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Arrêté - arrete pref 00467 100726 pyrotechnie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 00467 100726 pyrotechnie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET DES BOUCHES-
.
DU-RHÔNE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Arrêténe
000467
portant interdiction des feux d'artifices non tirés par des artificiers professionnels
dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la défense ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret
n°2010-455 du 4 mai
2010
relatif à
la
mise sur
le
marché et au
contrôle
des
produits explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu
l'arrêté interministériel en vigueur pour le classement des massifs à
risque incendie au
titre des L.132-1 et L133-1 du code forestier
;
Vu l'arrêté du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 modifié relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux, notamment l’article 12 ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l'accès ,
la circulation,
la présence des
personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux d'incendies de forêts ; Considérant
le
risque
d'incendie
présenté
par
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme ; Considérant qu'une multiplication
des
interventions des
services d'incendie et de secours
des
Bouches-du-Rhône,
due à des départs d'incendie suite à des feux d'artifices,
serait de
nature à fragiliser la capacité de protection des populations ; Considérant que les conditions actuelles météorologiques,
caractérisées par des épisodes
caniculaires
successifs,
sont
susceptibles
d’aggraver
la
situation
de
sécheresse
de
la
végétation et de favoriser le départ d'incendies ; Considérant
qu'afin
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
il
y
a
lieu
de
réglementer l'usage
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
et
des
systèmes
susceptibles
de
s'envoler seuls et comportant une flamme ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
:
Article
1°:
Sont interdits dans les communes des
Bouches-du-Rhône du samedi
11
juillet
au vendredi 31
juillet 2026 inclus l’utilisation d'articles pyrotechniques de catégories
F1
et
T1 -en extérieur -, F2, F3 non tirés par des artificiers professionnels. Article 2 : Toute infraction
au présent arrêté sera constatée
par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté pourra, le cas échéant, si vous l'estimez fondé, faire l’objet d'un recours
gracieux
devant
mes
services,
dans
un
délai
de
deux
mois
et
d’un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois :
+__
soit par voie postale, Tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca
CS 60642 - 13235 Marseille cedex
2
;
+
soit
par
voie
dématérialisée,
via
l'application
Telerecours
Citoyen
https///citoyens.telerecours.fr/
Article 4
:
La
préfète
de
police déléguée,
le
sous-préfet directeur de
cabinet,
le
secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement d’Aix-en- Provence,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'istres,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Arles,
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale,
le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le vice-amiral
commandant le bataillon de marins-pompiers de
Marseille,
les
maires
du
département,
le
directeur de
l'agence
Bouches-du-Rhône — Vaucluse
de
l'office
national des forêts,
le directeur interrégional de l'office français de biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le
10
JUIL
22:
Le préfet,
Jacques WIFKOWSKI