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Arrêté - dirgen1563972537arrete 2017 313 nomination mandataire ss regisseur et 3 mandataires pour occupation domaine pub
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1563972537arrete 2017 313 nomination mandataire ss regisseur et 3 mandataires pour occupation domaine pub)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
03 Berger-Levrault
(1012)
5
Ref.
201
PR
VILLE DE | PREFECTURE DE L'HERAULT
JUVIGNAC | [es an L BUREAU pu COURRIER
ARRETE N° 2017/313
NOMMINATION D'UN MANDATAIRE EN QUALITÉ DE SOUS REGISSEUR ET DE TROIS MANDATAIRES POUR LA
SOUS REGIE DE RECETTES POUR L’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu l’arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
VU l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 avenant n°1 à l'arrêté de création de la régie générale de
recettes
Vu l'arrêté municipal n°2013/276 du 11/07/2013 Portant création d’une sous régie de recettes pour
l'occupation du domaine public
VU l'arrêté municipal n°2017/312 Du 02/09/2017 avenant n°1 à l’arrêté de création d’une sous régie de recettes
pour l'occupation du domaine public
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 01/09/2017
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 02/09/2017
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 02/09/2017
ARRETE
Article 1
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°213/277 du 11/07/2013, portant nomination d’un mandataire sous
régisseur pour la sous régie de recettes pour l'occupation du domaine public.
Article2
M. Vincent BOISSEAU est nommé mandataire en qualité de sous régisseur en charge de la sous régie de
recettes pour l'occupation du domaine public, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie
générale, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de cette
dernière.
Article 3
En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Vincent BOISSEAU sera
remplacé par:
- Willy MINEC ;
- Stéphanie NADAL;
= Elisa DUPRE ;
Mandataires.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 4
Le mandataire sous régisseur et les mandataires ne doivent pas encaisser de recettes autres que celles
énumérées dans l’acte constitutif de la sous régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du nouveau code
pénal.
Ils doivent les encaisser selon les modes de paiements prévus par l'acte constitutif de la sous régie.
Article 5
Le mandataire sous régisseur et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
Fait à Juvignac, le 02/09/2017
PRÉFECTURE DE L'HERAULT |
| ARRIVE LE :
| | 20 SEP. 207
BUREAU Pi! COURRIER
Le comptable assignataire Le régisseur Le mandataire suppléant
Brigitte HILAIRE ï Jennifer LANOT Jérôme TALBOT
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, Le mandataire sous régisseur Les mandataires 4 pr” acedaou Vincent BOISSEAU Stéphanie NADAL Willy MINEC
Vu je à Elisa DUPRE
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Lily Tire
vu Pen Geecun