec le propriétaire de la parcelle C1679 (résultant de la fusion des
parcelles anciennement cadastrées C890 et C1060).
Parce que le projet participe à la sécurisation de la traversée du chef-lieu, et qu'à ce titre il peut être qualifié
d'intérêt général, la commune de Vallières-sur-Fier a souhaité recourir à la procédure de Déclaration
d'Utilité Publique afin d'engager une procédure d'expropriation et ainsi maitriser l'ensemble de l’assiette
foncière nécessaire à la réalisation du giratoire
La commune de Vallières-sur-Fier a mandaté TERACTEM en vue de monter un dossier d'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique et un dossier d'enquête parcellaire en vue de s'assurer de la maîtrise totale
du foncier nécessaire à la réalisation de son projet.
Ceci exposé, Monsieur le Maire présente au conseil municipal les dossiers d'enquêtes.
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique contient en application des dispositions de
l'article R112-4 du code de l’expropriation :
- Une notice explicative,
- Un plan de situation,
- Un plan général des travaux,
- Un descriptif des ouvrages principaux,
Une estimation sommaire des dépenses
Le dossier d'enquête parcellaire est composé :
- D'un état parcellaire
- Et d'un plan parcellaire
L'ensemble des dépenses pour la réalisation des travaux et l’acquisition de l'emprise non maîtrisée est
estimée à
1176 800,00 € TTC.
Il'est rappelé que :
- la commune a signé avec le Conseil Départementat en date du 30 juin 2023 une convention
partenariale donnant à la commune l'autorisation d'exécuter les travaux sur le domaine public
départemental et définissant les conditions financières et d'entretien du giratoire à créer.
- La commune a interrogé la DREAL dans le cadre de la procédure au cas par cas pour savoir si le
projet était soumis à évaluation environnementale. Après consultation, la DREAL a répondu par la
négative en date du 14 août 2025.
Page 819 Procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance des pièces des dossiers d'enquêtes et
délibéré, Après échange de vues et délibération le Conseil Municipal à l'unanimité
Approuve le recours à la Déclaration d'Utilité Publique,
Approuve les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire
Autorise Monsieur le Maire à solliciter de Madame la Préfète de la Haute-Savoie l'ouverture d'une enquête
conjointe,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document à l'effet d'exécution de la présente délibération.
Délibération DEL_2025_052
OBJET : modification du poste d’animateur périscolaire
Vu la délibération n°DEL_2024_058 portant création d'un poste d'animateur périscolaire
Vu la délibération n°DEL_2025_037 portant sur la modification d'un poste d’animateur périscolaire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la réorganisation des services et à
l'augmentation des effectifs en extra-scolaire, il est nécessaire de modifier le poste d’animateur périscolaire.
Il convient d'ajouter 30 minutes par semaine scolaire pour la préparation des animations du mercredi.
Monsieur le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste de d’animateur
périscolaire, grade adjoint territorial d'animation, permanent à temps non complet d'une durée
hebdomadaire de 18.25 heures par semaine scolaire. Compte tenu de la modification de l'organisation des
services, il est nécessaire d'ajouter 30 minutes par semaine scolaire à compter du 1° octobre 2025.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de supprimer à compter du 1° octobre 2025 l'emploi d'animateur périscolaire, grade adjoint
territorial d'animation, permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 18.25 heures par
semaine scolaire et une heure à chaque période scolaire.
DECIDE de créer à compter de cette même date un emploi d’animateur périscolaire, grade adjoint territorial
d'animation, permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 18.75 heures par semaine
scolaire et 1 heure à chaque période de vacances scolaires.
PRECISE que le temps de travail sera annualisé
PRECISE que ce poste pourra être occupé par un agent contractuel
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15
Le Maire La secrétaire de séance
Sophie LE BOURGEOIS
T w a œ wo re]