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Déliberation - Convention DSP Fourriere
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - Convention DSP Fourriere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE DELEGATION
Délégation de service public en application de l’article L1411-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales
ENTRE :
La ville de Montastruc-la-Conseillère, représentée par Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire
en exercice, en vertu d’une délibération en date du 03 juillet 2020, dénommée ci-après « le
Déléguant » ou « la Commune ».
ET :
L’entreprise/société : SARL A.D.R.T.
Représentée par M. ZAMORA Pierre.
En sa qualité de gérant.
Domiciliée à Toulouse 1, impasse Marthe Condat
Inscrite au RCS ou RM de Toulouse.
Sous le n° 441 081 601 000 45
Dénommée ci-après « le délégataire ».
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
de la MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
La commune de Montastruc-la-Conseillère a décidé de confier par délégation de service public
la gestion du service d’enlèvement et de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution
des véhicules sur le territoire de la commune.
Le délégataire doit être titulaire de l’agrément préfectoral conformément à l’article R325-24
du Code de la Route.
Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les modalités de gestion du service public
de la fourrière automobile.
La mission de service public confiée au délégataire est sur toute l’étendue du territoire de la
commune de Montastruc-la-Conseillère, que ce soit dans un lieu public ou privé ouvert à la
circulation du public, à condition qu’il soit accessible sans difficulté majeure.
Tout type de véhicules prévus à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié par
l’arrêté du 2 mars 2012 et fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Sauf circonstances exceptionnelles, n’ont pas vocation a être placés en fourrière :
- Les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l’exception de
ceux à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 2 mars 2012
susvisé
4.1 Obligations du gardien de fourrière :
La gestion du service sera assurée par le délégataire à ses frais et risques, dans le souci
d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service, ainsi que
l’égalité de traitement de tous les usagers.
ARTICLE 1 - OBJET
ARTICLE 2 – ZONE DE COMPETENCE
ARTICLE 3 – NATURE DES VEHICULES CONCERNES
ARTICLE 4 – LES MISSIONS DELEGUEES Les gardiens de fourrière sont chargés de l’exécution d’un service public. Aussi, leur
désignation est désormais soumise à l’agrément du représentant de l’Etat dans le
département. Cet agrément est personnel et incessible. Il est limité à 5 ans. La perte de cet
agrément entraîne sans préavis la déchéance du délégataire.
Le délégataire s’engage à ne pas exercer d’activité de destruction ou de retraitement de
véhicules hors d’usage, conformément à l’article R.325-24 du code de la Route. Il s’engage
également à ce qu’aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris
lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.
Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière, depuis leur
enlèvement jusqu’à la date d’effet de la mainlevée en application de l’article R.325-23 du Code
de la Route, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l’article R.325-36 du Code de la
Route.
Le délégataire assume l’entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors
d’opérations d’enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, il
est tenu de souscrire à une assurance pour la couverture des risques liés a son activité et à
celles des tiers dont il a la responsabilité.
Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance
humaine et/ou électronique, de jour comme de nuit, respectant les conditions légales et
règlementaires relatives à la protection de l’environnement.
4.2 Missions de base :
a) La gestion du service de fourrière
Le délégataire devra assurer sur l’ensemble du territoire de la commune les missions
suivantes :
- L’enlèvement des épaves automobiles abandonnées, enlèvement et conservation des
véhicules en infraction ou au stationnement gênant, abusif ou dangereux ou tout autre
cas pour lequel la mise en fourrière est prévue par le Code de la Route, enlèvement et
conservation des véhicules laissés sans droit dans un lieu où ne s’applique pas le Code
de la Route.
- Le déplacement de véhicules.
- Le dépôt en fourrière.
- Le gardiennage.
- Restitution ou aliénation des véhicules mis en fourrière.
- L’évacuation des véhicules désignés par la police Municipale de Montastruc-la-
Conseillère vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.
- Le financement des moyens humains et matériels liés à l’activité.
- Le financement des dépenses nécessaires à l’exploitation du service.
- La tenue d’une comptabilité de tous les versements reçus pour retrait de véhicules.
- La tenue d’un registre conformément à l’article R.325-25 du Code de la Route. Le délégataire devra à ses risques et périls, et conformément à la règlementation en
vigueur, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise
en fourrière.
Le délégataire s’assurera que l’entreprise qu’il aura mandatée pour procéder à la
dépollution, au démontage, à la destruction ou au broyage du véhicule dispose de
l’agrément prévu par l’article 9 du décret n°2003-727 du 1er août 2003.
Cette entreprise doit être juridiquement distincte de l’entreprise du délégataire. En aucun
cas, il ne pourra être réclamé au délégant de frais inhérents à cette démolition ou broyage,
conformément aux dispositions du décret précité.
4.3 Missions connexes
L’information, régulière et par écrit, du responsable de la Police Municipale de
Montastruc-la-Conseillère, des véhicules pouvant être vendus par le Service des Domaines
à l’issue du délai prévu par le décret 96-476 du 23 mai 1996.
La commune de Montastruc-la-Conseillère s’engage à :
- Respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en
fourrière des véhicules ainsi que les dispositions conformes au présent cahier des
charges.
- Réserver au délégataire toutes les opérations d’enlèvement et de garde de véhicules
dans le cadre de la mise en fourrière, à moins que le propriétaire n’ait demandé à le
faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix.
- Informer, en cas de manifestations prévues à l’avance, au moins 24 heures avant le
début de la manifestation, sur support écrit, le Délégataire.
- Informer le délégataire sur chaque véhicule à enlever. Afin d’assurer l’efficacité de
l’intervention, l’autorité compétence devra préciser :
● la marque
● le modèle
● l’immatriculaKon
● l’état du véhicule
● la configuration des lieux d’intervention (rue étroite, en déclivité, circulation
importante…)
- être présent lors des opérations d’enlèvement
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’AUTORITE DELEGANTE - identifier tous les véhicules mis en fourrière et à transmettre cette identification au
délégataire dans les 24 heures suivant l’enlèvement.
La délégation est prévue pour une durée de cinq ans. Elle prend effet à compter de sa date
de notification.
Elle ne peut être reconduite tacitement et une prolongation ne pourra se faire qu’en
application de l’article L.1411-2 de CGCT. Cette prolongation ne pourra intervenir qu’à
l’issue d’une délibération du conseil municipal.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant.
Dans le cas ou le délégataire ne disposait pas lui-même du matériel nécessaire, il devra faire
appel à un sous-traitant. Ce sous-traitant restera sous la responsabilité pleine et entière du
délégataire.
8.1 Services de fourrière : dispositions générales
- la mise en fourrière d’un véhicule fait l’objet d’un ordre de réquisition du responsable de
la Police Municipale de Montastruc-la-Conseillère; un exemplaire de la réquisition sera
remis au gérant responsable de la fourrière.
- le délégataire sera tenu de procéder à l’enlèvement des véhicules désignés, sur simple
appel téléphonique lorsque l’urgence le justifie, tous les jours 24heures sur 24.
- le transfert et le dépôt en fourrière seront assurés par les véhicules autorisés.
- la mainlevée de mise en fourrière sera donnée dans les formes prévues aux articles R.325-
32 à R.325-41 du Code de la Route.
- Monsieur le Maire pourra engager la procédure prévue par le décret 96-476 du 23 mai
1996 pour la vente par le service des domaines des véhicules non retirés à l’expiration des
délais prévus au dit décret.
8.2 Le matériel
ARTICLE 6 – DUREE DE LA DELEGATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 7 – CONTRAT AVEC DES TIERS
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT Tout moyen matériel nécessaire à l’exécution du service est pris en charge par le
délégataire.
Le délégataire devra disposer d’au moins un véhicule d’enlèvement en permanence.
Pour les stationnements dans les ruelles, il doit disposer d’un matériel adapté.
La liste des moyens matériels affectés à l’exploitation du service devra être jointe dans le
mémoire technique.
8.3 Horaires d’ouverture
L’ouverture de la fourrière devra permettre aux propriétaires de récupérer leur véhicule
dans les horaires raisonnables.
L’accès au parc de la fourrière sera accessible aux usagers selon une large plage horaire à
définir y compris pour les week-ends et jours fériés.
Un règlement des conditions d’accès au parc sera élaboré par le délégataire.
Le numéro d’appel téléphonique du service de restitution sera communiqué aux
contrevenants par les services de Police.
Lors de manifestations culturelles, sportives ou associatives sur le domaine public ayant
fait l’objet d’un arrêté, les agents de la fourrière pourront être réquisitionnés en dehors
des heures d’ouverture pour enlever tout véhicule empêchant le bon déroulement de
l’évènement.
8.4 Délais d’intervention et délais d’enlèvement
Le délégataire propose des délais d’intervention au titre de son offre.
Toutefois, le délai d’intervention ne pourra excéder une heure pour les véhicules en
stationnement gênant, dangereux ou lorsque l’urgence est signalée.
Le délai d’enlèvement compris entre le commencement d’exécution et le départ vers la
fourrière devra être le plus réduit possible.
Sauf conditions exceptionnelles interdisant l’accès direct aux véhicules à enlever, ce délai
ne devra pas excéder vingt (20) minutes pour les véhicules légers n’excédant pas 3T500
de poids total autorisé.
Sauf conditions exceptionnelles interdisant le respect des délais imposés, l’entreprise
devra, au regard des opérations mécaniques nécessaires à ce type de véhicule, respecter
un délai d’enlèvement maximum de trois (3) heures pour les véhicules excédent 3T500 de
poids total autorisé.
Urgences :
Dans le cas où le délégatoire se trouverait momentanément dans l’impossibilité d’effectuer
rapidement l’enlèvement d’un véhicule alors que cette opération présente un caractère d’extrême urgence, la commune de Montastruc-la-Conseillère se réserve le droit de faire
enlever le véhicule en infraction par une entreprise disposant du matériel nécessaire.
Le véhicule en infraction ainsi enlevé sera déposé à la fourrière de délégataire, lequel
remboursera à la commune de Montastruc-la-Conseillère les sommes avancées par cette
dernière. Dans cette hypothèse, le délégataire ne pourra réclamer au propriétaire du
véhicule des frais d’enlèvement supérieur à ceux fixés contractuellement.
8.5 Le personnel
Le délégataire assurera en totalité le financement des moyens humains liés à cette activité.
La liste des moyens humains affectés à l’exploitation du service devra être jointe dans le
mémoire technique.
9.1 Modalités d’enlèvement des véhicules
Un agent de police municipale sera obligatoirement présent durant toutes les opérations
d’enlèvement du véhicule. Il veillera au respect des procédures et assurera, si besoin est, le
bon ordre.
Conformément à l’article R.325-16 du Code de la Route,
« L’agent de police municipale dresse, si possible contradictoirement en présence du
propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l’enlèvement, un état sommaire,
extérieur et intérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, et au moyen d’une fiche descriptive dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un
commencement d’exécution. Il remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s’il est présent, et
au préposé à l’enlèvement une copie de la fiche relative à l’état du véhicule ».
Conformément à l’article R325-12 du Code de la Route, la mise en fourrière est réputée avoir
reçu un commencement d’exécution :
- 1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le
transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement.
- 2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que
soit le procédé utilisé à cet effet.
Si le propriétaire dudit véhicule est présent, il lui sera proposé de viser ce document.
Le véhicule sera ensuite conduit à la fourrière.
Le délégataire enlèvera les véhicules pour les transporter au lieu de fourrière, selon les
règles en usage dans la profession.
Toutefois, lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement
d’exécution, et si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d’opérations
ARTICLE 9 – ENLEVEMENT ET TRANSFERT DU VEHICULE préalables prévus à l’article R325-29 du Code de la Route ou s’il s’engage par écrit à les
régler, et s’il s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut
être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule, à condition que le véhicule d’enlèvement
se soit rendu sur les lieux.
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution, le véhicule est restitué
à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l’article R.325-38 du
Code de la Route.
Les épaves automobiles seront enlevées sur réquisition du responsable de la Police
Municipale et directement livrées à l’entreprise chargée de la destruction et/ou broyage
agrée dudit véhicule.
Le délégataire adressera aux services de la police la liste des véhicules remis à l’entreprise
de démolition.
Article 9.1.1 Expertise et classement des véhicules rentrant en fourrière
Les véhicules seront classés en trois catégories après avis d’expert en automobile dans les
conditions définies par l’article R.325-30 du Code de la Route :
CATEGORIE 1 : véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son
conducteur.
CATEGORIE 2 : véhicule ne pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son
conducteur qu’après des travaux reconnus indispensables ou qu’après avoir satisfait aux
obligations de contrôle technique.
CATEGORIE 3 : véhicule hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité,
et dont la valeur marchande est inférieure au montant fixé par arrêté, devant être livré à
la destruction à l’issue du délai d’abandon fixé par l’article L.325-7 de Code de la Route.
Les véhicules seront garés convenablement par le délégataire.
Chaque entrée de véhicule sera immédiatement portée sur un registre. Ce registre, dont la
facture et la tenue sont prescrites par l’autorité délégante, sera paraphé par elle et
pourra être contrôlé à tout moment.
En vue de ce classement, l’autorité dont relève la fourrière désigne, sur la liste établie par
arrêté préfectoral, l’expert chargé des opérations prévues aux articles L.325-7 et R.325-30
du Code de la Route.
Le responsable de la Police Municipale se charge de convoquer l’expert et d’informer le
délégataire pour tous les véhicules non réclamés à l’issue du délai de 3 jours suivant la mise
en fourrière, conformément à l’article R.325-30 du Code de la Route.
L’entreprise délégataire règle les frais d’expertise et les récupère sur les usagers.
Article9.1.2 : Contre-expertise L’autorité dont relève la fourrière ne peut s’opposer à la demande de contre-expertise
présentée par le propriétaire du véhicule si ce dernier est en désaccord sur l’état de ce
véhicule, avec l’avis de l’expert.
La contre-expertise sera effectuée par un expert figurant sur la liste des experts établie par
arrêté préfectoral. Un même expert ne peut remplir les deux fonctions.
Les frais d’expertise et de contre-expertise seront à la charge de l’autorité dont relève la
fourrière si les résultats de la contre-expertise ne confirment pas ceux de l’expertise. Dans le
cas contraire, ils seront facturés au propriétaire du véhicule, conformément à l’article R.325-
35 du Code de la Route.
9.2 Gardiennage des véhicules / expertise
Le délégataire s’engage à garder et à conserver les véhicules ainsi enlevés en s’interdisant d’en
faire quelque usage que ce soit.
Il devra faciliter l’accès aux véhicules mis en fourrière, à l’expert désigné par la commune de
Montastruc-la-Conseillère ou à celui qui serait mandaté par le propriétaire du véhicule et
chargé de procéder à une contre-expertise.
Le terrain destiné à la mise en fourrière doit présenter une aire clôturée de capacité suffisante
pour accueillir l’ensemble des véhicules ayant fait l’objet d’une mise en fourrière.
9.3 Restitution
Le délégataire s’engage à restituer les véhicules mis en fourrière à la première réquisition,
dans l’état constaté au moment de l’enlèvement, uniquement sur présentation de la
mainlevée de fourrière ou de l’autorité provisoire de sortie prévue à l’article R.325.36 du Code
de la Route, établie par l’autorité compétente.
Pendant les heures d’ouvertures de la fourrière automobile, tout véhicule mis en fourrière
devra pouvoir être restitué à son propriétaire ou utilisateur dans un délai raisonnable estimé
sur la base des temps pratiqués par les transports en commun au départ du poste de police
municipale de Montastruc-la-Conseillère.
Le propriétaire paiera au gérant les frais de transport, d’immobilisation et éventuellement les
frais d’expertise et de contre-expertise. Il pourra ensuite retirer le véhicule après avoir donné
décharge par apposition de sa signature sur le registre prévu à cet effet.
9.4 Sortie provisoire
Une autorisation provisoire de sortie de fourrière peut être délivrée, à sa demande, au
propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus
indispensable par l’expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du véhicule fait procéder
à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans les
conditions normales de sécurité ainsi qu’au contrôle technique du véhicule dans un centre
agrée. Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par arrêté du
ministère de l’intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limité au temps des
parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions
de sécurité. Les véhicules dont l’état ne permet pas la circulation dans les conditions normales
de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent être retirés de la
fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d’effectuer les travaux
reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité. Le réparateur doit remettre
au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l’exécution des travaux prescrits.
9.5 Véhicules non retirés par leurs propriétaires
Les véhicules expertisés dont la valeur vénale est supérieure au montant fixé par arrêté
ministériel, et non retirés dans un délai de 30 jours, sont réputés abandonnés. Ils seront remis
par la commune au service des Domaines en vue de leur aliénation, sous réserve des droits
des créanciers titulaires d’un gage sur les véhicules. Ce délai commence à courir un jour franc
après la date de notification faite au propriétaire d’avoir à effectuer le retrait de son véhicule
mis en fourrière.
Les véhicules qui n’ont pas trouvé preneur seront livrés à la destruction, à l’initiative de la
commune.
En cas de remise au service au Domaines des véhicules mis en fourrière, les frais de
déplacements, de gardiennage et d’expert seront récupérés par la commune de Garidech sur
le pris de vente du véhicule.
Si le produit dépasse les frais d’enlèvement et d’expertise, le surplus reste acquis à la
commune.
Les véhicules expertisés dont la valeur est inférieure au montant fixé par arrêté ministériel, et
non retirés dans un délai de 10 jours, sont réputés abandonnés. Ils seront remis par le
délégataire à l’entreprise de démolition en vue de leur destruction. Ce délai commence à
courir un jour franc après la date de notification faite au propriétaire d’avoir à effectuer le
retrait de son véhicule mis en fourrière.
Le délégataire s’engage à adresser au service de la Police Municipale le certificat de
destruction délivré par l’entreprise de démolition.
Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des
dispositions du présent document.
Les véhicules enlevés par le délégataire sont sous la garde juridique.
Sous sa responsabilité, les véhicules sont donc conservés en l’état constaté lors de
l’enlèvement jusqu’à restitution, remise pour aliénation ou destruction.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES Le délégataire devra se pouvoir de toutes les autorisations et garanties nécessaires à l’exercice
de ses missions.
Il demeura seul responsable de l’exploitation du service ainsi que des poursuites judiciaires
auxquelles il pourrait être confronté dans l’exercice de sa profession.
Il devra souscrire une (des) assurance (s) afin de garantir tous les risques et litiges pouvant
survenir du fait de son activité et communiquer toutes les polices d’assurances à la commune.
Toutes les polices d’assurance et les quittances de primes devront être communiquées à
l’autorité délégante au plus tard à la date de signature de la convention.
L’absence de contrat d’assurance entraîne l’élimination du candidat sélectionné. Le candidat
classé second, en vertu du rapport d’analyse des offres, se verra attribuer la convention.
En outre, chaque année, avant le 1er février, le délégataire devra envoyer une copie de
l’attestation et des polices d’assurance à l’adresse suivante :
Mairie de Montastruc-la-Conseillère
Service de la Police Municipale
Place de la Mairie
31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l’usager conformément
à la règlementation en vigueur (arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière pour automobile) et selon les tarifs prévus dans le bordereau de prix annexé.
Ils sont réputés comprendre, entre autres, les charges fiscales, parafiscales, assurances ou
autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au stockage et
au transport jusqu’au lieu d’installation.
Les épaves automobiles ne pourront pas faire l’objet d’une tarification de mise en fourrière.
Seuls seront indemnisés les frais d’enlèvement et de transfert vers un site de démolition et/ou
broyage agrée et n’entraîneront aucune indemnisation par le délégant.
Dans l’hypothèse où le contrevenant s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire
percevra une indemnisation, dans les limites des tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobile fixés par arrêté interministériel, et sous réserve des dispositions de l’article 9.5 et
selon les tarifs prévus dans le bordereau de prix annexé.
ARTICLE 11 - FINANCEMENT Lorsque le délégataire sera requis par l’autorité contractante pour le déplacement d’un
véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notamment
pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité) sans mise en fourrière,
son intervention donnera lieu au paiement d’une redevance de la part de la commune
équivalente aux opérations préalables fixées par arrêté ministériel.
12.1 Contrôles
Tableau de bord permanent
Le délégataire devra détenir un registre des activités de la fourrière, conformément à l’article
R.325-25 du code de la Route.
Tableau de bord mensuel
Le délégataire fournira mensuellement la liste complète sous forme de tableau des véhicules
enlevés sur le territoire communal. Celle-ci comprendra les véhicules enlevés sur le territoire
de la commune et devra impérativement indiquer ceux restitués à leurs propriétaires, ceux
remis à une entreprise de démolition/ou broyage et ceux remis au service des Domaines pour
aliénation.
Compte-rendu annuel
Au titre du compte-rendu annuel, le délégataire fournira un document devant comporter au
moins les indications suivantes :
- Le nombre d’enlèvement effectués par catégorie d’enlèvement (fourrière, épave) ainsi
que le type de véhicule concerné.
- Le nombre de véhicules restitués.
- Le nombre de véhicules remis pour aliénation au service des domaines.
- Le nombre de véhicules transférés à une entreprise pour destruction.
- Les réclamations formulées par les propriétaires des véhicules enlevés.
Le délégataire soumet un rapport financier annuel au Conseil Municipal au plus tard le 1er juin.
Ce rapport devra comporter notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l’exécution du service (analyse de la qualité du service, annexe technique
permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public).
Accès aux documents
À tout moment, le service de la Police Municipale de Montastruc-la-Conseillère pourra
consulter tous documents relatifs aux opérations décrites dans le présent contrat, en obtenir
copie ou en contrôler la teneur. Le délégataire devra conserver en archives l’ensemble des
pièces afférentes à la gestion de la fourrière pendant 10 ans à compter de la clôture de
l’exercice.
ARTICLE 12 – CONTROLE ET SANCTIONS 12.2 Sanctions
12.2.1 Sanctions provisoires
En cas de faute grave ou de manquement dans l’exécution d’un élément de la délégation de
service public, la commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le
service public par d’autres moyens qu’elle juge appropriés.
12.2.2 Sanctions résolutoires
La commune de Montastruc-la-Conseillère pourra, après délibération du conseil municipal,
demander la résiliation du présent contrat sans indemnités en cas :
- De manquement grave et représentant un caractère substantiel aux termes du contrat.
- A l’issue d’une faute sanctionnée au 12.2.1 étant resté sans effet au bout de 30 jours.
- De faillite ou redressement judiciaire du délégataire
- De fraude ou de malversation du délégataire au détriment du délégant ou des
propriétaires des voitures mis en fourrière.
- De perte, retrait ou suspension de l’agrément préfectoral.
Dans chacune des circonstances prévues par le présent article, la résiliation ne prendra
effet que 30 jours après l’envoi au concessionnaire, par le maire de la commune de
Garidech, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le ou les griefs au
délégataire et l’invitant à présenter ses observations.
12.2.3 Pénalités
Au cas où les délais d’enlèvement ne seraient pas respectés, le délégataire encourra, sans
mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées par application des
dispositions suivantes :
- Rabais de 25% sur le tarif indiqué dans le bordereau des prix pour un délai
d’intervention doublé par rapport à celui proposé dans l’offre du délégataire et à
défaut, à celui indiqué à l’article 8.4.
- Rabais de 50% pour un délai supérieur.
Si un différend intervient entre le délégataire et la commune, le délégataire expose les motifs
du différent et toutes les conséquences de nature administrative, technique et financière qui
en résulte selon lui.
Cet exposé fait l’objet d’un écrit expédié à la commune par lettre recommandé avec avis de
réception.
Les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
ARTICLE 13 – LITIGES ET CONTENTIEUX Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties feront d’ores et déjà
attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège de la commune de Montastruc-
la-Conseillère.
La délégation prend fin à l’expiration de la durée convenue à l’article 6 ou dans l’un des cas de
l’article 12.
En cas de force majeure le délégant pourra demander au juge administratif de mettre fin à la
délégation de service public. Dans ce cas, le juge fixera l’éventuelle indemnité à verser au
délégataire.
Le délégataire ne pourra s’opposer à la reprise des biens et des stocks soit par la commune ou
par un autre exploitant. Cet élément sera notifié aux statuts de l’organisme délégataire dans
le cas notamment d’une dissolution
LE DELEGANT LE DELEGATAIRE
Le maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ARTICLE 14 – FIN DE LA DELEGATION