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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 03 juillet 2024 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Transports,
Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclu entre Colmar Agglomération et ses communes membres :
avenant pour extension du périmètre 1/3
ANNEXE POINT 3C :
Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclu
entre Colmar Agglomération et ses communes membres :
avenant pour extension du périmètre
PREAMBULE
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à
rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en
mutualisant les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive de groupement de commandes à durée indéterminée entre
Colmar Agglomération et ses communes-membres a été mise en place en juin 2021 pour
associer durablement Colmar Agglomération et ses communes-membres dans la mise en
place d’une politique d’achats communs, conformément aux dispositions de l’article L.2113-
6 du Code de la Commande Publique.
Il convient d’élargir le groupement de commandes permanent aux périmètres suivants :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Fournitures courantes
- Fournitures administratives ;
- Fournitures d’entretien et de travaux ;
- Fournitures sanitaires et pharmaceutiques ;
- Fournitures scolaires ;
- Fournitures de petit équipement ;
- Vêtements de travail ;
- Livres, disques et autres supports culturels ;
- Documentation ;
- Fournitures alimentaires ;
- Papier et enveloppes ;
- Carburant ;
- Fournitures de voirie ; Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclu entre Colmar Agglomération et ses communes membres :
avenant pour extension du périmètre 2/3
- Mobilier scolaire et petite enfance ;
- Mobilier administratif ;
- Véhicules et engins ;
- Matériels techniques et outillage ;
- Mobilier urbain ;
- Matériels de sport et matériels de jeux ;
- Appareils de secours (défibrillateurs, extincteurs…) ;
- Titres-restaurants ;
- Gaz/électricité.
Services courants
- Assurances ;
- Etudes et audits ;
- Formations ;
- Conception, impression, reliure et distribution de documents ;
- Transports collectifs ;
- Déménagement ;
- Affranchissement ;
- Gardiennage, surveillance et télésurveillance ;
- Nettoyage des locaux ;
- Blanchisserie ;
- Désinsectisation, dépigeonnisation et dératisation ;
- Archivage ;
- Traiteurs ;
- Locations de matériels ;
- Entretien des espaces verts ;
- Exploitation et maintenance des installations d’éclairage public et de
signalisation lumineuse ;
- Maintenance et entretien des bâtiments et des équipements ;
- Diagnostics et contrôles techniques.
Technologie de l’information et de la communication :
- Téléphonie portable ;
- Progiciels et applications ;
- Mobilier et équipement informatiques ;
- Photocopieurs et copieurs ;
- Consommables.
Travaux :
- Voirie (à bons de commande) ;
- Espaces verts (à bons de commande) ;
- Bâtiments (à bons de commande). Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclu entre Colmar Agglomération et ses communes membres :
avenant pour extension du périmètre 3/3
Étant l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et le coordonnateur du
groupement, Colmar Agglomération dispose de la faculté de mener tout ou partie de la
procédure de passation des marchés et accords-cadres, et ce, quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, conformément aux dispositions de l’article L.5211-
4- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Seront concernés les marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à
marchés subséquents relatifs à ces achats. Ils seront ensuite définis par le terme « marchés
publics » dans la présente convention.
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors
de cette structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans
recourir aux services dudit groupement.
Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera
connaitre son besoin en réponse à une demande du coordonnateur.
ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur du groupement est Colmar Agglomération représentée par son Président.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à partir de la date exécutoire de la délibération. Il
s’appliquera à l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées
délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics
en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Colmar, le