Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 novembre 2016 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 novembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Espaces terrestres et maritimes, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N°127:

ES

Liberté + Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ Fraternité

PRÉFET DE L'HÉRAULT

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau du budget, du courrier,

des moyens et de la logistique

ARRETEN 2016-1-1163 du 10 NOV 7016

Délégation de signature à Mme Maryse TRICHARD, Directrice des ressources humaines et des moyens, pour les dépenses des centres de coût de la préfecture de l’Hérault relevant des programmes 148, 176, 216, 307, 309 et 333.

LE PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel n° 14/1542/A du 20/11/2014 portant renouvellement du détachement de Mme Maryse TRICHARD, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l'Hérault, à compter du 23 septembre 2014, pour une période cinq ans ;

84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr

tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET

1/3VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1143 du 3 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-I-1145 du 3 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse TRICHARD, Directrice des ressources humaines et des moyens ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1: En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Maryse TRICHARD, Directrice des ressources humaines et des moyens, pour procéder dans la limite de 10.000 € par opération à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la compétence de sa direction, pour les programmes suivants :

- 148 : fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle »

- 176 : police nationale - action 6 « commandement, ressources humaines et logistique »

- 216: conduite et pilotage des politiques de Fintérieur - action 4 « action sociale et

formation » et action 6 « affaires juridiques et contentieuses »

- 307 : administration territoriale

- 309 : entretien des bâtiments de l'Etat

- 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées - action 2 « loyers et charges

immobilières des administrations déconcentrées ».

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse TRICHARD, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de coût qu’ils gèrent et des crédits mis à leur disposition :

1. À Mme Sarah MARTINEZ, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique, pour un montant limité à 5.000 € par opération :

> Programme 148 — action 2 « action sociale interministérielle » ;

> Programme 307 HT2, PNE et EMIR ;

> Programme 309 ;

> Programme 333 — action 2 «loyers et charges immobilières des

administrations déconcentrées » ;

> Programme 216 — action 6 « affaires juridiques et contentieuses ».

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée, est dévolue à Mme Marina HAMADYI ou Mme Catherine BARNY,

2/32. À Mme Adeline RAYNAUD, chef du bureau des ressources humaines et de

l’action sociale, pour un montant limité à 5.000 € par opération :

> Programme 307 T2 ;

> Programme 216 — action 4 « action sociale et formation » ;

> Programme 176 -— action 6 «commandement, ressources humaines et logistique ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUP), la délégation de signature qui lui est accordée est dévolue à Mme Morgane PEREZ, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

ARTICLE 3: Délégation d’ordonnancement est donnée, sur le programme 307 HT2 dans la

limite des budgets notifiés aux centres de coût, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la carte d’achat BNP nominativement attribuée à :

Catherine BANNINO, responsable bureau de la communication interministérielle ; Jean-François BOUGEARD), adjoint au chef du SIDSIC ;

Claudie BRENAS, maître d'hôtel résidence Préfet ;

Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève ;:

Yann CHEVALLIER, chef de la section logistique et immobilier ;

Laure DEROO), secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;

Vincent DESOUTTER, chef du SIDPC ;

Béatrice DUMON, chef du bureau du cabinet ;

Marc FERRIERES, sous-préfecture de Lodève, service intérieur ;

Marina HAMADI, responsable achats au bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique ;

Philippe NUCHO), secrétaire général adjoint de la préfecture ;

Alain OWCZARZ, SGAR, conseiller mobilité carrière ;

Jean-Christophe PARISOT, préfet chargé de mission de service public ;

Christian POUGET, sous-préfet de Béziers ;

Didier RAGUES, responsable service intérieur sous-préfecture de Béziers ;

Guillaume SAOUR, directeur de cabinet ;

Bruno TÜRMEL, cabinet, responsable garage. VYYNNYNYNY

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ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016-I-728 du 12 juillet 2016 portant délégation de

signature à Mme Maryse TRICHARD est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

EPREFET,

Pierre POUËSSEL#

BE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HERAULT

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER

ETAU LITTORAL

Arrêté DDTM34-2016-11-07798

Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages bivalves filtreurs du groupe 3 (huñtres } en provenance des zones 34-38, 34-39 et 34- 40 et des coquillages fouisseurs du groupe 2 ( palourdes...) en provenance des zones 34-38 et 34-40

Le Préfet de l'Hérault

Officier dans l’ordre national du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;

vu le règlement {CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L,232-1 ;

vu les articles R 231-356 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants :

vu les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :

VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;

vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ((IFREMER) ;

vu les articles R 921-83 à R 921-938 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

SUR

les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

le décret du 17 décembre 2015 partant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;

l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 20:15 portant nomination de M, Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté n° 2015-2175 du 01 janvier 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zûnes de praduction et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

l'arrêté préfectoral n° DDTMS34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;

l'avis du pôle de compétence salubrité des coquillages ;

proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Héraut ;

CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 44 ( prélèvements du 02/11/2016) et semaine 45 ( prélèvement du 07/11/2016 et du 09/11/2016), par le réseau de surveillance REPHY de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2016 - LER — LR -— 056 du 10 novembre 2016, montrent une décontamination des huîtres en provenance de la zone 34-39 ( lotissement conchylicoles }, avec un niveau de tokines PSP inférieur au seuil de sécurité sanitaire.Article 12°

Article 2

Article 3

ARRETE :

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et ta commercialisation pour la consommation humaine :

des coquillages du groupe 3, bivalves filtreurs (hufres ) en provenance de la zone conchyticole 34-389 et issus également des zones 34-38 ( lagune de Thau) et 34-40 (les Eaux Blanches }

et des coquillages du groupe 2 ( palourdes...) en provenance des zones 34-38 { lagune de

Thau } et 34-40 ( zone des eaux blanches ),

sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté n° DDTM34-2016-10-07736 du 20 octobre 2016 sant abrogées.

Le Secrétaire Général de ia préfecture de l'Hérault, les maïres des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la

Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon, le Délégué à la Mer et au Littoral et le Commandant du Groupement de

Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Monipellier, le _ 440 nou eme 720414

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégatic:,

__Le Sous-Pi Éfet

C EPS

Le PE Philippe-NUCHOAmpliations :

- Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt :

- DGAL

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

- DPAM

- Préfecture de l'Hérault

- Direction de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon - Direction départementale de la Protection des Papulations

- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille

- Laboratoire côtier IFREMER de Sète

- Camité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins

- Prud'homies :

- Sète-Etang

- Mairies :

- Sète

- Balaruc-les-Baïns

- Frontignan

- Bouzigues

- Poussan

-__ Loupian

- Mèze

- Marseillan

- AIML (M. CASSIUS)

- ULAM 34/30

- Gendarmerie maritime de Sète

- Gendarmerie nationale, 4

groupement départemental de l'Hérault