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Arrêté - Arrete 2025 381
Arrêté - arrete 2026 150
Arrêté - arrete 2026 133 pasteur
Arrêté - arrete POL 2014 44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - arrete POL 2014 44)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
OK
A
ON
KL
À
ne
SIPREFECTURE
D'ARLES
{4
MARS 20 RIVEE
ARRETE
N°
POL
2014
: 44
ARRH
Règlementant
l’accèsà
certaines
voies
de
la
Commune
de
Saint-Rémy-de-Provence
Nous,
Maire
de
Saint-Rémy-de-Provence,
Conseiller
Général
des
Bouches
du
Rhône,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales, articles
2212-1
et suivants,
Vu
la
Constitution
Française
du
4
octobre
1958
qui
institue
le
«principe
de
précaution
»,
|
Vu
l'arrêté
municipal
N°
72-21
du
19
février
1972
portant
interdiction
de
la circulation
des
véhicules
sur
le
chemin
communal
du
Vallon
de
Saint-Clerg,
Vu
l’arrêté
municipal
N°
86-05
du
8
janvier
1986
réglementant
la
circulation
de
véhicules
à moteur
dans
le massif des
Alpilles,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.110-1,
L.110-2, L.333-1
. relatifs
aux
principes
généraux
de
protection
de
l’environnement
et
les
articles L.362-1
et
suivants
issus
de
la
loi
n°
91-2.du
3 janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et portant
modification
du
Code
des
Communes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1,
L.2213-4,
L.2215-1
et 2215-35
relatifs
aux
pouvoirs
de police
du
Maire,
Vu
le
décret
n°
92-258
du
20
mars
1992
portant
modification
du
Code
de
la Route
et
application
de
la loi
n°
91-2
du
3 janvier
1991
relative
à la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et portant
modification
du
code
des
communes,
Vu
l’arrêté
municipal
N°
SG
92-054
du
18
juin
1992
réglementant
la
circulation
des
véhicules
à moteur
sur le plateau
de
la Petite
Crau,
Vu
le
décret
n°
95-140
du
6
février
1995
portant
publication
de
la
convention
sur
la
diversité
biologique
(ensemble
deux
annexes),
adoptée
à
Rio
de
Janeiro
le
22
mai
1992
et
signée
par
la France
le
13 juin
1992,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
1” juillet
1996
portant
création
d’une
zone
de protection
des
biotopes
de
l’aigle
de
Bonelli
sur la commune
de
Saint-Rémy-de-Provence
(La
Caume),
Vu
le
décret
n°
2007-21
du
4
janvier
2007
portant
approbation
de
la
directive
de
protection
et de
mise
en
valeur
des
paysages
des
Alpilles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008127-1
du
06/05/08
réglementant
l'accès
aux
espaces
sensibles
aux
feux
de
forêt
en période
estivale,
Vu
la
délibération
n°
2013-163
du Conseil
Municipal
du
17
décembre
2013
portant
restriction
de
la circulation
motorisée
sur
certains
chemins
ruraux,
Considérant
qu'il
résulte
de
la jurisprudence
qu’une
voie
privée
doit
être
présurnée
fermée
à
la
circulation
publique
des
véhicules
à moteur
dès
lors
ji ’elle
n’est
Ranesement
_ pas
carrossable
pour un
véhicule motorisé
ordinaire,
Considérant
qu’une
voie
privée
carrossable
pour
un
véhicule
motorisé
ordinaire
est
fermée
à
la
circulation
publique
des
véhicules
à moteur
si
un
dispositif
quelconque
laisse
à
penser
que
le propriétaire
de
la voie
privée
souhaite
en
interdire
l’accès
au public,
Considérant
que
les
chemins
référencés
ci-dessous,
sont
inclus
dans
le périmètre
de
la
Zone
de
Protection
Spéciale,
au
titre
de
Natura
2000,
en
application
de
la
Directive
MAIRIE
DE
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
HÔTEL
DE
VILLE
-
PLACE
JULES-PELLISSIER
-
13538
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
CEDEX
TÉL.33
(0}490
92
08
10
- Fax
33
{0)4
90
92
28
63
- www-mairie-saintremydeprovence.fr
ne
>
E
Département
des
Bouches-du-Rhône FERTROMAECE DEEE
F
R
A
N
Ç
A
I'$S'E
Département
des
Bouches-du-Rhône
RÉPUBLIQUE Liberté
-Égal
ItTÉé-Fraternité
Européenne
79/409/CEE
du
2
avril
1979,
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
ainsi
que
dans
le périmètre
de
la Zone
Spéciale
de
Conservation,
au
titre
de
Natura
2000,
en
application
de
la
Directive
Européenne
92/43/CEE
du
21
mai:
1992,
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages,
‘
Considérant
qu'il
est
d'intérêt
général
de
préserver
la
faune,
la
flore,
les
paysages
et
d’une
façon
globale
les espaces
naturels
des
Alpilles,
|
Considérant
aussi
qu’il
est
d'intérêt
général
de
protéger
la
tranquillité
publique
et
d’assurer
la sécurité
des
promeneurs,
|
|
Considérant
qu'il
est
d’intérêt
général
de
lutter,
en
particulier
dans
les
zones
forestières,
contre
les
phénomènes
de
dégradation
et
d’érosion
causés
par
la
circulation
de
véhicules
à moteur.
Considérant
que
la commune
de
Saint-Rémy-de-Provence
adhère
à la Charte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Alpilles,
Considérant
notamment
l'objectif
n°
48
de
l’axe
7,
de
la
Charte
du
PNRA:
«en
application
de
la loi
du
3 janvier
1991
relative
à la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
: les
véhicules
à moteur
ne
pourront
plus
circuler
dans
les
espaces
naturels
(à
exception
des
propriétaires
et
des
ayants
droit)
et
les
maires
des
16
communes
prendront
un
arrêté
fixant
les
règles
de
circulation
sur
les
voies
et
chemins.
Les
loisirs
motorisés
ne
pourront
ainsi
être
pratiqués
qu’en
dehors
des
espaces
naturels
sensibles.
sur
des
sites
définis
en
concertation
»,
Considérant
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
des
Alpilles
n°
CS-2010-28
du
30
mars
2010,
relative
à la stricte
limitation
des
véhicules
à moteur
sur
son
territoire,
Considérant
enfin
l’augmentation
du
nombre
de
véhicules
motorisés
circulant
dans
les
espaces
naturels
notamment
aux
fins
de
loisirs,
ARRETONS
ARTICLE
1er.-
La
circulation
des
véhicules
à moteur
est interdite
de
manière
permanente
sur
les voies
et chemins
ci-après
désignés :
Secteur
de
l’arrêté
de
protection
de
biotope
de
la Caume
:
Chemin
rural
214
: chemin
de
la Gardy
et Bérard,
du
chemin
Cante
Perdrix
et Galine
(CR
223) jusqu’à
la Voie
Aurélia
Chemin
rural
218
: chemin
de
Mussargues
Chemin
rural
219 :
chemin
des
Peirieres
vieilles
Chemin
rural
220:
chemin
des
Peissonnières,
Saint-Clerg
et Roque- Rousse
Chemin
rural
221:
chemin
de
Camino-Luen
-
Chemin
rural
222
: chemin
des
Perdiguieres
et des
Calans,
hormis
sa portion
bitumée
Chemin
rural
223
: chemin
de
Canto-Perdrix
et
Galine,
hormis
son
extrémité
bitumée
Chemin
rural 225
: chemin
de
Pierredon
Chemin
rural
237
: chemin
de
Gavon
MAIRIE
DE
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
HÔTEL
DE
VILLE
-
PLACE
JULES-PELLISSIER
-
13538
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
CEDEX
TÉL.
33
(0)4
90
92
08
10
- Fax
33
{0}+4
90
92
28
63
- wiwiwmairie-saincremydeprovence.fr FRANÇAI:
Secteur
de
la Petite
Crau :
Chemin
rural
200
: chemin
de Lagoy
|
Du
Carraire
de
la Crau
(CR
235)
au
éanal
des
Alpines
Chemin
rural
201
: Chemin
de
Saint
Bonnet
Du
Carraire
de
la
Crau
(CR235)
au
château
de
Lagoy
Chemin
rural
203
: Chemin
d’Eyragues
à Saint
Andiol
Chemin
rural
204
: Chemin
de
Villargelle
Chemin
rural
205
: Chemin
des
Glacières
De
la
dernière
habitation
au
Carraire
de
la
Crau
(CR
235)
Chemin
rural
207
: Carraire
de
Micoulari
: De
Ia RD
30
au
Carraire
de
la
Crau
(CR
235)
Chemin
rural
208:
Chemin
du
Piou
200
mètres
avant
l’intersection
avec
le
Chemin
Carraire
de
la
Crau
(CR. 235)
Chemin
rural
235:
Carraire
de
la Crau
De
la pointe
Sud
de
la parcelle
DV
113
jusqu’à
la limite
communale.
ARTICLE
2.-
Conformément
à
l’article
L.
2213-4
du
CGCT,
le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
:
-
Aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public,
aux
véhicules
utilisés
à
des
fins
professionnelles
de
recherche,
d’exploitation,
ou
d’entretien
des
espaces
naturels
;
|
-
Aux
propriétaires
et
leurs
ayant
droits
;
-
Aux
véhicules
des
exploitants
agricoles,
des
membres
de
la société
de
chasse
de
Saint
Rémy
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
privé
de
la
commune,
concédé
par
bail
par
la commune
de
Saint-Rémy-de-Provence,
et aux
véhicules
des
membres
du
Comité
Communal
Feux
de
Forêts
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
surveillance.
ARTICLE
3.-
Le
fait
de
contrevenir
aux
dispositions
des
articles
L.
362-1
et
suivants
du
Code
de
l’Environnement
relatifs
à la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels,
ou
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
les
articles
R.
362-1
et
suivants
du
Code
de
l’Environnement,
à
savoir
une
amende
se
rapportant
aux
contraventions
de
V°
classe
et
une
immobilisation
administrative
ou judiciaire
du
véhicule
qui
a servi
à commettre
l’infraction.
ARTICLE
4.-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire,
la
Gendarmerie,
les
ingénieurs,
les
chefs
de
district
et
agents
techniques
des
eaux
et
forêts
et
les
gardes
champêtres,
la
Police
Municipale
;
les
fonctionnaires
et
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
protection
de
la
nature
par
le
ministre
chargé
de
l’environnement
; les
agents
commissionnés
et
assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
de
l’Office
National
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
de
l’Office
National
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
MAIRIE
DE
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
HÔTEL
DE
VILLE
- PLACE
JULES-PELLISSIER
- 13538
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
CEDEX
TÉL.
33
(0)4
90
92
O8
10
- Fax
33
{0ÿ4
90
92
28
63
- wwiwmairie-saintremydeprovence.fr
S
E
Département
des
Bouches-du-Rhône F
R
A
N
Ç
A
I
SE
Département
des
Bouches-du-Rhône
ARTICLE
5.-
Une
signalisation
spécifique
sera
mise
en
place
à
l'entrée
des
chemins
et
voies
concernées.
‘ARTICLE
6.-
L'arrêté
municipal
N°
72-21
du
19
février
1972
portant
interdiction
de
la
circulation
des
vehicles
sur
Le
chemin
communal
du
Vallon
de
Saint-Clerg
est
abrogé.
ARTICLE
7.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
.Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8.-
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
en
tout
lieu
-jugé
utile.
|
:
|
|
|
ARTICLE
S.-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Service
de
la
Mairie
de
Saint-Rémy-de-Provence,
le
Service
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Saint-Rémy-de-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINT-REMY-DE-PROVENCE,
le 7 mars
2014
nsmis
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à AA
OP
TT
MAIRIE
DE
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
HÔTEL
DE
VILLE
- PLACE
JULES-PELLISSIER
-
13538
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
CEDEX
TÉL.
33
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Ciruclation motorisée en espaces naturels
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Enaux particuliers tourisnque, trstonque, CMEUrA [A]
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P naturel
De giona
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