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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 018 5 2024 Subventions+d'équilibre+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 018 5 2024 Subventions+d'équilibre+)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Budget,
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N°018-5-2024
OBJET : Subventions d’équilibre aux budgets annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 qui prévoient des assouplissements au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux dans les cas suivants :
Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Vu la délibération n°001-3-2017 du conseil communautaire du 17 février 2017 relative à la création de la régie à la seule autonomie financière de l’office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ;
Considérant que l’Office de Tourisme a en charge des missions à caractère industriel et commercial mais que la collectivité lui impose des contraintes particulières de fonctionnement en lui confiant des exigences de service public comme la promotion du territoire et l’accueil des visiteurs ;
Date de convocation : 25/10/24
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 36
- Titulaires : 35
- Suppléants : 1
Absents : 14
- Dont représentés : 8
Votants : 44
- Pour : 44
- Contre : 0
- Abstention : 0
N’ayant pas pris part au vote : 0
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte
GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie
LECLERCQ, Chantal BERNIER,
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Serge
DUSSAULE, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Éric JUSSIERE, Jean-
Pierre BILLARD, Roman CHARLES, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Éric
GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Pascal RATEAU, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY,
Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Sébastien DAVIOT, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS.
Pouvoirs : Christiane BROCHET à André BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND à Chantal-Marie MALUS,
Martine DAOUST à Brigitte GAUDRY, Sylvain MATHIEU à Jean-Luc BLANDIN, Christiane GADREY à
Georges FLECQ, Florence BERLO à Marie LECLERCQ, Michel GOBILLON à Patrice JOLY
Secrétaire de séance : Christine PIN Considérant qu’au moins 50% du temps des agents de l’office de Tourisme est affecté à ces exigences de service public, soit un montant prévisionnel de charges de personnel 2024 de 130 350,00 € (260700,00€/2) ; Considérant que l’impression des documents de communication touristique ainsi que les dépenses de publicité et publications pour un montant prévisionnel 2024 de 19 498,00 € TTC sont entièrement liées à la promotion du territoire, exigence de service public ;
Considérant ainsi que 149 848,00 € des dépenses prévisionnelles du budget annexe Office de Tourisme 2024 sont affectées à ces missions de service public ;
Considérant qu’une partie de ces dépenses prévisionnelles liées aux exigences de service public sont couvertes par les recettes des activités liées au SPIC ;
Considérant qu’au regard de l’assouplissement au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux rendu possible par l’article L 2224-2 alinéa 1 du CGCT, le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe office de tourisme doit être réalisé à hauteur de 112 600,00 € pour compenser une partie du montant des dépenses prévisionnelles affectées aux exigences de service public ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Approuve le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes dans les conditions et pour les montants mentionnés ci-après :
2. Autorise le Président par intérim à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président par intérim, Le secrétaire,
Fabien BAZIN Christine PIN