Compte-Rendu - ?20240904 Compte rendu de séance

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Compte-Rendu - ?20240904 Compte rendu de séance Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Mirabel-et-Blacons. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?20240904 Compte rendu de séance)Thèmes du document : Énergies, Banque, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ARRONDISSEMENT DE DIE

--------------------------

COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS

------------

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 septembre 2024 -----------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-quatre

Le quatre septembre à 19 heures 00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session or-

dinaire à la Mairie de MIRABEL ET BLACONS, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE,

Maire, en séance ordinaire

Date de la convocation : 29/08/2024

Etaient présents : Madame Muriel LORENZETTI, Monsieur Nicolas FOREST, Madame Agnès VINCENT et

Monsieur Jean BEAUFORT Adjoints

Mesdames et Messieurs Thierry GATTO, Martine LELUC, Christian LEZARME, Julie MEURANT et Denis

SERRET, Conseillers

Représentés : M. Saïd FELKAOUI par M. ROCHE, M. Xavier MICOULET par Mme VINCENT, Mme Audrey

BERTHAUD par M. BEAUFORT, M. Sylvain FRANCOIS par M. FOREST, Mme Candy MARION-FERRIER par

Mme LORENZETTI

Secrétaire de séance : M. Nicolas FOREST

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 15

Le compte rendu du 3 juillet 2024 a été approuvé par 14 voix pour et 1 abstention (Mme VINCENT)

Objet : Présentation rapport SDED pour l’exercice 2023

N° 2024-09-04-01

Vu la délibération du Comité syndical du SDED du 18 juin 2024 sur le rapport d’activité 2023

Le Maire rappelle que la commune est adhérente au SDED.

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité

doit être transmis chaque année, aux Maires de chaque Commune membre de tous les Établissements

Publics de Coopérations Intercommunales.

Ce rapport d’activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour

objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année 2023.

Après avoir pris connaissance dudit rapport d’activité pour l’année 2023, il est demandé en conséquence,

aux membres du Conseil Municipal d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés de :

• Prendre acte du rapport d’activité du SDED pour l’année 2023

Objet : Convention avec la CCCPS pour la mise en place d’un service mutualisé de policemunicipale au niveau intercommunal

N° 2024-09-04-02

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-2 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de

Drôme, du 28 mars 2024 portant création d’un service mutualisé de police municipale au niveau

intercommunal

VU la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2024 portant avis de la commune sur la création d’un

service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal

VU la réunion de travail du 3 juillet 2024 ayant pour objectif de concerter l’ensemble des communes

intéressées pour établir la convention pour la mise en place d’un service mutualisé de police municipale

au niveau intercommunal.

Le Maire rappelle,

Après plusieurs réunions de travail, la CCCPS a délibéré le 28 mars 2024 pour la création d’un service

mutualisé de police municipale au niveau intercommunal.

Par délibération du 3 avril 2024, le conseil municipal de la commune a confirmé qu’il serait intéressé

pour intégrer ce service mutualisé.

En concertation avec l’ensemble des communes intéressées, un projet de convention a été établi afin de

prévoir les modalités d’organisation et de financement de ce service

Cette convention prévoit notamment que :

- Le suivi du service sera assuré par un comité de pilotage dans lequel le maire de la commune

sera présent ;

- Les dépenses du service seront réparties en fonction du nombre d’heure d’intervention du

policier sur la commune.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour

une durée de 3 ans.

Désormais, il est proposé au conseil municipal de valider la convention annexée à la présente

délibération concernant la mise en place d’un service mutualisé de police municipale au niveau

intercommunal.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

• De valider la convention entre la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de

Saillans et la commune pour la mise en place d’un service mutualisé de police municipale

au niveau intercommunal.

• D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée ainsi que

ces éventuels avenants.

Objet : Présentation rapport sur la qualité et le prix de l’eau, de l’assainissement collectif et de

l’assainissement non collectif du SMPAS pour l’exercice 2023

N° 2024-09-04-03

Vu les délibérations du Comité syndical du SMPAS du 8 juillet 2024 :

- N° 2024-07-08-05 concernant le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

2023

- N° 2024-07-08-06 concernant le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2023- N° 2024-07-08-07 concernant le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement non collectif 2023

Le Maire rappelle que la commune est adhérente SMPAS.

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité

doit être transmis chaque année, aux Maires de chaque Commune membre de tous les Établissements

Publics de Coopérations Intercommunales.

Ce rapport d’activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour

objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année 2023.

Après avoir pris connaissance dudit rapport d’activité pour l’année 2023, il est demandé en conséquence,

aux membres du Conseil Municipal d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés de :

• Prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année

2023 du Syndicat Intercommunal des Eaux SMPAS

• Prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

pour l’année 2023 du Syndicat Intercommunal des Eaux SMPAS

• Prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non

collectif pour l’année 2023 du Syndicat Intercommunal des Eaux SMPAS

Objet : Subvention exceptionnelle amicale des parents d’élèves

N° 2024-09-04-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que l’amicale des parents d’élèves a offert aux élèves de CM2 qui intégraient

le collège à la rentrée de septembre.

Les frais avancés par l’amicale se sont élevés à la somme de 300 €.

Il a été convenu que ce coût serait pris en charge à 50% par l’amicale, le solde se répartissant entre les

communes de Piegros-La Clastre et de Mirabel et Blacons à concurrence de 75 € par commune.

Cette somme sera versée sous forme de subvention exceptionnelle à l’association.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

• D’accorder à l’association de l’amicale une subvention exceptionnelle de 75 euros,

• Dit que les crédits ont été prévus au budget primitif 2024 à l’article 6574 « subvention de

fonctionnement aux associations »,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Instauration ZAEnR

N° 2024-09-04-05-

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation en date du 8 avril 2024 au 3 mai 2024 organisée avec la population de la commune ;

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les

projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, aprèsconcertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où

elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi

que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement

voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les

porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la

mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra

éventuellement bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.

(L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés

aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent

préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe

délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR photovoltaïque

sur bâtiment ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

* Mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des

zones et mise d’un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 8 avril

2024 au 3 mai 2024 ainsi que le samedi 4 mai de 9h00 à 10h00.

* organisation d’une consultation par voie électronique du 8 avril au 3 mai 2024 via la page contact du

site de la mairie www.mirabel-et-blacons.fr/

* organisation d’une réunion publique d’information et de recueil des propositions des administrés le

18 avril 2024 à 18h30, salle de l’Ancienne Poste

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

La concertation publique organisée du 8 avril au 4 mai, de quatre manières différentes, n'a donné lieu à

aucune remarque.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées à la concertation n’ont pas été modifiées, et sont les suivantes :

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- Ensemble des toitures des bâtiments communaux (cf. tableau des références cadastrales en an-

nexes)

- Parkings communaux pour l’installation d’ombrières

o Ecole élémentaire et stade : AE 130 00Ha 30a 83ca

AE 332 00Ha 24a 25ca

o Mairie : AE 401 00Ha 41a 33ca

o Potager : AH 435 00Ha 21a 36ca

o Bellevue : AE 460 00Ha 10a 67ca

- Parcelles cadastrées AD 686 et 687 pour une superficie de 2 ha 30 a 39 ca- Parcelles cadastrées AD 109, 110 et 643 pour une superficie de 1ha 54a 98ca,

Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

- d’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les

cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- Ensemble des toitures des bâtiments communaux (cf. tableau des références cadastrales en an-

nexes)

- Parkings communaux pour l’installation d’ombrières

o Ecole élémentaire et stade : AE 130 00Ha 30a 83ca

AE 332 00Ha 24a 25ca

o Mairie : AE 401 00Ha 41a 33ca

o Potager : AH 435 00Ha 21a 36ca

o Bellevue : AE 460 00Ha 10a 67ca

- Parcelles cadastrées AD 686 et 687 pour une superficie de 2ha 30a 39ca

- Parcelles cadastrées AD 109, 110 et 643 pour une superficie de 1ha 54a 98ca,

Le Maire ou son représentant est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée

des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;

- à M. le président du Syndicat mixte du SCoT

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réfection d’un mur de soutènement

N° 2024-09-04-06-1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire rappelle

Dans le cadre du « PROGRAMME NATIONAL PONT », la commune a fait faire un diagnostic du mur de

soutènement à l’aplomb de la Gervanne, chemin du Canal.

Il ressort de cette première étude que des défauts affectent la structure de l’ouvrage. À l’issue de cette

étude, un bureau d’étude spécialisé a été mandaté afin de faire un diagnostic approfondi dont les

conclusions sont les suivantes :

« Le mur de soutènement est en très mauvais état, avec un risque pour la sécurité des usagers, ce qui

justifie une note IQOA de 3US. » (pour information IQOA = Image Qualité des Ouvrages d’Art, classe 3U

= Ouvrage dont la structure est gravement altérée, et qui nécessite des travaux de réparation urgents

liés à l'insuffisance de capacité portante de l'ouvrage ou à la rapidité d'évolution des désordres pouvant

y conduire à brève échéance)

Les travaux se dérouleront en 3 phases :

- Démolition du mur en parpaing construit devant l’ancien mur en pierre hourdé au mortier. En-

lèvement des matériaux de remblai derrière le mur en parpaings

- Vérification de l’état du mur en maçonnerie par un bureau d’études spécialisé

- Construction d’un parapet en tête de mur, éventuellement reprise localisées de maçonnerie,

éventuellement piquage/rejointement du parement

Sous réserve que le mur en maçonnerie découvert ne présente pas des désordres plus graves qu’une

altération du parement qui nécessiterai de réaliser des renforcements plus lourds.Selon l’étude du cabinet AGOAH, le coût total du projet pourrait être évalué à la somme de 90.000 € HT,

en ce compris les travaux et les études.

- Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du Département (au titre de la dotation de soli-

darité territoriale) à hauteur de 30% soit 27.000 €

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

• D’approuver le projet de mise en sécurité du mur de soutènement chemin du canal

• De solliciter l’aide du Département

• D’approuver le plan de financement de la demande de subvention comme suit :

▪ Travaux, honoraires et études : -------------------------------------- 90.000 € H.T.

▪ Département (30%) .......................................................... 27.000 €

▪ Autofinancement communal (70%) ........................... 63.000 €

▪ Total financement ----------------------------------------------------- 90.000 € H.T.

• Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024

• Dit que des demandes de subvention supplémentaires seront déposées auprès du CEREMA

• Dit que la commune prendra en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions sollicitées

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réfection du pont de Chosseon

N° 2024-09-04-06-2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire rappelle

Dans le cadre du « PROGRAMME NATIONAL PONT », la commune a fait faire un diagnostic du pont de

chosséon

Il ressort de cette première étude que des défauts majeurs affectent la structure de l’ouvrage. A l’issue

de cette étude, un bureau d’étude spécialisé a été mandaté afin de faire un diagnostic approfondi dont

les conclusions sont les suivantes :

« classement IQOA : 3U. » (pour information IQOA = Image Qualité des Ouvrages d’Art, classe 3U =

Ouvrage dont la structure est gravement altérée, et qui nécessite des travaux de réparation urgents liés

à l'insuffisance de capacité portante de l'ouvrage ou à la rapidité d'évolution des désordres pouvant y

conduire à brève échéance)

Les travaux prévus sont les suivants :

Débroussaillage général de l’ouvrage, y compris enlèvement des souches d’arbre implantées sur

l’ouvrage

Reconstruction du tympan aval en maçonnerie

Reconstruction du couronnement du tympan amont et des murs en retour amont et aval

Piquage/rejointement du tympan amont, des têtes de mur en retour amont et aval, et des zones de

piédroit pour lesquelles il y a des disjointements

Mise en place de barbacanes inox par carottages

Selon l’étude du cabinet AGOAH, le coût total du projet pourrait être évalué à la somme de 87.000 € HT,

en ce compris les travaux et les études.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du Département (au titre de la dotation de solidarité

territoriale) à hauteur de 30% soit 26.100 €

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :• D’approuver le projet de réfection du pont de Chosséon

• De solliciter l’aide du Département

• D’approuver le plan de financement de la demande de subvention comme suit :

Travaux, honoraires et études : 87.000 € H.T.

Département (30%) 26.100 €

Autofinancement communal (70%) 60.900 €

Total financement 87.000 € H.T.

• Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024

• Dit que des demandes de subvention supplémentaires seront déposées auprès du CEREMA

• Dit que la commune prendra en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions sollicitées

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Objet : Garantie d’emprunt pour la Société pour le Développement de l’Habitat

N° 2024-09-04-07

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 160234 en annexe signé entre : SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’autorisation d’aménager délivrée lors de la création

du lotissement des coquelicots, l’aménageur avait l’obligation de prévoir la construction d’habitat à

vocation sociale.

A ce titre la Société pour le Développement de l’Habitat a été sollicité pour la construction desdits

logements.

Pour financer ces constructions elle a eu recours à un emprunt pour lequel le Département et la

commune doivent se porter garant.

Monsieur le Maire sollicite donc le Conseil afin qu’il délibère sur les points suivants :

* accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de

505.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160234 constitué de 4

Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 252.500,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

* La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

* Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS accorde sa garantie à hauteur de

50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 505.000,00 euros souscrit par

l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et

aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160234 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 252.500,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet rem-

boursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Em-

prunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par

lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du Prêt.

Compte-rendu des commissions

Commission bâtiments (rapporteur Mme Agnès VINCENT)

• Des appartements ont été remis en état suite à des mouvements de locataires

• Durant les vacances d’été une nouvelle partie de l’école maternelle a été repeinte. L’équipe enseignante

remercie la mairie et les services techniques pour le travail effectué

• Usine à billes : les panneaux photovoltaïques sont en production depuis le 13 mai 2024. Après de multiples

recherches, il semble que l’origine de la fuite dans l’appartement 1 ait été découverte et que l’on se dirige

vers un règlement de ce dossier.

• Salle polyvalente : le chantier devrait avoir environ 1 mois de retard

• Les travaux sur les toitures des bâtiments communaux suite à l’épisode de grêle devraient avoir un peu de

retard eux aussi.

• La fibre : là où la fibre a été déployée, l’accès au service est prévu pour le 1er trimestre 2025.

Commission urbanisme (rapporteur Mme Muriel LORENZETTI)

• Mme VINCENT a fait connaître sa décision de démissionner ce jour de la commission urbanisme.

Commission affaires scolaires (rapporteur M. Nicolas FOREST)

• Les 9 classes du RPI ont été conservées. Il y a une légère augmentation des effectifs (186 élèves).

• Les demandes en ce qui concerne le périscolaire sont en hausse.

Questions et informations diverses

• Demande de l’amicale laïque pour le loto du mois de novembre

Renseignement pris auprès de la CCCPS, le loto se déroulera bien dans le gymnase de Piegros-La Clastre compte

tenu des travaux en cours dans la salle polyvalente de la commune.

• Visite estivale

M. SERRET indique que la fréquentation a été assez basse cette année, notamment en raison d’absence

d’article dans le Crestois une fois sur deux alors que les demandes avaient bien été faites.

• M. BEAUFORT, informe le conseil sur la tenue prochaine du festival Ad’Hoc.L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est levée à

21h10.

La date du prochain conseil municipal a été fixée au 16 octobre à 19h00.

Le Maire,

Jean-Philippe ROCHE