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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau.
Lien du pdf (Arrêté - e176cad85f7129274b129146dc951164)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET ue A , DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires Égalité Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ÉTAT DE VIGILANCE SUR LES USAGES
DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de | État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à-la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze :
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 :
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou dé suspen- sion provisoire des usages de LL en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation où de suspension provisoire des Usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures tempo- raires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 :
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du 31 octobre 2023;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département :
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ;
1/4 Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux supérficielles et souterraines ;
Considérant le bon état des indicateurs de suivi de la sécheresse consécutif aux précipitations qui se succèdent depuis le 18 octobre ;
Considérant que Météo-France prévoit à nouveau des précipitations importantes dans les prochains jours ;
Considérant que toutes les stations hydrométriques de référence affichent des débits largement supé- rieurs à ceux de vigilance depuis le 21 octobre ;
Considérant que le taux d'humidité des sols se situe désormais au-dessus de la normale ;
Considérant que la majorité des petits cours d'eau dans le sud ét dans l’ouest du département ont re- trouvé un écoulement satisfaisant ;
Considérant que les départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne, Dordogne, Creuse) pré- voient de mettre fin aux limitations des usages de l'eau à partir du 31 octobre 2023, dans des secteurs hydrologiquement connectés à certaines zones d’ alertes du département de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques :
Considérant l'amélioration constatée concernant l'alimentation en eau potable dans les zones d'alerte « Auvézère », « Dordogne des grands barrages amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gäuche » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1“ : Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet la mise en place du plan de vigilance sur les 10 zones d'alerte « Dordogne dés grands barrages aval rive gauche », « Dordogne karstique », « Dordogne des grands barrages amont », « Auvézère », « Vienne amont », « Vézère cristalline amont », « Vézère karstique », « Corrèze aval », « Vézère cristalline aval » et « Corrèze amont». ,
La zone «rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique | Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages amont | . Vigilance
Dordogne des grands barrages aval rive gauche | Vigilance
Dordogne karstique | Vigilance
Rivière Dordogne | AUCUN
Vézère cristalline amont | Vigilance
Vézère cristalline aval | Vigilance
Vézère karstique | Vigilance
Corrèze amont | | Vigilance
Corrèze aval | Vigilance
Vienne amont | Vigilance.
Auvézère | Vigilance
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté,
2/4 Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispénsables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou- lement des cours d'eau.
Article 3 : Services d'incendie et de sécours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 4 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 27 octobre 2023. Elles prennent effet à compter du lendemain de là date de publication du présent arrêté et restent appli- cables, sauf abrogation, jusqu'au 11 novembre 2023 inclus.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 5 : Application |
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité.
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sUr le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 9 : Publication et exécution
* Le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
* la directrice départementale des territoires;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
3/4 + la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui-
taine;
* le chef du service départemental d'incendie et de‘secours ;
+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable. du département de la Corrèze ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu äquatique de la Corrèze ; ,
- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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