Procès Verbal - Seance du conseil municipal du 22 avril 2026 proces verbal

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Procès Verbal - Seance du conseil municipal du 22 avril 2026 proces verbal Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du conseil municipal du 22 avril 2026 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 22 avril 2026

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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE 39

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE

SÉANCE DU 22 AVRIL 2026

Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire

Le vingt-deux avril deux mille vingt-six, à vingt heures, sur convocation du seize avril deux mille vingt-six, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.

Nombre de

conseillers élus

Nombre de conseillers

en fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 22 1 1

  

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 1er avril 2026

2) Information du correspondant de sécurité incendie : présentation du Plan Communal

de Sauvegarde

3) Colmar Agglomération : informations

3a. Plateforme de déchets verts

3b. Piste cyclable

3c. Répartition des vice-présidences

4) Urbanisme : modification simplifiée n°2 du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

5) Élections des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Sociale

6) Constitution de la commission communale des impôts directs

7) Chasse : remboursement des droits de chasse au profit de Raymond HEYMANN

8) Finances :

8a. Compte Financier Unique 2025

8b. Affectation des résultats

8c. Subvention de fonctionnement 2026 en faveur du CCAS (Centre Communal

d’Action Sociale)

9) Amendes de police : subvention de la Collectivité européenne d’Alsace pour

l’acquisition d’un radar pédagogique

10) Vie associative : demande de subvention exceptionnelle au profit de l’Union Nationale

des Combattants (ANNULE)

11) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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12) Informations

Recrutement de deux vacataires pour le centre de loisirs du 06 au 31 juillet 2026

Planning prévisionnel des réunions du conseil municipal 2026

Planning prévisionnel des séances de commission

Calendrier

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 01 AVRIL 2026

Dans la rubrique information, la rectification suivante est apportée :

Le 07/07/2026 la permanence du marché gourmand sera assurée par Marie-Thérèse WEISS et non Jean Marie WEISS.

Calendrier :

- Mardi Gourmand :

07/04/2026 : Stéphane GILG – Frédéric RIST

05/05/2026 : Éric MULLER – Cindy BASILI

02/06/2026 : Olivier GERBER – Hélinda DARKAOUI

07/07/2026 : Jean-Marie Marie Thérèse WEISS – Éric CARABIN

04/08/2026 : Magali HECHINGER-GAXATTE – Claudia GOSSET

02/09/2026 : Yvan SCHNEIDER - Nicole ELSER BOBENRIEHT

06/10/2026 : Marion CAUMETTE d’AGOSTINO – Jean-luc ROHN

03/11/2026 : Sandrine WINTENBERGER– Séverine GODDE

02/12/2026 : Élodie EISSLER -Véronique DORAIN Véronique

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune autre objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS : INFORMATIONS

Rapporteur : Eric MULLER, adjoint au maire

Note de présentation – Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document opérationnel qui organise la gestion des situations de crise à l’échelle de la commune. Il est obligatoire pour les communes exposées à certains risques (inondation, industriel, etc.).

Il a pour objectifs :

• d’assurer la protection des populations

• de coordonner les actions municipales en cas d’événement majeur • de soutenir les services de secours (pompiers, forces de l’ordre, etc.) • de permettre un retour rapide à la normale

Quels types de risques sont concernés ?

Le PCS couvre l’ensemble des risques susceptibles d’affecter la commune :

• Risques naturels : inondations, tempêtes, canicules, neige, mouvements de terrain… • Risques technologiques : transport de matières dangereuses, installations industrielles…

• Risques sanitaires : épidémies, pollution…VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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• Risques exceptionnels : attentats, événements majeurs perturbant la vie collective

Organisation prévue dans le PCS

Le PCS définit notamment

• Une cellule de crise municipale pilotée par le maire (Directeur des Opérations de Secours sur la commune)

• Des rôles clairement identifiés : coordination, communication, logistique, et soutien à la population

• Des moyens mobilisables : bâtiments communaux (mise à l’abri), matériel, personnel communal, réseaux de communication

• Des procédures d’alerte et d’information de la population

Rôle du correspondant incendie et secours :

• participe à la préparation et à la mise à jour du PCS

• fait le lien avec les services départementaux d’incendie et de secours • contribue à la diffusion de la culture du risque

• peut appuyer la commune lors des exercices et retours d’expérience

Implication des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux ont un rôle essentiel, avant, pendant et après une crise.

Avant la crise :

• Participer à l’élaboration et à la mise à jour du PCS

• Connaître les risques de la commune

• Relayer les actions de prévention auprès des habitants

Pendant la crise : selon leur désignation dans le PCS, ils peuvent :

• intégrer la cellule de crise

• assurer la communication avec la population

• organiser l’accueil des sinistrés

• contribuer à la logistique (distribution, hébergement, etc.)

• relayer les informations sur le terrain

Après la crise : Participer à l’évaluation de la gestion de crise, contribuer au retour d’expérience et aider à la reconstruction du lien social et du territoire

Pourquoi l’implication des conseillers municipaux est déterminante ?

• Ils sont des acteurs de proximité, identifiés et accessibles

• Leur mobilisation permet une réaction plus rapide et coordonnée • Ils participent à renforcer la résilience communale

• Ils assurent un relais de confiance avec la population

Le PCS n’est pas seulement un document réglementaire : c’est un outil vivant, qui repose sur l’engagement collectif des élus et des services communaux.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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L’implication des conseillers municipaux est un levier clé pour anticiper, gérer efficacement et surmonter les crises.

3. COLMAR AGGLOMÉRATION

Le territoire de Colmar Agglomération est composé de 20 communes : Andolsheim, Bischwihr, Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Muntzenheim, Niedermorschwihr, Porte du Ried (regroupement des communes de Holtzwihr et de Riedwihr), SAINTE-CROIX-EN- PLAINE, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wickerschwihr, Wintzenheim, Zimmerbach

Les compétences de Colmar Agglomération sont les suivantes :

1. Compétences obligatoires (imposées par la loi)

• Développement économique : zones d’activités, soutien aux entreprises, tourisme • Aménagement du territoire : urbanisme stratégique, transports, mobilités (bus, pistes cyclables…)

• Habitat : politique du logement et logement social

• Politique de la ville : actions sociales dans les quartiers prioritaires • Déchets : collecte et traitement

• Eau et milieux naturels (GEMAPI) : rivières, prévention des inondations • Aires d’accueil des gens du voyage

2. Compétences optionnelles (choisies parmi une liste légale)

• Assainissement et gestion des eaux pluviales

• Eau potable

• Environnement et cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de l’énergie

3. Compétences facultatives (choix libre de l’agglo)

• Fourrière animale

• Fourrière automobile

• Entretien du canal du Muhlbach

• Sécurité civile : coordination du plan Intercommunal de Sauvegarde • Gestion d’équipements spécifiques (fourrière, canal…)

• Sécurité civile (coordination, plans de sauvegarde)

• Actions dans l’enseignement supérieur ou le développement local • Gestion complémentaire de l’eau et des milieux naturels

• Maîtrise d’ouvrage à la demande d’une commune adhérente • Eaux pluviales

• Actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur ;

• Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Les missions d’un vice-président :

- Piloter un domaine précis : Chaque vice-président est responsable d’un secteur (par exemple : économie, déchets, urbanisme, transports, environnement…). Concrètement, il suit les dossiers de son domaine, propose des orientations et projets et prépare les décisions pour le conseil communautaire (accompagné par les agents des services communautaires).

- Participer à la direction politique dans le cadre du bureau communautaire qui regroupe tous les vice-présidents et le président. Ils prennent des décisions stratégiques, arbitrent entre projets, et coordonnent les politiques publiques à l’échelle de l’agglo.

- Faire le lien avec les communes en assurant l’interface entre les maires des communes membres et les services de l’agglomération

- Représenter l’agglomération dans des réunions, syndicats ou événements et signer certains actes administratifs (si délégation du président)

- Suivre la mise en œuvre des politiques publiques : suivi des projets, contrôle des actions des services et évaluation des résultats

3a. Plateforme de déchets vertsVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Colmar Agglomération a lancé une communication pour promouvoir la carte d’accès aux

déchetteries.

La date d’ouverture de la nouvelle plateforme n’est pas encore définie.

3b. Piste cyclable

L’itinéraire cyclable reliant Sainte-Croix-en-Plaine à Herrlisheim-près-Colmar est désormais praticable sur toute sa longueur de 4 kilomètres.

Le montant des travaux financés par Colmar Agglomération s’élève à 562 000 euros HT.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Aménagement d’une parcelle de l’association foncière au pied du pont du cimetière pour

permettre aux promeneurs et cyclistes d’apprécier le paysage et la vue sur les Vosges.

3c. Répartition des vice-présidences

PRESIDENCE : Eric STRAUMANN

VICE-PRESIDENTS

1. Lucien MULLER : développement économique, commerce, voirie des zones d’activité 2. Denise STOECKLE : administration générale, ressources humaines et dialogue social 3. Luca BASSO : plan de mobilité et aménagements cyclables

4. Marie-Laure STOFFEL : équipements nautiques et fourrière automobile 5. Christian REBERT : Finances et budget

6. Thierry STOEBNER : Gestion des déchets (déchets ménagers, collecte sélective et recyclage matières)

7. Benoît SCHLUSSEL : eau potable et assainissement

8. Tristan DENECHAUD : Réseau de bus et Transports urbains

9. Joël HENNY : Transitions environnementales territoriales et Plan climat 10. Mario ACKERMANN : Patrimoine, aire de grand passage et gens du voyageVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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11. Claudia CHATELUS : Sécurité civile et gestion du risque : CISDP (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) et PICS (Plan intercommunal de sauvegarde)

12. Bernard GERBER : Biodiversité, trame verte et bleue et GEMAPI 13. Dominique BUTTERLIN : Emploi et insertion, SIAE (structures d’insertion par l’activité économique), Mission locale

14. Laurent WINKELMULLER : Enseignement supérieur, animations été, étés de l’Agglo 15. Benjamin HUIN-MORALES = Tourisme et réseau Plato

CONSEILLER COMMUNAUTAIRES DELEGUES

• Marc BOUCHE : Nouvelles mobilités : Covoiturage, parking relais, autopartage, infrastructures de recharge pour véhicules électriques

• Jean-François HAZOUME : Tourisme de mémoire

• Jean-Luc LAMEY : Commande publique et CAO

• Richard LEY : Transition énergétique

• Christian MAIRE : eaux pluviales

• Benoît MERGEL : Education à l’environnement et Observatoire de la Nature • Jean-Marc SCHULLER : Relations internationales et coopération décentralisée • Mathieu WOLGENSINGER : prévention et réduction des déchets • Laurence KAEHLIN : SPA et Bien-être animal

• Barbaros MUTLU Université et convention territoriale globale • Alain RAMDANI : Habitat, PLH et Politique de la ville

• Michel SPITZ : Aménagement (SCOT, Sraddet)

• Odile UHRLICH-MALLET : Conseil de développement

• Olivier ZINCK : Entreprenariat (Pep’s, Prix Colmar Agglo entreprend)

4. URBANISME : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U. destinée à intégrer les points suivants :

- Rectification d’une erreur matérielle.

- Assouplissement des dispositions réglementaires relatives aux annexes et autres petites constructions (articles 6, 7 et 8).

- Uniformisation de certaines dispositions réglementaires et clarification de la règle. - Actualisation du glossaire du règlement.

- Précisions réglementaires portant sur la marge de recul par rapport à l’ancien fossé des remparts.

- Modification de la rédaction d’une disposition réglementaire relative à la production de logements sociaux.

- Précision concernant les dimensions minimales pour les places de stationnement.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l’objet des modalités de mise à disposition du public suivantes :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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- Le projet de modification du P.L.U., l’exposé des motifs de la modification simplifiée, la réponse de l’autorité environnementale ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées, ont été tenus à la disposition du public en mairie pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 09 février au 09 mars 2026 inclus ;

- Pendant cette période de mise à disposition, le public a pu consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de Monsieur le Maire ;

- Les modalités de mise à disposition ont été portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de celle-ci par une mention dans les annonces légales du journal « Dernières Nouvelles d’Alsace », ainsi que sur le site internet de la commune, le panneau électronique et le panneau digital.

- Un affichage en mairie, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation, a également été réalisé. ; - Par ailleurs, les observations du public ont été enregistrées et sont conservées.

M. le Maire rappelle que l’autorité environnementale a été consultée sur le projet, pour avis conforme, sur la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale en raison de l’absence d’incidences notables sur l'environnement. Par décision du 21 novembre 2025, la MRAe a rendu un avis conforme qui confirme :

- que la modification simplifiée nº2 du plan local d'urbanisme de la commune de SAINTE- CROIX-EN-PLAINE n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

- qu’il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la personne publique responsable.

Par délibération du 15 janvier 2026, le Conseil Municipal de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE a décidé de suivre l’avis conforme de l’autorité environnementale dispensant la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme d’évaluation environnementale.

M. le Maire présente le bilan de la mise à disposition du projet au public. Pendant toute la durée de celle-ci, une seule observation a été formulée sur le registre mis à disposition en mairie, à savoir :

- « Concernant les carports, la dimension de 20 m² est trop petite pour un véhicule de gabarit un peu plus grand. Dommage. »

Concernant cette observation, M. le Maire propose de maintenir les règles proposées à savoir 20 m² maximum en alignement de voirie (article 6.5 zone UA, et 6.4 et 7.1 en zone UB).

M. le Maire informe que suite à la transmission pour avis, du projet de modification simplifiée n°2 aux personnes publiques associées, plusieurs observations ont été émises :

• Collectivité européenne d’Alsace :

Les dispositions présentées dans le projet de modification simplifiée n°2 du PLU n’appellent pas d’observations particulières.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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• Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Colmar-Rhin-Vosges : Il est considéré que le projet de modifications simplifiée n°2 du PLU est compatible avec les orientations et objectifs du SCoT. Un avis favorable est émis dans ce cadre.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE approuvé le 28 juin 2018 et modifié le 2 mai 2019 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l’exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 9 février 2026

Après en avoir délibéré,

Considérant, que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153- 47 du Code de l'Urbanisme.

Considérant que les différents points constitutifs de la procédure de modification simplifiée présentent des motivations d’intérêt général et permettent d’accompagner l’évolution des projets sur la commune :

- Rectification d’une erreur matérielle.

- Assouplissement des dispositions réglementaires relatives aux annexes et autres petites constructions (articles 6, 7 et 8).

- Uniformisation de certaines dispositions réglementaires et clarification de la règle. - Actualisation du glossaire du règlement.

- Précisions réglementaires portant sur la marge de recul par rapport à l’ancien fossé des remparts.

- Modification de la rédaction d’une disposition réglementaire relative à la production de logements sociaux.

- Précision concernant les dimensions minimales pour les places de stationnement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente, dans la mesure où elle est nécessaire pour la concrétisation des objectifs tels qu’exposés dans le considérant développé ci-dessus.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de SAINTE-CROIX- EN-PLAINE durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, et d’une publication sur le portail national de l’urbanisme.

DIT que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

5. ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

La délibération du conseil municipal en date du 01/04/2026 a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

Mme Séverine GODDE

M. Stéphane GILG

Mme Véronique DORAIN

Mme Marion CAUMETTE D’AGOSTINO

Mme Sandrine WINTENBERGER

L’Article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise ce qui suit :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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« Si une liste a été présentée après appel de candidature au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Nombre de voix obtenues : 23

Ont été proclamés membres du conseil d’administration :

Mme Séverine GODDE

M. Stéphane GILG

Mme Véronique DORAIN

Mme Marion CAUMETTE D’AGOSTINO

Mme Sandrine WINTENBERGER

6. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’articles 1650 du code général des Impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins

- être de nationalité française ressortissant d’un état membre de l’union européenne - jouir de leurs droits civils

- Être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune - Être familiarisés avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

PROPOSE comme membres de la commission communale des impôts directs :

TITULAIRES

Civilité Nom - Prénom Adresse Ville

M. BIRGAENTZLE Martin 4 route de Bâle

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

Mme HAAG Régine 26 route de Colmar

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. MEYER Aimé 14B rue du Calvaire

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. SCHEFFEL Olivier 13 Rue Jeanne d’Arc

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. VONFELT Guy 79 route de Bâle

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. WINKELMULLER Marcel 72 route de Bâle

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

Mme MANN Marie-Rose 4 rue de Logelheim 68127 Niederhergheim

M. HEYMANN Arthur (Forêt) 2 rue du Rempart

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. METTE Michel 21 rue de l'Ill

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. JAEGY Thierry 3 rue Poincaré

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. GOFFREDI Pascal 9 rue de la Bruche

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. SCHMITT André 8 rue de Niederhergheim

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

Mme GROSHAENY Marie-Claude 83 route de Bâle

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

Mme CAVALLINI Jeanne 9 rue de Niederhergheim

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. MULLER Mathieu 10B rue de l'Ill

68127 Ste-Croix-en-

PlaineVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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SUPPLEANTS

Civilité Nom - Prénom Adresse Ville

M. ERDINGER Jean-Pierre 7, 1re Impasse 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. FLEURETTE Patrick 16 rue Neuve 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. GODINAT Gilles 2 rue de la Forêt Noire 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. GUILLOT Denis 3 rue des Platanes 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. LINCKS Philippe 5 rue des Fleurs 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. SCHNEIDER Yvan 7 route de Bâle 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. ROHN Jean Luc 6 rue de Meyenheim 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. ROHN Joel 12 Rue Neuve 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. RIST Jean Marie 17, rue du Calvaire 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. ROTH Henri 22 rue du Rempart 68127 Ste-Croix-en- Plaine

M. ROTH Gaston – foret 11 rue du Rempart 68127 Ste-Croix-en- Plaine

Mme BODE Myriam 8, rue des Jardins

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. FUCHS Claude 4 rue du Château

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. HANSER Bernard 14 rue des Vosges

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

M. ELSER Raymond 67A route de Bâle

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

Mme GULLY Josiane 4A rue des Remparts

68127 Ste-Croix-en-

Plaine

7. CHASSE : REMBOURSEMENT DES DROITS DE CHASSE AU PROFIT DE RAYMOND HEYMANN

Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire

M. HEYMANN Raymond 7 rue de la 2ème Impasse 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE a signalé au mois de décembre 2025 ne pas avoir obtenu le versement des droits de chasse 2024 et 2025 pour un montant total de 143.06 euros.

Il est proposé de procéder au versement de 143,06 euros qui n’ont pas été perçus et qui ont bénéficié à la commune.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- DECIDE de rembourser à M. HEYMANN Raymond la somme de 143.06€ correspondant aux droits de chasse dus pour 2024 et 2025

- DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessairesVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 673 « annulation d’une recette sur titres antérieurs » du budget primitif 2026.

8. FINANCES :

8a. Compte Financier Unique 2025

Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire

Le Compte Financier Unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion :

- met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

- permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

En conséquence, M. Yvan SCHNEIDER est désigné président.

Le CFU est présenté et résumé comme suit :

Résultats de l'exercice 2025 Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes réalisées 1 490 620,70 € 2 870 015,01 € 4 360 635,71 €

Dépenses réalisées 1 089 749,45 € 2 374 052,87 € 3 463 802,32 €

Solde des réalisations de

l’exercice (recettes-

dépenses)

400 871,25 € 495 962,14 € 896 833,39 €

Restes à réaliser de l'exercice

2025 Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes 52 855,48 € - € 52 855,48 €

Dépenses 1 273 814,07 € - € 1 273 814,07 €

Solde des restes à réaliser -1 220 958,59 € - € - 1 220 958,59 €VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Investissement Fonctionnement Total cumulé

400 871,25 € 495 962,14 € 896 833,39 €

-72 929,69 € 1 161 610,53 € 1 088 680,84 €

327 941,56 € 1 657 572,67 € 1 985 514,23 €

-1 220 958,59 € 0,00 € -1 220 958,59 €

-893 017,03 € 1 657 572,67 € 764 555,64 € Résultat cumulé

Fiche de calcul du résultat

Solde des restes à réaliser

Résultat de l'exercice 2025

Résultats antérieurs reportés

Excédent

M. le maire étant sorti au moment du vote,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Président :

Á 22 voix pour, 0 contre, 0 abstention

APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Sainte-Croix-En-Plaine

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8b. Affectation des résultats

L’affectation définitive du résultat ne peut intervenir qu’après le vote du Compte Financier Unique.

En raison d’un dysfonctionnement national sans précédent des applications de la Direction Générale des Finances, le service de gestion comptable de la trésorerie n’avait pas été en mesure d’émettre le Compte Financier Unique (CFU)2025, avant le vote du Budget primitif 2026, le 18 février dernier.

L’approbation des résultats 2025 et leur affectation provisoire avait donc été approuvée par le conseil municipal.

Ceux -ci ne sont définitifs qu’après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.

Investissement Fonctionnement Total cumulé

400 871,25 € 495 962,14 € 896 833,39 €

-72 929,69 € 1 161 610,53 € 1 088 680,84 €

327 941,56 € 1 657 572,67 € 1 985 514,23 €

-1 220 958,59 € 0,00 € -1 220 958,59 €

-893 017,03 € 1 657 572,67 € 764 555,64 € Résultat cumulé

Fiche de calcul du résultat

Solde des restes à réaliser

Résultat de l'exercice 2025

Résultats antérieurs reportés

ExcédentVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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L’excédent d’investissement constaté, de 327 941,56 € est automatiquement reporté en recette d’investissement, compte 001.

L’excédent de fonctionnement de 1 657 572,67 € doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, d’un montant de 893 017,03 €, par affectation au 1068.

Le solde disponible d’un montant de 764 555,64 € peut être inscrit en section de fonctionnement (Report en recette de fonctionnement compte 002)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

CONSTATER les résultats de l’exercice 2025 tels que présentés ci-dessus

REPRENDRE ces résultats au budget primitif 2026 comme suit :

Recette d’investissement,

compte 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé : ............................. 893 017,03 € compte 001 – excédent d’investissement reporté : ..................................... 327 941,56 €

Recette de fonctionnement,

compte 002- excédent de fonctionnement reporté : .................................... 764 555,64 €

PREND ACTE que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026.

8c. Subvention de fonctionnement 2026 en faveur du CCAS (Centre

Communal d’Action Sociale)

Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire

Le budget du CCAS sert principalement à financer les dépenses du centre périscolaire / ALSH, ainsi que la fête des ainés. Le budget du CCAS est équilibré chaque année par une subvention communale.

Tableau des subventions communales des années antérieures

2020 140 000,00 €

2021 135 000,00 €

2022 135 000,00 €

2023 180 000,00 €

2024 225 000,00 €

2025 180 000,00 €

Une subvention de 180 000 € au profit du CCAS a été inscrite au budget primitif 2026. Celle-ci doit être formalisée par une délibération spécifique du conseil municipalVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

DÉCIDE le versement d’une subvention de 180 000 € en faveur du CCAS pour l’année 2026

DIT que la dépense est imputée au compte 657363 du budget primitif 2026.

9. AMENDES DE POLICE : SUBVENTION DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE POUR L’ACQUISITION DE RADAR PÉDAGOGIQUE

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace pour le projet d’acquisition d’un radar pédagogique à alimentation solaire.

Le coût prévisionnel est de 1 800 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. LE MAIRE à solliciter une subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée.

10. VIE ASSOCIATIVE : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’UNION NATIONALE DES

COMBATTANTS - ANNULE

11. DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.

Le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption lors des réunions obligatoires du conseil municipal (au moins une fois par trimestre).VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le Maire, dans le cadre de sa délégation, a renoncé, au nom de la commune, à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants :

Demandeur Désignation de la parcelle

N° Nom Section Parcelle Adresse Surface

06 LAROCHE Maxime AA 86/87/88 3 rue des Forgerons 302 m²

07 M. et Mme RUHLMANN Christophe AP 135 3 rue des Alpes 300m²

08 M. et Mme SABATIER Guillaume AT 67/25 5 rue des Pyrénées 759 m²

09

M. et Mme METZGER

Pierre et M. et Mme

METZGER Daniel

AI 49 3 rue de la Fecht 690 m²

10 M. BRETZ Dorian et Mme PIERREZ Magali AL 124/31 19 a rue de Neuf- Brisach 61,16 m²

11 M. KOUMIMI AX 147/31

2 rue des

Platanes 879 m²

12 M. KOUMIMI AX 147/31

2 rue des

Platanes 879 m²

13 SOYLEMEZ Deniz AX 146/15 et 144/15 19 Route de Herrlisheim 672 m²

14

GABRIEL Mireille &

DESAINTJEAN

Maurice

AK 13 2 rue de la Fecht 674 m²

15 YASLAN Kenan et TURNA Ayse AM 52 2 rue des Moissons 201m²

16 Maison FOHRER

17 ELSER André et Odile AT 86/24 Rue des Cévennes 649 m²

18 VS Immo 68 AV 75 5 rue du Calvaire 269 m²VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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INFORMATIONS

Recrutement de deux vacataires pour le centre de loisirs du 06 au 30 juillet 2026 Pour renforcer l’équipe d’animation du 06 au 31 juillet 2026, le centre périscolaire et de loisirs recherche deux vacataires pour 30 heures par semaine.

Affaires foncières : Lotissement RAEDLER -

La date de dépôt des candidatures pour acquérir une parcelle constructible communale est prorogée jusqu’au 15/06/2026.

Planning prévisionnel des réunions du conseil municipal 2026

Vendredi 05 juin 2026 à 20h00

Mercredi 01 juillet 2026 à 20H00

Mercredi 16 septembre 2026 à 20H00

Centre Communal d’action sociale : réunion du conseil d’administration : Mardi 12/05/2026 à 18h30

Calendrier : planification des commissions de travail

Séverine

GODDE Scolaire / Jeunesse / Conseil Municipal des Jeunes

CMJ : samedi 02 mai à 10H00

en salle d’honneur

Lundi 04 mai à 19H30 à l’école

Eric Muller

Bâtiments / Sécurité de la population /Voirie : Entretien

et Eclairage public / Equipements sportifs et parcours de

santé

Mardi 12/05 à 19H00

Stéphane

GILG

Vie associative et culturelle / Manifestations associatives

et communales /Jumelage Mercredi 29 avril à 20H00

Magali

HECHINGER

Cadre de vie : fleurissement, propreté, biodiversité,

environnement /Equipements ludiques (aires de jeux) /

Sainte Croix-en-Noël

Mercredi 10 juin à 18H30

Julien

GROSS

Budget / Finances / Elections / Patrimoine foncier et

chasse Lundi 29 juin à 19H30

JM WEISS Conseiller délégué à la Forêt et aux Affaires agricoles Début juin

Véronique

DORAIN Conseiller délégué à la réalisation du Bulletin communal Jeudi 23 avril 2026 à 18H30

Eric

CARABIN

Conseiller délégué à l’étude et à l’aménagement de la

voirie Courant juin

Manifestations diverses :

09/05/2026 : Distribution de plantes par le conseil municipal

06/06/2026 : Kermesse des écoles

27/06/2026 à 10H45 / animations jusqu’à 16H00 : Inauguration de l’aire de jeux de la Colombe

04/07/2026 : Tour du ban à vélo des conseillers municipaux

29/08/2026 : Tournée des maisons fleuries

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La séance est levée à 21 heures 30.