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Procès Verbal - ?20260225 Compte rendu de séance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirabel-et-Blacons.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?20260225 Compte rendu de séance)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 25 février 2026, le Conseil municipal de la Commune de MIRABEL ET BLACONS s’est réuni Salle du Conseil sous la présidence de Jean-Philippe ROCHE, Maire, suivant convocation transmise le 19 février 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ROCHE Jean-Philippe, LORENZETTI Muriel, FOREST Nicolas, VINCENT Agnès, BEAUFORT Jean, BERTHAUD Audrey, LELUC Martine, LEZARME Christian, MARION-FERRIER Candy, MEURANT Julie, SERRET Denis Excusé ayant donné procuration : FELKAOUI Saïd à ROCHE Jean-Philippe, GATTO Thierry à SERRET Denis, MICOULET Xavier à FOREST Nicolas Absents : FRANCOIS Sylvain
Secrétaire de séance : FOREST Nicolas
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
La séance du conseil municipal débute à 19:07. Il est fait appel des membres de l’assemblée permettant de constater que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de Nicolas FOREST.
Le président de la séance, Jean-Philippe ROCHE, rappelle l'ordre du jour :
1. Compte Financier Unique 2025 Budget commune
2. Compte Financier Unique 2025 Budget SPIC
3. Affectation de résultat 2025 budget commune
4. Affectation de résultat 2025 budget SPIC
5. Obligation de contrôle du système d'assainissement individuel en cas de vente 6. Convention sauvegarde 26
7. Délib dde subvention SDED C2E
8. Subvention MJC projet escapade
9. Demande subvention SDED pour l'école élémentaire
10. Demande de subvention ADEM projet école élémentaire
Monsieur le Maire indique qu'en raison de problèmes techniques les 4 premiers points à l'ordre du jour sont reportés et seront délibérés ultérieurement, il indique également que le point 7 n'est finalement pas nécessaire le dossier étant déjà validé. En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 janvier 2026. Celui-ci est validé à 13 voix pour et une abstention (Mme VINCENT)
Une minute de silence est respectée en hommage à Madame Pierrette MOUYON
Arrivée de Monsieur Sylvain FRANCOIS;.
2026-005 - Obligation de contrôle de raccordement au réseau
d'assainissement collectif en cas de vente
Rapporteur: ROCHE Jean-Philippe
Objet : Obligation de contrôle de raccordement au réseau d'assainissement
collectif en cas de vente
Le Maire expose,
Le SMPAS propose que chaque commune délibère sur l'arrêté décidant
d'instaurer une vérification de conformité du réseau privatif des eaux usées lors
des ventes.
Considérant la nécessité de veiller au contrôle de l'ensemble des installations
d'assainissement afin d'optimiser les conditions de salubrité publique,
Considérant que l'instauration d'un contrôle systématique lors des ventes
constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-
conformité,
les élus du SMPAS propose qu' :
A l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement
ou susceptible de l'être au réseau public d'assainissement, le propriétaire
ou son représentant doit faire effectuer un contrôle des installations
privées de collecte des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau
public. A l'issue du contrôle, le rapport devra être annexé à l'acte de vente mais
également transmis à la mairie de Mirabel et Blacons.
En cas de non-conformité, le propriétaire cédant ou l'acquéreur disposera
d'un délai de 6 mois pour réaliser les travaux de mises aux normes. Ce délai
pourra être réduit par décision du maire, en fonction du degré d'importance
de la non-conformité relevée lors du contrôle et de ses impacts sur la
sécurité et la salubrité publique.
La prise en charge et le délai de réalisation des travaux devront
explicitement être portés en mention dans l'acte authentique de transfert
de propriété.
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles
L13331-1, L 1331-1, L 1331-4 et L 1331-5 du code de la santé publique, la
commune, pourra, après mise en demeure, procéder d'office aux frais de
l'intéressé aux travaux indispensables.
Le délai de validité de ce contrôle est de 2 ans, en l'absence de travaux
intervenus postérieurement au dernier contrôle réalisé, ou de travaux ayant
pour effet de modifier ou d'impacter l'installation de raccordement à
l'assainissement collectif.
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide :
D'émettre une avis favorable pour instaurer une vérification de conformité
du réseau privatif des eaux usées lors des ventes
Autorise le Maire à dresser l'arrêté conformément à la présente décision
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-006 - Convention sauvegarde 26
Rapporteur: LORENZETTI Muriel
Objet : Convention Sauvegarde 26 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la Convention de
partenariat en médiation sociale entre les communes de Crest, Aouste sur Sye,
Mirabel et Blacons, Piégros-la Clastre, Saillans et la Sauvegarde de l’Enfance et
de l’Adolescence de la Drôme (Sauvegarde 26) qui définit un cadre aux relations
partenariales entre les collectivités locales et le prestataire dans le respect des
responsabilités propres aux parties pour une période allant du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2028
Il indique que le dispositif médiation sociale est placé sous la responsabilité
opérationnelle des Maires. Les collectivités territoriales sont chargées de
coordonner et d’aider à la mise en œuvre d’actions au titre de la médiation sociale
dans le cadre du comité de pilotage jeunesse mis en place dans la Drôme.
Les communes s’engagent à financer à la Sauvegarde de l’Enfance et de
l’Adolescence la somme de 145.397 € par an pendant la durée de la convention.
Le Département s’engage à apporter une dotation de 52.500 € par an pendant la
durée de la convention.
La participation annuelle des communes se répartit comme suit :
Crest : 102.500 €, dont 52.500 € de subvention
départementale
Aouste-sur-Sye : 21.000 €
Mirabel et blacons : 6.840 €
Piegros-La Clastre : 6.210 €
Saillans : 8.847 €
Le prestataire réalisera un rapport d’activité de la médiation sociale couvrant
l’année civile. Celui-ci sera présenté au comité de pilotage pour évaluation et
approbation durant le dernier trimestre de l’année civile. Il permettra
d’apprécier la qualité des actions au regard des besoins identifiés au sein du
territoire et du projet d’intervention de l’équipe.
Pour Mirabel et Blacons, la participation s’élèvera à la somme de 6.840 euros
par an pour la durée de la convention
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide : D’Approuver la convention de partenariat en médiation sociale entre les
communes de Crest, Aouste sur Sye, Mirabel et Blacons, Piégros-la Clastre,
Saillans et la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme
(Sauvegarde 26) telle que présentée par Monsieur le Maire,
D’Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document
relatif à cette affaire,
Dit que les crédits seront ouverts au budget primitif 2026, 2027 et 2028
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
Discussion :
La subvention du Département n'est pas suffisante pour financer un poste d'éducateur supplémentaire. Les éducteurs font un très bon travail de terrain.
2026-007 - Subvention MJC projet escapade
Rapporteur: LORENZETTI Muriel
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle d’investissement à la MJC
Centre Social Nini Chaize – Projet «L’Escapade»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale et à l’intérêt public local ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans
(CCCPS) relatifs au transfert de compétence en matière d'Action Sociale
d'intérêt communautaire (Petite Enfance, Enfance et Jeunesse) ;
Vu la demande de subvention d’investissement déposée par la MJC Centre Social
Nini Chaize le 17 septembre 2025 pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sis à
Aouste-sur-Sye, dénommé projet « L’Escapade » ; Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération s’élevant à un montant global
de 800 000 €, ainsi que les budgets de fonctionnement prévisionnels 2027-2029
fournis par l’association ;
Considérant que le projet « L’Escapade » prévoit la création d'un pôle multi-
activités incluant un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ainsi qu’un
Centre Social (activités seniors, culturelles et de lien social) ;
Considérant l’intérêt public local pour la Commune, au regard de la fréquentation
de la MJC par les administrés de la commune et de l’utilité sociale des actions de
proximité prévues dans le cadre du volet « Centre Social » ;
Considérant que si la CCCPS est compétente pour le financement de la partie
ALSH du projet (Enfance), les communes conservent leur compétence pour
soutenir les actions sociales et culturelles de proximité non transférées ;
Considérant la volonté de la municipalité d'accompagner cet investissement
structurant pour le territoire tout en garantissant une gestion équitable et
rigoureuse des deniers publics ;
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide :
1. D'approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’investissement d'un
montant de 6 000 € (six mille euros) à la MJC Centre Social Nini Chaize
pour la réalisation du projet « L’Escapade ».
2. Précise que cette subvention est spécifiquement affectée au financement
du volet « Centre Social » du projet (espaces dédiés au lien social, aux
activités seniors et culturelles), relevant de la compétence communale.
3. Conditionne le versement de cette aide :
À la réalisation effective de l'acquisition immobilière et du projet
présenté.
À l'engagement formel de la MJC de ne solliciter aucune subvention de
fonctionnement complémentaire auprès de la commune pour la gestion
récurrente de ce bâtiment.
4. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice
concerné. 5. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
Discussion :
Il aurait été bien que les communes soient consultées en amont dans la construction du projet. Monsieur LEZARME interroge sur l'avancement du dossier. La MJC a demandé à la 3CPS de verser rapidement sa subvention pour pouvoir procéder à l'achat. La participation de la CAF tend à prouver que le projet est sérieux.
2026-008 - Demande subvention SDED pour l'école élémentaire
Rapporteur: FOREST Nicolas
Objet : Demande de subvention SDED - économies d'énergie
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.
Par délibération du 10/11/2021, la commune de Mirabel et Blacons adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès :
à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné,
à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie (CEE) Territoire d’énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.
La commune de Mirabel et Blacons projette des travaux sur le bâtiment de l'école élémentaire, consistant notamment à :
Contruction d'une chaufferie
Isolation des combles
Projection isolante en plafond du sous-sol Remplacement des menuiseries extérieures
Doublage intérieur
Centrale double flux
Chaufferie bois collective
Le montant global estimatif de l’opération s’élève à 823.694,00 € HT.
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide :
d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED une aide financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d’économies d’énergie inclus à l’opération de rénovation de l'école élémentaire
de céder à Territoire d’énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.
d’autoriser Territoire d’énergie Drôme - SDED à communiquer aux conseillers énergie intercommunaux les informations utiles au suivi du présent projet
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-009 - Demande de subvention ADEM projet école élémentaire
Rapporteur: FOREST Nicolas
Objet : Demande de subvention ADEME
Monsieur le Maire indique,
Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production
de chaleur à partir des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire...).
Le Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à
produire de la chaleur issue de sources renouvelables. Le Contrat de Chaleur Renouvelable porté par la 3CPS, la CCVD et le Pays Diois
permet de déposer des demandes de subvention pour financer l'installation de
système de production de chaleur à partir d'énergies renouvelable.
Dans le cadre du dossier de rénovation de l'école élémentaire, Monsieur le Maire,
propose de solliciter l'aide maximum possible auprès de l'ADEME via le Contrat
de Chaleur Renouvelable.
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide de :
charger Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès de
l'ADEME au titre de l'installation d'un système de production de chaleur à
partir d'énergie renouvelable dans l'école élémentaire
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
Compte-rendu des commissions :
Commission finances (rapporteur M. FOREST)
Monsieur FOREST fait un bilan financier de l'exercice écoulé ainsi que du mandat.
Au cours des 6 dernières années, les recettes de fonctionnement ont augmenté plus vite que les dépenses, ce qui a permis d’augmenter notre capacité de financer nos investissements ; leur montant a ainsi été élevé, car d’importants projets ont été menés à bien : usine à billes, ancienne poste, salle des fêtes…, mais il faut avoir conscience que le même rythme ne pourra être maintenu dans les années à venir.
Commission travaux (rapporteur Mme VINCENT et M. BEAUFORT) Madame VINCENT fait un bilan des derniers travaux et de ceux réalisés entre 2020 et 2025. Les travaux sur la toiture de la mairie sont terminés et ceux sur la toiture du bâtiment des rivières sont en passe de l'être. Le mur de soutènement au-dessus de la Gervanne est en phase de finalisation.
Monsieur BEAUFORT indique que l'installation matérielle des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la mairie est finie, le dossier administratif est dans sa phase terminale, le consuel devrait passer prochainement et valider l'injection du courant produit dans le réseau. M. BEAUFORT souligne l'excellent travail du service Energie/Photovoltaïque de la 3CPS.
Commission festivité (rapporteur M. BEAUFORT)
La préparation du marché au fleurs du 8 mai est déjà bien avancée. La commission a décidé, avec l'accord de la famille de Madame Pierrette MOUYON, de renommer cette manifestation "Le marché de Pierrette". L'équipe a demandé des bénévoles pour l'organisation des derniers jours.
Les élus ont rencontré les organisateurs des "Balcons de la Drôme". L'organisation a besoin de 3 élus le jour de la course pour assurer le contrôle de la circulation sur le territoire de la commune.
S'agissant de son dernier conseil municipal en qualité de Maire, Monsieur Jean- Philippe ROCHE, remercie l'ensemble de l'équipe pour le travail accompli pendant ce mandat.
Jean-Philippe ROCHE indique que l'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20:49.
Le président de séance,
Jean-Philippe ROCHE, Maire
Le secrétaire de séance,
Nicolas FOREST, 2ème Adjoint