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Arrêté - enregistrement1317309093arrete 2011 234 nomination regisseur et mandataires regie gen d av
Document publié le Jeudi 17 mars 2011 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1317309093arrete 2011 234 nomination regisseur et mandataires regie gen d av)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N° 2011-234
NOMINATION d’un REGISSEUR TITULAIRE et de TROIS MANDATAIRES SUPPLEANTS pour la REGIE GENERALE d’AVANCES
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu l’arrêté municipal n° 2011/233 du Ge . 2a8. portant création d’une régie générale d’avances
Vu l’arrêté municipal n°2011/65 du 17 mars 2011 portant nomination d’un régisseur titulaire et de 4
régisseurs suppléants pour la régie générale d’avances pour la régie générale d’avances
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 2e sat el...
ARRETE
Article 1
L’arrêté municipal n°2011/65 du 17 mars 2011 portant nomination d’un régisseur titulaire et de 4 régisseurs suppléants pour la régie générale d’avances est annulé et remplacé par le présent arrêté à
compter du 7 juillet 2011
Article 2
Mme Corinne BERNAL, est nommée régisseur titulaire de la régie générale d’avances avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Corinne BERNAL sera remplacée par :
e Mme Nelly ARNAU, mandataire suppléant
e Mme Nathalie MATTINA, mandataire suppléant
e Mlle Rose-Marie HALLOUZ, mandataire suppléant
Article 4
Mme Corinne BERNAL n’est pas assujettie à constituer un cautionnement selon la règlementation en
vigueur.
Article 5
Mme Corinne BERNAL percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 €
Article 6
Mmes ARNAU, MATTINA, Mlle HALLOUZ, mandataires suppléants, percevront une indemnité de responsabilité d’un montant proportionnel à la période durant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 7
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont
éventuellement effectués
Article 8
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et des s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal
Article 9
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux de contrôle qualifiés.
Article 10
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction ministérielle n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
Fait à Juvignac, le AA dedut Pal
Danièle ANTOINE SANTONJA
Le Régisseur Les Mandataires suppléants
C. BERNAL N.ARNAU
N. MATTINA
LT R-M HALLOUZ
Acte réndu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Et publication
Le Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-234 Page 1ofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE TROIS MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LA REGIE GENERALE D'AVANCES
Date de transmission de 22/07/2011
l'acte :
Date de réception de 22/07/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2011-234 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-201 10701-2011-234-AR
Date de décision : 01/07/2011
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Finances locales
1. Decisions budgetaires
1.4. Régies de recettes et davances
Matière de l'acte : 7.
7
Fe
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=2040812853367... 25/07/2011 =