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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 2024 11 07 pv signe Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 2024 11 07 pv signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département du Bas-Rhin

AA I! til [ler War, Communauté de Communes du Kochersberg et

KOC ne FS bera

de l'Ackerland

Ackerland CONSEIL COMMUNAUTAIRE com com Procès-verbal - Séance du 07 novembre 2024

à 19 heures 00

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille,

DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, GRIMM Claude, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu, NORTH Alain.

Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur Gaston BURGER pour voter en son nom.

Madame HALTER Estelle a donné pouvoir à Monsieur Jean-Charles LAMBERT pour voter en son nom.

Madame DIETRICH Isabelle a donné pouvoir à Madame Claudine HUCKERT pour voter en son nom.

Le quorum étant atteint, l'assemblée pour valablement délibérer.

M. Vincent NOE est désigné comme secrétaire de séance.

KKHK OK K AK HE KE KO KE KOK

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Installation d’un nouveau conseiller suppléant pour la Commune de Dossenheim- Kochersberg

Adoption du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 Modification n°2 du PLUi : justification de l'ouverture à l'urbanisation de zones Création d’un groupe scolaire et d’un accueil de loisirs à Kuttolsheim : convention avec l’INRAP relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive Voie verte entre Dingsheim et le giratoire RD41 / RD866 : modification de marché Travaux d'extension et réhabilitation de l'accueil périscolaire et de loisirs à Dingsheim : modifications de marché

7. Fonds de solidarité

8. Affaires financières

9. Divers

PR

OnInstallation d'un nouveau conseiller suppléant pour la Commune de Dossenheim- Kochersberg

La Commune de Dossenheim-Kochersberg a informé la communauté de communes que suite à la réélection d'une partie des membres de son conseil municipal, un nouveau 1° adjoint avait été désigné. Ce changement a pour conséquence de modifier la représentation de la commune au sein du conseil communautaire.

Compte tenu de la réglementation en vigueur pour les communes de moins de 1000 habitants, le nouveau conseiller communautaire suppléant de la Commune de Dossenheim- Kochersberg est Madame Christelle MICHEL.

Après lui avoir souhaité la bienvenue, Monsieur le Président proclame ce nouveau membre installé dans ses fonctions.

Les membres du Conseil prennent acte de son installation et lui souhaitent également la bienvenue.

Adoption du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.

Délibération n° D-2024-0711-01: Modification n°2 du PLUi: justification de l'ouverture à l'urbanisation de zones

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :

La modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été engagée dans le but, entre autres, d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU « Schlossgarten » à Berstett et de la zone 2AU « Sauerampfer » à Kuttolsheim.

La zone 2AU « Schlossgarten » à Berstett d'une superficie d'environ 3,7 ha se situe au Nord de la mairie de Berstett dans le prolongement Ouest de la zone 1AU du village. L'aménagement à moyen terme de cette zone, desservie par les réseaux, permettra à la Commune de combler une forme de « dent creuse » et compléter l'enveloppe urbaine du village en améliorant le maillage du réseau routier du village en cohérence avec

l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « SECTEUR N°1: le site

< Burgweg » ».

Pour contribuer à l'atteinte de l'objectif du PLUi d'accueillir environ 5.000 habitants supplémentaires sur le territoire et afin de maintenir la place de Berstett dans la structure du territoire intercommunal (soit un poids démographique de 9% environ dans la population intercommunale) tout en répondant aux besoins nouveaux des ménages, la Commune de Berstett devrait accroître sa population d'environ 450 habitants par rapport à la date d'approbation du PLUi pour compter environ 2.850 habitants d'ici à 2035. Compte tenu des équipements présents au sein de la Commune et de la réflexion en cours au sein de la Communauté de Communes pour l'agrandissement du périscolaire, la Commune est en capacité d'absorber les nouveaux habitants.

La zone 2AU « Sauerampfer » à Kuttolsheim d'une superficie d'environ 1 ha se situe au Sud Ouest du village, à environ 500 mètres du centre-village et de la mairie, dans la continuité de la zone UB rue de Nordheim. Cette zone sera rattachée à terme au maillage du réseau piétons-cycles de la Commune.Pour contribuer à l'atteinte de l'objectif du PLUIi d'accueillir environ 5.000 habitants supplémentaires sur le territoire, afin d'assurer un développement serein de l'Ouest du territoire et de « combler » le retard démographique de la Commune, cette dernière devrait accroître sa population d'environ 100 habitants par rapport à la date d'approbation du PLUIi pour compter environ 770 habitants d'ici à 2035. Compte tenu des équipements actuels, de la localisation du nouveau groupe scolaire porté par le SIVU de la Source, la Commune estime être en capacité d’absorber la population nouvelle, lui permettant de retrouver une croissance démographique.

Afin de permettre l'urbanisation de ces 2 zones 2AU, celles-ci seront reclassées en zone 1AU à l'issue de la procédure de modification n°2 du PLUIi.

L'article L.153-38 du Code de l'Urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

Le potentiel d'urbanisation dans les zones déjà constructibles a donc été analysé. Les conclusions de cette étude sont les suivantes :

- Au niveau de la Commune de Berstett :

©o En appliquant le même rythme de production de logements en intra muros que celui qui a eu lieu depuis l'approbation du PLUIi, à savoir 10 logements par an à l'échelle des 4 villages, 110 logements pourraient être réalisés d'ici 2035 ;

o L'aménagement des 2 zones 1AU, dont les permis d'aménager sont en cours de finalisation (au nord de la commune à Berstett et la zone de Gimbrett à l'Est du village), permettront l'accueil d'environ 70 nouveaux logements.

= C'est donc un potentiel d'environ 180 logements qui pourront être réalisés sur le territoire communal dans les zones actuellement constructibles.

Or, pour atteindre l'objectif de croissance démographique du PLUi d'ici 2035, de l’ordre de 450 habitants supplémentaires par rapport à l’année d'approbation du PLUIi, cette dernière doit s'assurer de la création de 230 logements supplémentaires. Il manque donc des capacités d'urbanisation pour au moins 50 nouveaux logements. L'ouverture de l'urbanisation des 3,7 ha de la zone 2AU « Schlossgarten » avec une densité de 25 logements par hectare permettrait à la Commune d'atteindre cet objectif et également de se projeter au-delà de l'horizon 2035. L'aménagement de cette zone, phasé dans le temps pour s'assurer de la progressivité de l'aménagement en fonction des besoins communaux, permettrait de réaliser près de 30 % de son objectif de logements d'ici 2035 tout en améliorant le réseau viaire de Berstett en lien avec la zone 1AU située à l'Est.

- Au niveau de la commune de Kuttolsheim :

o L'analyse du potentiel intramuros permet d'envisager la réalisation de 25 nouveaux logements à savoir 10 logements correspondant à la mobilisation de 0,5 ha en dents creuses, 10 logements au sein du bâti mutable et la remise sur le marché de 5 logements vacants ; o L'aménagement de la zone 1AU située au Nord du village (permis d'aménager accordé en septembre 2021, travaux en cours) permettra l'accueil de 20 logements.

= C'est donc un potentiel d'environ 45 logements qui pourront être réalisés sur le territoire communal.

Or, pour atteindre l'objectif de croissance démographique du PLUIi d'ici 2035, de l'ordre de 100 habitants supplémentaires par rapport à l'année d'approbation du PLUIi, cette dernière doit s'assurer de la création de 80 logements supplémentaires. Il manque donc descapacités d'urbanisation pour au moins 35 nouveaux logements. L'ouverture de l'urbanisation des 1 ha de la zone 2AU « Sauerampfer » avec une densité de 25 logements par hectare permettrait à la Commune d'atteindre cet objectif tout en engageant une densification du tissu existant. L'aménagement de cette zone permettrait de réaliser près de 40 % de son objectif de logements d'ici 2035 tout en assurant une densification du village via une densité majorée de 25 % par rapport aux objectifs actuels du PLUi et une meilleure valorisation de son potentiel intramuros.

- Au niveau du territoire du PLUIi :

Le projet démographique de la Communauté de Communes consiste en l'augmentation d'environ 5.000 habitants supplémentaires d'ici 2035, trajectoire en cours de réalisation depuis 2019. L'objectif est aujourd'hui d'assurer une croissance principalement sur les Communes dont les équipements publics sont en capacité actuellement ou à court terme d'assurer un développement apaisé du territoire tout en conservant un équilibre global de l'urbanisation et en renforçant la densification des villages ; objectif s'inscrivant notamment dans les orientations 1 - organiser le territoire pour un développement équilibré- et 2.1 - développer l'ensemble des communes du territoire de manière harmonieuse et progressive dans un objectif de développement durable - du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUIi. Cet objectif se traduit par l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU « Schlossgarten » à Berstett et « Sauerampfer » à Kuttolsheim.

L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU « Schlossgarten » à Berstett et de la zone 2AU « Sauerampfer » à Kuttolsheim se trouvent ainsi justifiées. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer en ce sens.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-38 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016, mis en compatibilité le 05/11/2013, le 24/10/2019 et le 22/06/2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Kochersberg et de l'Ackerland approuvé le 14/11/2019, modifié le 30/06/2022 ;

Entendu l'exposé du Président,

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des deux zones 2AU projetées doit permettre de diversifier les types de logements proposés par les Communes et de répondre à l'objectif de la Communauté de Communes d'assurer un développement apaisé du territoire tout en permettant la croissance de population sur les Communes ayant des équipements publics permettant l'accueil de nouveaux habitants ;

Considérant que les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà constructibles de Berstett et Kuttolsheim ne permettent pas d'atteindre les objectifs démographiques fixés par le PLUi :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

CONSTATE l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU « Schlossgarten » à Berstett et de la zone 2AU « Sauerampfer » à Kuttolsheim au vu de l'analyse des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà constructibles et la faisabilité opérationnelle des projets dans ces zones.

DIT QUE la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de SaverneDélibération n° D-2024-0711-02 : Création d'un groupe scolaire et d'un accueil de loisirs à Kuttolsheim : convention avec l'INRAP relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :

La Communauté de Communes du Kochersberg est maître d'ouvrage du projet d'accueil de loisirs à Kuttolsheim. Ce projet fait l’objet d'un accompagnement par le CAUE pour définir le programme des travaux avant désignation d’un maître d'œuvre par concours de maîtrise d'œuvre.

De par sa nature, ce projet d'aménagement entre dans le champ d'application du livre V du Code du Patrimoine relatif à l'archéologie.

La Communauté de Communes du Kochersberg a effectué une demande anticipée de prescription de diagnostic archéologique à la DRAC en février 2024. Par arrêté du 19 mars 2024, la Préfète de la Région Grand-Est a ainsi prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive sur le périmètre du projet.

Le diagnostic portera sur la parcelle cadastrée section 41 n° 261 du ban communal de Kuttolsheim, qui représente une surface totale de 11 367 m2.

Conformément à l'arrêté précité, le diagnostic archéologique sera réalisé par l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP).

Il est proposé par conséquent d'approuver la convention ci-annexée avec l'INRAP afin de fixer les modalités de réalisation de ces travaux.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 prescrivant la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive sur le périmètre du projet ;

Entendu l’exposé du Président,

Considérant qu'en préalable des travaux de création d'un accueil de loisirs à KUTTOLSHEIM, la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive s'avère nécessaire ;

Considérant qu'il convient d'approuver la convention correspondante avec l'INRAP ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité : -_ Approuve la convention correspondante jointe en annexe de la présente délibération, - Autorise le Président à signer ladite convention.

Délibération n° D-2024-0711-03 : Voie verte entre Dingsheim et le giratoire RD41 / RD866 : modification de marché

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné un projet de modification de marché concernant le marché de travaux de réalisation d'une piste cyclable entre le giratoire RD41 / RD866 et l'entrée de la commune de Dingsheim le long de la RD866.

Entreprise Montant initial Montant Montant total : P . L modification du marché Variation

attributaire du marché HT HT HT

LNSENRELO IL 240 000,00 € 42401,87€| 282401,87€| 17,67 % OberschaeffolsheimAprès délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité ce projet de modification du marché et autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents s’y rapportant.

Délibération n° D-2024-0711-04 : Travaux d'extension et réhabilitation de l'accueil périscolaire et de loisirs à Dingsheim : modifications de marché

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant les travaux d'extension et réhabilitation de l'accueil périscolaire et de loisirs à Dingsheim :

Ent | ie Montant des Montant total 0 et intitulé ntreprise ae " modifications du marché N° et intitulé du lot attributaire antérieures

En € HT En € HT En € HT

Menuiserie extérieure 5 alu et PVC FMS 48 500,03 € 3 518,63 € 52 018,66 €

8 | Electricité F-ECIRICITE 125 478,75 € 4573,39€| 130 052,14€ Peinture-revêtements HITTIER ET 12 Ans FILS 25 131,15 € 5 282,75 € 30 413,90 €

Ragréage-revêtement ESPACE 13 | éois souples DeceR 14 900,00 € 6 760,98 € 21 660,98 €

Montant total des modifications apportées 20 135,75 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 20 135,75 € HT, soit une plus-value par rapport aux marchés initiaux de ces lots de 9,41 %.

Après délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité, ces projets de modifications de marchés et autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2024-0711-05 : Fonds de solidarité

Sur proposition de la Commission du Fonds de solidarité, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Communautaire décident d'’allouer les fonds de concours répertoriés ci-dessous aux communes concernées pour la réalisation de leur projet :

Montant éligible Fonds de Commune Nature du projet aidé

HT. concours

Aménagement d'un sentier

culturel le long du Dorfgraben

Ravalement des façades de

KIENHEIM l'Église et réhabilitation du 75171,10 € 10 000,00 € mur d'enceinte

Aménagement de la placette

de la grotte de l'Eglise

WINTZENHEIM- | Réhabilitation du mur

KOCHERSBERG d'enceinte du cimetière

GOUGENHEIM 110 972,10 € 10 000,00 €

KUTTOLSHEIM 36 605,00 € 10 000,00 €

205 357,65 € 10 000,00 €

MONTANT TOTAL DES FONDS DE CONCOURS 40 000,00 €Délibération n° D-2024-0711-06 : Décisions modificatives

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident, à l'unanimité, des ouvertures de crédits suivantes :

Budget principal :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Imputation Montant

Chapitre | Compte |Fonction | Opération Crédits réduits Crédits ouverts

13 13258 O1 OPFI 17 703,31 €

21318 313 10008 35 000,00 €

21 21318 281 19 200 000,00 €

21828 020 47 35 000,00 €

21838 020 10000 200 000,00 €

458111 845 OPFI 70 000,00 €

458115 845 OPFI 70 000,00 €

458121 O1 OPFI 17 703,31 €

TOTAL 305 000,00 € 340 406,62 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Imputation Montant

Chapitre | Compte |Fonction | Opération Crédits réduits Crédits ouverts

20 2031 518 33 17 703,31 €

458221 O1 OPFI 17 703,31 €

TOTAL 35 406,62 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Imputation Montant

Chapitre | Compte | Fonction | Analytique Crédits réduits Crédits ouverts

611 281 303 10 000,00 €

011 611 281 304 12 000,00 €

617 020 101 10 000,00 €

6245 020 101 12 000,00 €

65 6558 020 117 15 000,00 €

66 66111 020 101 15 000,00 €

TOTAL 37 000,00 € 37 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Imputation Montant

Chapitre | Compte | Fonction | Analytique Crédits réduits Crédits ouverts

73 7351 020 101 643 248,00 €

7352 020 101 643 248,00 €

TOTAL 643 248,00 € 643 248,00 €Délibération n° D-2024-0711-07 : Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire que la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saverne sollicite l'admission en non-valeurs d’un certain nombre de créances qui au vu des motifs invoqués, apparaissent irrécouvrables.

Pour le budget principal, le montant total des titres irrécouvrables s'élève ainsi à 419,56 € pour des admissions en non-valeurs.

Pour le budget annexe des déchets ménagers, le montant total des titres irrécouvrables s'élève ainsi à 6 201,86 € pour des admissions en non-valeurs et de 6 022,99 € pour des créances éteintes.

Pour le budget annexe de l'école de musique, le montant total des titres irrécouvrables s'élève ainsi à 2,00 € pour des admissions en non-valeurs.

Après délibération, le Conseil Communautaire accepte, à l'unanimité, l'admission en non- valeurs des créances irrécouvrables ci-dessus. Le Président est autorisé à émettre les mandats correspondants aux comptes d'imputation 6541 - Créances admises en non- valeurs et 6542 - Créances éteintes du budget annexe des déchets ménagers.

Le Secrétaire de séan

Vincent NOE