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Conseil Municipal - 20250228 CM PROCES.VERBAL CL
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250228 CM PROCES.VERBAL CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
kMONLET* REPUBLIQUE sl
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONLET
DU 28 FEVRIER 2025
PROCES-VERBAL
Convocation du 21 février 2025 par M. Philippe RITTER, maire
Etaient présents : Mmes et MM. Liliane CESANO, Roland MEYSSONNIER, Geneviève MONATTE-ALONZI,
Brigitte PERRIN, Daniel PICOT, Philippe RITTER, Raphaël SABY, Christine VALENTIN.
Etaient excusés : MM. Laurent GARNIER et Jean-Yves ROUX.
Secrétaire de séance : M. Raphaël SABY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M. Philippe RITTER, en sa qualité de maire, ouvre la séance.
M. Raphaël SABY est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal a été adressé aux membres du conseil municipal en complément de leur convocation.
Ne faisant l'objet d'aucune observation, il est approuvé à l'unanimité.
|DEMANDE DE REVISION DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
Considérant que :
-__ l'ancienne réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Monlet remonte au
31 janvier 2011 et n'est plus adaptée à l'heure actuelle :
- _il serait souhaitable de mettre en place un périmètre d'interdiction de boiser ou reboiser ;
- la demande de révision de la réglementation des boisements et reboisements doit être faite auprès
de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Haute-Loire ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander à Madame la Présidente du Conseil
Départemental la révision de la réglementation des boisements de la commune de Monlet et la création
d'une commission intercommunale.
La validation de cette demande est votée à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET — 28/02/2025 PROCES-VERBAL 1
AR Prefecture
043-214301384-20250228-PV_CM_28022025-AR
Reçu le 02/04/2025 Les membres du conseil désignés pour faire partie de la future com SONT :
- titulaires : MM. Daniel PICOT et Philippe RITTER ;
- Suppléants : Mme Brigitte PERRIN et M. Gilbert MEYSSONNIER.
AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2025
Monsieur le Maire rappelle que lorsque le budget primitif n'est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'article L 1612-1 du CGCT précise que "l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette...".
Les crédits ouverts à la section d'investissement du budget général de la commune, hors emprunts et dettes
assimilées, pour l'année 2024 s'élèvent à :
chapitre montant inscrit au BP 2024
20 — immobilisations incorporelles 15 000,00 €
21 — immobilisations corporelles 547 126,68 €
23 — immobilisations en cours 452 928,00 €
TOTAL 1 015 054,68 €
Le montant maximum des dépenses d'investissement autorisées s'élève donc à 1 015 054,68 x 25 % =
253 763,67 €.
Pour mémoire, le conseil municipal a déjà autorisé, par délibération n° 2024-51 du 17 décembre 2024, le
mandatement en 2025 des dépenses d'investissement suivantes :
compte montant 2025
238 — Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 229 263,67 €
2313 — Immobilisations corporelles en cours - Constructions 14 500,00 €
Les nouvelles dépenses d'investissement concernées sont :
compte montant 2025
21318 — Autres bâtiments publics 6 700,00 €
Cette dépense prévisionnelle correspond aux travaux de dallage du garage communal.
L'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2025 est votée à
l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET — 28/02/2025 PROCES-VERBAL 2
AR Prefecture
043-214301384-20250228-PV_CM_28022025-AR
Reçu le 02/04/2025 DETERMINATION D'UN RATIO D'AVANCEMENT DE GRADE
Vu le code général des collectivités territoriale, et notamment son article L 522-27 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 49 :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 février 2025 ;
Le conseil municipal doit fixer un ratio "promu-promouvable" qui fixe le nombre maximum d'agents
promouvables qui peuvent être promus à un grade supérieur. Ce ratio n'enlève en rien la capacité donnée au
Maire de proposer ou de ne pas proposer un agent à l'avancement de grade.
Afin de faciliter le management du personnel, compte tenu que le nombre d'agents au sein de la collectivité
est relativement faible, il est proposé de fixer ce ratio à 100 % pour tous les avancements de grade et de
laisser au Maire le soin de proposer ou de ne pas proposer un agent à l'avancement de grade.
La capacité laissée au maire de proposer ou de ne pas proposer un agent à l'avancement de grade devra
toutefois s'appuyer sur les points suivants :
- la valeur professionnelle et la manière de servir mesurée par l'évaluation annuelle ;
- la capacité de l'agent d'exercer ses missions correspondant au nouveau grade ;
- la responsabilité professionnelle portant sur l'agent.
Le ratio d'avancement de grade à 100 % et les critères de proposition à un avancement de grade sont
votés à l'unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire prévue par délibération n° 2024-34 du
21 septembre 2024, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
- décision n° 2024-06 du 2 décembre 2024 accordant la remise des pénalités à la SAS Broc Travaux
Routiers dans le cadre de l'exécution du marché voirie 2024 ;
-__ décision n° 2025-01 du 6 février 2025 portant attribution des lots du marché en procédure adaptée
(MAPA) "réhabilitation de l'ancien presbytère en logements avec création des salles communes en rez-de-chaussée".
Le conseil municipal prend acte de ces décisions.
INFORMATIONS ET ECHANGES
PREPARATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
Un échange a lieu pour définir des orientations budgétaires pour l'année 2025. Divers projets
d'investissement sont envisagés, et une liste de projets sera finalisée lors du vote du budget qui aura lieu à
l'occasion du prochain conseil municipal.
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET — 28/02/2025 PROCES-VERBAL 3
AR Prefecture
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Reçu le 02/04/2025 TERRAINS DU LOTISSEMENT L'ARBRE SAUVAGE
Après divers échanges, il est décidé de ne pas donner suite à la proposition d'achat reçue en mairie.
VENTE TERRAIN À CHARDON
Le maire informe le conseil municipal des opérations de bornage contradictoire qui ont été menées sur le
terrain.
VENTE TERRAIN À BONHARMES
Une contreproposition modifiant les surfaces de terrain proposée sera faite à l'acheteur.
VENTE DOMAINE PUBLIC À BRECHIGNAC
Le projet d'achat tel que présenté par le demandeur est refusé en l'état.
ARBRE SUR LE DOMAINE PUBLIC À POUZOLS
Après avoir requis l'avis d'un professionnel, l'arbre est tout à fait sain et ne menace pas de tomber. Toutefois,
s'il devait tomber accidentellement, il pourrait causer des dommages.
La décision de garder l'arbre est mise au vote : 5 pour - 3 abstentions
L'arbre ne sera pas abattu
DEPLOIEMENT DE LA FIBRE
Les autorisations d'implantation d'une armoire (derrière le bâtiment de la mairie) et de travaux sur le réseau
ont été accordées. Le déploiement se poursuit selon le planning prévu.
TRAVAUX TOITURE MAIRIE
Suite à l'orage de grêle de juin 2024, des travaux de réparation ont été réalisés sur la toiture de la mairie.
L'assurance de la commune a remboursé l'intégralité du coût.
TRAVAUX CHEMIN DECHARGE D'ALLEGRE
Afin d'accéder plus facilement à l'ancienne décharge d'Allègre, le SYMPTTOM (gestionnaire du site) a
demandé l'autorisation d'effectuer des travaux sur le chemin d'accès qui est situé sur la commune de Monlet.
Le coût des travaux étant à la charge du SYMPTTOM, l'autorisation a été accordée.
* * *
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire séance, e maire,
Raphaël SABY Philippe RITTER
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Reçu le 02/04/2025