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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 016 5 2024 Engagement depenses BA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 016 5 2024 Engagement depenses BA)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Mode, textile et habillement,
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N°016-5-2024
OBJET : Autorisation de paiement des dépenses d’investissement 2025
à hauteur de 25 % des dépenses 2024 – Budget annexe Locaux
commerciaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1612-1 ;
Considérant que dans l’attente du vote du budget de l’année 2025, une autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements d’opérations budgétaires et comptables ;
Considérant que pour le budget annexe Locaux commerciaux, la limite de 17 219,12 € correspond à la limite supérieure que la communauté de communes pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget 2025 telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Date de convocation : 25/10/24
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 36
- Titulaires : 35
- Suppléants : 1
Absents : 14
- Dont représentés : 8
Votants : 44
- Pour : 44
- Contre : 0
- Abstention : 0
N’ayant pas pris part au vote : 0
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte
GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie
LECLERCQ, Chantal BERNIER,
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Serge
DUSSAULE, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Éric JUSSIERE, Jean-
Pierre BILLARD, Roman CHARLES, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Éric
GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Pascal RATEAU, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY,
Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Sébastien DAVIOT, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS.
Pouvoirs : Christiane BROCHET à André BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND à Chantal-Marie MALUS,
Martine DAOUST à Brigitte GAUDRY, Sylvain MATHIEU à Jean-Luc BLANDIN, Christiane GADREY à
Georges FLECQ, Florence BERLO à Marie LECLERCQ, Michel GOBILLON à Patrice JOLY
Secrétaire de séance : Christine PIN LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Autorise le Président par intérim ou son successeur à mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 dans la limite de 25 % du total des dépenses d’investissement consolidées inscrites sur le budget 2024, soit 17 219,12 € pour le budget annexe Locaux commerciaux.
2. Autorise le comptable public à prendre en charge et liquider ces dépenses.
3. Autorise le Président par intérim à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président par intérim, Le secrétaire,
Fabien BAZIN Christine PIN