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Procès Verbal - 7 PV 14 11 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Marcellus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 14 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ci LIN € V WMatcells
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Wèrie de Marcus
[ PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 14 novembre, à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de la commune de MARCELLUS, dûment convoqué conformément aux articles L2121-10 et
L2121-11 du CGCT, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude DERC, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2023
Membre en exercie : 3
Présents :
Pouvoirs :
Votants : oIo|oi-
+Etaient présents: Jean-Claude DERC, Jean-Marie BAZAS, Maryse CUCCHI, Gilles
LÉGLISE, Bernard REYNAUD, Laetitia LAFITTE, Maria PEREIRA, Jérôme DUSSEAUX,
Valérie LAURENT.
+ Excusés (et ou) Ayant donné pouvoir : Nicolas HRGOVIC.
+Absents : Jenifer SEALELLI, Luc CHARRY, Perrine CHABRAT-DUCASSE.
Vérification du quorum et énoncé des procurations — ouverture de la séance -
nomination du secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30.
eSecrétaire de séance : Mme CUCCHI Maryse est désignée secrétaire de séance en
application de l’article L.2121-15 du CGCT
Assistaient à la séance Mme NAVARRO (Secrétariat),
DOSSIER N°1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2023 Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir faire part de leurs observations éventuelles concernant le procès-verbal du 17 octobre 2023. Celui-ci est approuvé à
l’unanimité. (|
Naïcells
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Marie de Wirocls
#
ORDRE DU JOUR
L_— Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2023,
Il - Dossier n° 2: Délibération: Modification du RIFSEEP (rapporteur Madame
LAURENT Valérie
h
III — Dossier n° 3 : Délibération: Convention GEPU pour 2024 (rapporteur Monsieur BAZAS Jean-Marie),
IV — Dossier n° 4 : Délibération: Etude installation panneaux photovoltaïques bâtiments
communaux (rapporteur Monsieur le Maire ),
V - Dossier n° 5 : Délibération : Renouvellement de la convention relative à l'instruction du
droit des sols avec VGA (rapporteur Monsieur REYNAUD Bernard),
VI - Dossier n° 6 : Délibération: Demande de subvention exceptionnelle pour achat de
livres écoles événement organisé par le festival «la BD est dans le pré» (rapporteur
Madame LAFITTE Laetitia),
QUESTIONS DIVERSES et ORALES # Ÿ&
€
WNarcellis DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Vèrie de Marcus
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DOSSIER N°2
Délibération : Modification du RIFSEEP
Rapporteur : Madame LAURENT Valérie
Madame Valérie LAURENT expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux adjoints techniques de l’intérieur et de l’'Outre-Mer,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
Vu la décision du conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018 précisant que la part du
Complément Indemnitaire Annuel fait partie intégrante du RIFSEEP,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 Mai 2019,
Le Maire informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), Marcel DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Marie de Marcus
le
IL
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des
agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes,
- susciter l'engagement des agents.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Les bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée
pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime
indemnitaire pour les cadres d'emplois de :
- cadre d'emploi 1 : rédacteurs
- cadre d'emplois 2 : adjoints techniques territoriaux
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux
contractuels de droit public engagés sur des emplois permanents d’une durée de douze
mois minimums.
L’'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
a/ : l'encadrement, la coordination ou la conception, notamment au regard :
- du niveau hiérarchique dans l’organigramme
- du niveau d'encadrement
- du niveau de responsabilité et de coordination
- niveau d'influence du poste sur les résultats collectifs
b/: la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions, au regard :
- des connaissances requises
- de la technicité du poste et de la diversité des tâches
- du niveau de qualification et de certification
- de l'autonomie
- de l'influence et de la motivation d’autrui
c/ : les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste, au regard :
- des relations internes et externes, [CB
Ç
Warcells DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
ièrie de Marcel
- de la confidentialité,
- de l'impact sur l'image de la collectivité
- de l'effort physique, moral et des risques de blessure
- de la valeur du matériel utilisé
- des contraintes du poste
- de la responsabilité pour la sécurité d'autrui
- d'actualisation des connaissances
M. le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :
Groupes Fonctions Montants
Postes de la collectivité annuels
Maximum de
l'IFSE/agent
Adjoint administratif
C1 Secrétaire de Mairie 11 340 €
Adjoints Techniques
C1 Agents des espaces verts, 2 000 €
agent d'entretien, cantinière,
agent assurant la garderie
L scolaire
A - Modulations individuelles :
L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
- connaissance de l’environnement de travail
- capacité d'exercer les activités de la fonction
- capacité à exploiter les acquis de l'expérience
- capacité à mobiliser les acquis des formations
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
B - Les modalités de versement : ju Ç Wacellus
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Wièrie de Warecus
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail à l'exclusion du temps partiel
thérapeutique.
Périodicité : L'IFSE est versée mensuellement.
Les absences :
Cette prime est modulée en application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime
de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suivra le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %).
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et les
autorisations spéciales d’absences, la prime sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.
Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie, il sera fait application de l’article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à
l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés,
de conserver la totalité des primes d’ores et déjà versées en application du même
décret.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes
et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
L Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Implication au sein du service, aptitudes relationnelles, sens du service public
- Réserve, discrétion et secret professionnels
- Ponctualité et assiduité
- Respect des moyens matériels
- Travail en autonomie
- Rigueur et fiabilité du travail effectué # Ÿ
£ 4 Narcells
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Mère de Marcus
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Fonctions Montants
Postes de la collectivité annuels
Maximum du
CIA/agent
Adjoint administratif
ci Secrétaire de Mairie 1260 €
Adjoints Techniques
ci Agents des espaces verts, 1260 €
agent d'entretien, cantinière,
agent assurant la garderie
scolaire
- Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement.
- Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, sauf
pour les agents à temps partiel thérapeutique.
- Les absences :
Cette prime est modulée en application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime
de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre
judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie
professionnelle) : cette prime suivra le sort du traitement (c'est-à-dire maintien à 100
% puis réduction à 50 %).
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et les
autorisations spéciales d’absences, la prime sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.
Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie, il sera fait application de l’article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à
l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés,
de conserver la totalité des primes d’ores et déjà versées en application du même
décret.
- Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. a
€ }
Watcells DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Marie de Wircdls
- Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation
professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
IV - La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : « l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception
de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Aïnsi il convient donc d’abroger la délibération en date du 19.12.2014 instaurant l'IEMP
et l'IAT.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc..),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, etc...)
DELIBERATION Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Votants : 09 Après en avoir délibéré Exprimés :09 A l’unanimité Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00
> INSTAURE une prime de fonction, de sujétions, d'expertise et d'engagement (IFSE) dans les conditions définies ci-dessus
> INSTAURE un Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions définies ci-dessus,
> QUE la délibération du 24.06.2019 est abrogée,
> AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus.
> AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre du C.I.A. dans le respect des principes définis ci-dessus
> QUE les crédits correspondants seront ouverts chaque année au budget. LIÉE
£ 4 Naïcells
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Arrondissement de Marmande
Vèrie de Marcus
DOSSIER N°3
Délibération : Convention GEPU pour 2024
Rapporteur : Monsieur BAZAS Jean-Marie
Monsieur BAZAS Jean-Marie expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu les délibérations de Val de Garonne Agglomération n° D-2021-208 du 21 octobre 2021 et n°
D-2021-232 du 16 décembre 2021 adoptant les conventions de délégation de la gestion des
eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l’année 2022,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° D-2022-129 du 7 juillet 2022, portant
avenant à ces conventions,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° D-2022-224 du 15 décembre 2022,
adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43
communes pour l’année 2023,
La loi dite Engagement et proximité de décembre 2019, entend apporter une certaine souplesse
dans les transferts de compétences en matière d’eau, d'assainissement et de gestion des eaux
pluviales. A cet effet, elle prévoit la possibilité pour les communes qui le demandent de se voir
déléguer par convention tout ou partie de ces compétences.
La faculté laissée aux communes de conventionner avec leur communauté de communes ou
d'agglomération pour se voir déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et
GEPU répond au souci du législateur de permettre une gestion de ces compétences au plus près du terrain.
Concernant le territoire de Val de Garonne Agglomération, les compétences eau et
assainissement disposent déjà d’un mode de gestion de proximité au travers de Syndicats
intercommunaux ou de concessions de service public sur Marmande et Tonneins.
En revanche, la question de la gestion des eaux pluviales urbaines, ayant émergé à l’occasion
de la loi NOTRE précitée de 2015, reste à organiser dans de nombreux territoires. C'est le cas sur les 43 communes de Val de Garonne Agglomération.
Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la commune
peut solliciter par délibération, une délégation de la compétence, au moyen d’une convention
renouvelable annuellement par délibérations concordantes.
9 FDA
€ y Warcells
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Arrondissement de Marmande
rie de Waredlus
La commune a bénéficié d’une convention de délégation sur l’année 2023. Afin d’expliciter
davantage les responsabilités incombant à Val de Garonne Agglomération et à la commune, il est proposé de modifier la maquette de la convention en rajoutant un article (article 9 nouveau). Aussi, il est donc proposé de ne pas reconduire la convention actuelle, mais de partir sur une nouvelle convention de délégation à compter du 1° janvier 2024.
Les reconductions prochaines pourront, conforment à l’article 12 de la convention, être validés
par délibérations concordantes.
A titre indicatif, le calendrier rattaché à l’exercice de la compétence GEPU est le suivant :
La commune délibère courant septembre/octobre
- VGA délibère courant novembre/décembre
2 La commune transmet à VGA avant le 31 décembre un état récapitulatif (validé par le comptable
public) des mandats payés pour l’année écoulée
- La CLECT valide au cours du 1% trimestre le transfert de charges proposé par la commune pour la
4 VGA et les communes délibèrent en mars/avril sur le montant des attributions de compensations
DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Votants : 09 Après en avoir délibéré Exprimés: 09 À l’unanimité Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00
> SOLLICITE la délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de Val
de Garonne Agglomération dans les conditions décrites dans la convention afférente et
son annexe,
> VALIDE la convention de délégation ci-annexée,
> PRECISE que conformément à cette convention les prochaines reconductions
procèderont de délibérations concordantes de VGA et de la commune, précisant le
budget alloué pour l’année considérée, d SA Ç D WMatrcellus
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Wièrie de Waredus
> PRECISE que le budget alloué à cette compétence est de 2000 € TTC en
fonctionnement et de 2 000 € TTC en investissement pour l’année 2024,
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Ci-dessous modèle de convention et son annexe
11 #
€
Marcel DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
rèrie de Marcus
Commune de MARCELLUS
le
Garonne
Agglomération
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES URBAINES (GEPU)
Commune de MARCELLUS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L. 5216-5 ;
Vu la loi n ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, notamment son article 14 ;
Vu la délibération n° de la commune de MARCELLUS par laquelle a été sollicitée la
délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu la délibération n°... en date du …..…… de la communauté d'agglomération Val de Garonne
Agglomération approuvant la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales
urbaines,
Vu la convention de délégation signée le 28 décembre 2022, à laquelle se substitue la présente,
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Val de Garonne Agglomération représentée par son
président, Monsieur Jacques BILIRIT, ci-après nommée autorité délégante,
ET
LA COMMUNE DE MARCELLUS, représentée par son maire M. Jean-Claude DERC ci-après nommée
délégataire.
Il'est convenu ce qu'il suit : &
C Q Marcelle
DEPARTEMENT DE LOT ET GARON?
Arrondissement de Marmande
Vièrie de Marcus
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui
peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu'en disponibilité, la loi n'2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre
obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération à compter du 1*'janvier 2020.
Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin d'apporter
des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n ° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a
ouvert, dans son article 14, tant aux communautés de communes qu'aux communautés
d'agglomération la possibilité de déléguer en tout ou partie à l'une de leurs communes membres
ou à un syndicat intracommunautaire existant au 1° janvier 2019, les compétences relatives à
l'eau, l'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines.
TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation de la
délégation par l'autorité délégante (VGA) à la commune de MARCELLUS dénommée délégataire
de tout ou partie de ses compétences gestion des eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 2 - COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES
Dans le domaine de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de
l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales disposant que :
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et
au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif
relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. »
Les missions déléguées sont les suivantes :
- Création, exploitation, entretien, renouvellement et extension des installations et
ouvrages. Cette mission intègre toutes les prestations visant à préserver la continuité
du service public de la GEPU y compris les études de conception afférentes,
- _ Contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales
Ces missions sont également précisées à titre indicatif et de manière non exhaustive dans
l'annexe 1 à la présente convention. Watcells
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ère de Marcus
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION AGISSANT EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DÉLÉGANTE
L'autorité délégante est responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par le
délégataire.
L'autorité délégante fixe les objectifs généraux assignés au délégataire, élaborés conjointement
entre les parties à la convention et assortis d'indicateurs de suivi tels que mentionnés à l'article 10
de la présente convention.
L'autorité délégante s'engage à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à l'exercice
de la délégation en concordance avec les besoins de financement liés à l'exercice de la compétence
déléguée.
Les parties conviennent qu'aucune mise à disposition de moyens humains ou techniques ne sera
effectuée dans le cadre de cette délégation. Toutefois, pour des projets d'investissement d’un
montant supérieur à 30.000 € HT, l'autorité délégante mettra à disposition du délégataire une
ingénierie technique comparable à une mission de maitrise d'œuvre et qui accompagnera le
délégataire jusqu’à l'élaboration du projet de dossier de consultation des entreprises (DCE).
Le délégataire réalisera en autonomie l’analyse des offres, le suivi de chantier et la réception de
chantier.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'AUTORITE DELEGANTE EN MATIERE DE MOYENS FINANCIERS :
Sous réserve de la validation de la CLECT, les montants maximums des dépenses convenu dans le
cadre de la présente convention pour 2024 sont de :
= ne € TTC en fonctionnement,
- € TTC en investissement.
Ces montant sont revus pour chaque période de reconduction de la convention le cas échéant dans
les conditions de l’article 12.
L'autorité délégante s'engage à rembourser à la commune les dépenses réalisées sur présentation
d’un état récapitulatif des mandats payés validé par le comptable public et dans la limite du
montant indiqué au premier alinéa. Cet état récapitulatif devra être transmis à l'autorité délégante
avant le 31 décembre de l’année en cours.
Ces montants couvrent l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement résultant
des missions définies à l’article 2 de la convention et dont le délégataire fera son affaire.
14 CH # Ÿ € Narcelles
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
rèrie de Marcus
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MARCELLUS AGISSANT EN QUALITÉ DE DÉLÉGATAIRE
Le délégataire s'engage
e À exercer la ou les compétences déléguées conformément à l'article 2, au nom et pour le compte
de l'autorité délégante, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des
infrastructures concernées ;
e À atteindre les objectifs fixés par la présente convention.
Dans ce cadre, l'autorité délégante sera étroitement associée au délégataire dans l'exercice effectif
de cette compétence :
- L'autorité délégante devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents
juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants,
documents budgétaires et autres documents juridiques).
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE EN MATIERE FINANCIERE :
Le délégataire procédera en lieu et place de l'autorité délégante au règlement des dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à la gestion du service. Le délégataire procédera
au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais
réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Seul
le délégant pourra solliciter toutes subventions auxquelles le service est éligible ainsi que les
encaissements auprès des partenaires.
Les dépenses d'investissement seront comptabilisées chez le délégataire dans les comptes de
travaux pour compte de tiers (458), équilibrés en dépenses et en recettes (refacturation au
délégant). Les dépenses d'investissement sont donc ainsi enregistrées à l’actif du délégant.
Le délégant fera son affaire du fonds de compensation de la TVA.
Pour les dépenses de fonctionnement, celles-ci sont comptabilisées aux comptes par nature chez
le délégataire et refacturées au délégant sur le compte 7087 « remboursement de frais ». L'EPCI
comptabilisera ce remboursement au compte 6287.
A la fin de chaque période budgétaire, le délégataire adressera à l'autorité délégante l'état des
mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause. La délégation de la
compétence objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE EN MATIERE D'EXECUTION ET DE PASSATION DES
CONTRATS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE :
Le délégataire assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans
la présente convention et en assure le renouvellement. S'agissant spécifiquement des marchés et
conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la
présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, le délégataire sera compétent pour
procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes
requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel [È #K
Natcells
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Wrèrie de Warcdlus
d'offres -commission consultative des services publics locaux) où non. Le travail de préparation et
de suivi de ces conventions est assuré par le délégataire.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée par
le délégataire pour le compte de l'autorité délégante, dans les conditions énoncées dans la
présente convention. Pour la création et l'exploitation du service, le délégataire mobilisera
l'ensemble des moyens qui sont nécessaires à son fonctionnement. Le délégataire est compétent
pour recruter le personnel nécessaire à l'exercice de la compétence sur la seule durée de la
délégation (pas de transfert de personnel à la fin de la convention).
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE CONTROLE
Chaque année, le délégataire établit un bilan transmis à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre délégant avant le 31 décembre.
Il comprend :
® La mise à jour des indicateurs de suivi prévus à l’article 10 ;
e L'état des investissements réalisés ;
® Une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis à l’article
10;
e Un bilan financier de l’année passée et projet de budget pour l’année à venir mettant en
évidence les interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les
montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement.
Ce bilan est validé par l'assemblée délibérante du délégataire puis présenté à l'assemblée
délibérante de l'autorité délégante.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITES RESPECTIVES
L'autorité délégante, en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente
convention, demeure responsable de cette activité et répondra à toute mise en cause de sa
responsabilité et de celles de ses représentants ; charge à elle de se retourner contre le délégataire
dans les cas cités aux deux alinéas suivants.
Pendant la durée de la convention, le délégataire assure, sous sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens et est responsable des éventuels dommages résultant d’une faute ou d’une
carence de sa part dans l’exercice de ses obligations contractuelles.
Le délégataire est en outre responsable à l’égard du délégant et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par la
présente convention.
A cet égard, il appartient au délégant et au délégataire de contracter les assurances nécessaires
pour garantir leurs responsabilités respectives.
16 :
Watcelles
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Wario de Marcus
TITRE Il : DÉLÉGATION EN MATIERE DE GEPU
ARTICLE 10 - OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Sans préjudice des objectifs techniques qui peuvent figurer en annexe à la présente convention,
des objectifs généraux sont assignés au délégataire pour les compétences déléguées. Ces objectifs
énumérés ci-après sont assortis d'indicateurs de suivi.
e OBJECTIFS GENERAUX :
Au titre de la gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », le délégataire
assure notamment :
- la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ;
- la maintenance, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des biens ;
- la réalisation de l'ensemble des études, des expertises et des recherches nécessaires au service
de gestion des eaux pluviales urbaines;
- toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de gestion des eaux
pluviales urbaines ;
- la conception, le financement et la réalisation des Investissements.
° OBJECTIFS DE QUALITE DU SERVICE RENDU :
Le délégataire doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon
entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la
présente convention. Le délégataire s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes,
procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans
l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
L'établissement du schéma directeur des eaux pluviales urbaines et sa déclinaison en terme de
prise en charge de réalisation d'équipements (cf annexe 1 à la présente convention) pourra faire
évoluer cette disposition.
e OBJECTIFS DE PERENNITE DES INFRASTRUCTURES :
Le délégataire s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d'entretien
courant et de gros entretien des équipements, installations ou biens, de même que la remise en
état à l'identique des équipements, installations ou biens qui auraient été dégradés à la suite
d'actes de vandalisme ou de sinistre
°_ INDICATEUR(S) DE SUIVI :
Ÿ_% d'avaloir nettoyé/an
Ÿ_ % du réseau nettoyé/an
Ÿ_ % du linéaire de réseau inspecté/an € D. Matcells
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rie de Marcus
Ÿ__ % de renouvellement de réseau
Ÿ_ Nombre de débordement par an
TITRE Il : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit faire l'objet d'un
avenant à la convention, adopté par délibérations concordantes.
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous
réserve d'un préavis de six mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé
de réception exposant les motifs de cette demande.
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée d'UNE année. Elle prend effet le 1er janvier
2024.
A l'issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est reconductible par décision
expresse des parties après délibération des organes délibérants.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être
porté devant la juridiction compétente.
Fait à Marmande, le 2023
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de Val de Garonne Agglomération Le Maire de MARCELLUS
Jacques BILIRIT Jean-Claude DERC
18 # Ÿ
Ç /
A Na tC el los
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Ώrie de Marcus
ANNEXE 1
Non exhaustive
REGLEMENT GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Périmètre
d'application de la
convention
Zones urbaines
Hors champ
d’application de la
convention
Nature des travaux et prestations Exécutés à la
branchements …
charge de
Schéma directeur des eaux . . VGA
pluviales urbaines
. . Tout type d’études de définition Niveau 0 — Etudes et prestations : à : ee « . de bassin versant, de diagnostic COMMUNE d'amélioration de la connaissance à £ Gp à
. . , , . ponctuel, inspection télévisée, … patrimoniale, réponses réglementaires
DT/DICT COMMUNE
Réponses aux ADS: avis sur les ÿEX
CU, PC et PA
Contrôles des installations privées
(nouveau branchement) avant
raccordement si traitement à la COMMUNE
Branchements parcelle pas possible ou dans le
cas d’un débit de fuite
Renouvellement de la partie _ COMMUNE
publique d’un branchement
Extension COMMUNE
Déplacement COMMUNE
. À Renouvellement de canalisation, Niveau 1 — Système . . . y compris accessoires et partie
de collecte et de . . . COMMUNE Canalisations (y publique de branchement (si
transport . . : compris la partie existant)
publique des Renouvellement des regards, COMMUNE
branchements) et cadres et tampons
accessoires Mise à niveau des cadres et
(regards, tampons, |tampons (y compris ceux de COMMUNE
2) branchements)
Hydrocurage des réseaux COMMUNE
(programmé et non programmé)
Désobstruction de regards, de COMMUNE
19 4
Ç D
Wa: els
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Wario de Marcdus
20
Entretien de fossés inclus dans la
compétence GEPU (du fauchage COMMUNE
au curage et reprofilage)
Entretien de fossés inclus dans la VGA
compétence voirie (du fauchage (compétence
au curage et reprofilage) voirie)
Fossés (enherbés et | Entretien des zones enherbées,
busés) des arbustes et des arbres jusqu’à \ COMMUNE
3 mètres de part et d'autre des
fossés
Contrôle visuel de bon
ë COMMUNE fonctionnement
Travaux de mise en conformité
s ga COMMUNE aux règles de sécurité
Création COMMUNE
Renouvellement COMMUNE
Réparations localisées de fissures PAFASIONS ; COMMUNE
d'étanchéité, …
Réfection globale d'étanchéité COMMUNE
Entretien courant (berges,
grspsre sg Le COMMUNE dératisation, piégeage, ..)
Gros entretiens (curage des l ns (curag COMMUNE
sé g, - bassins, reprofilage des berges, ….)
Bassins de rétention = -
. | Pose de clôtures et portails COMMUNE Niveau 2 — «àsec»et«en =
Renouvellement des clôtures et Ouvrages de eau »et . COMMUNE
EE { portails stockage et de d'infiltration - -
: Entretien (peinture …) et traitement recevant COMMUNE
: remplacement ponctuel les eaux pluviales
à à. Entretien des zones enherbées, d’un système de
des arbustes et arbres dans COMMUNE collecte et de r inte d’ desfock
transport identifié enceinte d'ouvrage de stockage
: Contrôle visuel de bon au niveau 1 COMMUNE
fonctionnement
Travaux de mise en conformité
ÿ k RE COMMUNE aux règles de sécurité
Matériel de Renouvellement COMMUNE
pompage et de Contrôles et tests des sécurités
traitement réglementaires
débourbeur { ! COMMUNE
dessableur,
séparateur
d'hydrocarbures...)
Réhabilitation COMMUNE
Désobstruction COMMUNE
9 Marcetles DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
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ère de Words
Niveau 3 — Exutoires (y compris le réseau
ou le fossé faisant la jonction entre le
réseau de collecte est l’exutoire)
Contrôle visuel de bon
fonctionnement
COMMUNE
Travaux de mise en conformité
aux règles de sécurité
COMMUNE
Niveau 4
Travaux préconisés dans les
schémas directeurs des eaux
pluviales urbaines => création
d'ouvrages structurants (bassin,
réseaux redimensionnés par
rapport à l'existant.)
A définir
Travaux préconisés dans les
schémas directeurs des eaux
pluviales urbaines =>
réhabilitation d'ouvrages à
l'identique (bassin, réseaux...)
A définir
21
10 # [ü
C y Matcells
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Wèrie de Marcus
DOSSIER N°4
Délibération: Etude installation panneaux photovoltaïques bâtiments communaux Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
I. La démarche :
Territoire Solaire 47 est le programme développé par Territoire d’'Energie Lot-et-Garonne et sa
société d'économie mixte AVERGIES pour faire rayonner le département.
Son but est d'étudier, de financer, de construire et d'exploiter des centrales photovoltaïques sur
le patrimoine des acteurs publics et parapublics du département lot-et-garonnais. La volonté
des élus du comité syndical et du conseil d'administration d'AVERGIES est de permettre aux
collectivités d'accueillir des centrales photovoltaïques sans avoir à investir dans les unités de
production d'électricité.
Territoire Solaire 47 est un moyen concret d'atteindre les objectifs de développement de
l'énergie photovoltaïque fixés par l’état dans ses projections à horizon 2050. Cette offre clé en
main participe à la lutte contre le changement climatique à une échelle locale. L'avantage de
cette opération est de permettre à des collectivités de toutes les tailles de voir se développer
des projets solaires sur leur patrimoine.
Il. Projet photovoltaïque :
Localisation Commune de Marcellus
Bâtiment Mairie et salle des fêtes
Couverture Tuiles amiantées et
tuiles
Charpente Bois
Azimut Plusieurs
Inclinaison 20°
Puissance solaire installée 165kWe
Production annuelle 187MWh/an
Equivalent consommation électrique 40 foyers
Nombre de modules 413
Surface de la centrale 800m?
22 (CE * <
C 4
Marcells
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ère de Marcus
Proposition de raccordement au réseau ENEDIS ainsi que l'implantation du local technique
pour les onduleurs :
CEEMSNEET
—— Cheminement DC —— Cheminement AC —— Raccordement ENEDIS
æm Local onduleur æ Point de Livraison @ Transformateur
IT. Bilan économique :
Coût des études et du bureau de contrôle 23 650 € HT
Lot 1 : Photovoltaïque 165 000 € HT
Lot 2 : Renforcement structurel 20 000 €EHT
Lot 3 : Couverture 0€HT
Raccordement ENEDIS 10000 € HT
Couverture 77 000 €EHT
Coût total d'investissement 295 650 € HT
Le coût total de l'investissement est le montant total qui est pris charge par Territoire d'Énergie
47. Il comprend le coût des étude structure, photovoltaïque et l'intervention du bureau de
contrôle, la réalisation des lots photovoltaïque et structure ainsi que le raccordement auprès
d'ENEDIS.
IV. Equilibre économique
Le coût de la centrale photovoltaïque dimensionnée sur ce projet a été évalué à 295 650 € HT.
- Durant les années d’occupations, de nombreux frais sont à prévoir sur la centrale et sont
évalués à 4 950 € en moyenne par an. Parmi ces coûts, on retrouve surtout le remboursement
de l'emprunt sur 20 ans. Viennent ensuite les frais de comptage Enedis, de monitoring,
d'assurances et d'entretien (maintenance et nettoyage).
23 LI
Ü 4 Marcelle
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HWèrie de Marcus
V. Durant les années d’occupations
Comme vu précédemment, pendant la durée de vie de la centrale des interventions de maintenance et de nettoyage sont à prévoir. Voici un listing d’actions qui seront faites lors de ces interventions.
Prestations liées à la maintenance :
Vérification du système
Vérification absence de corrosion
Etat des connexions
Etat de câblage
Resserrage des connexions électriques
Contrôle visuel des disjoncteurs
e Essai du dispositif différentiel
e Contrôle thermographique
e
ee
ee
ee
e
Prestations liées à la supervision :
e Surveillance journalière de fonctionnement des matériels / Alertes des défaillances
identifiées par le monitoring / accès à la plateforme internet et GSM
Prestations liées au nettoyage :
e Nettoyage de l’ensemble des modules une fois tous les 3 ans
A la fin des 20 ans d’occupations, Territoire d’Énergie 47 propose à la commune de choisir
entre : récupérer la centrale à titre gratuit, proroger la convention ou demander le
démantèlement de la centrale qui sera à la charge de TE 47.
VI. Synthèse du projet
Le temps de retour sur investissement pour ce projet est d'environ 20 ans sur le projet
photovoltaïque.
Territoire d’Energie Lot et Garonne propose à la commune d'installer la centrale photovoltaïque
imaginée et de l’exploiter pendant 20 ans grâce à une convention de mise à disposition du
domaine public. Dans le cadre de cette convention, il est proposé une possibilité :
+ Une participation de la Commune à hauteur de 25 385 €
+ Une participation de TE 47 à hauteur de 75 000 € servira à pallier à la hausse des coûts
d'emprunts pour financer le projet.
+ Une redevance annuelle de 100€ sera versée annuellement par TE 47 à la Commune durant
toute la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque.
24 gCA
€ D WMarcellis
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Wèrie de Wired
Faisabilité du projet
Faisabilité économique Défavorable
Présence d'amiante Oui (partiellement)
Avis général Favorable à la poursuite du projet
Participation de la Commune 25 385€
N° 37_ 2023 Le Conseil Municipal,
Votants: 09 Ouï l’exposé de son Président, SE “08 Après en avoir délibéré Contre: 00 À l’unanimité
Abstention : 00
> AUTORISE Territoire d'Energie Lot et Garonne à équiper une centrale photovoltaïque
sur la commune.
> REALISE des études structures et APD.
> CONFIRME la faisabilité et de signer la convention d'occupation temporaire du
domaine public.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette procédure.
DOSSIER N°5
Délibération: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A
L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Rapporteur : Bernard REYNAUD
Monsieur REYNAUD Bernard expose :
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mettre à la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un EPCI pour l’exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services, Vu les articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune
à charger un EPCI d'instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,
Vu la délibération n°D2015D08 de la Communauté Val de Garonne Agglomération en date du
20 mai 2015 créant un service commun d'instruction des autorisations de droit des sols,
25 <
C Q 2 Wa tC “el
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
rie de Marcus
La commune de Marcellus par délibération en date du 25 novembre 2016 a décidé d’adhérer
au service commun droit des sols de Val de Garonne Agglomération. La convention arrivant à
échéance, il est proposé aujourd’hui au conseil municipal d'approuver le renouvellement de la
convention.
Un modèle de convention cadre devant être signée entre la commune et la Communauté Val
de Garonne Agglomération est joint en annexe à cette délibération. La convention précise le
champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, et les responsabilités. Cette nouvelle convention intègre notamment de nouveaux enjeux tels que la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, la structuration des échanges dans le cadre de l’instruction ainsi que de nouvelles modalités d'archivage des autorisations d'urbanisme.
La convention entrera en vigueur au 06 décembre 2023 jusqu’au 31/12/2026. Elle pourra alors
être renouvelée par reconduction tacite par période de 3 ans.
MAT VTT) Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Votants : 09 Après en avoir délibéré
Exprimés : 09 À l’unanimité Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00
> APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune de Marcellus au service
commun « droit des sols » de Val de Garonne Agglomération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout document
relatif à ce dossier ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi
qu’à la convention ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ci-dessous modèle de convention
26 # DS
C y
Marcellis DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Mèrie de Marcus
Val de
Garonne
Agglomération
CONVENTION RELATIVE A L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'URBANISME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Val de Garonne Agglomération (VGA), sise Place du Marché à Marmande [47 200),
représentée par son Président Monsieur Jacques BILIRIT
Ci-après désignée par «le service instructeur n
ET
La commune de représentée par …
Ci-après, désignée par« La commune »
VU l'avis favorable du comité technique de VGA en date du “***,
Préambule
Val de Garonne Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2015, mis en place un
service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes
intéressées.
Le service instructeur exerce donc ses missions sur la base de l'article L423-15 du Code de
l'Urbanisme qui permet aux communes de confier notamment, par voie de convention,
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols pour lesquels elle est
compétente aux services d'une collectivité territoriale où d'un groupement de collectivités.
Cette coopération est fondée sur l'intérêt partagé de l'agglomération et des communes membres, en vue d'assurer une relation de proximité à l'usager, une économie d'échelle par
une mutualisation des ressources et des moyens et une instruction qualitative du fait de la
technicité acquise par Un service confronté à des situations diverses.
Cette nouvelle convention permettra, en outre, de mettre en place la numérisation, enjeu
sociétal, environnemental, qu'il est désormais nécessaire d'intégrer dans l'instruction du droit
des sols.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
27 #&
C u D. Warcellus
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
rie de Marcus
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives,
juridiques, techniques et financières liées au service instructeur, dans le domaine des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de ladite commune
conformément à l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme.
Le service instructeur a pour mission principale l'instruction des autorisations d'urbanisme des
communes adhérentes, assurée depuis le dépôt de la demande d'autorisation en commune
jusqu'à la proposition d'arrêté au Maire.
ll est rappelé que, conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière
d'urbanisme, la commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou
autorisations du droit des sols.
Le service instructeur réalise l'ensemble des missions telles que décrites dans la convention
relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme, à savoir l'instruction :
des certificats d'urbanisme opérationnel (ou Certificats d'urbanisme «tb ») ;
- des permis de construire ;
- des permis d'aménager :
des permis de démolir:
des déclarations préalables
- des demandes de modification, de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les
décisions évoquées ci-dessus ;
Le service instructeur assurera outre l'instruction des autorisations d'urbanisme :
- la veille juridique ;
la formation des instructeurs locaux/secrétaires de Mairie :
Sont expressément exclus :
les certificats d'urbanisme de simple information « a » :
- les autorisations de travaux au titre du Code de la Construction et de l'Habitation :
les déclarations d'intention d'aliéner ou les demandes d'acquisitions d'un bien soumis
à l'un des droits de préemption prévus par l'article L.213.1 du Code de l'Urbanisme ;
qui peuvent être traités directement par la Commune.
La convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, telle que décrite ci-après,
depuis l'examen du caractère complet du dossier demandeur jusqu'à la préparation du
projet de décision ou d'acte.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le service instructeur de VGA est dénommé service Droit des Sols, dont les missions consistent
à accompagner les communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
Le service instructeur est composé :
-__ d'un responsable de service
-_ d'instructeurs
28 #
C ; 4 Marcel
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Wèrie de Marcus
-__ d'une assistante
La structure du service mis à disposition des communes adhérentes pourra, en tant que
besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution
des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 3 - ROLE DE LA COMMUNE ET DU SERVICE ADS
Le service instructeur est mis à disposition de la commune par Val de Garonne
Agglomération.
Dans ce cadre, les agents exercent leurs missions sous l'autorité fonctionnelle directe du
Maire qui leur adresse toute instruction écrite ou orale qu'il juge utile à l'exécution des tâches
qui leur sont confiées.
Le Maire contrôle l'exécution de ces tâches.
Le Maïre est seul signataire des actes administratifs visés à l'article 1 de la présente
convention, la responsabilité des décisions prises par le Maire ne pouvant en aucune
circonstance être imputée à Val de Garonne Agglomération.
En application de l'article L.423-1 et suivant du Code de l'Urbanisme, pour l'instruction des
documents confiés au service instructeur, et dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux
administrés, le Maire prendra un arrêté de délégation de signature aux agents de Val de
Garonne Agglomération désignés par son Président.
La délégation de signature ne portera que sur les actes d'instruction et non sur les actes
portant décision. Cette délégation permettra Un raccourcissement des délais de traitement
des dossiers pour plus d'efficacité.
Une copie de l'arrêté de délégation sera transmise par la commune au service instructeur,
dès application de la présente convention.
Répartition des missions respectives de la commune et du service ADS par phase:
29 Marcel
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Wrèrie de Marcus
ï
SR
EE
Dépôt
du
dossier
version
papier
Dépôt
du
dossier
version
dématérialisée
Commune
Service
instructeur
Commune
Service
instructeur
Accueil
et
renseignements
des
usagers
Accueil
et
renseignements
des
usagers
Accueil
et
renseignements
des
usagers
Accueil
et
renseignements
des
usagers
Réception
du
dossier
en
tant
que
guichet
unique
Accompagnement
technique
à
sation
d'Oxalis
Connexion
quotidienne
au
logiciel
Oxalis
pour
contrôle
des
dépôts
des
demandes
nouvelles
Accompagnement
technique
à
l'utilisation
d'Oxalis
Vérification
de
la
complétude
du
dossier
de
1°"
niveau
(Cerfa,
références
cadastrales,
pièces
du
dossier
cohérentes.
Lors
du
dépôt
par
le
pétitionnaire,
ce
dernier
reçoit
un
AËE
(accusé
d'enregistrement
électronique)
par
voie
dématérialisé
Affecte
un
numéro
d'enregistrement
au
dossier
Enregistre
le
dossier
dans
le
logiciel
Oxalis
Délivre
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
Envoi
un
ARE
(accusé
de
réception)
via
le
logiciel
Oxalis
Dans
les
8 jours
suivants
le
dépôt
:
Procède
à
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
Dans
les
8 jours
suivants
le
dépôi
:
Procède
à
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
Transmet
les
dossiers
au
service
instructeur
dans
un
délai
de
5 jours
Consulte
les
concessionnaires
en
matière
de
voirie,
de
réseaux...
le
plus
Consulte
les
concessionnaires
en
matière
de
voirie,
de
réseaux...le
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£ y Marcelle
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE Arrondissement de Marmande
Vire de Warcdus
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31 Ur. Marcells
DEPARTEMENT DE LOT ET GARON®
"
Arrondissement de Marmande
Waèrie de Marcus
délai
de
3
mois
délai
de
3
mois
Prépare
la
décision
et
la
transmet
à
la
commune,
accompagné
d'un
dossier
pour
le
contrôle
de
légalité
Prépare
la
décision
et
la
transmet
à
la
commune,
accompagné
d'un
dossier
pour
le
contrôle
de
légalité
Notifie
au
pétitionnaire
la
décision
du
Maire
au
regard
de
l'avis
proposé
par
le
service
instructeur
Notifie
au
pélitionnaire
la
décision
du
Maire
au
regard
de
l'avis
proposé
par
le
service
insiructeur
Numérise
dans
le
logiciel
Oxalis
l'arrêté
signé
par
le
Maire
(pas
de
nécessité
de
Iransmission
papier},
renseigne
la
décision
et
la
date
sur
Oxalis
et
valide
l'étape
Numérise
dans
le
logiciel
Oxalis
l'arrêté
signé
par
le
Maire
(pas
de
nécessité
de
transmission
papier),
renseigne
la
décision
et
la
daie
sur
Oxalis
et
valide
l'étape
Dans
les
8 jours
:Transmet
la
décision
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité
Dans
les
8 jours
: Transmet
la
décision
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité
Transmet
les
renseignements
d'ordre
statistique
à
l'Etat
{Sitadel)
Transmet
les
renseignements
|d'ordre
statistique
à
l'Etat
(Sitadel)
Affiche
les
arrêtés
en
Mairie
ou
les
décisions
tacites
Affiche
les
arrêtés
en
Mairie
ou
les
décisions
tacites
Prépare
et
communique
à
la
demande
du
pétifionnaire
un
certificat
de
non-opposition
Prépare
et
communique
à
la
demande
du
pélitionnaire
un
cerlificat
de
non-opposition
Numérise
les
DOC
et
les
DAACT
dans
le
logiciel
Oxalis
(pas
de
nécessité
de
transmission
papier)
et
renseigne
les
dates
sur
Oxalis
Numérise
les
DOC
et
les
DAACT
dans
le
logiciel
Oxalis
(pas
de
nécessité
de
fransmission
papier}
et
renseigne
les
dates
sur
Oxalis
32 #
AL D. Wa tceluts
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Commune Service instructeur
Vérifie la conformité des travaux pour le Peut intervenir s demande en fonction de la
récolement disponibilité des instructeurs
Rédige l'attestation de non-contestation à
la conformité ou, en cas de non-conformité,
mise en demeure de se conformer à Peut aider la Mairie dans la rédaction si besoin
l'autorisation obtenue ou de déposer un
dossier modificatif
Accompagnement technique à la demande
Gestion des infractions du Maire de la commune adhérente
Le service est déchargé si le Maire n'a pas
suivi l'avis du service instructeur
En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à la signature, le service instructeur
contactera le maire pour rechercher une solution au différend. Si le désaccord persiste sur
l'interprétation des règles applicables, le maire fera part, par écrit, au service instructeur de
Val de Garonne Agglomération, des motivations de son désaccord, et de ses instructions.
ARTICLE 4_- COLLABORATION ENTRE LE SERVICE INSTRUCTEUR ET LA COMMUNE
La démarche nécessite un travail en bonne intelligence pour être efficace. Ainsi, la
communication doit rester continue entre les deux parties durant toute l'instruction du
dossier.
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges
s'effectuent de manière privilégiée par voie électronique entre la Commune, le service
instructeur de VGA et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le
cadre de l'instruction.
Durant l'intégralité de la procédure, les communes restent l'interlocuteur privilégié des
pétitionnaires. Le service commun se tient cependant à leur disposition afin de leur fournir les
éléments nécessaires à l'information des pétitionnaires.
Le service instructeur rencontrera une fois par an chaque commune afin d'échanger sur les
méthodes de travail, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que sur les évolutions
législatives en matière d'application du droit des sols.
En tout état de cause, les relations entre la Commune et le service instructeur devront être
riches et fréquentes, pour éviter toute ambiguïté sur l'application des règles, notamment sur
des éléments subjectifs comme l'aspect extérieur d'une construction, ou son insertion
paysagère, pour lesquels l'interprétation du Maire concerné est prépondérante. En tant que
de besoin, le service instructeur pourra demander au Maire de compléter son avis par ses
propres éléments d'appréciation.
33 #
€ 4
Watcells DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
HMrèrie de Marcel
Dans le cadre de projet à fort enjeu, le service instructeur organisera avec les communes et
toutes personnes compétentes à l'instruction du dossier, une réunion de pré-instruction afin
d'assurer une instruction optimale du dossier.
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DES DONNEES
La Commune fournira au service instructeur les documents essentiels pour accomplir ses
missions. Il s'agit du document d'urbanisme applicable (PLU ou Carte Communale}, des
servitudes d'utilité publique et de toute autre pièce pouvant avoir des incidences sur
l'occupation ou l'utilisation du sol.
Elle communiquera également toutes les décisions relatives au droit des sols : délibération sur
les taxes (PUP/TA) et participations, évolutions du document d'urbanisme ou des servitudes,
etc.
Cette communication se fera sur support numérique (mail, clé USB).
ARTICLE 6 - CLASSEMENT - ARCHIVAGE
La Commune est la seule responsable de l'archivage de ces dossiers, selon les modalités
définies par la circulaire n° NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993 portant
instruction pour le ti et la conservation, aux archives communales, des documents
postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes.
À la fin de l'année civile, le service instructeur transmettra aux communes Une pochette instruction» par autorisation d'urbanisme comprenant tous les éléments de l'instruction {consultations, courriers..]. Le service instructeur ne conservera quant à lui aucun exemplaire papier.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
Les charges financières sont partagées entre les communes membres du service selon les
modalités suivantes :
Les frais inhérents au fonctionnement du service instructeur comprennent des dépenses de
fonctionnement et d'investissement liés au fonctionnement du service [les frais à caractère
général : loyer, énergie, déplacement, téléphonie, affranchissement, les frais de personnels,
l'achat et la maintenance du logiciel d'instruction du droit des sols.)
Les dépenses énumérées ci-avant font l'objet d'un remboursement des communes à Val de
Garonne Agglomération selon la méthode de calcul suivante :
34 € p Warcellus
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Mèrie de Marcus
- 30 % du coût du service est réparti au prorata de la population des communes
ayant mobilisé le service instructeur au sein de Val de Garonne Agglomération
{population municipale INSEE).
- 70% du coût du service est réparti au prorata de la moyenne du nombre d'actes
pondérés instruits des communes sur l'année n et n-1.
Ce montant sera actualisé chaque année selon l'évolution de la population et selon
l'évolution du nombre d'actes pondérés.
Les conditions d'un retrait prématuré à l'initiative de la commune sont traitées au sein de
l'article 8 ci-après.
La facturation de la prestation de service ainsi assurée par le service instructeur interviendra
sur appel de fond de la manière suivante :
- 50 % au 30 juin de l'année en cours
- 50 % au 30 janvier de l'année suivante, avec un ajustement sur le coût réel pour la
commune.
Le coût du service est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant
l'approbation du budget, accompagné d'un rapport d'activités du service sur l'année
écoulée.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
L'une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de six
mois, notifié par lettre recommandé avec accusé de réception au siège de l'autre partie.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux
termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation
inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après l'envoi, par lettre
recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation de la présente convention, sauf cas de résiliation de plein droit, entraînera le
versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux frais engagés pour le reste de
l'année en cours, par le service commun, pour le recrutement d'un instructeur
supplémentaire.
Les conséquences financières du retrait devront être définies préalablement.
ARTICLE 9 : MODALITES DE RECOURS/CONTENTIEUX
Le traitement des recours gracieux et administratifs engagés le cas échéant contre une
décision ayant été instruite par le service instructeur dans le cadre de la présente convention
incombe à la commune.
35 &
Warcelles
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
rie de Marcus
Le Maire peut solliciter l'aide technique et juridique du service instructeur pour l'analyse des
recours.
A la demande expresse du Maire de la commune, le service instructeur prépare la décision
de retrait sur recours d'un tiers, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
restant de la responsabilité du Maire.
Celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter la présence d'un agent du service instructeur
dans le cadre de toute réunion contradictoire qu'il souhaiterait organiser avec le titulaire de
la décision contestée.
Les recours contentieux en annulation formés contre les actes et autorisations visées à
l'article 1 de la présente convention sont assurés et pris en charge financièrement par la
commune. Dans l'hypothèse où la commune serait concernée par un contentieux
indemnitaire, elle renonce à appeler en garantie le gestionnaire ayant instruit la décision
contestée,
Toutefois, à la demande de la Commune et sauf désaccord du service gestionnaire, le
Service instructeur pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif
dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 10 - DUREE - EFFET
La présente convention entrera en vigueur au 06 décembre 2023 jusqu'au 31/12/2026. Elle
pourra alors être renouvelée par reconduction tacite par période de 3 ans.
ARTICLE 11_- LITIGES ET CONCILIATION
En cos de différends, dans l'application de la présente convention, les deux parties, avant de
s'en remettre à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, s'engagent à
rechercher une solution amiable.
ESS Re Résa , en deux exemplaires,
Pour la commune Pour Val de Garonne Agglomération
Le Maire, Le Président,
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention manuscrite ‘LU et approuvé » manuscrite ‘Lu et approuvé »
10
36 Fr
C D Wa cells
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
HWèrie de Marcus
DOSSIER N°6
Délibération: DEMANDE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR ACHAT DE LIVRES ECOLE POUR LE FESTIVAL « LA BD EST DANS LE PRE »
Rapporteur : Madame LAFITTE Laetitia
Madame LAFITTE Laetitia présente :
La demande de subvention exceptionnelle concernant la participation de l’école de Marcellus
au « Petit Jacarbo 2024 », événement organisé par le festival « La BD est dans le pré » qui à lieu
à Fourques.
Pour y participer, ils doivent lire les 4 BD sélectionnées.
Un lot de BD coûte 59€, ils ont besoin de 2 lots soit un coût total de 118€.
Aussi, les enseignements de l’école de Marcellus demandent une subvention exceptionnelle
totale de 118€.
N° 39 2023
Votants : 09
Exprimés : 09
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré
À l’unanimité
> ACCORDE la subvention exceptionnelle de 118€ pour l’école,
> AUTORISE Monsieur le maire à faire le nécessaire pour la mise en paiement de cette
aide,
> INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget communal.
37 ΠC cl D. Matcellus
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Wrèrie de Marcus
Délibération: MOTION « de soutien du conseil Municipal de Seyches à l’entreprise SARL Lucien Georgelin, 47 route de la Praorie de Londres - 47200 VIRAZEIL ! »
Rapporteur : Monsieur le Maire
La SARL Lucien Georgelin a été fondée il y a 31 ans par son dirigeant actuel. Confrontée à un
endettement important, cette entreprise a été placée, le 30 juin dernier, en redressement
judiciaire.
Cette PME familiale a toujours été dans l'innovation pour permettre à un grand nombre de
consommateurs de profiter de produits de qualité issus en grande partie de productions locales
du territoire, du Département de Lot-et-Garonne, et de France. Ces produits sont
régulièrement primés notamment au concours général Agricole lors du salon de l'Agriculture.
Considérant l'essor de cette PME familiale dans un contexte national post-Covid ayant montré
la nécessité d’une production agro-alimentaire de qualité dans notre pays,
Considérant cette entreprise n° 2 national de la filière transformation des fruits grâce à sa
gamme de confitures et produits transformés autour des fruits,
Considérant sa place stratégique dans la filière agro-alimentaire et dans nos industries du Lot-
et-Garonne en lien avec notre agriculture et nos productions agricoles,
Considérant l'énorme progression du chiffre d’affaires pour le mois d'octobre 2023 (10.3
millions d'euros) représentant une hausse de 25% comparé à celui d'octobre 2022 et qui se
confirme au mois de novembre,
Considérant que l’endettement de cette PME est certes important mais doit être regardé avec
ses progrès actuels et tous ses atouts,
Considérant la présence d’un outil de production performant et rentable de la confiance de ses
clients de la grande distribution, et aussi de nombreux fournisseurs de l’entreprise,
Considérant le travail et l'implication des chefs d’entreprise et des 350 salariés qui participent
à la vie de nos communes et au dynamisme de notre économie,
MAT TUTO] Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Votants : 09 Après en avoir délibéré Exprimés : 09 À l’unanimité Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00
> APPORTE tout son soutien à l’entreprise Georgelin, à ses chefs d'entreprise et ses 350
salariés,
> CONSIDERE que tout doit être mis en œuvre pour maintenir son activité et son savoir-
faire avec l’ensemble des salariés,
> EN APPELLE à M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique et aux services de l’Etat pour permettre la mise en œuvre de
solutions pérennes pour cette entreprise majeure de notre économie locale et nationale.
38 Marcelle DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
ièrie de Marcus
Pour le Lot et Garonne, ses habitants et ses emplois,
mobilisons-nous pour continuer à faire vivre l’entreprise Georgelin à Virazeil !
Confrontée à des problèmes de croissance rapide, aux effets de la Covid, à l'explosion des tarifs de l'énergie et des
matières premières, mais aussi à un abandon scandaleux par les financeurs d’un dossier, l’entreprise GEORGELIN s'est
dessaisie de sa trésorerie. Une réalité qui s’est traduite par l'impossibilité d'honorer rapidement la couverture d’une
dette à court terme. La direction de l’entreprise a donc fait le choix de se placer sous la protection de la justice
commerciale le temps de proposer un plan crédible de continuité.
Depuis le début du mois de juillet 2023 l'entreprise GEORGELIN est en redressement judiciaire. Le Tribunal de
commerce devrait statuer le 21 novembre prochain sur la poursuite ou non de l'activité de l'entreprise Lot-et-
Garonnaise. Plusieurs options s'offrent à lui :
1) Mettre un terme à la procédure et engager la vente ou la liquidation
2) Octroyer un délai complémentaire pour permettre à l’entreprise de présenter un plan SOLIDE de continuation
et de remboursement des dettes
Est-ce possible ?
Jamais les chiffres n’ont été aussi bons. Le mois d'octobre aura vu une progression de 25% du chiffre d'affaires, sur les
six mois qui viennent de s'écouler la progression sera largement supérieure à 15 %. Une réalité due au courage et au
savoir-faire des 350 salariés, à la qualité des produits et au soutien des clients et fournisseurs grands et petits. C'est
la mobilisation permanente de l’entreprise qui lui a permis : de devenir numéro 2 de la confiture en France, d'être
classée entreprise numéro 1 en Nouvelle Aquitaine pour l’année 2022.
Devant un tel état de fait, il serait inconcevable que cette formidable aventure industrielle prenne fin, que la majeure
partie des emplois soit sacrifiée, que notre territoire soit la victime de vils calculs n’ayant d’autres buts qu'à faire main
basse sur une pépite industrielle et commerciale à terme rentable |
Un plan de continuité et de remboursement de la dette est déjà bien avancé. Un plan qui prévoit la sauvegarde de
tous les emplois, la poursuite du développement de l’entreprise, le remboursement de la dette dans des délais
raisonnables. Mais, ce plan doit encore être amélioré, notamment avec l’intervention plus que nécessaire des
pouvoirs publics.
Sans vouloir mettre en difficulté qui que ce soit, sans vouloir décider à la place de l’entreprise et de ses salariés, nous
souhaiterions que tout puisse être fait pour :
-Permettre la sauvegarde de tous les emplois.
-Permettre aux sous-traitants installés sur notre territoire de continuer à travailler.
-Permettre aux collectivités de pouvoir compter sur la richesse produite aujourd’hui et demain par
l’entreprise.
C'est le sens du vœu que le conseil municipal de prend ce jour.
Nous souhaitons que les pouvoirs publics interviennent pour que (comme dans de nombreux autres dossiers de ce
genre), un délai complémentaire soit donné à l’entreprise pour lui permettre d'améliorer encore son plan de survie.
Nous souhaitons la tenue, sous la responsabilité du représentant de l’État, d’une table ronde qui permette à tous les
acteurs d’être parfaitement informés et surtout de coconstruire une solution pérenne.
Nous souhaitons que toutes les pistes en cours d'examen puissent être examinées comme : la dette garantie par l'État,
la possibilité d'aider l’entreprise à porter temporairement une partie de ses infrastructures.
Rien ne doit être mis de côté et tout doit être fait pour permettre d'éviter une catastrophe économique, humaine,
sociale.
Nous sommes persuadés que notre appel sera entendu et nous nous tenons prêts à être aux côtés des 350 salariés, de
leurs familles, de l’entreprise, pour aider à écrire de nouvelles pages d'une formidable aventure humaine.
Motion à transmettre à l’association « La coopérative des élu.e.s communistes, républicains et citoyens de Lot et
Garonne » Représentée par Jean Jacques Mirande : j.jacques.mirande@orange.fr; Michel Ceruti : ce-
39 € 4 Warcells
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Wrèrie de Marcus
QUESTIONS DIVERSES ET ORALES
La secrétaire de l’APE vient se présenter au conseil municipal pour exposé le projet de l'APE. L'association souhaite mettre en place une boite aux lettres à l’intèrieur de l’école avec également un accès de l’extèrieur.
Monsieur le Maire répond qu'il faut que l’'APE demande une autorisation à la directrice de l'école de Marcellus et également un accord avec la Mairie de Gaujac pour le même projet.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un calendrier des commissions thématiques de VGA lors a été envoyé en 2020, concernant le mandat 2020-2026 (déjà mentionné lors du conseil du 24 mai dernier).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que si un membre de la commission ne peut
pas être présent à une réunion, de le faire savoir au maire afin que celui-ci puisse le representer
exceptionnellement.
Monsieur le Maire rappelle le Tableau des membres désignés de la commune de Marcellus :
= {4eme lundi du mois RE
Commission Voirie et cadre de vie Teundi du mois 2 1 | 2emelundidu
mois | 3eme lundi du mois
F Commission habitat et Commission Enfance et
Aménagement de l'espace Petite-Enfance
Joël HOCQUELET | Christian PEZZUTTI EE
= | 2eme mardi du mois … Commission Déplacements
Mobilité Transports Publics et
| Accessibilité
Jean Luc ARMAND
me ma nois. __|4emem Développement durable, Comité
écologique, environnement
AE mardi duimois 2 Commission Travaux, équipements
étinfrastructures sportives
___ Dante RINAUDO
ne mercredi du mois
Marie-France BONNEAU
mercredi du mois
Gilles LAGAUZERE _ . Michel COUZIGOU |
| 2eme mercredi du mois | 3eme È à
Attractivité, économie, prospective Cohésion : sociale, politique de la nie, nces, RH, évaluation des 7
ville, jeunesse, projet culturel etagricuRure q ven RAS politiques publiques s
communautaire | | _ 4 1”
Benjamin FAGES phe COURREGELONGUE |
z RE LFréquence 1 fois par trimestre sur les jours Jeudis Bureau Communautaire
Conférence des Vice-Présidents
- le soir à partir de 18H
fixés dans planning ci-dessus 2 / Tonneins
3 / Marmande lieu à définir avec le VP référent de la commission-mobilité sur les Conseil Communautaire
communes
la commission
représentants de leur c
Monsieur BAZAS fait le compte rendu de la réunion VGA energie renouvelable (Mme CHABRAT-DUCASSE Perrine était également présente) du 26 octobre 2023. Compte rendu également de la réunion TOEMI du 14 novembre 2023.
Monsieur le Maire fait un point sur les dossiers concernant la convention des droits des sols.
Il y a eu 24 dossiers de traités (DP, CUb, PC...) en 2022. Sur 2023, actuellement 33 dossiers de
traités.
40 # CA
C D WNarcelles
DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Arrondissement de Marmande
Vièrie de Warcdlus
Madame Valérie LAURENT nous fait part du compte rendu de 1* conseil d'école de
Marcellus qui a eu lieu le lundi 13 novembre 2023. Madame Valérie LAURENT nous informe
qu’un voyage scolaire est en cours de réflexion Le projet étant d'emmener les élèves du RPI
avec nuitées à Saint Jean de Luz fin juin 2024. La difficulté qui a été rencontrée a été de trouver
un centre agréé aussi pour les maternelle avec de la place pour autant d’enfants. Un premeir
devis a été reçu par les deux ecoles, sans le transports bus :
Gaujac : 7320€ soit 150€/enfant
Marcellus : 8064€ soir 192€/enfant
Madame Maryse CUCCHI, Monsieur Jean-Marie BAZAS et Monsieur Bernard
REYNAUD vont s'occuper de la plantation de la haie courant décembre 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 45.
Le Maire de Marcellus, La secrétaire de séance,
Jean-Claude DERC 6e CUCCHI
41